Procès Verbal - PV 22 janvier 2024

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Procès Verbal - PV 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Steige. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNE DE STEIGE

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Procès-verbal des

délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus Date de convocation : 17 janvier 2024 15

Séance du 22 janvier 2024

Sous la présidence de Monique HOULNÉ, Maire

Conseillers en fonction

14 Membres présents : Mmes et Mrs les conseillers à l’exception de David LAVIGNE qui donne procuration à Sébastien RICHARD et Geoffrey SZYMANSKI, absent. Conseillers présents :

12

En présence de Jérôme VINCENT, agent technique de l’ONF

Copie intégrale des délibérations prises

1) Approbation du compte rendu de la dernière séance

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2023.

2) Coupes et travaux en forêt communale 2024

Suite aux explications de Jérôme VINCENT et de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le programme de prévision des coupes de bois pour 2024.

Les devis de travaux seront validés ultérieurement.

3) Mise en place de la transmission dématérialisée Actes

ACTES, qui signifie Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé, désigne d’une part le programme visant à développer un système d’information ayant pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

ACTE désigne également l’application permettant aux agents des préfectures et des sous- préfectures de contrôler les actes soumis à l’obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locauxEPL et les établissements de coopération intercommunale EPCI, via un système d’information fourni par un opérateur de transmission. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat à laquelle il contribue par le développement de l’e-administration.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1,

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui propose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires,

- Donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes, - Autorise le maire à signer la convention et tous les documents et pièces relatifs à ce dossier, - Désigne le maire en qualité de responsable de la télétransmission.

4) Bâtiment de l’école – arpentage et vente

Madame le Maire fait le point sur la rentrée dans la nouvelle école du Honcourt. La désaffectation de l’école de STEIGE a été demandée étant donné qu’elle n’a désormais plus de vocation scolaire.

Le bâtiment est proposé à la vente au prix de 242 000 €, la vente sera confiée à l’agence « Alsacienne Immobilière » de Villé.

Un abornement sera fait dans les 2 cours afin de conserver l’accès à la chaufferie de la mairie et le local de stockage, ainsi que la possibilité de contourner le bâtiment de l’église. Le dossier sera confié au géomètre 1.6. Le conseil municipal vote à l’unanimité l’ensemble de ces décisions.

5) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,Deux conseillers ne participent pas au vote compte tenu de leurs liens familiaux avec des agents. Ce qui donne un résultat de :

- 12 voix pour et une abstention pour un agent,

- 11 voix pour et une abstention pour les 2 autres agents.

DECIDE

D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 / (Max : 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 / (Max : 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 / (Max : 600€)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime sera versée en une fois, avant le 30 juin 2024.

D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

6) Divers

- SDEA : travaux de réhabilitation du réservoir du Sira

- Travaux sur l’assainissement de l’EAR

- Fête des aînés

- Arrêt de l’activité du boulanger

Date à noter pour la tenue du bureau de vote des élections européennes qui auront lieu le 9 juin prochain.

Lu, approuvé et signé. Suivent les signatures de tous les conseillers présents. Pour copie conforme faite à Steige, le 30 janvier 2024.

Madame le Maire Secrétaire de séance

Monique HOULNÉ Christian HEIM