Compte-Rendu - 1455704945 Compte rendu CM du 31 juillet 2015

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Compte-Rendu - 1455704945 Compte rendu CM du 31 juillet 2015 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1455704945 Compte rendu CM du 31 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,

C O M M U N E D U G U I L V I N E C

Conseil municipal du 31 juillet 2015 – 18h

Compte rendu

A 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, sous la présidence de Jean Luc TANNEAU, Maire.

PRESENTS : Monsieur Tanneau Jean Luc, Monsieur Le Balch Daniel, Madame Gadonnay Stéphanie, Madame Bodéré Albane, Monsieur Daniel René-Claude, Madame Le Gall Gaëlle, Monsieur Kerriou Christian, Madame Ranzoni Michèle, Monsieur Palud Bernard, Madame Barbet Sylvie, Monsieur Maréchal Dominique, Monsieur Péron Roger, Monsieur Henri Le Cleach, Monsieur Le Bellec Etienne, Madame Laurent Jocelyne, Monsieur Couant Guillaume.

PRESENTS PAR PROCURATION : Monsieur Brunot Pierre donne pouvoir à Monsieur Tanneau Jean Luc, Madame Gléhen Danièle donne pouvoir à Monsieur Le Balch Daniel, Madame Le Goff Françoise donne pouvoir à Monsieur Daniel René- Claude, Madame Volant Laure donne pouvoir à Madame Gadonnay Stéphanie, Monsieur Guéguen Johan donne pouvoir à Madame Bodéré Albane et Monsieur Biet Thomas donne pouvoir à Madame Le Gall Gaëlle.

ABSENTE : Madame Aubrée-Lijour Marie-Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Bodéré Albane.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qui ont été prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par une délibération du 30 mai 2014.Date de la

décision Numéro Objet

15 avril 2015 DM 2015-01

Signature du marché public à bons de commande relatif

à la modernisation de la voirie avec la société COLAS.

Montant minimum = 50 000 € TTC

Montant maximum = 150 000 € TTC

24 juin 2015 DM 2015-02

Signature du marché public relatif à la révision générale

du PLU avec le cabinet GEOLITT pour un montant de

32 950 € HT.

29 juin 2015 DM 2015-03

Souscription auprès de la Caisse des Dépôts d’un

Contrat de Prêt ayant pour objet le préfinancement de

tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au

titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au

budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du

FCTVA.

Montant = 38 000 €

Taux = 0%

Décision modificative n°2 sur le budget principal

Daniel Le Balch précise au conseil municipal que des mouvements de crédits sont nécessaires dans le but :

o De régulariser les montants et les imputations des dotations versées par l’Etat

(Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation

de péréquation)

o D’ouvrir des crédits en dépenses sur le compte « titres annulés » afin de

récupérer la TVA des années 2013 et 2014 sur la location de terrains aménagés

pour les antennes relais

o De modifier certaines imputations sur l’opération budgétaire « travaux

électriques »

A l’unanimité des présents, le conseil approuve la décision modificative.

Versement des fonds de concours à la CCPBS pour les programmes d’enfouissement des réseaux électriques 2012 et 2013

Daniel Le Balch informe le conseil municipal que la commune avait répondu favorablement à la communauté de communes du pays Bigouden Sud au principe d’une participation au financement, par fonds de concours, des travaux d’amélioration esthétique des réseaux électriques prévus aux programmes 2012 et 2013.

Le tableau ci-dessous présente par année les travaux réalisés ainsi que le montant du fonds de concours qui sera appelé. 2012

Reprise branchement Lanvar 1 169,59 €

Rue de la République Lagad Yar 50 796,36 €

Rue du stade 64 968,86 €

Etude rue de la Grève Blanche 5 703,50 €

TOTAL des travaux 122 632,31 €

A la charge de la commune 26 564,96 €

2013

Etudes rues Mejou Bihan, Louis Pasteur & Voltaire 7 118,55 €

Travaux rues Mejou Bihan, Louis Pasteur & Voltaire 91 303,09 €

TOTAL des travaux 98 421,64 €

A la charge de la commune 11 076,11 €

A l’unanimité des présents, le conseil autorise Monsieur le Maire à verser le montant dû à la commune à la CCPBS par fonds de concours.

