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Procès Verbal - PV %2B Extrait du registre 060722
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Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Conseil Municipal - Extrait du registre 100620
Conseil Municipal - Extrait du registre 041120
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 041120)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
DÉLIBÉRATIONS Re ue
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid ID : 044-214400301-20201104-D20201178-DE
| L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
16 1 NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La EN | Chapelle des Marais, légalement
convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
|
“ommune de Date de convocation : 27 octobre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre de conseillers
en exercice :27
na GED 9 | présents : 21
| | votants : 24
(Loire-Atlantique)
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
présents. oo
D2020 - 11/78 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
A LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Rapporteur : Franck HERVY
Selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général
des Collectivités Territoriales, « j/ est créé entre l'établissement
public de Coopération intercommunal La Carène et les communes
| membres une Commission Locale Chargée d'évaluer les transferts
de Charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant
de l'établissement public qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
| Conseils municipaux des communes concernées ; chaque commune
| dispose d'au moins un représentant ».
La Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts de compéténces entre les communes
et la CARENE. Si elle ne détermine pas les attributions de
compensation, qui seront validées par le Conseil communautaire Envoyé en préfecture le 13/11/2020
et les Conseils municipaux, elle frere paux, Affiché 1e SE
conséquences financières des transfer! 644 214200801.20201104-020201178.0€
concertée.
Le fonctionnement de la commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (CLETC) est régi par le même article du
Code Général des Impôts et l'article L 5219-5 XII du Code
général des collectivités territoriales.
La commission élit par la suite son Président et un Vice-président
parmi ses membres.
Le Président convoque la commission et détermine son ordre du
jour : il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le Vice-président. La
commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des
experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque nouveau
transfert de charges.
Un règlement intérieur sera proposé à la CLECT qui le votera.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 15
septembre 2020, la CARENE a approuvé la création de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ainsi
que sa composition, à savoir un(e) représentant(e) titulaire et
un(e) représentant(e) suppléant(e) par commune membre.
Conformément au Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et son article L. 2121-21 qui prévoit que « le Conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret au nominations ou aux représentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin »
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses
représentants (titulaire et suppléant) à la Commission Locale
d'Evaluation des charges transférées pour la durée du mandat.
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies
C
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 2121-21 autorisant le vote à main levée
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Carêne en date
du 15 septembre 2020 Envoyé en préfecture le 13/11/2020
° PI . ! 214 Reçu-en préfecture le18/11/2020
onse rès ir déliséré. Traité _ Le C il municipal, après en avoir d ere, ty
ID : 044-214400301-20201104-D20201178-DE
- Désigne ses représentants à la Commission Locale d'Évaluarion
des Charges transférées Nicolas BRAULT HALGAND comme
délégué(e) titulaire et Bertrand PITON comme délégué(e)
suppléant
|
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire, |
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
DÉLIBÉRATIONS parer 0 Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
ID : 044-214400301-20201104-D20201179-DE
= | L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
] d | NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
EK | Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 27 octobre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre
de conseillers
en exercice :27
PR CB pc présents :21 votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
présents." a ————
D2020 - 11/79 - DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION
D'AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Franck HERVY
L'avancement de grade constitue une étape importante dans le
déroulement de la carrière des agents territoriaux. Fondé sur la
valeur professionnelle de l'agent, l'avancement de grade offre
des perspectives d'évolution professionnelle et permet d'accéder
| à une échelle de rémunération supérieure.
La Loi du 19 février 2007 a modifié la procédure d'avancement
de grade en supprimant le système de quotas qui encadrait
|Siriciement le nombre d'agents pouvant prétendre
effectivement à cette promotion: système qui avait souvent
pour effet de bloquer l'évolution de carrière de fonctionnaires,
dont la compétence était pourtant reconnue.
