Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Extrait du registre 080720
Conseil Municipal - Extrait Registre 260918 Partie3
Conseil Municipal - Extrait Registre 040418
Conseil Municipal - Extrait du registre 280421
Conseil Municipal - Extrait du registre 151221
Conseil Municipal - Extrait du registre 100620
Conseil Municipal - Extrait du registre 250520
Conseil Municipal - Extrait du registre 101121
Conseil Municipal - Extrait du registre 220921
Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Conseil Municipal - Extrait du registre 160920
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 160920)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
D É LIB É RATIO NS Reçu en préfecture le 29/09/2020
. . . | Affiché le se Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
ID : 044-214400301-20200916-D20200963-DE
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Ë Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni À CHAPELIE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAN Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
A
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HA w pa présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/63 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DES MARAIS |
| Rapporteur : Franck HERVY._
| En vertu de article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
territoriales, modifiée par la loi n°2015-991 du 07 Aout 2015 dans les
communes de plus de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal
établit un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son
installation (..) Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal
Administratif »
Il a pour objet de définir et d'aménager les modalités d'exercice, des
| pouvoirs et attributions du Conseil Municipal, du Maire des adjoints et
des instances consultatives.
| Il fixe notamment :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires
- les règles de consultation des projets des contrats et des marchés Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu.en préfecture le. 29/09/2020.
- les règles de présentation et d'examen a Ps Affiché le ee
questions orales + , : ID : 044-214400301-20200916-D20200963-DE - les règles de présentation de comptes rentas-2r-es-preces-verveux
de séance
Il est présenté au Conseil Municipal les principales dispositions connues
| dans le projet du Règlement Intérieur transmis à chaque conseiller
| municipal lors de la convocation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte le Règlement intérieur ci-annexé. |
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS .. —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID? 044-214400301-20200916-D20200964-DE
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
8
E.
É.
LA
N
D,
€ HAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 10 septembre 2020
“ s- 2e 7 M4 Nombre de conseillers re-Atlanti
) | enexercice : 27
HA RD A présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/64 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
|Rapporteur + Franck HERVY
Pour permettre de répondre à l'évolution habituelle des emplois et aux
besoins, et au bon fonctionnement des services, il apparaît nécessaire
de procéder aux créations de postes suivantes, modifiant ainsi le
tableau des effectifs :
> Créations suivant les tableaux d'avancement de grade du 2è"°
semestre 2020 :
o {poste d'adjoint technique principal 2°" classe à temps
complet
| o 1 poste d'auxiliaire de puériculture principal 1?"* classe à
temps complet
| o 1 poste d'adjoint d'animation principal 2°" classe à
temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 23/09/2020
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mod|fi2 "AP RAHE RASBUEane
statutaires relatives à la Fonction Publique Té/Y55r'ale, ID : 044-214400301-20200916-D20200964-DE
Considérant le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Procède à la modification du tableau des effectifs,
° En créant les postes suivants, à compter du 1° octobre 2020
© 1 poste d'adjoint technique principal 2?" classe à temps
complet
o 1poste d'auxiliaire de puériculture principal 1 classe à
temps complet
o 1 poste d'adjoint d'animation principal 2% classe à
temps complet
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
# Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DELIBERATIONS FT Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munigr al. ona01.20200016-n20200065-DE
” L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de SEPTEMBRE à 18h30, le
l | Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est | réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, LA CHArELLE Maire de la Chapelle des Marais
DES MARAIS
Date de convocation : 10 septembre 2020
de Nombre d ill LA CHAPELLE DES ombre de conseillers en exercice :27
MARAIS présents : 23 (Loire-Atlantique)
votants : 26
DIR CHE HR
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/65 DEMANDE DE SUBVENTION- FONDS EXCEPTIONNEL
DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE PLAN DE RELANCE BTP
Rapporteur : Franck HERVY
Face à la crise sanitaire, le Département de Loire Atlantique entend participer à l'effort national de relance de l'activité, notamment en soutenant le secteur BTP. Le Département a donc engagé
son propre plan de relance sur une enveloppe de 7 millions d'euros dont un fonds exceptionnel
pour accompagner les collectivités de moins de 15 000 habitants dans l'entretien de la voirie
communale.
Il s'agit de soutenir le financement de travaux concernant la régénération des voiries,
restauration ou modernisation sur les ouvrages d'art et la restauration des aménagements
cyclables supérieurs à la somme de 10 000 € HT.