Versement de subventions de fonctionnement aux associations

Lors de sa réunion du 13 mai dernier, le conseil municipal a approuvé le montant des subventions versées aux associations. La demande de certaines associations ayant été adressée a posteriori, il est proposé d’ajouter deux subventions :

Demandeurs Type d'association

Montant

versé en

2014

Montant

proposé

pour 2015

Observations

AFIDESA (au titre de la loi Oudin-

Santini)

Aide

humanitaire 3 248,00 € 2 563,00 €

Versée par le

budget

assainissement

Bagad culture 0,00 € 500,00 €

Secours populaire pour les

vacances des enfants Aide sociale - 320,00 €

Subvention

exceptionnelle

Daniel Le Balch précise que la subvention AFIDESA est désormais calculée à partir du compte administratif de l’année N-1 en appliquant 1 % des recettes encaissées.

Monsieur le Maire évoque ensuite le financement du Malamok. A la suite de la réunion du bureau municipal le 15 juillet, le directeur de la structure a rencontré les élus afin de justifier le montant de la subvention de fonctionnement. Ce versement s'effectue afin de permettre la réalisation des actions suivantes conformément à l'objet statutaire du Malamok :

Dimension sociale de l'activité :

 Réaliser un projet social à vocation familiale et pluri-générationnelle, tenant compte

de la démographie de la commune ;

 Favoriser, par ses actions, l'intégration des nouveaux arrivants sur la commune ; Mettre en œuvre une démarche éducative en direction des enfants et des adolescents

de la commune ;

 Mettre en œuvre les actions prévues dans le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la

commune du Guilvinec, l'association Le Malamok et la C.A.F.

 Favoriser l'utilisation des équipements communaux par les enfants et les jeunes de la

commune (médiathèque, terrain multisports,...)

 Favoriser le lien social.

Dimension culturelle de l'activité :

 Favoriser l'accès à l'art et à la culture, en lien avec les autres acteurs communaux, et

notamment la médiathèque et Haliotika ;

 Mettre en œuvre des actions culturelles de sensibilisation aux disciplines artistiques ;  Promouvoir et soutenir la diffusion de la culture bretonne ;

 Elaborer et conduire un projet artistique en assurant une diffusion culturelle de

qualité et en accueillant des artistes pour des projets de création.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le versement d’une subvention de 170 000 € (contre 191 090 € en 2014) destinée principalement au financement du personnel pour la réalisation des actions présentées ci-dessus. En cas d’accord, il conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement jointe en annexe.

Guillaume Couant interroge Monsieur le Maire sur la clé des répartitions entre les financeurs. Monsieur le Maire répond que les autres financeurs ont maintenu leur niveau de subventionnement malgré les différentes sollicitations de l’association. Les relations entre Guilvinec et l’association se sont apaisées depuis quelques mois. En effet, la décision de modifier de leurs statuts entrainant la suppression de représentants de la commune du Guilvinec dans le conseil d’administration a été ajournée. Il ajoute également que la baisse amorcée de la subvention de fonctionnement n’implique pas une mise en péril de la structure.

A l’unanimité des présents, le conseil approuve le versement de l’ensemble des subventions aux associations.

Révision des tarifs de la cantine et de la garderie

Le 21 juillet dernier, les commissions affaires scolaires et finances se sont réunies conjointement afin de procéder à la révision des tarifs de la garderie et de la cantine. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2015 : Garderie

Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015 Tarifs 2015-2016

Enfants domiciliés sur la commune

Enfants domiciliés à

l'extérieur de la

commune

Matin 0,85 € 0,82 € 0,83 € 0,90 €

Soir 1,35 € 1,38 € 1,40 € 1,50 €

Matin et du soir 2,10 € 2,15 € 2,17 € 2,30 €

TAP - - 0,40 € 0,40 €

Restauration

Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015 Tarifs 2015-2016

Ticket repas pour un

enfant scolarisé à l’école

publique et habitant sur

la commune du

Guilvinec

3,00 € 3,05 € 3,05 €

Ticket repas pour un

enfant scolarisé à l’école

publique et quel que soit

son lieu d’habitation

3,35 € 3,40 € 3,45 €

Guillaume Couant fait remarquer que la proposition de faire payer les TAP va à l’encontre de la décision d’accorder ce temps d’activité gratuit. Stéphanie Gadonnay répond que les activités qui sont maintenues dans le nouveau planning restent gratuites, seul le temps de garderie instauré est payant en accord avec les parents.

