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Arrêté - A2024 229
Arrêté - A2024 82
Arrêté - A2024 34
Arrêté - A2024 125
Arrêté - A2024 258
Arrêté - A2024 60
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
T MEURTHE
-ET-MOSELLE
*
CANTON JARVILLE COMMUNE LUDRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
eu one me ne
Liberté
- Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2024
/ 60
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DE
LA
MEDIATHEQUE
Le
Maire
de
la
Ville
de
LUDRES,
Vu
le
Décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances,
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
Décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié
par
le
Décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
abrogeant
et
remplaçant
le
Décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
28
mai
1993
relatif
au
taux
d'indemnité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
et
le
montant
de
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'Arrêté
Ministériel
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs, Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°06-031-ABM
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
1976
portant
création
d'une
régie
de
recettes
à
la
bibliothèque
municipale,
Vu
les
Délibérations
du
Conseil
Municipal
n°14
du
6
décembre
2021
modifiant
les
tarifs
de
la
Médiathèque, Vu
le
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2011/02-08
en
date
du
7
février
2011
modifiant
le
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
municipale,
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°5
du
25
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
communales
en
application
de
l'article
L2122-22
alinéa
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°10
du
25
juin
2018
concernant
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire,
Vu
l’'Arrêté
du
Maire
n°1902
en
date
du
7
juin
2001
portant
création
de
la
régie
de
recettes
de
la
médiathèque,
Vu
l'Arrêté
du
Maire
n°2021/66
du
27
avril
2021
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
de
la
Médiathèque,
d,. Vu
la
nécessité
de
modifier
l'Arrêté
du
Maire
portant
constitution
de
la
régie
de
recettes
de
la
Médiathèque
Municipale
d’une
part,
pour
actualiser
la
liste
des
recettes
pouvant
être
encaissée
par
la
régie,
et
d'autre
part,
pour
modifier
le
montant
maximal
de
l'encaisse
pour
le solde
du
compte
bancaire
de
Dépôt
des
Fonds
au
Trésor
(DFT),
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22
mars
2024,
ARRÈTE
ARTICLE
1°:
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'Arrêté
du
Maire
n°2021/66
en
date
du
27
avril
2021,
à
compter
du
22
mars
2024.
Municipale
- 31
place
Ferri
de
Ludre
-54710
LUDRES.
ARTICLE
4
: la
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Cotisation
annuelle,
-
Inscription
à
tout
escape
game
pour
toute
personne
non-adhérente
à
la
Médiathèque,
-
Carte
de
lecteur,
-
Pénalités
de
retard,
-
Remboursement
des
perdus
et
détériorés,
-
Vente
de
photocopies,
-
Vente
de
l'ouvrage
« Ludres
des
origines
à
nos
jours
»,
-
Vente
du
DVD
«
Ludres
et
son
histoire
»
-
Vente
de
documents
d'occasion
(retirés
de
l'inventaire
où
issus
de
dons
sans
conditions
ni
charges).
ARTICLE
5
: les
recettes
désignées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
seront
encaissées
en
numéraire,
par
chèques
bancaires,
et
par
carte
bancaire.
Les
recettes
visées
par
le
présent
arrêté
sont
enregistrées
par
caisse
enregistreuse,
y
compris
celles
par
carte
bancaire.
ARTICLE
6:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE
7 :
l'intervention
d'un
mandataire
suppléant
et
de
plusieurs
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
pour
les
recettes
désignées
dans
l'acte
de
nomination
de
ceux-ci.
ARTICLE
8
:
le
montant
maximal
de
l’encaisse
pour
le
numéraire,
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver,
est
fixé
à
300
€
(trois
cent
euros).
ARTICLE
9 :
le
montant
maximal
de
l'encaisse
pour
le
solde
du
compte
bancaire
DFT,
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver,
est
fixé
à
2
000
€
(deux
mille
euros).
ARTICLE
10:
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
un
fond
de
caisse
de
50
€
(cinquante
euros)
maximum.
Vandoeuvre-les-Nancy,
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
du
présent
arrêté
et
au
moins
une
fois
par
mois.
NU
… ARTICLE
12
: le
régisseur
verse
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vandoeuvre-
les-Nancy
—
collectivités
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
l'issue
de
la
période
mensuelle
de
fonctionnement.
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14:
le
régisseur
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
définis
par
le
Conseil
Municipal.
ARTICLE
16:
le
Maire
et
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vandoeuvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Ludres,
le
22
mars
2024
Le
Comptable,
s*
Re
|
D
;
W,
028
&
Françe-SÉRNIZ
E
5
x
TT
ice-Président/du
Grand
Nancy
France
BERNIZ
Comptable
Public
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC}
de
VANDOEUVRE-LÉS-NANCY
Affiché
le