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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-032
PUBLIÉ LE 1 MAI 2020 Sommaire
Direction des territoires
16-2020-04-28-001 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2020 (1 page) Page 3
Préfecture
16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural du Pays du Ruffécois (12 pages) Page 5
16-2020-04-30-002 - Arrêté réquisition - Personnel de santé (2 pages) Page 18
16-2020-04-30-003 - Arrêté réquisition - Personnel de santé (2 pages) Page 21
16-2020-04-30-004 - Arrêté réquisition - Personnel de santé (2 pages) Page 24
2 Direction des territoires
16-2020-04-28-001
Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année
2020
Direction des territoires - 16-2020-04-28-001 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2020 3 EE = Là Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'Economie Agricole et Rurale La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° ...
fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2020
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 et L424-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations imposées par l’article 1er de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 02
avril 2020 ;
Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou
le fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 1° mai et le 15 juillet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en
jachère sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris entre le lundi 11 Mai 2020
inclus et le vendredi 19 Juin 2020 inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3%"° paragraphe de l’article 1°
de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
e les jachères industrielles (non alimentaires) ;
e les exploitations en agriculture biologique ;
e les zones de production de semences ;
e les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces
zones ;
+ les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau,
des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le © 4 ;in !
La préfète
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Direction des territoires - 16-2020-04-28-001 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2020 4 Préfecture
16-2020-04-30-001
arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural du Pays du Ruffécois
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 5 erté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Maison de f’Etat
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél, : 05.17.20.34.10
Courriel : pascale.briandtcharente.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
modifiant la décision institutive
du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5741-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 modifié portant transformation du syndicat mixte pour la réalisation du contrat de Pays du Ruffécois en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens en matière d’administration locale pour la création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l’arrondissement ;
VU la délibération du 29 janvier 2020 du comité syndical du PETR du Pays du Ruffécois décidant de modifier les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Val de Charente (le 21 février 2020) et Coeur de Charente (le 27 février 2020) acceptant les modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — Tél. : 05.17.20.34.04 — Télécopie : 05.45.85.36.02 Horaires d'ouverture au public de 8 H 30 à 12 H 30 — Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 6 TITRE I : DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Article 1°”: Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois (dénommé ci-après
PETR), soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes de Val de Charente,
- Communauté de communes Coeur de Charente
Article 2 : Siège
En application du code général des collectivités territoriales, le siège du PETR est fixé à la mairie de
Mansle.
Article 3 : Durée
En application du code général des collectivités territoriales, le PETR est constitué pour une durée
illimitée.
TITRE IT : OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4 : Objet
Conformément au code général des collectivités territoriales, le PETR a pour objet de définir les
conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
Il constitue :
- le cadre de contractualisation avec les instances locales, départementales, régionales, nationales,
européennes ;
- le cadre de référence pour la réponse à des appels à projets dont l’intérêt excède l’intérêt des seuls
membres,
Il a pour objet d’intervenir sur tout projet d’intérêt supracommunautaire : étude, coordination et
réalisation d’actions, soutien et accompagnement technique et financier de porteurs de projets
public ou privé.
À cet effet, il exerce les missions et les compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1: Projet de territoire
En application du code général des collectivités territoriales, le PETR élabore un projet de
territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCT qui le composent. Sur décision du
comité syndical du PETR, le ou les départements(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent
être associés à l’élaboration du projet de territoire.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 7 Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part, à la conférence des maires, et, d’autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à tout autre question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCT à fiscalité propre membres du PETR.
Article 5-2 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application du code général des collectivités territoriales, le projet de territoire peut-être mis en œuvre dans le cadre d’une convention territoriale.
En application du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé :
- aux maires des communes situées dans le périmètre du PETR ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.
Article 6 : Compétences exercées par le PETR
En application du code général des collectivités territoriales, le PETR exerce, au lieu et place de ses EPCI membres, les compétences suivantes :
- élaboration, révision et modification du SCOT,
- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR est habilité à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences au profit des communautés de communes de son périmètre et de tout organisme public.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanisme de mutualisation
En application du code général des collectivités territoriales, le PETR et les EPCT qui le composent pourront se doter de services unifiés.