Avec 3 abstentions (Guillaume Couant, Etienne Le Bellec et Jocelyne Laurent), le conseil approuve les nouveaux tarifs de la cantine et de la garderie.

Arrivée de Marie-Claude Aubrée-Lijour

Dépôt d’un projet au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la rue Pablo Neruda va faire l’objet de travaux d’amélioration de la sécurité piétonne aux abords du collège Paul Langevin.

En application de l’article R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette année, la commission permanente a reconduit deux thématiques de sécurité routière : les liaisons piétonnes et les aménagements de sécurité aux abords des ERP.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal : approuve le projet d’aménagement de la rue Pablo Neruda ;

 autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général du Finistère une participation au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Suppression de la régie Haliotika

Daniel Le Balch informe le conseil municipal que, par un courrier du 25 juin dernier, la Trésorerie a demandé la suppression de la régie de recettes Haliotika. Ne fonctionnant plus depuis le 1er janvier 2007, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération portant suppression de la régie.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal décide de supprimer la régie haliotika.

Retrait de la délibération portant attribution des bons aux vêtements Daniel Le Balch informe le conseil municipal que la délibération du 6 mars 2015 portant attribution de bons aux vêtements au personnel communal n’a pas été validée par le contrôle de légalité opéré par la Préfecture. Le motif invoqué est l’absence de texte instituant ce type d’avantage.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de retirer cette délibération.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le retraite de la délibération du 6 mars 2015 portant attribution des bons aux vêtements.

Versement de la subvention de fonctionnement au comité d’œuvres sociales de la commune

Faisant suite à ce retrait de délibération privant les agents d’un avantage acquis depuis de nombreuses années, il leur a été soumis l’idée de remettre en place un comité d’œuvres sociales afin de donner plus de souplesse à la gestion des œuvres sociales pour le personnel.

Daniel Le Balch propose donc au conseil municipal qu’une subvention leur soit accordée.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal décide de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 12 000 € pour le COS du personnel communal.

Approbation du nouvel organigramme et du tableau des emplois correspondants Il y a moins d’un an, le centre de gestion du Finistère a été mandaté pour réaliser une analyse organisationnelle des services de la mairie. Après différentes réunions d’informations avec le personnel, des entretiens et des réunions du comité de pilotage, un organigramme, des fiches de poste et un tableau des emplois ont été élaborés. D’autres orientations priorisées ont également été soumises à la collectivité.Seul le tableau des emplois relève d’une délibération du conseil municipal pour approbation et application.

Aussi, après avis du comité technique du 23 juin dernier et de la commission du personnel du 21 juillet, Daniel le Balch propose au conseil municipal l’approbation du tableau des emplois suivant :

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINI GRADE MAXI

Administratif

DGS Attaché Attaché principal

Assistant de direction Adjoint administratif de 2nde classe Adjoint administratif principal de 2nde classe

ASVP / Régisseur des droits

de place

Adjoint administratif de

2nde classe

Adjoint administratif

principal de 2nde classe

Responsable RH Adjoint administratif principal de 1ère classe Rédacteur principal de 2nde classe

Gestionnaire comptable Adjoint administratif de 2nde classe Adjoint administratif principal de 2nde classe

Gestionnaire des affaires

sociales et scolaires

Adjoint administratif de

2nde classe

Adjoint administratif

principal de 2nde classe

Gestionnaire de l'urbanisme Adjoint administratif de 2nde classe Adjoint administratif principal de 2nde classe