Il est désormais prévu que chaque collectivité détermine un taux
de promotion par grade, après avis du comité technique paritaire.
|Ce taux de promotion, appliqué au nombre de fonctionnaires Envoyé en préfecture le 13/11/2020
| . °u o R étecture le 13/11/2020
Iremplissant les conditions statutaires Pour Pi 1eft A
avancement de grade, (p=mer ainsi de ID : 044-214400301-20201104-D20201178-DE
maximum de fonctionnaires qui seront efrectivement promus. Le
nombre ainsi déterminé ne constitue en aucun cas une obligation
pour l'autorité territoriale de nommer l'ensemble des agents
concernés.
Ce taux, appelé «ratio promus promouvables» est fixé par
l'assemblée délibérante après avis du Comité technique. Il peut
varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les avancements de grades pour
toutes les filières, sauf ceux du cadre d'emplois des agents de
police.
La décision individuelle d'avancement appartient quant à elle à
l'autorité territoriale.
Il vous est proposé d'appliquer le taux de promotion de 100 %
pour l'ensemble des grades, comme lors de la précédente
mandature
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article
49,
Vu la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire auprès du
centre de gestion en date du 05 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- décide de fixer les ratios d'avancement de grade pour la
collectivité à 100 % pour l'ensemble des grades
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 12112020 Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20201 104-D20201180-DE
pe | L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
T4! NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
* | Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CiAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 27 octobre 2020
EACH DEA Nombre de conseillers re-Atlanti
Loire-Atlantique) en exercice :27
na GR me présents : 21
votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
RE -
D2020 - 11/80 - ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES -
| CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Franck HERVY
Afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et
conditions plus avantageuses, la Carène la Sonadev, l'agence
d'urbanisme de la région de Saint Nazaire, les villes de Saint
Nazaire, Montoir de Bretagne, Donges, Pornichet, La Chapelle
des Marais et le CCAS de Saint Nazaire ont souhaité constituer
un groupement de commandes pour l'acquisition de matériels
informatiques.
Le précédent marché arrivant à échéance, il convient de le
| renouveler.
La convention de groupement de commandes annexée à la
présente délibération, prise en application des articles L 2113-6
et L 2113-7 du Code de la Commande publique fixe le cadre Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
juridique de cette consultation. ne ses
ID : 044-214400301-20201104-D20201180-DE
Elle désigne la ville de Saint Nazaire comme coordonnateur au
groupement. À ce titre elle sera chargée de l'organisation de la
procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention
constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition de
matériels informatiques.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L
2113-6 et L 2113-7
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de
commande ci-annexé
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
* Approuve la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'acquisition de matériels informatique,
désignant la ville de Saint Nazaire comme coordonnateur du
groupement
* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer
ainsi que tous actes subséquents
* Autorise le coordonnateur du groupement de commande à
signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les
entreprises retenues en application de la convention constitutive
du groupement
* Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
correspondant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
D É LIB ÉR ATIONS Reçu en préfecture le 13/11/2020 Affiché le Fee
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20201104-D20201181-DE
| L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
1 ! | NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Fa N Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE | en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 27 octobre 2020
CE MR Nombre de conseillers re-Atlantique
aire ? en exercice :27
DE ŒN 50 présents :21
votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE
- Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine
PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
_présents. _——__—
D2020 - 11/81 - Fourniture et Livraison de changes complets pour bébé- | CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Franck HERVY
Le
Afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et
conditions plus avantageuses, les villes de Saint Nazaire, Donges,
La Chapelle des Marais, Saint André des Eaux Besné et
l'association Les Petits Mousses ont souhaité constituer un
groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de
| changes complets pour bébé (couches et culottes jetables)
Le précédent marché arrivant à échéance, il convient de le
renouveler.
