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Document publié le Jeudi 20 février 2025
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Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil communautaire du 20 février 2025
Salle des fêtes de Celles-sur-Belle
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt cinq, le vingt février, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Celles-sur-Belle, sur convocation adressée le 14 février 2025 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 49
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de délégués votants : 69
Étaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLAUD Philippe, BLANCHET Philippe, BONNET Line, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BOUCHEREAU Isabelle, BRUNET Sylvie, BROSSARD François, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHESNEAU Etienne, CHOURRÉ Gilles, CROMER Marie-Thérèse, DELEZAY Gaëtan, MARTIN Patrick, FOUCHE Patrice, FOUCHE Etienne, GAYET Olivier, GABOREAU Bernard, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, KLINGLER Sarah, MARTIN François, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry, HERISSE Mathieu
Étaient représentés :
ARCHAIMBAULT Monique (pouvoir donné à ARCHIMBAUD Guénaëlle), BARRE Gérard (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BELAUD Bernard (pouvoir donné à DELEZAY Gaëtan), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), GIRAULT Anne (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), HEURTEBISE DANIAUD Murielle (pouvoir donné à BLANCHET Philippe), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à BOURDIER Christine), NEE Nicole (pouvoir donné à THELLIER Odile), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à TROCHON Patrick), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), GICQUIAUD Floriane (pouvoir donné à TEXIER Jérôme), VALERY Nicolas (pouvoir donné à CHESNEAU Etienne), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Étaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BAUMGARTEN Christian, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, COUSIN Sylvie, DALLAUD Hélène, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, FERRÉ
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 1 sur 38 Nicolas, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, KOHLER Marie, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, PICARD Christian, POINT Jean Luc, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
La séance débute à 18 h 30.
Monsieur Gilles PICHON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Délibérations du bureau communautaire
Relevé des décisions du Président
Numéro de la
décision Service
Date de
signature Objet de la décision Attributaire /
Bénéficiaire Montant
DP20250001 Services techniques 09/01/25
Remise gracieuse de l'abonnement au réseau de
chaleur de LEZAY (3ème trimestre 2024) pour
les abonnés particuliers
particuliers du rdc de
Lezay 1687.56 € HT
DP20250002 Finances 11/01/25 Acte de clôture de la régie de recettes Vide grenier -
DP20250003 Aménagement 11/01/25 Avenant n°1 Marché M23AU01 Etude habitat - Prolongation SAS URBANIS Sans incidence financière
DP20250004 Aménagement 11/01/25 Avenant n°1 marché 2021_AMT01 - Changement calendrier d'exécution
CITTANOVA SAS - 74
boulevard de la
Prairie au Duc -
44200 NANTES
Sans incidence
financière
DP20250005
Attractivité
économique et
touristique
11/01/25
Convention de partenariat et de financement -
Mise en tourisme de l’itinéraire cyclable V93 -
2024/2026
EPIC Tourisme Mellois
en Poitou
Sans incidence
financière
DP20250006
Education -
Enfance
jeunesse
14/01/25
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie d'avances pour
la Maison des Jeunes de Sauzé-Vaussais
-
DP20250007 Animation du territoire 16/01/25
Acte de nomination des mandataires de la régie
d'avances pour la Maison des Jeunes de Sauzé-
Vaussais
-
DP20250008
Prévention et
gestion des
déchets
16/01/25
Acte de nomination des mandataires pour la
régie de recettes pour les broyeurs, composteurs
et cartes de déchetteries
-
DP20250009 Finances 19/01/25
Budget GEMAPI- M57 - Fongibilité des crédits -
Décision budgétaire portant virement de crédit
de chapitre à chapitre
-
DP20250010 Cycle de l'eau 19/01/25
Avenant n°1 lot 1 marché M24CE07 relatif aux
travaux de réhabilitation de réseaux
d’assainissement rue du Tapis Vert à Lezay
SAS TTPI réseaux Sans incidence financière
DP20250011
Attractivité
économique et
touristique
19/01/25
Mise à disposition d’un bureau dans le cadre
d’une permanence de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine-Deux-Sèvres
Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
Nouvelle-Aquitaine -
Deux-Sèvres
Gratuit
DP20250012
Attractivité
économique et
touristique
19/01/25
Mise à disposition d’un bureau dans le cadre
d’une permanence de la Chambre de Commerce
et d’Industrie des Deux-Sèvres
Chambre de
Commerce et
d'industrie des Deux-
Sèvres
Gratuit
DP20250013 Prévention et
gestion des
déchets
26/01/25 Marché Public de service M24EV17 passé selon
le régime dit de « quasi-régie » pour
l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le
UNITRI
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 2 sur 38 tri des déchets recyclables, le transport et le
traitement des refus de tri
DP20250014
Attractivité
économique et
touristique
29/01/25
Avenant Bail commercial dérogatoire pour la
location de l’Atelier relais n°2 localisé à Brioux-
sur-Boutonne pour l’EI Sébastien BELLIVIER
EI BELLIVIER
SEBASTIEN
Prolongation d’un
an du bail
DP20250015
Attractivité
économique et
touristique
29/01/25
Convention d’occupation précaire pour la
parcelle ZR0034 à usage agricole localisée sur la
commune de Limalonges au profit de l’EI
CLEMENT PERRE
EI CLEMENT PERRE 550.23€
DP20250016
Prévention et
gestion des
déchets
29/01/25 Attribution marché M24ST06 relatif à l'achat d'un tracteur télescopique Société GONNIN-
DURIS, 79190
SAUZE-VAUSSAIS
79 000€ HT
DP20250020
Prévention et
gestion des
déchets
29/01/25
Signature du contrat emballages ménagers,
imprimés papiers et papiers à usages graphiques
avec l'Eco-organisme CITEO/ADELPHE
Eco-organisme CITEO Aides pour Mellois en Poitou
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Installation d'un conseiller communautaire de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant la démission de Madame Marie-Claire GUERIN de son mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois a élu Monsieur Mathieu HÉRISSÉ en tant que nouveau conseiller communautaire ;
Il convient d’installer le nouveau conseiller communautaire de la commune nouvelle de Sauzé-entre- Bois.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE de l’installation du nouveau conseiller communautaire représentant la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois, Monsieur Mathieu HÉRISSÉ.
SERVICES TECHNIQUES
2. Direction cycle de l'eau - Étude du projet de restructuration du bâtiment à Celles-sur-Belle - Inscription en section d'investissement
Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN
La communauté de communes Mellois en Poitou est issue d’un regroupement de plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunales opéré en 2017. L’intercommunalité s’est vue confier l’exploitation d’une dizaine de stations d’épuration supplémentaires dans le cadre de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées ». Ainsi, ses effectifs ont considérablement augmenté et le bâtiment abritant la Direction du cycle de l’eau situé rue du Simplot à Melle, construit en 1991 et réhabilité en 2013/2014, n’est plus en mesure d’évoluer pour accueillir des agents supplémentaires. Les surfaces extérieures de parking ainsi que celles de stockage sont également limitées.
Deux études de faisabilité ont permis d’invalider le potentiel du site actuel à accueillir une extension du bâtiment et le potentiel d’un autre bâtiment intercommunal situé rue des Fusains à Melle à accueillir les effectifs du service.
La communauté de communes a identifié un autre site de propriété intercommunale sur la commune de Celles-sur-Belle, actuellement utilisé en locaux de stockage pour une partie des archives de la collectivité ainsi que pour accueillir une BOM et des containers d’ordures ménagères. Ce bâtiment est constitué de locaux administratifs et d’une grande halle/garage vacants où pourrait prendre place la Direction Cycle de l’Eau.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 3 sur 38 Une étude de programmation a été réalisée sur ce site et a permis de définir un programme de restructuration qui permettra :
- De mieux loger les agents de la DCE (surface bureau, vestiaires hommes/femmes), - De créer des surfaces supplémentaires améliorant l’exploitation (laboratoire d’analyse, atelier maintenance, stockage produits chimiques, abri matériel hydrocurage, local serveur pour la supervision, …).
