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Conseil Municipal - Extrait Registre 260918 Partie2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait Registre 260918 Partie2)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Atliché le 05/10/2018
cal sal
N
t
!
il
i
ité
n
ner
dependante
de
ia
de
la
biodiversité,
notamment,
est
direcik55}}
,1/5630126180028-D201809045-0E
gestion
des
niveaux
d'eau
dans
les
cours
d'eatreT
canaux
at
Marais.
C'est
ainsi
que
le
fonctionnement
« normal»
et
habituel
d'un
marais
consiste
à
gérer
des
ouvrages
hydrauliques
de
marais
pour
retenir
ou
chasser
l'eau
et
ainsi
gérer
les
niveaux
d'eau
selon
les
objectifs
poursuivis. La
prise
de
compétence
«
gestion
d'ouvrages
structurants
multi-usages
à
dominante
hydraulique
»
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
hydrauliques
situé
sur
le
bassin
versant
Brière
Brivet
concernés
par
la
prise
de
compétence
GéMAPT.
Modalités
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L. 5211-17
du
CGCT.
Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la communauté
et
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale,
où
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Vu
le
Conseil
Communautaire
du
26
Juin
2018,
notifié
le
9
Juillet
2018
à la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
Vu
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
2.1 2%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- Se
prononce
favorablement
au
transfert
de
compétences-
«
gestion
d'ouvrages
structurants
multi-usages
à
dominante
hydraulique
»
et
«
suivi
des
SAGE
et
participation
aux
missions
d'un
EPTB
».
- Transfère
les
marchés
et
actes
en
cours
relatifs
à ces
compétences
;
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à conclure
et
à
signer
tous
actes
et/ou
documents
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétence.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu de :
m
/a
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
k
OCT,
2018
m
/a
publication
le
=
5
OCT,
2018
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
octobre
2018
Le
Maire,
Franck
HERVY Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
Fer
ID
: 044-214400301-20180926-D201809045-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Afiché le 05/10/2018
er
D
ELT
B
E
R
ATI
0
N
S
ID
: 044-214400301-20180926-D201809046-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municrpar
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
VINGT-SIX
du
mois
de
SEPTEMBRE
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
LA
CHAPELLE
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
DES
MARAIS
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Cariraihe
de
Date
de
convocation
:13
septembre
2018
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
présents
: 18
voïrants
: 28
DR
ED
EDR
Présents
:
Franck
HERVY
-
Stéphanie
BROUSSARD
- Sébastien
FOUGERE
- Céline
HALGAND
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Jean-François
JOSSE
- Isabelle
LAGRE
- Dominique
LEGOFF
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMAIGNEN
- Sylvie
MAHE
-
Marie-Hélène
MONTFORT
-
Gilles
PERRAUD
-
Christelle
PERRAUD
-
Martine
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
André
TROUSSIER Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
son
pouvoir
à Joël
LEGOFF
Yann
HERVY
ayant
donné
son
pouvoir
à Cyrille
HERVY
Christian
GUIHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean-François
JOSSE
Jacques
DELALANDE
ayant
donné
son
pouvoir
à Martine
PERRAUD
Absentes
excusées:
- Nicolas
BRAULT
-
HALGAND
- Damien
LONGEPE
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.2121,15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Nadine
LEMETGNEN
est
désigné,
secrétaire
de séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
présents.
2018
- 09
/ 046
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
CARÈNE
-
COMPÉTENCE
ÉNERGIE
Objet
:
‘Production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploitation
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid"
-
« Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui
n'ont
pas
été
mis
à
disposition
de
la CARENE
».
Rapporteur
: Franck
HERVY
Lors
de
sa
séance
du
21
mars
2017,
le
conseil
communautaire
s'était
prononcé
favorablement
au
transfert
des
compétences
«
production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
où
de
froid»
et
« production
d'énergies
renouvelables
»,
Les
statuts
de
la CARENE
avaient
été
modifiés
en
conséquence
par
arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2017,
après
délibérations
concordantes
de
toutes
les communes
membres.
Dans
le
cadre
de
sa
démarche
de
développement
durable,
la
commune
de
Saint-Nazaire
a
créé
un
budget
annexe
« production
et
vente Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
A
.