La convention de groupement de commandes annexée à la
présente délibération, prise en application des articles L 2113-6
et L 2113-7 du Code de la Commande publique fixe le cadre
| juridique de cette consultation. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
2° + « . Reçu en préfecture le 13/11/2020
Elle désigne la ville de Saint Nazaire c Ne CU RAT ET ee >
groupement. À ce titre elle sera chargéé 4, 2: 200801-20201104-020201181-0€
procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention
constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et
la livraison de couches pour Bébés.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les article L
2113-6 et L 2113-7
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de
commande ci-annexé
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
“ Approuve la convention constitutive du groupement de
commandes pour la fourniture et la livraison de changes complets
pour bébé (couches et culottes jetables), désignant la ville de
Saint Nazaire comme coordonnateur du groupement
* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer
ainsi que tous actes subséquents
* Autorise le coordonnateur du groupement de commande à
signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les
entreprises retenues en application de la convention constitutive
du groupement
* Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
correspondant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 12/11/2020
DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le Ou,
Affiché le
Extrait du regisTr des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20201104-D20201182-DE
L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
1° NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 27 octobre 2020
“ Fe en ns nd Nombre de conseillers
en exercice : 27
HA cE 9 présents : 21
votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Syiviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine
PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents dyant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHA TELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2020 - 11/82 - ADHESION
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
La commune a, par délibération du 22 janvier 2020, demandé au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de
négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés
à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de
ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986:
Les risques statutaires devront couvrir tout ou partie des risques
suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,
maternité, paternité, adoption
- Agents non affiliés à la CNRACL : ‘accident du travail/maladie
professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption,
maladie ordinaire. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
a . | Affiché le Æe- Les caractéristiques du contrat sont les suival |” ID : 044-214400301-20201104-D20201182-DE
- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1* janvier 2021
- Régime du contrat : capitalisation (continuité de la prise en
charge par l'assureur des dossiers en cours)
Par courrier du 4 septembre 2020, le Président du Centre de Gestion
de Loire-Atlantique informe qu'à l'issue de la procédure négociée à
laquelle 3 candidats ont participé, le marché a été attribué après
analyse et avis de la Commission d'Appel d'Offres, à la compagnie AXA
France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS. « La proposition de ce
groupement est économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'un
contrat mutualisé ».
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune
les taux établis par le prestataire retenu.
I Agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL :
Taux 2016 (taux
Risques garantis Taux applicable retenus)
Accident de service ou
maladie professionnelle 0.58% 102%
Sans franchise
Décès 0.16% 0.18%
Incapacité temporaire
ou invalidité sauf
maladie ordinaire
Sans franchise
Maladie ordinaire (à
choisir)
Sans franchise
Avec franchise de 3.50%
10j/arrêt 2.39% 193%
Avec franchise de 2.02%
15j/arrêt 129%
Avec franchise de
30j/arrêt
Maternité, paternité,
adoption
Sans franchise 0.90% 067%
Avec franchise de 0.70%
| 30j/arrêt
121% 1.06%
Agents titulaires, stagiaires, agents contractuels non affiliés à
la CNRACL Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le se
ID : 044-214400301-20201104-D20201182-DE
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la
| ENRACL. : _.- | ‘ |
| Risques garantis Taux applicable |
| Accident de service ou
maladie professionnelle 0.58%
_Sans franchise -
| Décès | 0.16%
Incapacité temporaire ou
invalidité sauf maladie 121%
ordinaire
Sans franchise
Maladie ordinaire
Sans franchise
Avec franchise de 10j/arrêt 2.39%
Avec franchise de 15j/arrêt
Avec franchise de 30j/arrêt | _ .