Le budget prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses
prévisionnelles
€ HT Recettes prévisionnelles € HT
Etudes préalables* 57 000,00 Etat - DETR 300 000,00
Travaux (dont aléas) 1 834 500,00 Etat - DSIL 300 000,00
Honoraires étude 320 000,00 Fonds vert (si maintenu) 100 000,00
Concessionnaires/AO/
divers
23 000,00 Total subventions 700 000,00
Révisions 150 000,00 Autofinancement 1 684 500,00
TOTAL DÉPENSES HT 2 384 500,00 TOTAL RECETTES 2 384 500,00
* les études préalables ont déjà été réalisées et ne sont pas budgétées dans l’AP/CP.
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON émet des réserves sur la présentation dès lors qu’elle n’est pas conforme avec le vote préalable du conseil d’exploitation. Ce dernier avait émis des réserves dès lors que l’investissement sur une autre opération en lien avec la Ville de Melle permettant une économie d’investissement à hauteur de 2 millions d’euros.
Monsieur le président répond que la ville de Melle avait déjà engagé des démarches pour un achat du bien par préemption. Les études ont examiné d’autres lieux. Il précise que désormais il est urgent de trouver une solution pour les agents de la direction mais que l’enjeu sera d’attendre l’Avant-Projet Définitif pour préciser le plan de financement.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que la Ville de Melle a séquencé ses projets en prenant en compte ce bâtiment. Ce dernier a été proposé à la Ville qui a saisi l’opportunité pour le développement de ses projets. Ce projet s’inscrit en lien avec d’autres opérations.
Monsieur Olivier Gayet questionne le financement de l’investissement et son impact sur le service tout en permettant le renouvellement des réseaux.
Monsieur le président répond en précisant que ce projet s’inscrit dans les prévisions budgétaires à l’appui d’un emprunt dont le remboursement est évalué à 100 000 € par an.
Monsieur Jérôme TEXIER rappelle que lors de la présentation du PPI de la DCE en juin 2024, les membres du conseil d'exploitation avait estimé que ce projet, bien que nécessaire, ne constituait pas une priorité par rapport aux travaux de renouvellement des réseaux, guidés par l'exécution des schémas directeurs d'assainissement arrivant prochainement à échéance et la nécessaire réduction des eaux claires parasites. Ce projet n'avait d'ailleurs pas fait l’objet d’une réflexion lors du débat sur l'augmentation des tarifs votée par le conseil communautaire en décembre 2024.
Monsieur le président précise que le besoin de restructurer le bâtiment est bien présent et tous s’accordent sur cela. Toutefois, le plus important à faire est dans un premier temps de lancer l’étude qui permettra d’avoir une vision claire sur le coût de ce projet.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 4 sur 38 Monsieur Jean Marie HAYE demande si le coût des travaux n’est pas assez élevé par rapport à la surface sur laquelle les travaux vont se dérouler.
Monsieur le président souligne que les choses ont changé au fil du temps et que les prévisions faites quant à ce projet restent dans la mesure du raisonnable.
Monsieur Pierre OUVRARD interroge la possibilité de scinder la partie administrative de la partie technique de la communauté de communes.
Monsieur Philippe CACLIN y répond en précisant que cette solution a été étudiée mais que dans la pratique, il est impossible de séparer ces deux entités étant donné qu’il y a toujours le besoin pour ces services de communiquer sur certains projets de la collectivité et travailler ensemble.
Monsieur le président informe d’un retour vers le conseil pour valider l’Avant-Projet Définitif.
Pour : 46 Abstention : 14 Contre : 9 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER le lancement des études nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du bâtiment à Celles-sur-Belle permettant d’accueillir la Direction Cycle de l’eau et le plan prévisionnel de travaux afférent,
- VALIDER la nature des études en 2025 en section d’investissement.
FINANCES
3. Comptes de gestion 2024 – Approbation
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par Madame Nathalie AMORY, comptable en poste à Melle, pour les budgets suivants :
• Budget principal,
• Budget annexe zones d’activités,
• Budget annexe patrimoine économique,
• Budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
• Budget annexe assainissement collectif,
• Budget annexe assainissement non collectif,
• Budget annexe photovoltaïque,
• Budget annexe réseau de chaleur,
• Budget autonome gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes de gestion du trésorier pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs des budgets de la communauté de communes Mellois en Poitou pour le même exercice.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 5 sur 38 4. Compte administratif 2024 – Budget principal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget principal de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 33 785 639,06 € 36 343 597,72 € 2 557 958,66 €
INVESTISSEMENT 5 843 916,73 € 4 531 385,96 € -1 312 530,77 €
5. Compte administratif 2024 – Budget annexe zones d’activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe zones d’activités de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET ZONES
D’ACTIVITES DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 4 840 891,69 € 4 840 891,69 € - €
INVESTISSEMENT 6 896 297,34 € 6 107 437,33 € -788 860,01 €
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 6 sur 38 6. Compte administratif 2024 – Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe patrimoine économique de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET PATRIMOINE
ECONOMIQUE DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 434 433,86 € 434 559,38 € 125,52 €
INVESTISSEMENT 243 174,40 € 279 961,15 € 36 786,75 €
7. Compte administratif 2024 – Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 65 Abstention : 0 Contre : 4 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe TEOM de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET TEOM DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 8 288 650,42 € 8 096 899,96 € -191 750,46 €
INVESTISSEMENT 1 775 494,03 € 2 793 329,63 € 1 017 835,60 €
8. Compte administratif 2024 - Budget annexe assainissement collectif (annexe)
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 7 sur 38 Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe assainissement collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
FONCTIONNEMENT 3 860 336,34 € 3 762 767,42 € -97 568,92 €
INVESTISSEMENT 2 755 425,72 € 2 819 437,82 € 64 012,10 €
9. Compte administratif 2024 - Budget annexe assainissement non collectif (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe assainissement non collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
FONCTIONNEMENT 375 619,13 € 564 053,45 € 188 434,32 €
INVESTISSEMENT 1 126,33 € 1 608,19 € 481,86 €
10. Compte administratif 2024 – Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 8 sur 38 Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET GEMAPI DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 505 769,35 € 503 373,00 € - 2 396,35 €
INVESTISSEMENT - - -
11. Compte administratif 2024 - Budget annexe photovoltaïque (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe photovoltaïque de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET
PHOTOVOLTAIQUE DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
FONCTIONNEMENT 4 590,10 € 5 900,44 € 1 310,34 €
INVESTISSEMENT 3 270,32 € 3 410,34 € 140,02 €
12. Compte administratif 2024 - Budget annexe réseau de chaleur (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président ne prend pas part au vote.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 9 sur 38 Pour : 65 Abstention : 0 Contre : 4 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le compte administratif 2024 du budget annexe réseau de chaleur de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET RÉSEAU DE
CHALEUR DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
FONCTIONNEMENT 371 752,74 € 282 823,11 € -88 929,63 €
INVESTISSEMENT 57 484,84 € 39 621,23 € -17 863,61 €
13. Affectation des résultats - Budget assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du budget annexe assainissement collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou,
15007 – Budget
annexe
assainissement
collectif
Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat reporté Résultat de clôture 2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 3 762 767,42 € 3 860 336,34 € -97 568,92 € 919 554,11 € 821 985,19 €
Investissement 2 819 437,82 € 2 755 425,72 € 64 012,10 € 1 162 936,91 € 1 226 949,01 € - 275 231,79 €
Pour : 68 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
821 985,19 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
0,00 € 821 985,19 €
14. Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 10 sur 38 Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
Ainsi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il est obligatoire de prévoir une provision de 3 121,00 €.