à
ut
Affiché
le 05/10/2018
He
d'énergie»
assujetti
à
la
TVA
en
vue
de
ID :
044-214400301-20180926-D201809046-DE
photovoltaïques
sur
des
bâtiments
comiroraux
pur
UENDETUTTUN
municipale
du
22
décembre
2017.
Toutefois,
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
a
formulé
des
observations
sur
la
légalité
de
cette
délibération
par
lettre
du
23
février
2018
adressée
à la CARENE
et
à la Ville
de
Saint-Nazaire.
D'après
les
services
de
l'Etat,
le
transfert
de
compétence,
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
21
mars
2017,
ne
permettrait
plus
aux
communes
d'intervenir
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables.
Par
voie
de
conséquence,
la
Ville
de
Saint-
Nazaire
ne
serait
plus
compétente
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
ses
bâtiments
communaux.
Or,
tel
n'était
pas
le
souhait
de
la
CARENE
lorsqu'elle
a
sollicité
le
transfert
de
compétence
auprès
de
ses
communes
membres.
En
effet,
si
notre
communauté
d'agglomération
s'est
fixée
d'ambitieux
objectifs
de
déploiement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
son
action
ne
peut
qu'être
complémentaire
de
celle
des
communes
membres
dans
ce domaine,
pour
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
notamment.
Afin
de
régulariser
cette
situation
et
de
permettre
l'intervention
des
communes,
le
Conseil
communautaire
de
la
CARENE
a
adopté
une
nouvelle
délibération
annulant
et
remplaçant
celle
du
27
mars
2017,
par
laquelle
il s'est
prononcé
favorablement
au
transfert
des
compétences
“Production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploitation
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid"
et
«
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui
n'ont
pas
été
mis
à disposition
de
la
CARENE
».
En
vertu
de
l'article
194
de
la loi
n°
2015-992
du
17 août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
codifié
à
l'article
L.
2224-38-I
du
CGCT,
les
communes
sont
désormais
compétentes
en
matière
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid.
La
mise
en
place
de
projets
majeurs
sur
le
territoire
de
la
CARENE
nécessite
que
celle-ci
soit
dotée
à
l'échelle
intercommunale
d'une
compétence
en
matière
de
création
et
d'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid
par
transfert
de
compétence
de
ses
communes
membres. Le
déploiement
d'un
réseau
de
chaleur
urbain
constitue
une
solution
permettant
de
massifier
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et
de
récupération,
grâce
à
la
mutualisation
des
moyens
de
production
sur
un
périmètre
qui
peut
dépasser
les strictes
limites
communales.
Deux
types
de
projets
sont
amenés
à émerger
sur
le
territoire
:
-
la
valorisation
de
la
chaleur
fatale
d'origine
industrielle
produite
par
des
entreprises
de
la
Zone
Industrialo-portuaire,
pour
alimenter
des
besoins
d'équipements
et
de
zones
d'habitat
suffisamment
denses Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché
le
05/10/2018
Se
ID
:044-214400301-20180926-D201809046-DE
-
la
création
de
réseaux
de
chaleur
biomasse
(oois-énergie
par
exemple)
alimentant
des
équipements
intercommunaux
(piscine,
…),
communaux
(complexe
sportifs,
bâtiments
administratifs,
..)
et
tiers
(EPHAD,
..).
Afin
de
déterminer
précisément
les
gisements
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération
au
regard
des
besoins
de
chaleur,
la
CARENE
réalisera
un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
qui
sera
intégré
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Ce
schéma
directeur
concourt
à
la
réalisation
de
l'objectif
d'une
alimentation
des
réseaux
de
chaleur
où
de
froid
à
partir
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération
en
2020.
II
inclut
une
évaluation
des
possibilités
de
développement
de
la part
des
énergies
renouvelables
et de
récupération
dans
l'approvisionnement
du
réseau.
La
création
et
l'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
où
de
froid
constitue
un
service
public
industriel
et
commercial,
géré
selon
les
modalités
définies
aux
articles
L.
2224-1
et
suivants
du
CGCT,
>
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
__
qui
n'ont
pas
été
mis
à
disposition
de
la
CARENE
L'article
L.