De même, le PETR pourra également dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Article 9 : Fusion des membres du PETR
Le PETR ne pourra proposer aux EPCI adhérents leur fusion à son échelle qu'après un avis majoritaire favorable de la conférence des maires et un avis favorable à la majorité qualifiée du comité syndical.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 8 TITRE IH : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 10 : Le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.
Le comité syndical est composé de 40 sièges.
En application du code général des collectivités territoriales, aucun des EPCT à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le PETR étant composé de deux EPCT, le nombre de délégués de chaque communauté de communes est donc identique.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du comité syndical du PETR :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Par EPCI 20 20
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué, dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En cas d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué titulaire.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Hormis les cas de démission , décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Article {1 : Le bureau
Conformément au code général des collectivités territoriales, le bureau du PETR est composé du Président et de un ou de plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le bureau peut recevoir, par délégation, une partie des attributions de l’organe délibérant conformément au CGCT (L 5211-10) à l'exception de :
1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
2. de l’approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6. de la délégation de la gestion d’un service public ;
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 9 7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comuté syndical.
Article 12 : Le président
Le président est l’organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à un membre du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 13 : Le conseil de développement territorial
Conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur Les principales orientations du PETR lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR ;
Sur décision du président, le conseil de développement peut-être associé aux travaux du PETR, pour avis.
Article 14 : La conférence des maires
En application du code général des collectivités territoriales, la conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le rapport annuel est adressé chaque année aux communes situées dans le périmètre du PETR.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 10 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément au code général des collectivités territoriales, les recettes du budget du PETR
comprennent :
1. La contribution des membres du PETR : conformément au code général des
collectivités territoriales, la contribution des membres est obligatoire pour ces
derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que
les décisions du PETR l’ont déterminée.
La contribution des membres aux dépenses du PETR est fixée au prorata du nombre
d'habitants.
2, Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4, Les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons, du mécénat et legs ;
6. Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
L'admission de nouveaux membres, le retrait de l’un d’entre eux, la modification des compétences,
ou toute modification aux présents statuts est opéré dans le respect des procédures prévues à cet
effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Dissolution du PETR
La dissolution du PETR est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est désigné par Le Préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des Finances Publiques.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 11 L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément au
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de la justice
administrative, la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la
décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 20 : La sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques, la
présidente du PETR du Pays du Ruffécois et les présidents des communautés de communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Confolens, le à
O AVR. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfè
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 12 TITRE I - DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du ruffécois (dénommé ci- après PETR) soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : |
- Communauté de communes de Val de Charente,
- Communauté de communes Cœur de Charente.
Article 2 : Siège
En application du code général des collectivités territoriales, le siège du PETR est fixé à la mairie de Mansle,
Article 3 : Durée
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Titre II - Objet, missions et compétences
Article 4 : Objet
Conformément au CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, il constitue :
- Le cadre de contractualisation avec les instances locales, départementales,
régionales, nationales, européennes ;
- le cadre de référence pour la réponse à des appels à projets dont l'intérêt excède l'intérêt des seuls membres.
Il a pour objet d'intervenir sur tout projet d'intérêt supracommunautaire : étude, coordination et réalisation d'actions, soutien et accompagnement technique et financier de porteurs de projets public ou privé.
A cet effet, il exerce les missions et les compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Projet de territoire
En application du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial,
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 13 Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des FPCI à fiscalité propre membres du PETR.
Article 5-2 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la
convention territoriale
En application du CGCT, le projet de territoire peut-être mis en œuvre dans Île cadre d'une convention territoriale.
En application CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé :
- aux maires des communes situées dans le périmètre du PETR ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.
Article 6 : Compétences exercées par le PETR
En application du CGCT, le PETR exerce, au lieu et place de ses EPCI membres, les compétences suivantes :
- _ élaboration, révision et modification du SCoT,
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR est habilité à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences au profit des communautés de communes de son périmètre et de tout organisme public.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de
services unifiés,
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Article 9 : Fusion des membres du PETR
Le PETR ne pourra proposer aux EPCI adhérents leur fusion à son échelle qu'après un avis majoritaire favorable de la conférence des maires et un avis favorable à la majorité qualifiée du comité syndical.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 14 TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 10 : Le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant. Le comité syndical est composé de 40 sièges.