Pour : 68 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 3 121,00 € et inscrire les crédits au budget annexe assainissement collectif 2025,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant la nécessité de prendre en compte le traitement de fin d’exercice des autorisations de programme en dépenses et recettes, il y a lieu de reporter les crédits non consommés 2024 sur les crédits 2025 et de réajuster le phasage en dépenses et en recettes sur l’exercice 2025;
PROGRAMM
E LIBELLE
ANNEE
AP DEP/REC
MONTANT
AP
CP CP CP CP
Antérieurs 2023 2024 2025
0111 -
TRAVAUX
RESEAUX
SAUZE ENTRE
BOIS
BP 2025 2020 DEPENSES 2 943 520,04 € 226 429,75 € 1 604 010,55 € 412 231,74 € 700 848,00 €
2020 RECETTES 1 844 688,35 € 573 287,61 € 37 500,00 € 594 726,74 € 639 174,00 €
BS 2025 2020 DEPENSES 2 943 520,04 € 226 429,75 € 1 604 010,55 € 229 017,74 € 884 062,00 €
2020 RECETTES 1 844 688,35 € 573 287,61 € 37 500,00 € 594 726,74 € 639 174,00 €
PROGRAMME LIBE LLE ANNE E AP DEP/ REC MONTANT AP CP CP CP CP Antérieurs 2023 2024 2025
0112 -
TRAVAUX
RESEAUX ROM
BP
2025
2020 DEP 1 565 675,71 € 1 417 282,71 € 2 565,31 € 97 427,69 € 48 400,00 €
2020 REC 837 410,91 € 231 150,00 € 542 959,91 € 63 301,00 €
BS
2025
2020 DEP 1 565 676,02 € 1 417 282,71 € 2 565,31 € 145 828,00 €
2020 REC 837 410,91 € 231 150,00 € 542 959,91 € 63 301,00 €
PROGRAMME LIBELL E ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP 2022 2023 2024 2025
706 - MISE EN
PLACE
TELEGESTION
BP 2025
2022 DEPENSES 1 235 899,59 € 18 502,43 € 515 518,22 € 486 090,00 € 215 788,94 €
BS 2025 2022 DEPENSES 1 235 900,44 € 18 502,43 € 515 518,22 € 433 152,92 € 268 726,87 €
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP 2023 2024 2025
AP 2023-04
Création zonage
assainissement
BP 2025 2023 DEPENSES 138 662,88 € 1 662,88 € 60 258,00 € 76 742,00 €
2023 RECETTES 15 597,00 € - € 7 798,50 € 7 798,50 €
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 11 sur 38 BS 2025
2023 DEPENSES 138 662,88 € 1 662,88 € 23 135,00 € 113 865,00 €
2023 RECETTES 15 597,00 € - € 7 798,50 € 7 798,50 €
Pour : 68 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- MODIFIER les phasages des crédits de paiement en dépenses et recettes des autorisations de programme tels que présentées.
16. Création d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir, pour 2025, l’AP/CP suivante sur le budget assainissement collectif :
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP 2025 2026 2027 2028
AP 2025-03
Restructuration
bâtiment Celles
sur Belle
BS 2025
2025 DEPENSES 2 327 500,00 € 100 500,00 € 798 500,00 € 969 000,00 € 459 500,00 €
2025 RECETTES - €
Pour : 60 Abstention : 7 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- CREER l’ autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
17. Budgets supplémentaires 2025 - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2024 ;
Après avoir entendu l’exposé,
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 12 sur 38 BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES BS 2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 226 949.01€
Recettes 1 226 949.01€
FONCTIONNEMENT
Dépenses 830 890,19 €
Recettes 830 890,19 €
Pour : 68 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire assainissement collectif 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
18. Affectation des résultats - Budget assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du budget annexe assainissement non collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou,
15010 – Budget
annexe
assainissement
non collectif
Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat reporté Résultat de clôture 2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 564 053,45 € 375 619,13 € 188 434,32 € 48 395,38 € 236 829,90 €
Investissement 1 608,19 € 1 126,33 € 481,86 € 33 999,38 € 34 481,24 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe assainissement non collectif comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
236 829,90 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
0,00 € 236 829,90 €
19. Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers - Budget annexe assainissement non collectif
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 13 sur 38
19h50 : Départ de Madame Muriel Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
Ainsi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il est obligatoire de prévoir une provision de 107.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 107.00 € et inscrire les crédits au budget annexe assainissement non collectif 2025,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20. Budgets supplémentaires 2025 - Budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2024 ;
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES BS 2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
INVESTISSEMENT
Dépenses 34 481,24 €
Recettes 34 481,24 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 236 829,90 €
Recettes 236 829,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire assainissement non collectif 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
21. Affectation des résultats - Budget annexe photovoltaïque
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du budget annexe photovoltaïque de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 14 sur 38 15008 –
Budget annexe
photovoltaïque
Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat reporté Résultat de clôture 2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 5 900,44 € 4 590,10 € 1 310,34 € 6 329,56 € 7 639,90 €
Investissement 3 410,34 € 3 270,32 € 140,02 € 2 668,55 € 2 808,57 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe photovoltaïque comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
7 639,90 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
0,00 € 7 639,90 €
22. Budgets supplémentaires 2025 - Budget annexe photovoltaïque
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES BS 2025
BUDGET ANNEXE
PHOTOVOLTAIQUE
INVESTISSEMENT
Dépenses 2 808,57 €
Recettes 2 808,57 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 7 639,90 €
Recettes 7 639,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire photovoltaïque 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
23. Affectation des résultats - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du budget principal de la communauté de communes Mellois en Poitou :
15000 – Budget
Principal Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat reporté Résultat de clôture
2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 36 343 597,72 € 33 785 639,06 € 2 557 958,66 € 3 261 430,65 € 5 819 389,31 €
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 15 sur 38 Investissement 4 531 385,96 € 5 843 916,73 € -1 312 530,77 € 202 485,09 € -1 110 045,68 € -499 835,33 €
Débats :
Monsieur Laurent AUDE souhaiterait savoir si Mellois en Poitou est concernée par les prélèvements sur les recettes de la loi de finances de 2025.
Monsieur le président répond que la collectivité n’est pas concernée par ces prélèvements. Aucune notification n’a été faite à Mellois en Poitou à ce sujet. Il souligne que la collectivité n’est impactée que par l’augmentation de 3 points de la CNRACL en 2025 jusqu’à 12 points à l’horizon 2028 (à raison de 3 points/an).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget principal comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
5 819 389,31€
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
2 557 000,00€ 3 262 389,31€
24. Taux 2025 des taxes du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Au regard des simulations fiscales réalisées par la communauté de communes et de la proposition retenue par les membres de la commission finances, il est proposé de reconduire les taux sur l’exercice 2025 comme suit :
TAXES Taux 2025
THRS 23,43 %
TF 12,56 %
TFNB 37,08 %
CFE 27,58 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- FIXER les taux des taxes des ménages et de la contribution financière des entreprises 2025 tels que présentés.
25. Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 16 sur 38 Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
Ainsi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il est obligatoire de prévoir une provision de 1 909,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 1 909,00 € et inscrire les crédits au budget principal 2025,
- AUTORISER le président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
26. Modification des autorisations d'engagement et crédit de paiement (AE/CP) - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Pour prendre en compte le décalage de la facturation sur les autorisations d’engagement, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes sur 2025 ;
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP
2022 2023 2024 2025
AE 2022-01-
ETUDE
STRUCTURELLE
ACTIVITES
ECONOMIQUES
BP 2024 2022 DEPENSES 167 137,78€ 27 837,78 € 69 634,62 € 69 665,38 €
2022 RECETTES 121 935,50€ 29 953,50 € - € 91 982,00 €
BP 2025 2022 DEPENSES 142 612,40€ 27 837,78 € 69 634,62 € 32 940,00 € 12 200,00 €
2022 RECETTES 91 843,50€ 29 953,50 € - € 46 720,00 € 15 170,00 €
PROGRAMME LIBELL E ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP
2024 2025 2026
AE 2022-01- ETUDE
FILIERE CHANVRE
BP 2024 2024 DEPENSES 150 808,00 € 57 404,00 € 75 404,00 € 18 000,00 €
2024 RECETTES 104 540,00 € 43 270,00 € 52 270,00 € 9 000,00 €
BP 2025 2024 DEPENSES 150 808,00 € 39 908,24 € 75 404,00 € 35 495,76 €
2024 RECETTES 129 333,00 € 19 666,50 € 45 000,00 € 64 666,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage et le montant des crédits de paiement en dépenses et recettes des autorisations d’engagement tel que présentées.
27. Modification des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 17 sur 38 Pour prendre en compte le retard pris sur certaines opérations et le décalage de la facturation, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes sur l’exercice 2025 ;
PROGRAMME LIBEL LE ANNE E AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP
ANTERIEUR
S 2024 2025 2026
17060 - PLU
INTERCOMMUNAL
BP
2024
2020 DEPENSES 547 267,27 € 121 896,70 € 287 712,00 € 137 658,57 € 137 658,57 €
2020 RECETTES 194 971,10 € 73 383,45 € 47 196,28 € 74 391,37 € 74 391,37 €
BP
2025
2020 DEPENSES 558 062,70 € 121 896,70 € 81 414,00 € 273 547,00 € 81 205,00 €
2020 RECETTES 452 305,03 € 73 383,45 € 91 382,54 € 112 883,51 € 174 655,53 €
PROGRAMME LIBELL E ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP ANTERIEURS 2024 2025
17061 - PLU
COMMUNAUX
BP 2024 2020 DEPENSES 203 314,84 € 78 744,84 € 105 120,00 € 19 450,00 €
2020 RECETTES 33 352,00 € 6 550,15 € 17 243,88 € 9 557,97 €
BP 2025 2020 DEPENSES 203 314,84 € 78 744,84 € 43 927,20 € 80 642,80 €
2020 RECETTES 30 808,38 € 6 550,15 € 12 282,23 € 11 976,00 €
PROG. LIBELL E ANNEE AP DEP/ REC MONTANT AP
CP CP CP CP
Antérieurs 2024 2025 2026
17062 -
GYMNASE
BRIOUX
DM
AVRIL
2020
DEPENSE
S 6 730 770,70 € 435 320,47 € 1 449 980,14 € 4 290 699,46 € 554 770,63 €
2020
RECETTE
S 2 645 405,53 € - € 511 931,41 € 1 403 410,30 € 730 063,82 €
BP 2025 2020
DEPENSE
S 6 532 913,32 € 435 320,47 € 1 332 019,61 € 4 114 527,00 € 651 046,24 €
2020
RECETTE
S 2 811 240,01 € - € 364 074,09 € 1 539 806,56 € 907 359,36 €
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP
ANTERIEURS 2024 2025
AP 2022-01 -
INVENTAIRE
DES ZONES
HUMIDES
BP 2024 2022 DEPENSES 775 484,79 € 275 843,09 € 391 819,50 € 107 822,20 €
2022 RECETTES 733 264,00 € 284 511,84 € 109 694,07 € 339 058,09 €
BP 2025 2022 DEPENSES 848 222,40 € 275 843,09 € 302 109,76 € 270 269,55 €
2022 RECETTES 731 765,73 € 284 511,84 € 47 453,22 € 399 800,67 €
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP 2023 2024 2025
AP2023-01
TRAVAUX
ECOLES
BP 2024 2023 DEPENSES 1 077 000,00 € 261 512,05 € 389 000,00 € 426 487,95 €
BP 2025 2023 DEPENSES 1 071 000,00 € 261 512,05 € 346 049,13 € 463 438,82 €
PROGRAMME LIBELL E ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP
2024 2025 2026
AP 2024-01 –
INFRASTRUCTURE DU
RESEAU
BP
2024
2024 DEPENSES 131 000,00 € 56 000,00 € 46 000,00 € 29 000,00 €
2024 RECETTES 21 489,24 € 9 186,24 € 7 545,84 € 4 757,16 €
BP
2025
2024 DEPENSES 131 000,00 € 55 342,39 € 46 000,00 € 29 657,61 €
2024 RECETTES 20 314,00 € - € 6 831,00 € 13 483,00 €
PROGRAMME LIBELLE ANNE DEP/REC MONTANT CP CP CP CP
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 18 sur 38 E AP AP
2024 2025 2026 2027
AP 2024-02 -
INSTALLATION
CHAUFFAGE
SOLAIRE PISCINES
DM AVRIL 2024 DEPENSES 234 298,00 € 69 037,60 € 58 257,60 € 54 788,40 € 52 214,40 €
2024 RECETTES 79 749,35 € 11 324,93 € 24 120,98 € 22 684,59 € 21 618,85 €
BP 2025 2024 DEPENSES 233 959,82 € 68 699,42 € 54 788,40 € 58 257,60 € 52 214,40 €
2024 RECETTES 35 666,31 € 11 125,14 € 8 136,08 € 8 651,25 € 7 753,84 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes des autorisations de programme tels que présentées.
28. Création de deux autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir, pour 2025, les AP/CP suivantes sur le budget principal :
PROGRAMME LIBELL E ANNE E AP DEP/ REC MONTANT AP CP CP CP CP
2025 2026 2027 2028
AP 2025-01 -
AMELIORATION
DE L'HABITAT
BP
2025 2025
DEPENS
ES 1 490 000,00 € 170 000,00 € 440 000,00 € 440 000,00 € 440 000,00 €
PROGRAMME LIBEL LE ANNE E AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP
2025 2026 2027
AP 2025-02 –
RENOUVELLEMENT
MATERIEL INFORMATIQUE
BP
2025 2025
DEPENS
ES 90 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
Pour : 66 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 19 sur 38 - CREER les autorisations de programme et crédits de paiement telle que présentées.