2224-32
du
CGCT
permet
désormais
aux
communes
et
aux
EPCI
d'aménager,
d'exploiter,
de
faire
aménager
et
de
faire
exploiter
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables,
Les
communes
et
EPCT
peuvent
donc
produire
des
énergies
renouvelables
sur
leur
territoire,
telles
que
:
l'énergie
hydroélectrique,
l'énergie
photovoltaïque,
l'énergie
éolienne
ou
encore
l'énergie
issue
de
la
valorisation
de
déchets.
L'article
109
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
permet
désormais
aux
collectivités
de
prendre
des
participations
au
capital
de
SA/
SAS
« dont
l'objet
social
est
la
production
d'ENR
par
des
installations
situées
sur
leur
territoire
et
participant
à
l'approvisionnement
énergétique
de
leur
territoire
».
En
outre,
l'article
111
de
cette
même
loi
encadre
le
recours
au
financement
participatif
(dit
« crowdfunding
»)
pour
permettre
aux
particuliers
et
aux
collectivités
territoriales
d'acquérir
des
titres
dans
les sociétés
de
projet
de production
d'énergies
renouvelables.
Dans
sa
stratégie
de
déploiement
des
énergies
renouvelables,
la
CARENE
s'est
fixé
un
objectif
de
39%
d'électricité
renouvelable
dans
la
consommation
totale
du
territoire
à
horizon
2030,
L'installation
de
panneaux
photovoltaïques
est
le
levier
principal
compte
tenu
des
potentialités
du
territoire.
La
CARENE
dirigera
son
action
en
la
matière
selon
quatre
axes
majeurs
:
-
promotion
et
communication
positive
autour
de
l'énergie
solaire
(thermique
et photovoltaïque) : Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ee
ID : 044-214400301-20180926-D201809046-DE
-
accompagnement
des
communes,
des”entreprises
eT,
dans
tn
second
temps
des
particuliers,
pour
massifier
le déploiement
de
ces
technologies
sur
le territoire
;
-
installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings;
-
participation
à
des
sociétés
de
production
d'énergie
renouvelable
(unité
de
méthanisation,
ombrières
de
parkings,
champs
photovoltaïques
sur
des
délaissés
portuaires,
viaires,
ferroviaires
ou
d'activités,
….).
Les
communes
membres
seront
donc
toujours
compétentes
pour
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
les
bâtiments
et
les
parkings
dont
elles
sont
propriétaires
et
qu'elles
n'ont
pas
mis
à disposition
de
la
CARENE
dans
le cadre
d'un
transfert
de
compétences.
Modalités
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L.
5211-17
du
CGCT,
qui
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la communauté
et
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale,
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les deux
tiers
de
la population
totale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
au
maire
de
chaque
commune
de
la délibération
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce délai, sa décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral. L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à la date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Vu
le
Conseil
Communautaire
du
26
Juin
2018,
notifié
le
9
Juillet
2018
à
la commune
de
La Chapelle
des
Marais
Vu
l'article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- Se
prononce
favorablement
au transfert
des
compétences
"Production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploïtation
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
»
et
«
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui n'ont
pas
été
mis
à disposition
de
la CARENE
» :
- Acte
que
les
statuts
de
la CARENE
seront
modifiés
en
conséquence
: Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ee
ID :044-214400301-20180926-D201809046-DE
- Transfère
les
marchés
et
actes
en
cours
relaré-éees-omperences-
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
conclure
et
à
signer
tous
actes
et/ou
documents
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétences.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
W
/a
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
=
4
OCT.
2018
m
Ja
publication
le
5
((T,
901f
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
octobre
2018
Le
Maire,
Franck
HERVY Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
en
e.