Maternité, paternité,
adoption
Sans franchise 2.20%
Avec franchise de 30j/arrêt |
Agenfs titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRA.CL. et des
agents contractuels : è ‘
Risques garantis | Taux applicable
Accident _ou maladie _ imputable au |
service, maladies graves, maternité, |
maladie ordinaire :
Sans franchise |
Avec franchise 10j/arrêt maladie LL 110% ordinaire |
Avec franchise 15j/arrêt maladie|
ordinaire
Avec franchise 30 j/arrêt maladie
ordinaire |. Co
- Dit que des frais de gestion à hauteur de 0.16% (taux 2020) seront
appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du
contrat au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans
par le conseil d'administration du Centre de gestion. '
-Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions et
actes en résultant. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Fe
ID : 044-214400301-20201104-D20201182-DE
Risques garantis Taux applicab T— FOUX EUIUTTOUX
retenu)
Accident ou maladie
imputable _au __ service
maladies araves, maternité
maladie ordinaire ____(à
choisir):
Sans franchise
Avec franchise 10j/arrêt
maladie ordinaire
Avec franchise 15j/arrêt
maladie ordinaire
Avec franchise 30 j/arrêt
maladie ordinaire
127%
110% 110%
105%
0.98%
Vu:
Le Code Général des Collectivités Territoriales
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 26,
le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités
territoriales et établissements territoriaux
l'avis de la commission des finances du 05 Octobre 2020
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d'adhérer au contrat d'assurance statutaire ayant les
caractéristiques suivantes :
- Assureur : AXA France VIE, gestionnaire du contrat :
SOFAXIS,
- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet : 01/01/2021)
- Régime : capitalisation
- _ Pas de clauses de résiliation après sinistres
- Les taux sont fixes durant les 2 premières années du contrat
- Prise en charge des frais médicaux suivant l'annexe 2 de la
circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006 sans restriction
.- Les délais de déclarations des sinistres sont de 90 jours à
compter du jour où la collectivité a eu connaissance du sinistre
- Des services associés en matière de prévention des risques
professionnels etc...
- Fait choix des taux suivants selon les risques garantis Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ES
ID : 044-214400301-20201104-D20201182-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
DELIBERATIONS PNR Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20201104-D20201183-DE
| L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 27 octobre 2020
LA CHAPELLE DES MA Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice :27
MA CR HR présents : 21
votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine
PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2020 - 11/83 - PERTES POUR CREANCES IRRECOUVRABLES |
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
Le trésorier principal nous a transmis les états des sommes
| proposées comme irrécouvrables sur divers produits communaux pour
les exercices allant de 2016 à 2018 inclus.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont de deux natures : les
créances éteintes et les admissions en non-valeur.
Dans le cas présent il s'agit d'une demande d'admission en non-valeur
de produits irrécouvrables.
Admissions en non-valeur :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la ville,
Monsieur le Receveur Municipal a proposé l'admission en non-valeur
d'un certain nombre de créances détenues par la commune de La
Chapelle des Marais sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la
disparition sont établies. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
. Reçu en préfecture le 13/11/2020
Ces admissions en non-valeur entrent dan! Fes
renonciation et de libéralité qui, en vertu 5: 044214400801-20201104-D20201183-DE
Code Général des Collectivités territoriales Sont soumis au Conseil
Municipal.
La présente délibération concernant le budget principal est d'un
montant de 267,14 €
MOTIFS DE
LA
PRÉSENTATI
ON
2016 T-205 | Droit de 94,47 Combinaison
place impayé infructueuse
d'actes
Exercice Ref RESTE DU
2018 T-858 | Arrondi caf 0,04 RAR inférieur
seuil poursuite
2018 T-449 Facturation 10,95 RAR inférieur
document seuil poursuite
médiathèque
non rendu
2016 T-617 |Alsh impayé 6,00 | Poursuite sans
effet/insuffisan
ce actif
2016 T-617 |Espado 52,80 Poursuite sans
impayé effet/Insuffisan
sh |ce actif
2018 7-205 | Arrondi 0,01 RAR inférieur
: facture = seuil poursuite
2017 T-466 | Aps impayé 59,28 Poursuite sans
effet/Personne
| disparue |
2017 T-786 | Aps impayé 32,24 Poursuite sans
effet/Personne
disparue
2016 | T-740 | Photocopie 1135 | RAR inférieur
association seuil poursuite
non réglées
Total 267,14 € Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le es
Vu le Code Général des Collectivités + lb fdô6 ao oz d OSEO NEÉ.DE
l'article L 2541-12- 9
Vu la demande formulée par Monsieur le Receveur Municipal en date
du 25 septembre 2020
Vu l'avis de la commission des finances en date du 05 Octobre 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci- |
dessus
- Impute la dépense au compte 6541 ouvert au budget principal
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le es DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20201104-D20201184-DE
| L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
74: NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La En‘
mul | Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 27 octobre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice :27
HR CE 90 présents : 21
| votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine
PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à J ean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHATELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
résents. | _ . L
|D2020 - 11/84 - MODIFICATION CHARTE ET CODE ELECTORAL
| ____ DUCME.