À cette fin, il vous est proposé de soumettre dans le cadre de ce fonds exceptionnel : - la réfection de la voirie village de Québitre suite aux opérations d'assainissement de réseau et d'enfouissement
- Dans le cadre de la réduction de la vitesse dans les rues de Tréland et de la Martinais, la
commune envisageant la mise en place d'aménagements sécuritaires. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
€: . : Reçu en préfecture le 29/09/2020 - La requalification du carrefour de la rue de la Fontaine et ii 1Re des EE ee Icne 1e
ID : 044-214400301-20200916-D20200965-DE Il est rappelé que la commune avait conventionné avec la
hauteur de 139 800 € Ht
Suivant un plan de financement s'articulant comme suit
Département exœæptionnel
Part
214597,00€ 257516,40€ Total 214 597,00€
Vu la délibération n°2020-06/49du 10 Juin 2020
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 31 Aout 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département de Loire Atlantique, le subventionnement des opérations suivantes :
* la réfection de la voirie village de Québitre
* les aménagements sécuritaires rues de Tréland et de la Martinais,
* La requalification du carrefour de la rue de la Fontaine et de la rue des Rouliers
Dans les termes du plan de financement suivant
Département excæptionnel
.214597,00€ 25751840 € ‘Total ‘ 214597,00€|
Dans le cadre du fonds exceptionnel entretien voirie communale
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020 |
Le Maire, ee
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DELIBERATIONS Affiché le ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni&i #,, ,400801.20200016-D20200966-DE
. ‘ L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de SEPTEMBRE à 18h30,
Ç le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement \ convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
ur Monsieur Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
drs MARAIS
Date de convocation : 10 septembre 2020
Commune de |
LA CHAPELLE DES Nombre de conseillers
RAIS en exercice :27
ma ésent : 23
ns votants : 26
SR CR PR
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIG&NOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GULHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Pabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020 - 09/66 DEMANDE DE SUBVENTION- FONDS EXCEPTIONNEL
DEPARTEMENT AL « CŒUR DE BOURG »
| Rapporteur : Franck HERVY
| Face à la crise sanitaire, le Département de Loire Atlantique renforce son soutien en investissement aux communes et intercommunalités, pour développer les services publics de demain et repenser les cœurs de bourg.
Cet appel à manifestation d'intérêt (AMI) s'adresse aux communes désireuses de s'engager dans l'élaboration et la réalisation d'un projet global de requalification de leur | cœur de bourg/cœur de ville,
Sont éligibles les communes de moins de 15000 habitants et les opérations d'investissement portant sur
* la réhabilitation et la restructuration de l'habitat
* la transition écologique, opérations de renaturation d'espaces artificialisés et projets innovants
* le développement commercial
* la facilitation des mobilités dont aménagements cyclables
* la mise en valeur de l'identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/ cœur Envoyé en préfecture le 29/09/2020
de ville Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le SE
* i ic : équi 'ices publics. of d le développement de services au public : équipements, serfices Hunlics 97 fre cul Hurelle
Le taux d'intervention du Département est fixé selon la catégorie financière de la
commune éligible, définie à partir de l'effort fiscal et du potentiel financier par habitant.
I] peut aller jusqu'à 40 % des travaux pour la Commune de La Chapelle des Marais
Par délibération n°2010-07/050 du 7 juillet 2010, le Conseil Municipal de La Chapelle des
Marais avait adopté son projet global d'aménagement du centre bourg (plan guide) qui
englobe la salle KRAFFT et dont il ressort « un risque de mutation forte du centre bourg
et de perte de polarité, et une image banale » des façades de la commune.
La commune de la Chapelle des Marais souhaite donc flécher sur cet appel à
manifestation d'intérêt du Département, les travaux de bardage de la salle KRAFFT ; en
effet cette salle de spectacle fait partie intégrante de l'identité architecturale et
patrimoniale située au centre du bourg de La Chapelle des Marais.
Construite en 1954, à l'emplacement de l'ancienne salle Saint Joseph, en plein cœur du
bourg de la Chapelle des Marais, le projet de l'édification d'une nouvelle salle de
spectacle est dès le départ très ambitieux. Inaugurée le 13 octobre 1956, elle se révèle
être immédiatement une salle hors du commun avec ses 550 places, une scène
gigantesque pour l'époque et arrivée du cinémascope (projection sur écran géant). Le
public ne s'y trompe pas puisqu'elle trouvera dès ses débuts un énorme succès populaire.