ID
: 044-214400301-20180926-D201809046-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
DELIBERATIONS
Affiché le 05/10/2018
sl
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Munil/2:
044-214400801-20180926-D201809047-DE
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
VINGT-SIX
du
mois
de
SEPTEMBRE
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
DES
MARAIS
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la
Chapelle
des
Commune
de
Merais
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Date
de
convocation
: 13 septembre
2018
He
Cu
mc
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
présents
: 18
votants
: 22
Présents
:
Franck
HERVY
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Sébastien
FOUGERE
-
Céline
HALGAND
-
Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Jean-François
JOSSE
- Isabelle
LAGRE
-
Dominique
LEGOFF
- Joël
LEGOFF
- Nadine
LEMAIGNEN
- Sylvie
MAHE
- Marie-Hélène
MONTFORT
-
Gilles
PERRAUD
-
Christelle
PERRAUD
-
Martine
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
André
TROUSSTER
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
son
pouvoir
à Joël
LEGOFF
Yann
HERVY
ayant
donné
son
pouvoir
à Cyrille
HERVY
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean-François
JOSSE
Jacques
DELALANDE
ayant
donné
son
pouvoir
à Martine
PERRAUD
Absentes
excusées:
- Nicolas
BRAULT
-
HALGAND
- Damien
LONGEPE
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Nadine
LEMEIGNEN
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
2018
- 09
/ 047
CONVENTION
D'ASSISTANCE
TECHNIQUE
ENTRE
LA
CARÈNE
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Rapporteur
: Franck
HERVY
Le
service
eau
et
assainissement
de
la
C.AR.ENE,
de
par
ses
compétences,
peut
intervenir
pour
assurer
certaines
prestations
pour
les
communes
membres.
Par
ailleurs,
les
communes,
en
intervenant
dans
le
cadre
de
l'entretien
de
leur
voirie,
sont
amenées
à modifier
les
affleurements
des
réseaux
d'eau
potable
(bouches
à
clé)
et
d'assainissement
(regards
de
visite).
Ces
prestations
ont
fait
l'objet
d'une
première
convention
qui
est
arrivée
à échéance
le 1*
décembre
2017.
Il
convient
donc
de
signer
une
nouvelle
convention
afin
d'organiser
techniquement
et
administrativement
ces
interventions.
Les Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ce
ee
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE
prestations
concernées
par
la future
conven
Contrôle
et
entretien
des
hydrants
de
défense
incendie
Réglementairement,
seule
la
C.AR.E.NE
est
responsable
de
la
qualité
de
l'eau fournie
par
le réseau
aux
usagers.
Or,
lors
des
manœuvres
des
hydrants,
les
survitesse
créées
dans
les
réseaux
entraînent
des
problèmes
de
mise
en
suspension
des
dépôts
conduisant
à
des
eaux
troubles,
donc
non-conformes
aux
normes
de
potabilité. Il convient
de
définir
quelques
règles
de
fonctionnement
:
1)
Les
vannes
d'alimentation
des
hydrants
ne
peuvent
être
manœuvrées
que
le
Service
Eau
et
Assainissement
de
la
CARENE
2)
Les
essais
de
débit
des
poteaux
d'incendie
peuvent
donner
lieu
à
des
purges
du
réseau
pour
retrouver
une
qualité
conforme.
Ces
essais
ne
peuvent
être
réalisés
que
par
le
distributeur
(CARENE)
ou
en
sa
présence.
C'est
le
distributeur
qui
procède
aux
purges
nécessaires
après
essais.
Sa
prestation
est
facturée
sur
la
base
d'une
heure
(tarif
adjoint
technique)
par
hydrant,
la
consommation
d'eau
est
évaluée
et
facturée
au
tarif
de
l'eau
sans
les
taxes.
I-1
Mesures
de
débit
et pression
Ces
missions
sont
réalisées
à
la
demande
de
la
Commune.
En
début
d'année,
la
commune
fournit
à
la
Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la
Carene,
le
programme
annuel
de
mesures.
Cette
mission
est
remboursée
sur
la
base
d'une
heure
(tarif
adjoint
technique)
par
hydrant. Toute
autre
mission
visant
à employer
des
agents
de
la
Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la
CARENE,
notamment
pour
des
mesures
ponctuelles
ou
simultanées
nécessitant
des
moyens
plus
importants,
fera
l'objet
d'un
remboursement
suivant
les
tarifs
votés
par
le
Conseil
Communautaire
correspondant
au
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
Service.
