Procès Verbal - pv Reunion cm 12.10.2022

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Procès Verbal - pv Reunion cm 12.10.2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Glénic. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm 12.10.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 12 OCTOBRE 2022

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PRESENTS : Mme DALOT, MM. GASNET, CHEBANCE, Mmes PSALMON, GIGNON, M. PETIT, Mmes FLUZIN, GOUSSAUD, M. PAROTON.

EXCUSES : MM. ISOLA, SCHWEYER, GUILLEMET, Mme BOURGOIS, MM. DUFOSSÉ, GOUNY.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL 13 SEPTEMBRE 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DEMANDE PRESENTEE PAR LA SAS BIOGAZ DU GRAND

GUERET RELATIVE A L’ENREGISTREMENT D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR L’ENVIRONNEMENT SITUEE

SUR LA COMMUNE DE GUERET

La Société par Actions Simplifiée (SAS) BIOGAZ DU GRAND GUERET a sollicité l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en vue d’exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Brégaires » commune de Guéret.

Par arrêté en date du 25 Août 2022, Mme la Préfète a ouvert une consultation du public du Lundi 19 Septembre 2022 au Lundi 17 Octobre 2022 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande.

10 communes au total sont concernées par la consultation du public relative au projet de la SAS BIOGAZ DU GRAND GUÉRET dont la Commune de Glénic qui est concernée par l’épandage de digestats.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la demande de la SAS BIOGAZ DU GRAND GUERET, SOUS RESERVE que les surfaces des parcelles cadastrées ZM 7 et ZM 8 situées dans le périmètre de protection de la zone du captage de « Villemôme » soient retirées du projet

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

(DETR) 2023

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de remplacement de la conduite d’eau au « Pont » et afin d’assurer la défense incendie, il y aurait lieu de remplacer les deux puisards existants par des poteaux incendie.

Le coût estimatif s’élève à 5 500 € H.T.Ces travaux sont éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum de 40 % de l’aide de l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DEMANDE l’inscription de cette opération au Budget Primitif 2023.

SOLLICITE l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce programme de travaux.

DEMANDE le plan de financement suivant :

Fourniture et pose de deux poteaux incendie : 5 500 € H.T

TOTAL : 6 600 € T.T.C

Subvention D.E.T.R (40%) : 2 200 €

Fonds Libres : 4 400 € H.T

CONTRAT BOOST’COMM’UNE

Mme le Maire indique que le Département, au titre de la solidarité territoriale, développe une stratégie d’accompagnement des acteurs du territoire et a mis en place un dispositif Boost’comm’une.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune dispose d’un solde disponible de l’enveloppe de 11 715.53 € qui lui est réservée pour financer les projets d’investissement notamment ceux relevant de la voirie communale.

La commune souhaite donc déposer, à ce titre, le projet de réfection de la voirie.

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie, la maîtrise d’ouvrage sera assurée par Evolis23.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention départementale dans le cadre du dispositif Boost’comm’une pour le projet de réfection de la voirie communale

APPROUVE le plan de financement suivant :

Coût estimé total 59 875.36 €

Boost’comm’une (20 %) 11 715.53 €

Autofinancement (H.T) 48 159.83 €

DEMANDE que la subvention départementale soit versée à EVOLIS23 dans le cadre du transfert de la compétence.

AMENDES DE POLICE 2022

Madame le Maire expose que dans le cadre du programme de répartition des recettes supplémentaires procurées en 2022 par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière, la commune bénéficie d’une subvention de 634.81 € pour un montant de travaux s’élevant à 2 060.47 € T.T.C, soit une part communale de 1 425.66 €.LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE ce devis.

DECIDE d’utiliser cette somme pour la signalisation afin de réaliser un alternat permanent du pont situé « Route de Naud ».

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI

PERMANENT ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS

ECHEANT, D’UN AGENT CONTRACTUEL

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°

Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement

Sur le rapport de Mme le Maire

DECIDE la création, à compter du 1er Janvier 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Secrétaire de Mairie, dans les grades d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, Rédacteur relevant de la catégorie C, à temps complet.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée d’un renouvelable.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

➢ En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon

le classement de l’agent (échelon, indice)

➢ En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en

compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé

dans la grille indiciaire des grades d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, Adjoint

Administratif Principal de 2ème Classe, Rédacteur.

Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget principal 2023.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE

FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L332-23 1° ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Madame le Maire

DECIDE :

D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique précité pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L’autorité territoriale sera chargée de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de l’emploi occupé, selon les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

ZONE PAVILLONNAIRE DU « BOIS BLONDOT » :

 VENTE D’UNE PARCELLE

Madame le Maire indique qu’une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée Section ZM N° 74 (Lot N° 1) située à la zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures a été faite par Mr Axel LEDORMAND et Mme Mélanie PIERRE domicilié à GUERET « 16, Avenue du Berry ».LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE : - La vente à Mr Axel LEDORMAND et Mme Mélanie PIERRE de la parcelle cadastrée ZM N° 74 d’une superficie de 768 m2 au prix de 13.50 € le m2 soit 10 368 € TTC.

- Madame le Maire à signer la vente qui se fera sous la forme d’un

acte administratif.

Les frais d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs.

SUIVI DES DOSSIERS

 Mme le Maire rappelle que lors de la précédente réunion, il avait été évoqué la proposition de Mr Jacques PEYNOT de vendre à la Commune une parcelle lui appartenant située aux « Ecures » cadastrée Section ZM N°44 d’une superficie de 26 418 m2 moyennant un prix de 4 ou 5 € le m2

LE CONSEIL MUNICIPAL, compte tenu des projets importants de la Commune, pas encore chiffrés, décide de reporter sa décision dans les mois à venir en fonction de l’évolution de ces projets.

 Mme le Maire indique - que l’audit des villages est en cours.

AFFAIRES DIVERSES

 Emilie GIGNON informe le Conseil que l’association de parents d’élèves est de nouveau en activité

 Julien CHEBANCE fait le compte rendu :

- de la réunion du Conseil d’exploitation sur l’eau le 09 Septembre où a été évoqué notamment l’harmonisation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que les projets de travaux 2023.

- de la réunion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 13 Septembre : Présentation d’un nouveau règlement de service et d’une organisation afin de mettre en œuvre les contrôles périodiques de conformité des assainissements.

- de la réunion du SDEC le 16 Septembre où il a été validé notamment la grille tarifaire pour l’utilisation des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) (Application MObiVE développée sur la Nouvelle Aquitaine), et un avenant au marché électrification rurale au vu de l’augmentation des tarifs de l’énergie (modification de la formule de révision des prix).

 La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu Vendredi 11 Novembre 2022 à 9 Heures 30.