Rachetée en septembre 1990 par la mairie puis restaurée, la salle prit le nom de Maurice
et Katia KRAFFT, en hommage aux deux très célèbres conférenciers qui ont péri le 30
juin 1991 en explorant un volcan.
Dès lors la salle KRAFFT embellie avec ses 430 places recevra les vedettes de la musique
du théâtre et du chant.
Ayant déjà fait l'objet de travaux importants (désamiantage, couverture, accessibilité) il
convient aujourd'hui de redonner à ce haut lieu culturel, patrimonial et d'architecture
atypique ses lettres de noblesse en la mettant en valeur par un nouveau bardage
extérieur.
Les innovations actuelles permettent d'adjoindre à cette remise en valeur une isolation
extérieure conséquente.
Elles répondent aussi au plan globalement d'aménagement du Centre-ville, en recréant une
centralité physique et affective.
Ces travaux avaient déjà fait l'objet d'une évaluation en 2015 à laquelle il convient
d'accoler un coefficient de revalorisation.
A cette fin, il vous est proposé de soumettre dans le cadre de ce fonds exceptionnel «
Cœur de Bourg » la mise en valeur de l'identité architecturale et patrimoniale de la salle
de spectacle KRAFFT, suivant un plan de financement s'articulant ainsi
Fonds exceptionne! département
295001 385400€ 1Total 213500 1 Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 31 Aout 2020
spectacle KRAFFT, suivant un plan de financement suivant
département
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le dd
ID : 044-214400301-20200916-D20200966-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à soiliciter auprès du Département de
Loire Atlantique, le subventionnement dans le cadre de ce fonds exceptionnel « Cœur de
Bourg » la mise en valeur de l'identité architecturale et patrimoniale de la salle de
Fonds exceptionnel
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DELIBERATIONS Affiché le Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni D 044.214400801-20200016-D20200867.DE
| L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
14 1 SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
É NN Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre d il (Loire-Atlantique) mbre de conseillers
enexercice :27
DA Ge 5 présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020 - 09/67 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION |
- AM n°363
| RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
M. SALET David, demeurant terrasse des Sanguinaires à Ajaccio
(20000) est propriétaire de l'unité foncière située rue du Fossé Blanc,
cadastrée section AM n°363 (superficie 332 m°, situé zone Ula du
PLU),
Le terrain est situé en partie à l'endroit où se déroule tous les ans, le
| festival de la Vannerie et du Patrimoine. Il a été prêté jusqu'à ce jour à
titre gracieux par M. SALET.
Il s'agit aujourd'hui de sécuriser la situation en se portant acquéreur de
la parcelle.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 01 juillet
2020
| Vu la confirmation écrite, en date du 15/08/2020, de la proposition Envoyé en préfecture le 29/09/2020
ut + R n préfecture le 29/09/2020 d'acquisition de cette parcelle au prix de 10/) 42£/R"" Sur üne Stmms —
totale de 35.000€ Affiché le ID : 044-214400301-20200916-D20200967-DE
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir la
parcelle cadastrée section AM n°363 située rue des Fossés Blancs et
d'une superficie de 332 m°au prix de 35.000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, en l'état, de la parcelle cadastrée section AM
n°363 d'une superficie de 332 m°, au prix de 35 000 € net vendeur
étant précisé que les frais d'acte notarié et de géomètre demeurent à
la charge de la commune.
- Autorise le Maire ou son Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, à
signer l'acte authentique à venir, et, à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS Affiché le Fs
5! 044-214400301-20200916-D20200968-DE
| L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
( et SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
É\ Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS | Franck HERWY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
0e DE Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) enexercice :27
HI GB) 50 | présents : 23
Présents :
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/68 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES
SECTION AD n°10 et n°11
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
M. et Mme BERTRAIS Didier et Maryline, demeurant rue de l'Ecole -
Angle Bertho à Missillac (44780) sont propriétaires de l'unité foncière
située rue du Gué, cadastrée section AD n°10 (superficie de 225 m°,
situé zone UAb3 du PLUI) et AD n°11 (superficie de 213 m° situé zone UAb3 du PLUïi) soit une superficie totale de 438 m°.