Chargé d'accueil et d'état civil Adjoint administratif de 2nde classe Adjoint administratif principal de 2nde classe

Technique

Responsable de service Technicien Technicien principal de 1ère classe

Chargé de maintenance des

infrastructures

Adjoint technique de

2nde classe

Adjoint technique de

principal de 2nde classe

Chef d'équipe Espaces Verts Adjoint technique principal de 1ère classe Agent de maitrise principal

Chargé de maintenance

de "Moulin Mer"

Adjoint technique de

2nde classe Agent de maitrise principal

Chargé de maintenance des

espaces verts

Adjoint technique de

2nde classe

Adjoint technique de

principal de 2nde classe

Chef d'équipe voirie Adjoint technique de principal de 2nde classe Agent de maitrise

Agent d'entretien de la

voie publique

Adjoint technique de

2nde classe

Adjoint technique de

1ère classe

Agent d'entretien des locaux Adjoint technique de 2nde classe Adjoint technique de 1ère classe

Encadrant périscolaire Adjoint technique de 2nde classe Adjoint technique de 1ère classeRéférent de garderie Adjoint technique de 2nde classe Adjoint technique principal de 2nde classe

Référent de restauration Adjoint technique de 2nde classe Adjoint technique de principal de 2nde classe

Agent des écoles maternelles ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2nde classe

Culture Responsable de la médiathèque Adjoint du patrimoine de 2nde classe Assistant de conservation principal de 1ère classe

Dominique Maréchal évoque le fait que pour l’un des deux chefs d’équipe, sa progression ne pourra se limiter qu’au grade d’agent de maîtrise. Daniel Le Balch répond que le tableau des emplois a été calibré en fonction de la taille de la collectivité.

Henri Le Cléach indique également que le poste de chargé de maintenance du parc de Moulin Mer semble surdimensionné. Monsieur le Maire répond que le tableau des emplois proposé est à la fois un cadre correspondant à des choix de calibrage des emplois de la collectivité mais également à un état existant.

Avec 2 abstentions (Dominique Maréchal, Marie-Claude Aubrée-Lijour), le conseil approuve le tableau des emplois.

Détermination des conditions de versement de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Daniel Le Balch informe l’assemblée qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission pour les motifs suivants :

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Ainsi, après avis favorable du Comité Technique, il propose les conditions suivantes dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée :

 Bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires et non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

Sont exclus du bénéfice de l’IDV :

- Les agents de droit privé,

- Les agents non titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée,

- Les agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l’issue de la période de formation,

- Les agents qui se situent à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension,

- Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

 Procédure d’attribution :La demande d’indemnité devra être formulée au plus tard 3 mois avant la date prévue de démission.

Dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, l’agent doit produire le document k-bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il créé ou reprend.

La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.

L’agent présente alors sa démission à la collectivité.

 Calcul du montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle* perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Le Maire détermine le montant individuel à verser à l’agent en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales de gestion de ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

* La rémunération brute servant de base au calcul comprend le traitement indiciaire brut, la NBI, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.

 Versement de l’indemnité :

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective, et est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’état ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Un arrêté individuel sera pris par le Maire pour chaque agent concerné.

Avec 2 abstentions (Etienne Le Bellec, Marie-Claude Aubrée-Lijour), le conseil approuve les conditions de versement de l’IDV.

Modification du régime indemnitaire

Daniel Le Balch rappelle à l’assemblée que par délibération du 7 mars 2014 le nouveau cadre de versement du régime indemnitaire a été fixé. Il est proposé que les accidents de travail imputables au service soient retirés des cas de suppression/diminution au prorata du régime indemnitaire. Les autres conditions de versement du régime indemnitaire restent inchangées.

A l’unanimité des présents, le conseil approuve la modification du régime indemnitaire.

Cession du patrimoine communal (rue Eugène Berrou)

Vu l’article L 2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal la cession du bâtiment appartenant à la commune situé 2 rue Eugène Berrou.