29. Budgets primitifs 2025 – Budget principal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES PREVISIONS 2025
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
Dépenses 11 811 054,51 €
Recettes 11 811 054,51 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 39 103 953.83 €
Recettes 39 103 953.83 €
Pour : 66 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget principal 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
30. Affectation des résultats - Budget annexe zones d’activités
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du budget annexe zones d’activités de la communauté de communes Mellois en Poitou,
15001 – Budget
annexe zones
d’activités
Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat reporté Résultat de clôture 2024
Restes à
réaliser
Fonctionnement
4 840 891,69 € 4 840 891,69 € 0,00 € 11 134,88 € 11 134,88 €
Investissement
6 107 437,33 € 6 896 297,34 € -788 860,01 € - 1 609 779,12 € -2 398 639,13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe zones d’activités comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
11 134,88 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
0,00 € 11 134,88 €
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 20 sur 38 31. Budgets primitifs 2025 – Budget annexe zones d’activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES PREVISIONS 2025
BUDGET ANNEXE
ZA
INVESTISSEMENT
Dépenses 7 697 100,12 €
Recettes 7 697 100,12 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 5 700 219,78 €
Recettes 5 700 219,78 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe zones d’activités 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
32. Affectation des résultats - Budget annexe patrimoine économique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du Budget annexe patrimoine économique de la communauté de communes Mellois en Poitou,
15002 –
Budget annexe
patrimoine éco
Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat
reporté
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
Fonctionnement 434 559,38 € 434 433,86 € 125,52 € 0,00 € 125,52 €
Investissement 279 961,15 € 243 174,40 € 36 786,75 € 155 730.83 € 192 517,58 € - 9 850,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe patrimoine économique comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
125,52€
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
0,00 € 125,52 €
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 21 sur 38 33. Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers - Budget annexe patrimoine économique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
Ainsi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il est obligatoire de prévoir une provision de 378.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 378.00 € et inscrire les crédits au budget annexe patrimoine économique 2025,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
34. Budgets primitifs 2025 – Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES PREVISIONS 2025
BUDGET ANNEXE
PATRIMOINE
ECONOMIQUE
INVESTISSEMENT
Dépenses 510 496,58 €
Recettes 510 496,58 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 487 097,81 €
Recettes 487 097,81 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe patrimoine économique 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
35. Affectation des résultats - Budget annexe réseau de chaleur
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 22 sur 38 Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du Budget annexe réseau de chaleur de la communauté de communes Mellois en Poitou :
15009– Budget
annexe réseau
de chaleur
Recettes Dépenses Résultat 2024
Résultat
reporté Résultat de clôture 2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 282 823,11 € 371 752,74 € -88 929,63 € -129 534,10 € -218 463,73 €
Investissement 39 621,23 € 57 484,84 € -17 863,61 € -243 065,98 € -260 929,59 €
Pour : 66 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe réseau de chaleur comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
- 218 463,73 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
- 218 463,73 €
36. Budgets primitifs 2025 – Budget annexe réseau de chaleur (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION DEPENSES /RECETTES PREVISIONS 2025
BUDGET ANNEXE
RESEAU DE CHALEUR
INVESTISSEMENT
Dépenses 401 144.59 €
Recettes 401 144.59 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 676 348,56 €
Recettes 676 348,56 €
Pour : 66 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Débat :
Monsieur le président rappelle que ce budget est un budget de reconduction. Le bureau communautaire a émis un avis favorable sur un scenario permettant de se sortir durablement des désordres affectés à ces équipements. L’enjeu est de couper le réseau en deux grappes, nord et sud et sortir la partie logement du réseau de chaleur. Les premières projections financières ont été faites pour que cela s’équilibre à l’appui de la participation des usagers. Le budget principal ne devant pas être la variable d’ajustement.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 23 sur 38 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe réseau de chaleur 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
37. Affectation des résultats - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l’exercice 2024 du Budget annexe GEMAPI de la communauté de communes Mellois en Poitou :
15011 – Budget
annexe GEMAPI Recettes Dépenses Résultat 2024
Résultat
reporté Résultat de clôture 2024 Restes à réaliser
Fonctionnement 503 373,00 € 505 769,35 € -2 396,35 € 9 019.82 € 6 623,47 €
Investissement - - - - -
Pour : 67 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l’affectation des résultats 2024 du budget annexe GEMAPI comme suit :
Résultat Fonctionnement cumulé :
6 623,47 €
Affectation Investissement (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
6 623,47 €
38. Montant de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été créé au 1er janvier 2019. Il est financé par une taxe qui doit couvrir les dépenses de la compétence.
Le produit de la taxe GEMAPI est désormais arrêté au plus tard le 15 avril de chaque année pour application en année N.
Le montant soumis au vote pour l’année 2025 est de 540 140 €.
Pour : 65 Abstention : 0 Contre : 3 Sans Participation : 0
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 24 sur 38 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le montant de la taxe GEMAPI tel que présenté.
39. Budgets primitifs 2025 – Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l’exposé,
BUDGET SECTION
DEPENSES
/RECETTES PREVISIONS 2025
BUDGET ANNEXE
GEMAPI
INVESTISSEMENT
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 546 763,47
Recettes 546 763,47
Pour : 66 Abstention : 0 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe GEMAPI 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
40. Budgets en M57 - Débat d'orientations budgétaires (DOB) 2025 - Budget TEOM (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 10 semaines précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
Dans les établissements publics de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Débats :
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 25 sur 38 Monsieur Thierry YOU se questionne sur la possibilité de pouvoir voter le budget en déséquilibre au nom de certains services publics qui sont constamment déficitaires, donc difficile à gérer mais restent essentiels pour les administrés (le service public de gestion des déchets par exemple). Et aussi la possibilité d’équilibrer un budget annexe par une subvention du budget principal.
Monsieur le président répond que les collectivités territoriales restent en l’état actuel du droit assujettis à l’obligation de voter un budget en équilibre.
Monsieur Patrick TROCHON fait part de son inquiétude concernant la situation du budget qui se dégrade d’années en années et qui est susceptible de créer de plus en plus d’inégalités de traitement au sein des populations du territoire. Il soutient ainsi la proposition de Monsieur Thierry YOU de recourir à l’excédent budgétaire pour financer les services publics qui présentent des déficits.
Monsieur Philippe BLANCHET veut savoir si les 3 fermetures de déchetteries annoncées ne permettent pas de résoudre le déficit. Par ailleurs, il veut savoir l’intérêt de fermer la déchetterie de La Mothe (sous prétexte qu’elle n’est pas aux normes) pour orienter les personnes vers celle de Pamproux qui, elle aussi, n’est pas aux normes.
Monsieur Gilles CHOURRE y répond en précisant qu’en terme de comparaison, les travaux de mise en conformité de la déchetterie de La Mothe sont de l’ordre de 500.000 € moins que ceux de Pamproux qui d’ailleurs ne relève pas de la compétence de Mellois en Poitou. D’où l’arrangement trouvé avec la déchetterie de Pamproux pour réduire les dépenses.
Monsieur le président rappelle que la question qui se pose ici est de savoir comment fournir un service public de qualité à un coût qui soit raisonnable et supportable pour les concitoyens d’autant plus qu’ils subissent déjà une pression fiscale importante.
Monsieur Etienne FOUCHE propose dans ce sens d’utiliser le budget de l’enveloppe « projet de territoire » qui est à près de 1.300.000 € pour résorber le déficit de la gestion des déchets.
Monsieur le président estime qu’il s’agit d’une proposition qui pourrait être analysée.
Monsieur Frédéric BERTHONNEAU estime que des solutions alternatives proposées au cours de la séance de travail du 23 janvier ont été oubliées dans le compte rendu et non pas été présentées ce soir. Ainsi, il propose d’admettre pour les déchetteries existantes une ouverture qui ne se fasse pas tous les jours, de sorte à faire des économies. Il demande que cette piste soit examinée avant la fermeture de Celles-sur-Belle et l’augmentation fiscale.
Monsieur le président rappelle que s’il doit y avoir fermeture de certaines déchetteries, des solutions alternatives seront inéluctablement trouvées pour que les service public de gestion des déchets puissent continuer de fonctionner.
Monsieur Jérôme TEXIER réagit à la proposition de Monsieur Etienne FOUCHE concernant l’utilisation de l’enveloppe « projet de territoire » pour éponger ce déficit en précisant que ce ne sera pas un choix politique judicieux au regard des enjeux de développement portés par le projet de territoire de Mellois en Poitou.
Monsieur Pierre OUVRARD interroge la possibilité de tenir un débat public avec des habitants sur ces différentes questions de hausse d’impôts pour supporter ces déficits budgétaires.