Le terrain est situé dans le Centre Bourg, secteur dans lequel la
commune effectue de la réserve foncière (et notamment acquisition
des garages à proximité le 13 décembre 2019)
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du ler juillet
2020,
Vu la confirmation écrite, en date du 17/08/2020, de la proposition
d'acquisition de ces parcelles au prix de 79,9€/m° soit une somme
totale de 35.000€,
]
Ï Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
u enPrbeT 6 le 29/09/2020,
Il est donc proposé aux membres du Conse x SUN C IA aCqUÉr TRE
: eo parcelles cadastrées section AD n°10 (supeñiicie LÉ Ë 82: Bechef À DA Dboscs-2e
n°11 (superficie de 213 m°) soit une superfici
de 35.000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition en l'état des parcelles cadastrées section AD
n°10 (superficie de 225 m°, situé zone UAb3 du PLUÏ) et AD n°11
(superficie de 213 m° situé zone UAb3 du PLUIi) soit une superficie
totale de 438 m°, au prix de 35 000 € net vendeur étant précisé que
les frais d'acte notarié et de géomètre demeurent à la charge de la
commune.
- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, à
signer l'acte authentique à venir, et, à assurer l'exécution de tout acte
à intervenir à cet effet
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le FE DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni | Î D: 044-214400301-20200916-D20200969-DE
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
( ' SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
E ‘ Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS N . (Loire-Atlantique) ombre de conseillers
en exercice :27
DR CB cm présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolns BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DEÉLALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/69 REGULARISATION PARCELLES
CADASTREES ZA N°709 et 710 SUITE A DIVISION
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
M. et Mme VOLLE Gilles et Danielle, demeurant 170 rue Jean Jaurès à
Villeparisis (77270) sont propriétaire de l'unité foncière située rue de
la Vieille Saulze, cadastrée section ZA n°1 (contenance cadastrale
initiale de 410 m°, surface arpentée de 421 m°, situé zone Ula du PLUI).
Un plan de bornage aux frais de la commune a été réalisé par le cabinet
de géomètre Sculo-Chatellier le 19 décembre 2012 et complété le 23
juillet 2014 dont il ressort un empiètement de la voirie d'une emprise
de 29 m°sur la parcelle ZA N°1.
Par courrier en date du 6 mai 2013, la commune s'est engagée auprès de
Me Annick LEVASSEUR-CAPDEVIELLE, notaire à Mortcerf (77163) à
effectuer à ses frais la division de la parcelle ZA n°1 et à régulariser
l'acte de cession par le propriétaire au profit de la commune moyennant
l'euro symbolique. La division a été réalisée le 4 février 20
Chatelier aboutissant à la création de deux pa
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Rep” é le PLCISS »
ID : 044-214400401-20200916-D20200969-DE
Mme VOLLE
n°710 (superficie de 29 m°) au prix de 1€.
- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint
à intervenir à cet effet
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
* La parcelle ZA n° 709: superficie de 392 m°, conservée par M. et
* ZA n°710 : superficie de 29 m°que la commune se doit d'acquérir
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de régulariser la
situation cadastrale en acquérant la parcelle cadastrée section ZA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve et régularise l'acquisition en l'état dans le domaine privé
communal de la parcelle cadastrée section ZA n°710, d'une superficie
totale de 29 m° au prix net vendeur de {£, les frais d'acte et de
géomètre demeurent à la charge de la commune,
délégué à l'Urbanisme, à
signer l'acte authentique à venir, et, à assurer l'exécution de tout acte
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020 ___
Le Maire, CHAPE/
Franck HERVY Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS Affiché le ni b, &
HD : 044-21 4400301-20200916-D20200970-DE
| L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique)
SR CB
Présents :
Nombre de conseillers
enexercice :27
Ha présents : 23
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VISNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/70 CLASSEMENT EN DOMAINE PUBLIC |
PARCELLE CADASTREE ZA N°710 |
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
La commune de La Chapelle-des-Marais a fait l'acquisition à des fins de
régularisation, de la parcelle cadastrée ZA n°710 (29 m°) issue de la
parcelle ZA n°1, au prix symbolique de 1 €. Cette parcelle se trouvant
sur l'emprise de la voirie, une décision de classement est nécessaire
pour l'incorporer au domaine public.
De par sa nature même (voie de circulation) cette parcelle tombe dans le domaine public artificiel (du fait de l'homme) communal.