I-2
Contrôle
annuel
des
hydrants
Tous
les
ans,
la
Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la
CARENE
effectuera
le
contrôle
annuel
de
tous
les
hydrants
du
territoire
de
la Commune,
avec
établissement
d'un
rapport
(vérification
de
l'état
de
l'hydrant
et
légère
ouverture
pour
s'assurer
de
sa
mise
en
eau).
Cette
mission
est
remboursée
sur
la
base
de
30
minutes
(tarif
adjoint
technique)
par
hydrant
et
donnera
lieu
à
une
facturation
annuelle. [-3
Plan
des
réseaux
d'eau
potable
Le
Service
Eau
et
Assainissement
de
la CARENE
tiendra
à jour
et
fournira
le
plan
complet
des
hydrants
existants
avec
leurs
caractéristiques
(débit,
pression,
diamètre
des
canalisations).
Cette
prestation
est
gratuite. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Aïfiché le 05/10/2018
ee
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE
I-4
Interventions
sur
les hydrants
de
la Cotmimarre
À
la
demande
de
la
Commune,
la
CARENE
peut
procéder
à
des
réparations
ou
des
installations
d'hydrants.
Ces
prestations
feront
l'objet
d'un
devis
et d'une
facturation
dès
la fin des
travaux.
II
Manifestations
publiques
Pour
les
manifestations
publiques
organisées
par
la
Commune
et
qui
nécessiteraient
des
installations
temporaires
d'alimentation
,
la
CARENE
fournira
à
la Commune
un
devis
estimatif
des
dépenses
et
interviendra
dès
acceptation
de
la Commune.
La
facturation
au
coût
réel
interviendra
dès
la fin
de
la manifestation.
III
Mise
à
la
cote
des
bouches
à
clés
et
des
tampons
sur
les
voiries
communales
La
Commune
devra
prévoir
dans
ses
marchés
de
voirie
et
d'aménagement
la
mise
à
la
cote
des
affleurements
eau
et
assainissement
des
eaux
usées.
Pour
l'eau
potable,
il
s'agit
des
bouches
à
lé,
des
regards
de
comptage
(modèles
intégrés
ou
non),
des
regards
de
vanne,
ventouse
ou
vidange.
Pour
l'assainissement,
ce
sont
les
regards
de
boîte
à
passage
direct,
les tampons
de
regard
de
visite
et
les bouches
à clé.
Le
bordereau
des
prix
devra
également
intégrer
la
modification
de
regard
borgne
en
visitable
et
inversement.
La
direction
du
Cycle
de
l'eau
de
la Carène
pourra
être
associée
à
la
rédaction
des
articles
relatifs
à
la mise
à
la ôte
des
affleurements
(cahier
des
Clauses
techniques
particulières
et
bordereau
de
pris).
À
la
fin
de
l'année,
la
Commune
refacturera
à
la
CARENE
cette
prestation
au
coût
réel
sans
majoration
ou
demandera
à
l'entreprise
de
facturer
directement
cette
prestation
à
la
CARENE
à
la
fin
de
chaque
chantier.
Interventions
exceptionnelles
À
la
demande
des
communes,
les
services
de
la
CARENE
peuvent
intervenir
sur
des
ouvrages
et
des
installations
communaux
dans
la
mesure
où
la
Commune
ne
pourrait
les
faire
assurer
par
ses
prestataires
habituels
(urgence).
Dans
ce
cas,
toute
intervention
de
la CARENE
donnera
lieu
à facturation
sur
la base
des
tarifs
définis
par
délibération
communautaire.
La
convention
jointe
à
la présente
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans.
Tous
les
tarifs
appliqués
pour
les
prestations
sont
eux
votés
par
le Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Considérant
que
le
Service
eau
ef
assainissement
de
la
CARENE,
de
par
ses
compétences,
peut
intervenir
pour
assurer
certaines
prestations
pour
les
communes
membres,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Chapelle
des
Marais,
en
intervenant
dans
le
cadre
de
l'entretien
ou
l'aménagement
de
sa Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
voirie,
est
amenée
à
modifier
les
affleuremci
iX
de
Affiché le 0502018
rome
ID : 044-214400301 -20180926- D201809047- DE
(bouches
àa
clé,
regards
de
comptage.