Monsieur le président précise la différence entre un point d’augmentation en termes d’impôts et un pourcentage d’augmentation.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 26 sur 38 Monsieur Gilles CHOURRE rappelle que 80 % des EPCI au plan national subissent ces hausses de fiscalité locale et qui logiquement sont de nature à influencer les budgets locaux aujourd’hui déficitaires.
Madame Sarah KLINGLER estime que l’enveloppe du projet de territoire n’est pas le levier qui permettrait de résoudre durablement ces déficits budgétaires. Ce dernier ayant un autre objectif pour le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025 relatif au budget sous nomenclature M57 (budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)) et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat ;
- APPROUVER ledit rapport.
PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
41. Remaniement de la redevance spéciale pour l'année 2025 - Tarif au 1er juillet 2025 - Règlement et convention de redevance spéciale (annexes)
Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ
La Redevance Spéciale concerne le paiement par les producteurs non ménagers (PNM) de la collecte et du traitement de leurs déchets ménagers assimilés.
Tous les PNM collectés sont concernés qu’ils soient assujettis ou pas à la TEOM. Cette tarification est calculée en fonction du coût réel du service rendu.
Pour rappel, les fondements de la compétence déchets sont :
• Collecte des ménages = obligatoire
• Collecte des assimilés = facultatif
• Collecte des non assimilés = hors service public
La communauté de communes applique une redevance spéciale généralisée à l’ensemble du territoire depuis 2021 selon les modalités suivantes :
• A partir de 1320 litres hebdomadaire,
• Pas de limite du service public,
• Formule de calcul : (nombre de litres mis à disposition x fréquence de collecte hebdomadaire x prix au litre) - montant de la TEOM,
• Prix au litre : 0,76€.
Ainsi en 2023, 43 PNM étaient concernés par la redevance spéciale pour un montant total de 77 000 €.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 27 sur 38
22h : Départ de :
Line BONNET (pouvoir donné à Olivier GAYET)
Patrick MARTIN
Christine BOURDIER (ayant le pouvoir de Lysiane LECULLIER)
Raymond PAILLAUD
Isabelle BOUCHEREAU (pouvoir donné à François GRASSWILL)
Patrice FOUCHÉ En 2024, la communauté de communes a réalisé une étude afin de remanier sa redevance spéciale et répondre aux enjeux suivants :
• Réduire les productions d’OM et inciter à un meilleur tri,
• Faire contribuer les Producteurs Non Ménagers à hauteur de leurs coûts et soulager la fiscalité des ménages,
• Maîtriser les coûts du service public.
Suite à cette étude, les propositions suivantes sont présentées au conseil communautaire :
• Limite du service public : 11 000L par semaine (plus gros PNM actuel à 10 620L),
• Seuil d’assujettissement : 1 320L par semaine ou dès le 1er litre si exonération de TEOM,
• Le tarif au litre : selon matrice comptacoût 2023, coût des déchets collectés par le SPGD et revu annuellement (0,060€/L),
• Articulation TEOM : avec déduction de la TEOM. Dans le cas ou le montant de la TEOM serait supérieur au montant de la RS, la facture est de 0€. Ce cas de figure n’entraîne en aucun cas un remboursement de tout ou partie de la TEOM pour la collectivité.
• Flux facturé : OMR,
• Tous les Producteurs non ménagers facturés (privés et publics),
• Formule : Volume dotation des bacs en place x Fréquence de collecte x 52 semaines x Tarif au litre. Prise en compte de la saisonnalité pour les établissements scolaires ou autres au cas par cas ,
• La facturation est basée sur la contenance nominale des bacs stockés sur chaque site et non sur le taux de présentation ou le taux de remplissage.
• La communication : conventionnement et accompagnement pour limitation de la production des déchets et facturation même sans retour signé,
• Les moyens humains : avec les moyens internes,
• Le calendrier : application des nouvelles modalités au 1er juillet 2025.
59 PNM seraient concernés par ces nouvelles modalités pour un impact budgétaire estimé à 507 000 €.
Débats :
Madame Marie-Thérèse CROMER souhaiterait savoir où ces producteurs non ménagers (collèges et EHPAD) vont trouver les budgets pour s’acquitter de cette redevance spéciale.
Monsieur le président répond que l’idée est d’amener ces producteurs à faire davantage d’économies en terme de production pour payer moins. La situation est certes compliquée mais l’équation oblige de penser à réduire sa consommation. Sachant que les EHPAD publics restent sur le territoire de Mellois en Poitou le plus gros producteur de déchets mais qu’ils ne payent pas de TEOM.
Monsieur Patrice FOUCHE veut une précision sur le traitement réservé aux écoles face à cette redevance spéciale étant donné que certaines communes ont gardé la compétence « école ». Cette redevance est de nature à créer des inégalités de traitement en rajoutant aux dépenses des communes ayant gardé ladite compétence. De ce fait, il s’y oppose fermement.
Monsieur Gilles CHOURRE répond qu’il existe des partenariats avec certaines écoles sur le volet prévention et qui sera d’ailleurs poursuivi. En outre, le but n’est pas non plus d’augmenter les dépenses des écoles mais plutôt de les aider à réduire leur consommation en déchets.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 28 sur 38 Monsieur Jérôme TEXIER rajoute que le principe de cette redevance spéciale se résume dans le fait de faire payer aux consommateurs leur consommation en déchets et rien d’autre.
Monsieur Frédéric WATTEBLED souhaiterait savoir s’il n’y a que les écoles en termes de structures intercommunales qui vont payer cette redevance.
Monsieur Gilles CHOURRE répond que plusieurs structures ont été répertoriées et seront soumis à cette redevance notamment des écoles, une station d’épuration, la gendarmerie de Melle, des collèges et lycées…
Monsieur Pierre OUVRARD souligne que l’objectif est d’arriver à une baisse de la production des déchets et il faut travailler dans ce sens et non se demander qui va payer.
Pour : 53 Abstention : 8 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER l’application sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er juillet 2025, des nouvelles modalités de la redevance spéciale tel qu’indiqué ci-dessus et selon la formule de calcul suivante :
• Volume dotation des bacs en place x Fréquence de collecte x 52 semaines x Tarif au litre,
- APPROUVER le tarif au litre pour l’année 2025 correspondant au coût des déchets collectés par le service prévention et gestion des déchets selon la matrice compta, à savoir 0,060€/litre,
- APPROUVER le règlement de la redevance spéciale, ci-annexé,
- APPROUVER la convention type ci-annexée fixant les modalités d’exécution du service public de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères réalisé par Mellois en Poitou et autoriser le président à signer ladite convention,
- AUTORISER le président à facturer le service, suivant le nouveau tarif applicable à compter du 1er juillet 2025, en référence aux conventions signées à cette date ou, à défaut, en référence aux éléments connus des services.
42. Schéma directeur des déchèteries - Maillage des déchèteries du territoire
Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ
En 2024, la communauté de communes a fait réaliser par le bureau d’études TRIDENT une étude pour la définition de son schéma directeur des déchèteries.
Les enjeux de ce schéma directeur sont les suivants :
• Répondre aux normes et exigences réglementaires,
• Améliorer les conditions d’accès et d’accueil des usagers,
• Maîtriser les coûts du service public,
• Permettre la mise en place des nouvelles filières REP,
• Réduire au maximum les déchets ultimes,
• Réfléchir au maillage des déchèteries de notre territoire.
Les éléments mis en avant lors de cette étude ont été présentés en comité de pilotage et lors de la réunion du 12 décembre 2024 à laquelle était conviés les élus communautaires, les maires et les référents communaux déchets.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 29 sur 38 Lors de la réunion de politique publique des déchets du 30 janvier 2025 sur les leviers budgétaires, les 54 élus présents ont identifié la fermeture de 3 déchèteries comme nécessaire.