Le classement est entendu comme l'acte administratif qui confère à une
| route son caractère de voie publique, la soumet au régime juridique du
réseau auquel elle se trouve incorporée et précise qu'il revient à la
commune de prendre en charge son entretien, L'acte de classement
concerne la voie et toutes ses dépendances, sans exception.
Pour rappel, la voirie communale comprend les voies communales c'est-à- Envoyé en préfecture le 29/09/2020
dire les voies publiques, affectées à la circu GE MURS EVA os
l'objet d'un classement dans le domaine publié" loütier par le conseil Fa . . : . | !D : 044-214400301-20200916-D20200970-DE
municipal. Elles sont inaliénables et imprescriprmores:
Cette incorporation dans le domaine public est dispensée d'enquête
publique étant donné qu'elle ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L. 141-3 du Code de
la Voirie Routière).
Vu les dispositions du Code de la voirie routière et notamment les
articles L. 123-2 et L. 123-3, L, 141-3, L. 162-5, R. 141-4 à R. 141-10
Vu la délibération du 16 septembre 2020 constatant l'acquisition par la
commune de la parcelle cadastrée ZA n°710
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder au
classement de la parcelle ZA n°710 dans le domaine public communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Constate la dispense d'enquête publique eu égard à l'absence
d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la parcelle ZA
n°710 précédemment acquise par la Commune
- Ordonne le classement de la parcelle ZA n°710 dans le domaine public
de la commune,
- Constate que la parcelle sera ajoutée au tableau des parcelles
classées au domaine public de la commune,
- Dit que la délibération sera transmise au service du Cadastre,
- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, à
signer tous actes utiles pour assurer l'exécution de la présente
délibération
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS .. Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid 5! 044-214400301-20200916-D20200971-DE
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
[Qi SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement convoqué, s’est réuni
at BAIE en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
h ue AARAES Nombre de conseillers
7e en exercice :27
ma Œ 50 présents : 23
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELTER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020- 09/71 VENTE PARCELLE COMMUNALE AE n°974
[RAPPORTEUR : Jean- François JOSSE
Monsieur RIVALLAND Jean-Paul, demeurant 40 rue du Lavoir à La
Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir la parcelle AE
n°974 située « Clos du Moulin de la Perrière » (zone UAb3 du PLUi),
d'une superficie de 27 m°, issue de la division de la parcelle AE n°814
appartenant à la commune de La Chapelle des Marais,
| Vu l'estimation des domaines en date du 01/09/2020,
| Vu l'accord écrit de Monsieur RIVALLAND en date du 27/06/2019
concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais de la
parcelle AE n°974 et de la prise à sa charge des frais de notaires et de
géomètres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre à Monsieur
RIVALLAND Jean-Paul la parcelle cadastrée section AE n°974, située «
| Clos du Moulin de la Perrière » et d'une superficie de 27 m° au prix de
1500 €, Envoyé en préfecture le 29/09/2020
. . . . Reçu.en préfecture le 29/09/2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délib £ & funanimite, + eo
- Décide de vendre à Monsieur RIVALLAN
rue du Lavoir à La Chapelle-des-Marais (44410), la parcelle cadastrée
section AË n°974, située « Clos du Moulin de la Perrière », d'une
superficie de 27 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 1 500 €, les frais d'acte seront
à la charge de de l'acheteur
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette vente
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY
ID : 044-214400301-20200916-D20200971-DE Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le IS DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munic ID : 044-214400801-20200916-D20200972-DE
| L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
1 SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La = Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE | en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
CAO DE 7 MARALS Nombre de conseillers re-Atlanti
aire qe) en exercice :27
SR CD 5 présents :23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille
HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles
PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
___2020 - 09/72 VENTE PARCELLE COMMUNALE AL n°276 |
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Monsieur THIEL Didier, demeurant 129 rue de la Vieille Saulze à La
| Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir la parcelle
| jouxtant sa propriété, appartenant à la commune de La Chapelle des
Marais, cadastrée AL n°276, située « Le Clos » (zone Ula du PLUI), et d'une superficie de 110 m°,
Vu l'estimation des domaines en date du 06/08/2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 01/07/2020 pour un prix de 60€/m° soit 6600 €,
Vu l'accord écrit de Monsieur THIEL en date du 13/08/2020
concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais de la
parcelle AL n°276 et de la prise à sa charge des frais de notaires.
|Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à
| Monsieur THIEL Didier la parcelle cadastrée section AL n°276, située
|« Le Clos » et d'une superficie de 110 m? au prix de 6600 €. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibér unanimité LAfiché le % FE F à ID : 044-214400301-20200916-D20200872-DE
- Décide de vendre à Monsieur THIEL Didier demeurant 129 rue de la
Vieille Saulze à La Chapelle-des-Marais (44410), la parcelle cadastrée
section AL n°276, située « Le Clos >, d'une superficie de 110 m°
- Dit que le terrain est vendu au prix de 6 600 €, les frais d'acte seront
à la charge de de l'acheteur
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette vente
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
ReÇu en préfecture le 29/09/2020
DELIBERATIONS Affiché le ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munii. 7} 14400901.20200916-020200973.0€
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de na
( SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La N Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 10 septembre 2020
LA no Nombre de conseillers
enexercice :27
DA ŒW 90 présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALSAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VISNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/73 VENTE PARCELLES COMMUNALES AP n°359 et AP n°602 |
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Monsieur GUIHARD Dominique, demeurant 17 rue de Ranretz à La
Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir les parcelles
jouxtant sa propriété, appartenant à la commune de La Chapelle des
| Marais, cadastrées AP n°359 et AP n°602, situées à « Mayun » (zone NA1 du PLUI), et d'une superficie totale de 595 m°,
Vu l'estimation des domaines en date du 06/08/2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 01/07/2020
| pour vendre ces parcelles au prix de 10 cts €/m° soit un total de 59,5é£,
Vu l'accord écrit de Monsieur GUIHARD en date du 11/08/2020
concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais des
parcelles AP n°359 et AP n°602 et de la prise à sa charge des frais de
notaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à
Monsieur GUIHARD Dominique les parcelles cadastrées section AP Envoyé en préfecture le 29/09/2020
n°359 et AP n°602, situées à « Mayun » et KFERE APE TRE AOIGE de = Affiché le
595 m° au prix de 59,5 €. iD : 044-214400301-20200916-D20200973-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de vendre à Monsieur GUTHARD Dominique demeurant 17 rue
de Ranretz à La Chapelle-des-Marais (44410), les parcelles cadastrées
section AP n°359 et AP n°602, située à « Mayun », d'une superficie de
595 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 59,5 €, les frais d'acte seront
à la charge de de l'acheteur
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette vente
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
= /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 20
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DEÉLIBERATIONS Affiché le SES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni(i 1 > 4400201-20200016-020200074.D€
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
( ! SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La , Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
; de Date de convocation : 10 septembre 2020
… Dnnh és Nombre de conseillers
ds en exercice :27
pa an nca présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne TOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/74 REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
__ET DE REPAS | Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une
mission où d'un intérim et sous réserve de pouvoir justifier du paiement
auprès de l'ordonnateur, il peut prétendre à la prise en charge de ses
frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit
cumulativement ou séparément selon les cas, au remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas et au remboursement
| forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.
| De nouveaux taux sont applicables à compter du 1°’ janvier 2020. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Frais d'hébe ment et de re Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le He
ID : 044-214400301-20200916-D20200974-DE
—1
AE tés Déplacements au ler janvier 2020
Villes = ou > à
200 000
Province Paris (Intra- habitonts et
muros) communes de la
métropole du
grand Paris
Hébergement 70€ 110 € 90 €
|Déjeuner | 17.50€ | 17,50€ 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € __ 17,50€
« Le taux d'hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les
agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite. 4 Art 1-b de l'arrêté du
03/07/2006
Par ailleurs, l'agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être
remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation
des pièces justificatives. Les indemnités sont payées mensuellement et
à terme échus.
Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel
Catégorie (puissance Jusqu'à De 2 O01 à Après
fiscale du véhicule) 2 O00km 10 O0Ukm 10 000km
Véhicule de 5CV et 029€ 036€ 021€
moins
Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46€ OP7€
Véhicule de 8 CV et plus 0,41€ 0,50 € 029€
Il est précisé qu'est en mission l'agent en service muni d'un ordre de
mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale
En outre, à compter du 7 juin 2020, le Conseil Municipal peut déroger
au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et taxe
d'hébergement en cas de déplacement temporaire des agents et
décider de les rembourser, aux frais réels engagés par l'agent dans la
limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €
pour le repas).
Eu égard à la revalorisation des montants à compter du 1” Janvier
2020, il vous est proposé de délibérer de nouveau sur les montants
attribués.