)
et
d'éssormrsseennTues
eau
usées
(regards
de
visite),
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
techniquement
et
adiministrativement
ces
différentes
prestations
par
le
biais
d'une
nouvelle
convention,
celle
en
cours
étant
arrivée
à échéance,
Vu
le
projet
de
convention
d'assistance
technique
entre
la
CARENE
(régie
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement)
et
la
Commune
de
La
Chapelle
des
Marais,
dont
les
conseillers
communaux
ont
eu
connaissance
préalablement Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'assistance
technique
et
les
éventuels
avenants
à
venir
avec
la
CARENE
(Régie
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement)
Dit
que
la
présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
prenant
effet
au
1“
octobre
2018
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
-
à
OCT,
208
&
/a
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
m
/a publication
le
= 5
OCT.
2018
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
02
octobre
2018
Le
Maire,
Franck
HERVY Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
<<
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE
CONVENTION
D'ASSISTANCE
TECHNIQUE
ENTRE
LA
CARENE
(DIRECTION
DU
CYCLE
DE
l'EAU)
ET
LA
COMMUNE
DE
Entre : La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazaïrienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE),
représentée
par
Monsieur
David
SAMZUN,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
n°
en
date
du
Ciaprès
désignée
« La
CARENE
»,
D'une part, Et La Commune
de
, leprésentée
par M
, Maire, agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
n°
Ci-après désignée
« la Commune
»
D'autre
part.
PREAMBULE La Direction
du
Cycle
de l'Eau de la CARENE
de par ses compétences
eau
potable
et assainissement,
peut
intervenir
pour
assurer
des
prestations
pour
les
communes
de
la
CARENE.
Par
ailleurs,
les
communes,
en
intervenant dans
le cadre de leur voirie, sont amenées
à modifier les affleurements
des
réseaux d'eau
(bouches
à clé et regards
de comptage)
et d'assainissement
(regards
de visite et bouche
à clé). Trois précédentes
conventions
ont déjà été conclues entre les deux entités en 2003,
2007
et 2012.
Il convient d'organiser techniquement
et administrativement ces prestations.
Tel est l'objet de la présente convention. CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT: Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
don
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ee
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE
ARTICLE
1 - OBJET
La
CARENE
(Direction
du
Cycle
de
l'Eau)
assurera
pour
le compte
de
la Commune
dans
les conditions
définies ci-après,
un certain
nombre
de prestations
(contrôle et entretien
de
hydrants
de défense
incendie,
mise à la côte des affleurements,.…). ARTICLE
2 « NATURE
DES
PRESTATIONS
Les prestations susceptibles, dans
le cadre de la présente
convention, d'être fournies à la Commune
par la
CARENE
sont les suivantes :
I. Contrôle et entretien
des
hydrants
de défense
incendie
L'approvisionnement
permanent
en
eau
pour
la
lutte
contre
l'incendie
reste
de
la
responsabilité
des
communes.
Réglementairement,
seule
la CARÈNE
est
responsable
de
la qualité
de
l'eau
foumie
par le
réseau
aux
usagers.
Or,
lors
des
manœuvres
des
hydrants,
les
survitesses
créées
dans
les
réseaux
entraînent des
problèmes
de
mise
en
suspension
des
dépôts
conduisant
à des eaux
troubles,
donc
non-
conformes aux normes de potabilité. Il convient donc de définir quelques
règles de fonctionnement
:
{}
Les vannes
d'alimentation des hydrants ne peuvent être manœuvrées
que par la Direction du Cycle
de l'eau de la CARENE
;
2)
Les
essais
de
débit des
poteaux
d'incendie
peuvent
donner
lieu
à des
purges
du
réseau
pour
retrouver une qualité conforme
;
3)
Ces
essais
ne peuvent être réalisés que
par la Direction
du Cycle de l'Eau de la CARENE
ou en
sa
présence.
C'est
également
la Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la CARENE
qui
procède
aux
purges
nécessaires
après
essais,
Sa
prestation
est facturée
sur la base
d'une
heure
(tarif adjoint
technique)
par
hydrant,
la consommation
d'eau
est évaluée
et facturée
au
tarif de
l'eau
sans
les
faxes.