Suite au passage du service des Domaines, le bien a été évalué à 25 000 euros. Cependant, au regard de la situation du bâtiment, il propose au conseil municipal de mettre le prix de vente à 35 000 €. Le conseil sera donc amené à se prononcer sur :  la mise en vente du bâtiment au montant proposé,

 à autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations avec les éventuels acquéreurs et à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l’acte authentique.

A l’unanimité des présents, le conseil approuve la cession du bâtiment.

Approbation du règlement du cimetière

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213 et suivants,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement du cimetière communal (joint en annexe).

Henri Le Cleach indique que le délai de 5 ans indiqué à l’article 12 du règlement sur les exhumations est trop court. En effet, le terrain est très humide l’hiver et entraine une conservation prolongée des corps. Monsieur le Maire répond que le règlement a été élaboré suivant la réglementation nationale et qu’il est impossible d’approuver ce document contraire à celle-ci.

Avec 1 abstention (Henri Le Cleach), le conseil approuve le règlement de cimetière.

Adhésion à l’association PPRNL

Monsieur le Maire informe le conseil de la création, par les maires des communes du littoral du Finistère concernées par la mise en place du PPRNL (Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux (zone allant de Concarneau à Camaret -sur —Mer) de l'Association des communes soumises aux risques littoraux. L'objectif est d'avoir une démarche unique visant à défendre les intérêts communaux, notamment dans la validation des études qui précèdent la phase réglementaire de ces PPRNL. Cette association a pour objet d'accompagner la réflexion des communes et des services de l'Etat dans la définition des règles concernant les risques littoraux. Elle assurera la prise en compte des intérêts économiques, touristiques, urbanistiques et patrimoniaux des communes en organisant une expertise commune et une réflexion concertée pour permettre d'adapter la règlementation aux contraintes sécuritaires et économiques.La cotisation est de 50 € l'année

Monsieur le Maire propose donc :

 D'approuver l'adhésion à l'Association des communes soumises aux risques littoraux d'un montant annuel de 50 €,

 D'inscrire cette dépense au budget communal 2015 et les suivants.

A l’unanimité des présents, le conseil approuve l’adhésion à l’association PPRNL.

Transfert de la compétence Eclairage Public au SDEF de Quimper Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière séance, le transfert de compétence « Eclairage Public » au Syndicat Départemental d’Energies du Finistère (SDEF) a été approuvé. Afin de laisser le temps au syndicat de s’organiser, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération en indiquant que le transfert de compétence, notamment la maintenance des installations, s’effectuera au 1er octobre 2015.

A l’unanimité des présents, le conseil approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Enfouissement des lignes BT et réfection de l’Eclairage Public – rue de la Grève Blanche

La maîtrise d’ouvrage des nouveaux équipements étant désormais confiée au SDEF, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'effacement des réseaux - Rue de la Grève Blanche.

Le montant total du projet s’élève à 415 600 € HT composé comme suit : Réseau Basse Tension ............................................. 296 600 HT

Eclairage Public ....................................................... 55 800 HT

Réseau téléphonique (génie civil) ......................... 63 200 E HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s'établit comme suit :

 Financement du SDEF ................................... 296 600 €

 Financement de la commune : ...................... 0.00 € pour la basse tension ...................... 34 800 € pour l'éclairage public

...................... 47 400 € pour les télécommunications

...................... Soit au total une participation de 82200 €

A l’unanimité des présents, le conseil :

 accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et télécommunications pour un montant de 415 600, euros hors taxes,  accepte le plan de financement proposé ci-dessus,

 autorise monsieur le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux, autorise monsieur le maire à signer les éventuels avenants relatifs à la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux.

Adhésion au groupement de commande pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la DSP relative à l’exploitation du service assainissement

Daniel Le Balch précise au conseil municipal que le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement collectif prend fin le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la gestion de la future procédure de mise en concurrence et de permettre des économies d’échelle, la commune du Guilvinec et le Sivom de Combrit-Ile Tudy souhaitent passer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, pour la recherche d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la gestion de la DSP. Une convention doit être établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

A l’unanimité des présents, le conseil :

 approuve la mise en place d’un groupement de commandes avec le Sivom de Combrit Ile-Tudy pour la passation du marché d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de l’assainissement collectif pour les 2 collectivités et non collectif pour la commune du Guilvinec,

 accepte d’être coordonnateur du groupement de commandes,

 accepte les termes de la convention telle que jointe au présent rapport,  autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes à intervenir,

 autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché.