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-
654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics
Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de Envoyé en préfecture le 29/09/2020
. = A A éfecture le 29/09/2020 règlement des frais occasionnés par les dépldcéfnénts emporeirésrr — mr
| personnels civils de l'Etat Affiché le i
? Tee ° ID : 044-214400301-20200916-D20200974-DE
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 -
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 revalorisant le taux de remboursement
forfaitaire des frais de repas à 17,50 €
Vu l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 -
Vu l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006
fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 -
Vu l'Arrêté du O5 janvier 2007 fixant le montant maximum de
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19
juillet 2001 -
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de
participation de l'administration employeur aux déplacements effectués
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels
de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat
travaillant hors Ile-de France. -
Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu les délibérations n° 2010-04/027 du 08 avril 2010 et n° 2012-05/36
du 23 mai 2012 du Conseil Municipal de La Chapelle des Marais
Vu le bureau municipal du 31 Aout 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Rappelle que l'indemnité de mission est octroyée pour l'agent en
service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace pour l'exécution du
service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
- Décide de rembourser aux frais réels les repas engagés par l'agent
| dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire en
vigueur étant rappelé que les frais de repas seront pris en charge si
l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise
| entre 12h et 14h pour le repas du midi et entre 19h et 21h pour le repas
du soir Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
a Bet: dut Q'autres MEET
Affiché le +e
D !044
- Décide de rembourser les frais divers (tax
de locomotion, péages, parkings dans
occasionnés dans le cadre d'une mission ou
sous réserves de présentation des justificatifs de la dépense
- décide de rembourser les frais de déplacements en train sur la base
du tarif d'un billet SNCF 2eme classe en vigueur au jour du
déplacement et les frais de déplacement en voiture sur la base de
l'indemnité kilométrique forfaitaire réglementaire en vigueur s'il utilise
sa voiture personnelle.
- Décide de rembourser dans la limite des plafonds réglementaire en
vigueur les frais d'hébergement, dès lors que l'agent a été
préalablement autorisé, sur présentation des pièces justificatives et
uniquement lors des déplacements supérieurs à 70 kms (aller) de la
résidence administrative ou familiale
- D'inscrire les crédits correspondants au budget communal
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY
æ —
re de 7 heures) 044-514400301-20200916-D20200974-DE
er Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS Re 0
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munigi fl.» /5020120200816-D20200975-0€
un L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
lé SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
Eù À | Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
enexercice :27
présents : 23
votants : 26
LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre d I (Loire-Atlantique) | ombre de conseillers
| DR CE HR
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| - 2020 - 09/75 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CONSEIL
‘AU RECEVEUR MUNICIPAL
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALG&GAND
Les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux
collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de
la loi du 02 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les
arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses
attributions de fonctionnaire de l'Etat, à la demande des collectivités
territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de
conseil exercé en dehors des horaires habituels de service.
Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs que les comptables
publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en
matière budgétaire économique financière et comptable notamment
dans des domaines relatifs à l'établissement des documents
budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire,
fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique en Envoyé en préfecture le 29/09/2020
: : . ôf le 29/09/2020 particulier pour les actions en faveur du déw:3 SPPEMENT ECONOIMIQ "= 2
. e , iché
de l'aide aux entreprises, la mise en oeivre des réolementatio ID : 044-21 2400301 smentations DE économiques, budgétaires et financières.
L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de
l'organe délibérant de la collectivité. Son montant est déterminé à
partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations
d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le
barème figurant dans les arrêtés susmentionnés.
L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en
fonction des prestations demandées au comptable. L'indemnité est
acquise aux comptables pour toute la durée du mandat, mais elle peut
être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération
spéciale motivée. Si la modulation retenue initialement ne correspondait
pas aux conseils demandés ou réalisés pendant l'exercice considéré,
l'assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu'elle avait
initialement retenu.
Le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire
minimum de la fonction publique. Ainsi, les collectivités territoriales
disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux
conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité
correspondante.