1.1. Mesures
de débit et pression
Ces
missions
seront réalisées
à la demande
de
la Commune.
En
début d'année,
la Commune
fournit
à la
Direction du Cycle de l'Eau de la CARENE
le programme
annuel de mesures.
Cette mission est remboursée
sur la base d'une heure (tarif adjoint technique) par hydrant. Toute
autre
mission
visant
à employer
des
agents
de
la
Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la CARENE,
notamment
pour
des
mesures
ponciuelles
ou
simultanées
nécessitant
des
moyens
plus
importants,
fera
l'objet
d'un
remboursement
suivant
les
tarifs
votés
par
le
Conseil
Communautaire
comespondant
au
remboursement des frais de fonctionnement du Service. 12, Contrôle annuel
des
hydrants
Tous
les
ans,
la Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la CARENE
effectuera
le contrôle
annuel
de
tous
les
hydrants
du
territoire de
la Commune,
avec
établissement
d'un
rapport
(vérification
de
l'état de
l'hydrant
et
légère
ouverture
pour
s'assurer
de
sa
mise
en
eau).
Cette
mission
est
remboursée
sur
la
base
de
30
minutes (tarif adjoint technique) par hydrant et donnera
lieu à une facturation annuelle. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ee
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
=
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE
13. Plan des
réseaux d'eau
potable
Le
Service
Eau
et
Assainissement
de
la
CARENE
tiendra
à jour
et
fournira
le
plan
complet
des
hydrants
existants
avec
leurs
caractéristiques
(débit,
pression,
diamètre
des
canalisations).
Cette
prestation
est
gratuite. l4, interventions
sur les hydrants de
la Commune
À
la
demande
de
la
Commune,
la
CARENE
peut
procéder
à
des
réparations
ou
des
installations
d'hydrants.
Ces
prestations
feront
l'objet
d'un
devis
et
d'une
facturation
dès
la fin
des
travaux.
Il. Manifestations
publiques
Pour
les
manifestations
publiques
organisées
par
la
Commune
et
qui
nécessiteraient
des
installations
temporaires
d'alimentation,
la
CARENE
fournira
à la
Commune
un
devis
estimatif
des
dépenses
et
interviendra
dès
acceptation
de
la
Commune.
La
facturation
au
coût
réel
interviendra
dès
la
fin
de
la
manifestation. lil,
Mise
à la
cote
des
affleurements
eau
et
assainissement
sur
les
voiries
communales
La
Commune
devra
prévoir
dans
ses
marchés
de
voirie
et
d'aménagement
la
mise
à
la
cote
des
affleurements
eau
et
assainissement.
Pour
l'eau
potable,
il s'agit
des
bouches
à clé,
des
regards
de
comptages
(modèles
intégrés
ou non),
des
regards
de
vanne,
ventouse
ou
vidange.
Pour
l'assainissement,
ce
sont
les
regards
de
boîle
à passage
direct,
les
tampons
de
regard
de
visite
et
les
bouches
à clé.
Le
bordereau
des
prix
devra
également
intégrer
la
modification
de
regard
borgne
en
visitable,
et
inversement. La
Direction
du
Cycle
de
l'Eau
de
la
CARENE
pourra
être
associée
à la
rédaction
des
articles
relatifs
à la
mise
à la
cote
des
affleurements
(Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
et
Bordereau
des
Prix).
À
la
fin
de
l'année,
la
Commune
refacturera
à la
CARENE
cette
prestation
au
coût
réel
sans
majoration
ou
demandera
à l'entreprise
de
facturer
directement
cette
prestation
à
la
CARENE
à la
fin
de
chaque
chantier, V.
Interventions
exceptionnelles
A
la
demande
des
communes,
les
services
de
la
CARENE
pourront
intervenir
sur
des
ouvrages
et
installations
communaux
dans
la
mesure
où
la
Commune
ne
pourrait
les
faire
assurer
par
ses
prestataires
habituels
(urgence).
Dans
ce
cas,
toute
intervention
de
la
CARENE
donnera
lieu
à
facturation
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
délibération
communautaire.
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans,
prenant
effet
au
1e
décembre
2017. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
Affiché le 05/10/2018
ee
ID
: 044-214400301-20180926-D201809047-DE