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Déliberation - DELIB 2026 26 Avis du Conseil Municipal SUR un Projet Dinstallation Classee Pour la Protection de Lenvironnement sig pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 26 Avis du Conseil Municipal SUR un Projet Dinstallation Classee Pour la Protection de Lenvironnement sig pref)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
Es
ID
:073-217302009-20260929-2026_026-DE
“PLANAISE
COMMUNE
DE
PLANAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
|
Le 29 septembre 2026, le Conseil municipal s'est réuni
En exercice
: 15
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Nathalie
Présents : 14
GONTARD,
Maire,
suivant
convocation
transmise
le
Votants : 15
mercredi 23 septembre 2026 par voie dématérialisée.
En
présence
de
:
GONTARD
Nathalie,
PERRIN
Xavier,
MORELLE-UCAR
Olivia,
SALOMON
Bernard,
BOCHETTAZ
GADBLED
Sandrine,
AGUETTAZ
Michel,
BATAILLARD
Thierry,
BENDOTTI
Romuald,
BRUET
Gyslaine,
CHARRAT
Marie-
Laure,
D'AMBROSIO
Anthony,
PAPILLON
Laura,
ROZIER
Marc,
STEPHANIE
Christin Excusé ayant donné procuration : REYMOND LARUINA Nathalie à ROZIER Marc Secrétaire de séance : CHARRAT Marie-Laure
2026-026 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PROJET D'INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement, notamment son livre V, Titre 1er (I.C.P.E.), section II « installations
soumises
à
enregistrement
»,
articles
R.
512-64-1
à
R.
512-46-15
et
suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, NU le décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013 relatif aux enquêtes publiques, VU la demande d'enregistrement déposée par SAS REVAMA en vue de l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux située sur le territoire de la commune de La Chavanne, VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe R. 511-9 du Code de l'environnement, VU la demande, reçue en préfecture de la Savoie le 16 juin 2026, présentée par SAS REVAMA,
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d'une
installation
de
traitement
de
matériaux située sur le territoire de la commune de La Chavanne, VU
le rapport de l'inspection des installations classées de la
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes en date du 23 juin 2026, précisant que le dossier est complet et régulier et peut être mis à la consultation du public, Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
Es
ID
:073-217302009-20260929-2026_026-DE
VU
l'arrêté
préfectoral
n°ICPE-2026-057
du 8
juillet
2026
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public sur la demande
d'enregistrement au titre de la
législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), VU l'avis au public affiché selon les règlementations en vigueur ; CONSIDÉRANT
que
ce
projet
vise
notamment
à
relocaliser
et
développer
une
activité actuellement implantée dans le secteur de
La
Basée,
sur la commune de la
Chavanne, à proximité immédiate d'habitations, CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions légales, CONSIDÉRANT que le projet vise à optimiser la gestion des déchets et à réduire l'impact environnemental, sur une plateforme pérenne prévue à cet usage, CONSIDÉRANT
l'importance
du
projet
de
relocalisation
de
l'installation
pour
une
meilleure qualité des vie des riverains, les habitations étant davantage éloignées des nuisances sonores et de la pollution, CONSIDÉRANT la réduction des besoins en déplacement de poids lourds, le site de relocalisation
de
l'activité
étant
situé
à
immédiate
proximité
de
la
zone
de
La
Peyrouse
qui
regroupe
des
activités
liées
à
l'extraction
de
matériaux,
de
transformation et de stockage ; CONSIDÉRANT que le projet répond à l'enjeu environnemental de traitement des matériaux
inertes
qui
limite
l'extraction
des
ressources
naturelles
et
la
mise
en
décharge, contribuant ainsi à l'économie circulaire en valorisant les déchets du BTP ; CONSIDÉRANT que le projet répond tout à la fois à un enjeu économique, soutenant le développement d'une filière locale créatrice d'emplois ; Le Conseil municipal, DÉCIDE d'émettre un avis favorable à l'unanimité sur la demande d'enregistrement de l'installation
de traitement de
matériaux,
sous réserve de la prise en compte des
observations suivantes : 1. Environnement et démarche ERC Le
Conseil
municipal
demande
que
le
projet
soit
conduit
dans
le
respect
de
la
séquence « Eviter - Réduire - Compenser », c'est-à-dire que le terrain sur lequel est implantée
l'actuelle
plateforme
de
recyclage
puisse
faire
l’objet
d'une
renaturation
après démantèlement de l'installation. 2.
Végétalisation et intégration paysagère
Le
Conseil
municipal
demande
qu'une
végétalisation
conséquente,
pérenne
et
adaptée
au
site
soit
réalisée,
notamment
en
périphérie
de
la
plateforme,
afin
d'assurer son
intégration
paysagère et de constituer une protection
visuelle
efficace
vis-à-vis des installations, engins et stocks de matériaux. 3. Maîtrise des nuisances Le Conseil
municipal demande que toutes les mesures nécessaires soient mises en
œuvre
afin
de
limiter
les
nuisances
sonores
et
les
émissions
de
poussières,
notamment
lors
des
opérations
de
broyage,
concassage,
criblage,
chargement, Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
EE
Publié le 01/10/2026 ID
:073-217302009-20260929-2026_026-DE
déchargement et circulation
des
engins.
Une vigilance
particulière
devra
également
être portée aux éventuels impacts sur les sols, les eaux et les milieux environnants. 4. Circulation des poids lourds Le
Conseil
municipal
demande
que
l'itinéraire
des
poids
lourds
desservant
la
plateforme soit strictement défini, avec une circulation exclusivement par la rue de la Peyrouse et à
l'exclusion
du
«
chemin de
la digue
»
et de la
route départementale
D2048. 5. Respect
des
parcelles
agricoles autour de la nouvelle plateforme
Une
vigilance
particulière
devra
être
apportée
au
respect
des
parcelles
agricoles
actuellement cultivées aux alentours de la nouvelle plateforme, notamment en veillant à
ne
pas
émettre
de
pollutions
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
productions
agricoles. 6. Suivi Le
Conseil
municipal
demande que
les
mesures environnementales,
paysagères
et
de
réduction
des
nuisances
soient
intégrées
aux
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation du projet et fassent l'objet d'un suivi dans le temps. Pour extrait conforme Pour :
15
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré le 29 septembre 2026 La présidence de séance,
Le secrétariat de séance,
Nathalie GONTARD, Maire
Marie-Laure CHARRAT
ee
==