Vu l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des Communes, départements et régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu Les arrêtés interministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet
1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil des
receveurs des communes,
Considérant qu'en application de son article 3, cette indemnité est
acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et qu'elle
doit être renouvelée à chaque changement de municipe,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution
de cette indemnité, calculée suivant la moyenne annuelle des dépenses
budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement à
l'exception des opérations d'ordre et afférente aux trois dernières
années,
Considérant que Mr DEMORA est comptable public de la ville de La
Chapelle des Marais depuis 1 janvier 2018
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de demander le concours du receveur municipal pour
assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière Envoyé en préfecture le 29/09/2020
budgétaire, économique, financière et| CRT ASIE Me le 29/08/2020 ae le ch
D: QA:2 144000 20909 1e 7R02OOOPS- -DE
+ Décide d'accorder, à titre personne
comptable du Trésor, chargé des fonctions de receveur de la
commune, l'indemnité de conseil au taux de 100% pour la
prestation d'assistance et de conseil des services de la Ville de
La Chapelle des Marais
Dit que le décompte de cette indemnité sera établi
conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 et que l'indemnité sera
acquise à M. Marc DEMORA pour toute la durée du mandat,
sauf délibération contraire
Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre
011 (charges à caractère
générales), du budget communal, imputation 6225 du budget de
chaque exercice, pour la durée du mandat
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DÉLIBÉRATIONS sa = 0
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni D lo44-214400801-20200016-D20200076-DE
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
L SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La
A La: Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHATELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 10 septembre 2020
“a Qu pig Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique enexercice :27
Da Œn 9 présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne TOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, __Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/76 EXONERATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES : DROIT DE
PLACE MARCHES
| Rapporteur : Flavie HALGAND
| Face à la crise sanitaire et eu égard aux difficultés quant au maintien
de l'activité des commerçants sur le marché de La Chapelle des Marais,
La commune de La Chapelle des Marais a voulu faire acte de solidarité
en exonérant les commerçants du marché du droit de place dont ils sont
redevables, sur la période du 11 mars au 11 mai 2020
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités locales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour
les commerçants du marché à hauteur de 100% sur la période du 11 Envoyé en préfecture le 28/09/2020
ï i A éfecture le 29/09/2020 mars au 11 mai 2020 inclus eçu en préfecture
le
Affiché le Frs
. D. | ID : 044-214400301-20200916-D20200976-DE - Dit que l'exonération couvre, l'abonnementL-forrartaire ere rorrair——— |
eau
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maire, Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
DELIBERATIONS che Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munic| 1Ô} 044-214400301-20200916-D20200077-DE
|
L'an deux mil vingt, le SEIZE du mois de
»( Le SEPTEMBRE à 18h30, le Conseil Municipal de La ER
Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni
LA CHAPELLE en Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
nneide Date de convocation : 10 septembre 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
DER Œ DR présents : 23
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER -
Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille
HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles
PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Jacques DELALANDE
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absentes excusées:
-Fabienne JOANNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nicolas CHATELIER, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 09/77 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE |
: Comité d'Entraide CL |
Rapporteur : Cyrille HERVY
L'association le Comité d'entraide trouve son origine et sa richesse,
dans son histoire, depuis sa création en 1963 avec les femmes et les
hommes qui s'investissent auprès de nos anciens.
Son objet est de préparer et réaliser différentes manifestations de
solidarité en faveur des anciens, indigents et ainsi assurer aux plus
déshérités de la commune un peu d'affection.
|
Au fil des années, elle a développé un savoir-être auprès des anciens
en leur proposant des services, des rencontres qui correspondent à
leurs situations. Cette compétence lui vaut d'être reconnue dans le
champ de l'action sociale.
Par ailleurs, durant la période de confinement et dé-confinement elle
a montré son implication auprès de nos plus anciens, en prenant
notamment régulièrement contact auprès d'eux ef en les mettant en
lien, si besoin ou souhait, avec le CCAS. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Pour autant, l'amulation deux années consé| Es PES VENROP TE
vannerie a mis à mal leurs recettes. Affiché le ID : 044-214400301-20200916-D20200977-DE
Eu égard donc à l'intérêt local pour lequel œuvre cette association, il
semble louable de l'aider dans cette mission et lui actroyer en 2020
une subvention à hauteur de 500 €, afin d'exercer leurs actions dans
les meilleures conditions.
Vu les dispositions du Code général des Collectivités locales et
notamment l'article L 1611-4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'allouer au Comité d'entraide, pour l'année 2020 une
subvention exceptionnelle à hauteur de 500 € afin d'exercer leurs
actions dans les meilleures conditions
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 25 septembre 2020
Le Maïre,
Franck HERVY /
L&