Afin de répondre aux enjeux, il est ainsi proposé la fermeture des déchèteries comme suit :
Déchèterie concernée Date de fermeture Économie générée en investissement
Économie générée en
fonctionnement
Saint-Vincent-La-Châtre Au 1er avril 2025 376 000 € HT 3 100 €
La Mothe-Saint-Héray Prévisionnelle au 1er
juillet 2025
518 000 € HT 9 800 €
Celles-sur-Belle Prévisionnelle au 1er
janvier 2026
377 000 € HT 15 100 €
L’économie générée en fonctionnement ne fait état que de l’économie potentielle en contractuels pour le remplacement des agents de valorisation. En effet les agents des déchèteries devant fermer iront en doublon dans les autres déchèteries et remplaceront les agents en poste quand nécessaire. N’a pu être estimé l’économie générée sur les coûts de fonctionnement grâce à une baisse des apports en tout- venant avec le développement des filières sur les autres déchèteries.
La fermeture de la déchèterie de La Mothe-Saint-Héray est à ce jour conditionnée à la mise en place d’un partenariat avec le SMC pour l’accès à la déchèterie de Pamproux et celle de Celles-sur-Belle à la capacité des déchèteries de Mougon et Melle d’accueillir les usagers supplémentaires aux conditions requises.
En complément de ces propositions, un travail complémentaire sera réalisé par les services dans les semaines à venir afin de :
• Proposer un plan pluriannuel d’investissement sur 5 à 10 ans afin de continuer la mise en conformité et permettre l’aménagement pour l’accueil de nouvelles filières,
• Développer les actions de limitation de quantité de déchets verts à traiter et permettre de statuer en fonction des résultats sur l’avenir des plateformes de déchets verts,
• Mettre en place des horaires d’ouverture des déchètéries adaptés en période estivale,
• Mettre à jour le règlement intérieur des déchèteries.
Débats :
Monsieur Philippe BLANCHET demande à savoir s’il y a l’assurance que la déchetterie de la Mothe-Saint-Héray restera ouverte d’ici 5 ans ou 10 ans.
Monsieur le président répond en disant que le raisonnement du maillage des déchetteries est fait de manière intracommunautaire pour que le bon maillage puisse être trouvé. Il ajoute qu’en cas de fermeture de la déchetterie, une convention sera passée avec le SMC pour l’utilisation de la déchetterie de Pamproux. Cela sera bénéfique à la collectivité qui ne payera pas trop cher et aussi aux habitants de la commune qui bénéficieront toujours de ce service public.
Monsieur Thierry YOU s’inquiète sur le niveau de pollution que va engendrer ce nouveau maillage étant donné qu’il faudra parcourir plus de distance pour aller à la déchetterie de Pamproux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la fermeture de la déchèterie de Saint-Vincent-La-Châtre au 1er avril 2025.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 30 sur 38 HABITAT
43. Pacte territorial France Rénov Mellois Sèvre Gâtine - Conventionnements pour la mise en oeuvre des volets obligatoires (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Les quatre communautés de communes Parthenay Gâtine, Haut Val de Sèvre, Val de Gâtine et Mellois en Poitou ont l’habitude d’œuvrer en commun pour la rénovation énergétique de l’habitat puisque, dès 2022, elles ont constitué la plateforme de la rénovation énergétique France Rénov’ « Mellois Sèvre Gâtine ».
Elles ont décidé de poursuivre leur partenariat en faveur de l’amélioration de l’habitat en mettant en œuvre pour la période 2025-2027 le Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine (PIG), constituant ainsi un service public de la rénovation de l’habitat qui va au-delà de la rénovation énergétique des logements.
En effet, le Pacte territorial permet d’une part de mobiliser les ménages et les professionnels sur les questions énergétiques, de perte d’autonomie, d’habitat indigne, de parc privé locatif en amont des projets de rénovation de l’habitat et d’autre part d’informer, conseiller et orienter les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus grâce à un guichet unique de la rénovation de l’habitat : l’Espace conseil France Rénov’.
Le Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine prend la forme d’une convention de programme d’intérêt général entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Mellois en Poitou, qui a accepté le rôle de porteur du Pacte territorial Mellois Sèvre Gâtine proposé par les communautés de communautés Haut Val de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine.
En tant que structure porteuse, Mellois en Poitou prend à sa charge le coût de ces missions relevant d’une dynamique territoriale et d’une mission d’information-conseil-orientation. Le recours au service public de la rénovation de la rénovation de l’habitat est ainsi totalement gratuit pour tout public.
Le coût total de ces missions est estimé à 245 000 € par an. L’Anah peut apporter une subvention estimée à 122 500 € par an et la Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à manifestation d’intérêt permettant de soutenir les pactes territoriaux en 2025 en accordant une subvention de 64 000 € pour au titre de la coordination des pactes territoriaux et pour l’engagement sur le volet de la rénovation énergétique.
Une convention entre Parthenay Gâtine, Haut Val de Sèvre, Val de Gâtine et Mellois en Poitou vient définir leurs modalités de coopération. Les engagements de Mellois en Poitou, en tant que maître d’ouvrage y sont préciser, notamment la sollicitation des financeurs et les demandes le versement des subventions attribuées. Le partenariat financier est précisé et ainsi que la répartition du reste à charge entre Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine en fonction de leur population respective. Il est estimé à 58 500€ pour 2025.
En sa qualité de maître d’ouvrage, il revient donc à Mellois en Poitou de signer la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine avec l'État et l'Anah pour la période 2025-2027 pour les volets « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation » ou volets obligatoires du Pacte territorial et de conclure avec le CRER la convention pluriannuelle d’objectifs visant à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer :
• la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine avec l'État et l'Agence nationale de l’habitat (Anah) pour la période 2025-2027 pour les volets « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation »,
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 31 sur 38 • la convention de partenariat entre les communautés de communes Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine dans le cadre du Pacte territorial Mellois Sèvre Gâtine pour la période 2025-2027,
• la convention pluriannuelle de partenariat et d’objectifs avec le Centre régional des énergies renouvelables pour la période 2025-2027 ;
- AUTORISER le président à signer tout document afférent à cette affaire.
AMÉNAGEMENT
44. Plan local d'urbanisme (PLU) de Melle - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°4 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle a pour objectifs de :
- Compléter le règlement de la zone N afin de mieux encadrer l’emprise au sol des constructions,
- Modifier le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « La fosse aux Chevaux », afin de l’adapter à un projet global d’habitat sur le reste du périmètre de l’OAP,
- Réduire une zone N au profit d’une zone Uc, afin de corriger une erreur établie suite à la modification du plan de zonage en 2014.
Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du vendredi 22 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024 :
- Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°4 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Melle,
- Dossier mis en ligne sur le site internet de Mellois en Poitou et de la commune de Melle,
- Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Melle,
- Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
- Annonce de la mise à disposition du public par :
• affichage sur les panneaux du siège de Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune,
• affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Melle,
• mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République),
• mention sur le site internet de Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution » ;
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué d’une note de présentation de la mise à disposition du public, du projet de modification simplifiée n°4, des avis (PPA / CDPENAF / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°4 a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et a fait l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
- Avis favorable de la CCI 79,
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 32 sur 38 - Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet,
- Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU,
- Avis favorable de la Chambre d’Agriculture, mais suggérant qu’il aurait été intéressant de revoir la rédaction de la zone A, de la même façon que pour la zone N (emprise au sol),
- Avis de la DDT 79, ayant fait une observation concernant le règlement de la zone N, suggérant de :
• limiter les annexes à 1 seule (hors piscine) ;
• encadrer de manière plus restrictive la surface maximum d’emprise au sol en zone N (hors piscine),
Considérant l’avis favorable de la CDPENAF ;
Considérant que les observations de la DDT et de la Chambre d’Agriculture pourront être étudiées dans le cadre de l’élaboration du PLUiH en cours, procédure plus adaptée ; les possibilités d’évolution étant strictement encadrées et limitées dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée, celles-ci ne devant pas avoir pour effet de réduire les possibilités de construire ;
Considérant que les avis PPA ne nécessitent donc pas d’évolution du dossier avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°4 telle qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- APPROUVER la modification simplifiée n°4 du PLU de Melle, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- DIRE que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Melle pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
- DIRE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°4 sera versé sur le site internet du Géoportail de l’Urbanisme afin de le rendre exécutoire.