En application du code général des collectivités territoriales, aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le PETR étant composé de deux EPCI, le nombre de délégués de chaque communauté de commune est donc identique.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du comité syndical du PETR:
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En cas d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué titulaire,
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Article 11 : Le bureau
Conformément au CGCT, le bureau du PETR est composé du Président, de un ou de plusieurs vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres,
Le bureau peut recevoir, par délégation, une partie des attributions de l'organe délibérant conformément au CGCT (EL 5211-10) à l'exception de :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 15 Article 12 : le président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à un membre du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services,
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 13 : Le conseil de développement territorial
Conformément au CGCT, le conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
I est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR.
Sur décision du président, le conseil de développement peut-être associé aux travaux du PETR, pour avis.
Article 13 : La conférence des maires
En application du CGCT, la conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet,
La conférence est notamment consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le rapport annuel ki est adressé chaque année aux communes situées dans le périmètre du PETR.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 16 TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Ressources du PETR
Conformément au CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1. La contribution des membres du PETR : conformément CGCT, la contribution des
membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite
des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres aux dépenses du PETR est fixée au prorata du nombre
d'habitants,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4, Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
Les produits des dons, du mécénat et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts ;
8. Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
L'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des
compétences, ou toute modification aux présents statuts est opéré dans le respect des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 16 : Dissolution du PETR
La dissolution du PETR est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Comptable public
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des Finances Publiques.
Article 18 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du code général des collectivités territoriales.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté
conformément au code général des collectivités territoriales.
Préfecture - 16-2020-04-30-001 - arrêté modifiant la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 17 Préfecture
16-2020-04-30-002
Arrêté réquisition - Personnel de santé
Préfecture - 16-2020-04-30-002 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 18 De © = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté portant réquisition de Mme Dominique GOUIGOU
médecin retraité, pour participer à la gestion du Covid-19
au sein du service au travail
du centre hospitalier d'Angoulême
La préfête de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles les articles, L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU larticle 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales né-
cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au journal officiel de la République française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS pré-
fète de la Charente ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charge des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture - 16-2020-04-30-002 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 19 ARRÊTE
Article 1er : Madame Dominique GOUIGOU, médecin retraité, est réquisitionnée à partir du
4 mai 2020 pour participer à la gestion du Covid-19, au sein du service de santé au travail du
centre hospitalier d'Angoulême.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
-__ d’un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
nouvelle- aquitaine ;
-__ d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé nouvelle- aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 AVR. 2028
La préfète
Préfecture - 16-2020-04-30-002 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 20 Préfecture
16-2020-04-30-003
Arrêté réquisition - Personnel de santé
Préfecture - 16-2020-04-30-003 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 21 DE = —" 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté portant réquisition de Mme Michèle THOMAS
médecin au service de santé au travail d'Angoulême (SISTA),
pour participer à la gestion du Covid-19, au sein du service de santé au travail du centre hospitalier d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles les articles, L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au journal officiel de la République française le 19 dé- cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS pré- fète de la Charente ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture - 16-2020-04-30-003 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 22 ARRÊTE
Article 1er : Madame le Docteur Michèle THOMAS, médecin au service de santé au travail
d'Angoulême (SISTA de l'Isle d'Espagnac)) , est réquisitionnée à partir du 04 mai 2020 pour
apporter un renfort à la plateforme de coordination Covid-19 du centre hospitalier d'Angoulême.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
nouvelle- aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé nouvelle- aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 AVR. 2020
La préfète
Préfecture - 16-2020-04-30-003 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 23 Préfecture
16-2020-04-30-004
Arrêté réquisition - Personnel de santé
Préfecture - 16-2020-04-30-004 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 24 Liberté * Égalité *+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur Jacques BERNAT,
médecin retraité,
pour un renfort à la plateforme de coordination du Covid-19
du centre hospitalier d'Angoulême
La préfête de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles, L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales né-
cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au journal officiel de la République française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS pré-
fète de la Charente ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charge des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture - 16-2020-04-30-004 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 25 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Jacques BERNAT, médecin retraité, est réquisitionné à partir du 27 avril 2020 pour apporter son concours à la plateforme de coordination Covid-19 du centre
hospitalier d'Angoulême.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
nouvelle- aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de ia délégation départementale de
l'agence régionale de santé nouvelle- aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 30 AVR. ?0?1
La préfète
Préfecture - 16-2020-04-30-004 - Arrêté réquisition - Personnel de santé 26