Rapporteur : Martine PERRAUD
L — - ne mensomumill
|Par délibérations des 26 mai et 7 juillet 2010, le Conseil municipal de La
Chapelle des Marais, a créé un Conseil Municipal des Enfants et adopté
la charte et Code électoral régissant ledit conseil.
| Après modification en 2018, il est prévu à
|* l'article 2-2 de la charte : le nombre de conseillers respectera la
parité fille garçon et sera delé : 8 conseillers de CM1 (4 école des
Fifendes et 4 école Sainte Marie) et 8 conseillers de CM2 (4 école des
Fifendes et 4 école Sainte Marie)
| * au Chapitre 2 du Code électoral les 8 conseillers sont élus dans l'ordre
des suffrages pour chaque école en respectant la parité « fille garçon »
|Il s'est avéré que pour des raisons d'effectifs cette parité était
difficile à obtenir chaque année sur toutes les classes et à toutes les
|écoles. ‘
|
|A cette fin, il vous est proposé de modifier les termes tant de la Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020 .
chartre que du code électoral pour assouplil “”:" n q P P Affiché lé as
insérant « de préférence »
Vu la Loi du 6 février 1992 qui prévoit que
peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir
au conseil municipal
ID : 044-214400301-20201 104-D20201184-DE
Vu les délibérations des 26 mai, 7 Juillet 2010 et 21 Février 2018
Considérant la nécessité d'assouplir l'exigence de parité
Considérant la communication qui a été faite à tous les conseillers
municipaux des modifications portées tant à la charte et qu'au Code
électoral du Conseil Municipal des Enfants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE de modifier la charte et le Code électoral dans les termes
proposés et soumis aux Conseillers municipaux
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes
subséquents à ces modifications
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Afiché le Eee
ID : 044-214400301-20201104-D20201185-DE
DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
| L'an deux mil vingt, le QUATRE du mois de
Te | NOVEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
En \ q Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAFELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Contre de | Date de convocation : 27 octobre 2020
On DER Nombre de conseillers ire-Atlanti
(Loire-Arlantique) | en exercice :27
GR CE 520 présents :21
| votants : 24
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
André TROUSSIER ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents non excusés:
Céline HALGAND - Sébastien TOCQUEVILLE - Nicolas CHA TELIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Stéphanie BROUSSARD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
_présents.