Signature de la convention financière de la mise sous pli de la propagande électorale

En application des dispositions de l’article R. 31 du code électoral, des commissions de propagande ont été instituées par arrêté préfectoral à l’occasion des élections départementales de mars 2015.

La commune de Pont-l’Abbé, bureau centralisateur du canton, fut le siège de l’une des commissions de propagande et fut chargée d’organiser la mise sous pli des documents électoraux de l’ensemble du canton.

Il appartient à la commune de Pont l’Abbé de reverser aux communes ayant participé à la mise sous pli leur part de la dotation. Pour la commune, le montant reversé est de 1.345 €.

Afin de permettre le reversement de cette quote-part, il convient d'établir une convention.A l’unanimité des présents, le conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le maire de la commune de Pont l’Abbé.

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil de communauté a modifié – le 25 juin 2015 – ses statuts en matière de politique du logement et du cadre de vie, ainsi qu’en matière d’aménagement de l’espace.

Après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de communauté et en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les modifications suivantes :

Le paragraphe 4°, en matière de politique du logement et du cadre de vie :  Informations générales sur le logement : partenariat avec l’ADIL

 Participation d’un Programme Local de l’Habitat (diagnostic du marché du logement, orientations et objectifs pour une offre de logements nouveaux dans un souci de moindre consommation foncière ; amélioration de la qualité des opérations d’habitat ; habitat social ; étude pour l’accueil des grands passages des gens du voyage...)

 Aide au ravalement de façades

Est remplacé par le paragraphe suivant :

Mise en œuvre des actions inscrites au Programme Local de l’Habitat 2014-2019 : - Information générale sur le logement et conseils personnalisés sur les projets d’accession et de rénovation en lien avec les partenaires institutionnels locaux (ADIL, EIE, CAUE, etc.) ;

- Actions à destination des communes : études concernant le foncier et la densification parcellaire, articulation du PLH avec les documents de planification, mise en œuvre des aides aux communes (Fonds d’Intervention Foncière et Immobilière) ;

- Action à destination des particuliers : aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat et au ravalement de façade, aides à l’accession dans l’ancien ; - Actions relatives à la gestion de la demande de logements locatifs publics : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et information des demandeurs.

Le paragraphe 2°, en matière d’aménagement de l’espace :

(...)

 Aménagement numérique du territoire

Est remplacé par le paragraphe suivant :

« Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérationsnécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales. »

A l’unanimité des présents, le conseil approuve la modification des statuts de la CCPBS.

Informations et questions diverses

Daniel Le Balch souhaite porter à la connaissance du conseil municipal le fonctionnement actuel de la station d’épuration notamment sur les difficultés engendrées par les effluents de la commune de Plomeur.

Cette station d’épuration, mise en service en 2005, dispose d’une capacité de 26 000 Equivalents Habitants. Ce dimensionnement, justifié à l’époque, permettait d’accueillir les effluents de la commune (6 300 EH), de Charly Guennec Gastronomie (5 000 EH), de la zone de Toul car Bras (10 600 EH), de la CCI (1 100 EH) et de la commune de Plomeur (2 900 EH).

Le montant des travaux s’est élevé à 6 318 000 € HT et a bénéficié de subventions importantes grâce à l’implication de Madame le Député Maire (projet financé à 80%). Les 20% restants (soit 1 262 600 €) ont été répartis entre les utilisateurs de la station à concurrence de leur charge hydraulique autorisée.

Des conventions ont été signées avec chaque utilisateur afin de fixer les limites de leur apport et les conditions de recevabilité (quantité d’eaux claires parasites, ...). En 2014, lorsque le remplacement des membranes a été évoqué en raison de leur vétusté (durée de vie = 7-8 ans), les conditions de la participation financière ont été étudiées. Dans la convention initiale, il était prévu la participation au financement à hauteur de l’apport journalier à la station d’épuration. Il est apparu que les apports de Plomeur dépassaient largement la limite autorisée et ce en raison d’un apport d’eau claire parasite important (moyenne de 30 % en 2014). Les différents rapports établis par le Conseil Départemental, la police de l’eau ainsi que par le concepteur de la station indiquent que cet apport d’eau claire parasite endommage de manière prématurée les membranes. Dès lors, un projet de convention spécifique a été établi en instituant une majoration de 10% au titre de leur apport trop important d’eaux claires parasites.

Une première présentation du projet et de la convention a été faite aux élus de Plomeur au mois de février 2015. Le conseil municipal du Guilvinec a approuvé cette convention le 27 mars dernier. Après plusieurs relances, les élus de Plomeur ont souhaité rencontré Monsieur le maire pour évoquer une nouvelle fois les raisons de cette majoration. Une réunion a eu lieu le 3 juin en mairie de Plomeur dans laquelle il a été indiqué l’impossibilité de supporter par la station cet apport d’eaux claires parasites pour les nouvelles membranes.

Dans sa séance du 17 juin, le conseil municipal de Plomeur a refusé la proposition de convention au motif que « cette clause pénale fait double emploi avec la convention de rejets déjà en application ». Au regard des apports constatés en 2015 (plus importants qu’en 2014 sur la même période à pluviométrie plus faible), il a été décidé qu’une stricte application de la convention serait effectuée. Cela engendre pour la commune de Plomeur l’impossibilité d’opérer de nouveaux branchements sur son réseau et la gestion de ses eaux au-delà de la limite autorisée (580 m3/jour).D’une manière plus générale, le non-respect de la convention par Plomeur engendre une surcharge hydraulique de la station contraignant ainsi la commune dans ses projets (aménagement de la ZAC Lanvar, réhabilitation des friches Furic, ...) et dans le respect de ses engagements auprès des autres financeurs (notamment la CCPBS avec les futures installations d’usines dans la zone de Toul car Braz). La position de la commune de Plomeur est donc très incertaine et remet en cause les bases de la mutualisation d’un équipement performant. Les élus du Guilvinec peuvent se poser légitiment la question de savoir si la commune n’a pas intérêt à disposer de sa propre station d’épuration au regard de son nombre de branchements et de la quantité d’eaux à traiter. Cette option est envisageable dans la mesure où les taxes de raccordement et la surtaxe d’assainissement sont toujours en vigueur dans leur règlement.

Plan de financement complet :

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 6 318 034,28 €

DETAIL SUBVENTIONS S.T.E.P.

ORGANISME COMMENTAIRE DEPENSE

SUBVENTIONNABLE TAUX SUBVENTION

CONSEIL GENERAL FNDAE MO STEP 628 089,95 € 20,00% 125 617,99 €

CONSEIL REGIONAL SUBV STEP 579 306,27 € 20,00% 115 861,25 €

AGENCE DE L'EAU MO STEP 579 393,00 € 40,00% 231 760,00 €

CONSEIL GENERAL SUBV STEP 5 380 000,00 € 15,00% 807 000,00 €

AGENCE DE L'EAU SUBV STEP 5 900 000,00 € 40,00% 2 360 000,00 €

FEDER SUBV STEP 6 016 840,00 € 25,00% 1 504 210,00 €

TOTAL 5 144 449,24 €

REPARTITION DU SOLDE A FINANCER

ENTREPRISE EQUIVALENT/HAB. TAUX MONTANT H.T.

LE GUILVINEC 11300 43,63 % 512 027,45 €

PLOMEUR 2900 11,20% 131 405,27 €

CHARLY GUENNEC GASTRONOMIE (repris par

la commune du Guilvinec) 0 0 % 0 €

C.C.P.B.S. 10600 40,93% 480 308,93 €

C.C.I. 1100 4,24% 49 843,38 €

TOTAL 1 173 585,03 €

La secrétaire de séance,

Albane BODERE