45. Plan local d'urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°3 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle a pour objectifs de :
- Corriger des erreurs de zonage :
• Sur le lotissement des Poètes, en reclassant une partie de la zone US en 1AU ;
• Concernant deux habitations isolées, l’une en zone A, l’autre en zone N, qui n’ont pas été reportées en sous-secteur Ah ou Nh, alors qu’elles étaient déjàj existantes avant l’approbation du PLU en 2013 ;
• Réduire une zone N, afin d’intégrer en zone UB une construction légalement autorisée par le précèdent PLU de 2003 ;
- Supprimer l’emplacement réservé n°5, dont la réalisation est abandonnée sur ce périmètre ;
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 33 sur 38 Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du vendredi 22 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024, a été organisée conformément à la délibération N°C26_09_2024-17 en date du 26 septembre 2024 :
- Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°3 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Celles-sur-Belle ;
- Dossier mis en ligne sur les sites internet du Mellois en Poitou et de la Commune de Celles-sur-Belle ;
- Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Celles-sur-Belle ;
- Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
- Annonce de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant par :
• affichage sur les panneaux du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Celles-sur-Belle ;
• mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République) ;
• mention sur les sites internet du Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution » et de la Commune de Celles-sur-Belle, directement visible sur la page d’accueil ;
• information via l’application CityAll de la Commune ;
- Publication de l’information sur la page Facebook de la Commune de Celles-sur-Belle ;
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué d’une note de présentation de la mise à disposition du public, du projet de modification simplifiée n°3, des avis (PPA / CDPENAF / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public a donné lieu à une seule observation qui n’était pas en lien avec les objectifs de la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°3 a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et a fait l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
• Avis favorable de la CCI 79 ;
• Avis favorable de la chambre d’agriculture ;
• Avis de la DDT 79, pour qui les évolutions n’appellent pas de remarque ;
• Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet ;
• Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU.
Considérant l’avis favorable de la CDPENAF ;
Considérant que ces avis n’appellent pas de réponse particulière, ni d’évolution du dossier de modification simplifiée n°3 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°3 telle qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 34 sur 38 - APPROUVER la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles sur Belle, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- DIRE que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Celles-sur-belle pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
- DIRE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°3 sera versé sur le site internet du Géoportail de l’Urbanisme afin de le rendre exécutoire.
46. Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné a pour objectifs de corriger une erreur de report de l’emplacement réservé n°5 ;
Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du mardi 10 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025, a été organisée de la manière suivante :
- Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné ;
- Dossier mis en ligne sur les sites internet du Mellois en Poitou ;
- Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Aigondigné ;
- Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
- Annonce de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant par :
• affichage sur les panneaux du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Aigondigné ;
• mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République) ;
• mention sur les sites internet du Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution ».
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué du projet de modification simplifiée n°2, des avis (PPA / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
• Avis favorable de la CCI 79 ;
• Avis favorable de la chambre d’agriculture ;
• Avis de la DDT 79, pour qui les évolutions n’appellent pas de remarque ;
• Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet ;
• Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 35 sur 38 Considérant que ces avis n’appellent pas de réponse particulière, ni d’évolution du dossier de modification simplifiée n°2 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 telle qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- APPROUVER la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- DIRE que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
- DIRE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°2 sera versé sur le site internet du Géoportail de l’Urbanisme afin de le rendre exécutoire.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
47. Définition du statut social des salariés du SPIC (Direction du cycle de l'eau) - Accord d'entreprise à compter du 1er mars 2025 (annexe)
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
Les agents de droit privé travaillant pour le Service Public Industriel et Commercial (SPIC) de la Direction du Cycle de l’Eau de la collectivité bénéficient d’un statut particulier. Les textes et la jurisprudence posent clairement le principe de la soumission au droit privé des personnels des établissements publics industriels et commerciaux, à l’exception du directeur et du comptable, si celui-ci possède la qualité de comptable public.
Ce principe s’applique également aux personnels affectés à des SPIC dépourvus de personnalité morale distincte de la collectivité locale ou de l’établissement public local et a été réaffirmé dans un avis (n°340127) rendu le 3 juin 1986 par le Conseil d’État.
Le présent accord a pour objectif de définir le statut social applicable aux salariés du SPIC « Direction du cycle de l’eau », c’est-à-dire à l’ensemble du personnel de droit privé.
Cet accord concerne aussi bien les salariés sous contrat à durée indéterminée que sous contrat à durée déterminée, embauchés à temps partiel ou à temps plein.
Le présent accord s’applique également aux agents publics détachés et peut s’appliquer aux agents publics liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous couvert des dispositions réglementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.
Cet accord se substitue de plein droit, dès sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords d’établissement, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques portant sur l’un des thèmes visés par le présent accord.
La mise en place de cet accord d'entreprise vise à renforcer le dialogue social au sein de la collectivité, en assurant une meilleure articulation entre le cadre du droit privé applicable aux agents du SPIC et les exigences du droit public en vigueur dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la mise en place de l’accord d’entreprise SPIC ci-annexé selon les dispositions du code du travail et de la convention collective IDCC 2147, à compter du 1er mars 2025.
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 36 sur 38 48. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé les modifications suivantes :
Postes Grades – Catégories ETP Date d’effet
Modifications de postes (suite recrutement, évolution organigramme, etc.)
Suppression de poste suite à tuilage
Chargé de commande
publique
Direction des affaires
juridiques
Suppression
Attaché
Catégorie A
1 ETP 01/03/2025
Création de poste suite à réussite à concours Externe
Chef de bassin
Direction animation
sportive
Création
Éducateur territorial des A.P.S Principal
de 2eme Classe – Catégorie B
1 ETP 01/03/2025
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
1 ETP 01/03/2025
Modification de poste suite à recrutement
Chef de service
ressources
Direction de la prévention
et gestion des déchets
Création
Ingénieur
Catégorie A
1 ETP 01/03/2025
Suppression
Attaché
Catégorie A
1 ETP 01/03/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet, conformément au présent tableau.
QUESTIONS DIVERSES
• Décision du Tribunal administratif de Poitiers à la suite du recours formé par la commune d’Aigondigné concernant le règlement de collecte des déchets. Cette décision fait droit à la demande de la communauté de communes du Mellois en Poitou en annulant le règlement de collecte municipal pris par Mme le maire d’Aigondigné.
• Mise en place d’un groupe de travail pour élaborer un questionnaire à adresser aux enseignants, parents et enfants afin d’évaluer le rythme de l’enfant à l’école.
• Visite du chantier du gymnase de Brioux le 3 avril à 17h.
Agenda des réunions
Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 37 sur 38 • Jeudi 20 mars 2025 – Conférence des maires – Salle à déterminer
• Jeudi 27 mars 2025 – Bureau communautaire – Séance à confirmer - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle
• Jeudi 03 avril 2025 – Conseil communautaire – Salle de la Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne
• Jeudi 15 mai 2025 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le secrétaire de séance
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Le Président
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Conseil communautaire du 20 févr. 2025 – Procès-verbal Page 38 sur 38