D2020 - 11/85 - RENOUVELLEMENT PEDT- NOUVEAUX RYTHMES
SCOLAIRES-
PLAN DU MERCREDI |
| [RAPPORTEUR : CHRISTELLE PERRAUD
- Suite à la réforme nationale sur les rythmes scolaires issue de
la loi n°2013 du 8 Juillet 2013, la Commune de La Chapelle des
Marais a mis en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT)
validé par la Direction Départementale de la Cohésion sociale le
25 septembre 2014. II s'agit d'une convention multi-partenariale
établie pour 3 ans afin de mettre en place les activités
périscolaires dans le prolongement du service public de
l'Education et en complémentarité avec lui. |
Le 18 octobre 2017, la convention a été reconduite pour 3 ans à
compter de la rentrée scolaire 2017/2018 avec un avenant en
2018 suite au retour à la semaine des 4 jours
| Lors de la rentrée scolaire 2020, l'échéance du PEDT a été
prolongée jusqu'au 13 Octobre 2020. Etant donné les diverses Envoyé en préfecture le 13/11/2020
# . . f Il f' thématiques abordées au sein du PEDT et IPRCCESS (CL MERE l
prendre le temps pour les élus communaux ;: 5,4 2:4400301.20201104-020201185-D€ sujets complexes et de co-construire un nouveau PEDT, if
convient de renouveler pour un an seulement le PEDT ainsi
présenté ;
Il a pour objectifs éducatifs partagés suivants :
D Mobiliser l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire,
en lien avec le Projet Educatif Local
0 Renforcer la complémentarité et la cohérence éducative
afin de favoriser la réussite pour tous et le respect du rythme
de l'enfant
D Faciliter l'accès de tous à une offre périscolaire
diversifiée et de qualité
0 Établir une continuité dans la journée de l'enfant en
veillant à ne pas tomber dans le sur-activisme
D Développer l'autonomie, la responsabilisation et la notion
de « vivre ensemble » auprès des enfants marais chapelains
Û rendre l'enfant acteur de ses temps périscolaires en
l'associant notamment dans l'élaboration et l'évaluation des
activités
Ce PEDT s'articule autour des mêmes objectifs que le projet
éducatif local, à savoir :
Favoriser les relations fondées sur le respect mutuel, la
coopération et l'entraide,
Favoriser le développement de l'enfant à partir du jeu,
Favoriser l'ouverture d'esprit et la curiosité,
Développer les relations et les liens avec les familles.
- Par ailleurs, suite à la modification des rythmes scolaires, la
collectivité s'est engagée à prendre en compte la charte qualité
du Plan Mercredi qui s'intègre à ce PEDT et qu'il convient aussi de
renouveler autour des 4 axes suivants :
1 La complémentarité et la cohérence éducatives des différents
temps de l'enfant avec, comme perspective une présentation du
projet pédagogique de l'accueil périscolaire prévue lors des
premiers conseils d'école et une transmission des projets d'école
des directrices des deux écoles à la commune.
2 L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
Depuis la rentrée 2018, les enfants bénéficiaires de l'AEEH sont
accueillis (avec un coût au tarif minima) avec des souhaïts de
formations proposées aux animateurs autour de l'accueil des
enfants en situation d'handicap.
3 Mise en valeur de la richesse des territoires
En co-construction avec la médiathèque:et l'EHPAD et souhait
dans l'avenir de partenariat avec d'autres associations de la
commune, tel que les associations de sauvegarde du patrimoine, Envoyé en préfecture le 14/11/2020
ne , R ou | es associations sportiv es. eçu en préfecture le ee …
Affiché le so
Un lien entre l'accueil du mercredi et les RON PONS 2o1188.0E
| pourrait être envisagé afin de permettre à fous Tes enfañ
présents de pratiquer un sport.
4 Le développement d'activités éducatives de qualité
|A cette fin, ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de
reconduire pour un an seulement, le PEDT, ainsi que le projet du
plan du mercredi intégré au PEDT
Vu le code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et
Suivants relatifs aux activités périscolaires
Vu la loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école de la République
Vu les décrets subséquents et notamment le décret n°2017-1108
du 27 Juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques
Vu les délibérations n° 2017-09/047 du 13 septembre 2017 et
2018-07/039 du 11 juillet 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
| # 7 su # Ca € #
- Décide de renouveler le PEDT tel qu'il vous a été présenté et
annexé à la présente délibération ainsi que le Plan du Mercredi
pour un an
- Autorise le Maire ou son représentant à signer le
renouvellement de la convention de partenariat du Projet
Education de Territoire et le plan du Mercredi ainsi que tous
documents s'y rapportant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
" /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 06 novembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY