Déliberation - deliberations 19 mai 2020

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Déliberation - deliberations 19 mai 2020 Document publié le Mardi 19 mai 2020 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 mai 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-001 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

52 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de TOULOUSE

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

Absents ayant donné pouvoir: Alain CARRE ayant donné

pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à

Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'ordonnance n° 2020-3901 du 1" avril 2020 j: js vient préciser un ensemble de mesures permettant d'adapter la tenue des réunions des Détermination des organes délibérants des collectivités.

modalités de

fonctionnement des Rappel des mesures :

conseils municipaux

et commissions + Une modification des règles du quorum

(COVID19)

L'article 2 vient réécrire l'article 10 de la loi n° 2020-290. Pendant la durée de l'état d'urgence

Convocation du : sanitaire, il fixe au tiers, en lieu et place de la moitié, le quorum de membres nécessaires

pour une réunion de l'organe délibérant des collectivités.

Le quorum s'apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir 13 05 2020 en intégrant les procurations. || prévoit par ailleurs que les conseillers peuvent être porteurs

de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui. Nombre de

Conseillers en + Un assouplissement des règles de réunion des assemblées délibérantes

exercice

L'article 3 prévoit que l'obligation trimestrielle de réunion de l'organe délibérant des 35 collectivités territoriales est levée durant la durée de l'étatd'urgence.

Toutefois, dans une logique d'équilibre notamment avec le renforcement des délégations données aux exécutifs, il abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une Conseillers Fa DE Aus ÿ ne résents réunion de l'organe délibérant des collectivités et des groupements. Aujourd'hui fixée à la Pl r moitié ou au tiers, cette proportion

est fixée, pendant la durée de l'état d'urgence sanitai 29

au cinquième. Lorsqu'une demande est présentée, le président de l'exécutif de la collectivi dispose d'un délai de six jours pour organiser la réunion.

Un même membre de l'organe délibérant ne peut présenter plus d'une demande de réunion Conformément a pendant une période de deux mois. l'art. 56 de la loi

du 05 avril 1884, un extrait du procès

+ Un allègement des règles de consultation des commissions et conseils

verbal de la présente

séance a été Afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités, l'article 4 prévoit que le maire eee la ‘g de peut décider de ne pas consulter les commissions prévues par le CGCT. la Mairie le

S'il est fait application de cette possibilité, le maire fait part sans délai de cette décision aux commissions concernées, leur communique par tout moyen les éléments d'information AFFICHE relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être consultés et les informe des décisions

EN MAIRIE ÊISES: DU

AUREPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

+ La possibilité de réunir les assemblées délibérantes en téléconférence

Pendant la période d'urgence sanitaire, le chef de l'exécutif peut organiser par

téléconférence les réunions de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et de leurs bureaux.

Le chef de l'exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l'organe délibérant et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou

audioconférence).

La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités

d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Lors des réunions de téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public.

Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des

conditions garantissant sa sincérité.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote

qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Par ailleurs, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de

réunion mais également de ceux présents à distance.

Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la

réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale est réputé satisfait lorsque les

débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

En conséquence, concernant les deux derniers points, Monsieur le MAIRE propose :

> de maintenir uniquement la commission plénière préalable à la tenue du conseil

municipal dans les conditions habituelles de fonctionnement prévues au règlement

intérieur de la commune, comme cela a été indiqué à l'ensemble des conseillers

lors de la réunion d'information en date du 10 avril 2020 (cf compte-rendu),

> de prévoir la tenue des réunions du conseil municipal en visioconférence, la

convocation s'effectuera sous la forme dématérialisée conformément au règlement

intérieur de la commune et selon les modalités suivantes :

Outil de visioconférence :

La solution Zoom sera utilisée. Elle est accessible depuis un ordinateur équipé d'une caméra et d'un micro, depuis un smartphone ou d'une tablette sur lesquels ont été installés au préalable l'application Zoom Cloud Meetings, directement par téléphone (appel vers un numéro local).

Modalités d'identification des participants :

Les membres du Conseil Municipal reçoivent préalablement à la réunion, un courriel contenant un lien pour se connecter à la plateforme de visioconférence au jour et à

l'heure précise de la convocation. Ce mail contient toutes les informations nécessaires pour se connecter à la visioconférence. Afin de garantir la sécurité de cette réunion, ils

doivent saisir un mot de passe, éventuellement l'identifiant de la réunion (connexion par

téléphone). Ils sont accueillis dans une salle d'attente virtuelle et admis au conseil

municipal après validation de leur identité.

Modalités d'enregistrement et de conservation des données :

L'application Zoom présente deux fonctionnalités : l'enregistrement dans le Cloud (enregistrement distant sur les serveurs du prestataire) ou en local sur un ordinateur. Nous avons opté pour la seconde solution. 11 y a deux enregistrements séparés : la vidéo avec voix et la voix seule. Les données seront stockées sur les serveurs de la mairie

conformément au règlement général de protection des données. Elles serviront à

élaborer le procès-verbal du conseil municipal. Afin de sécuriser cette opération, il sera

procédé à un double enregistrement, via le logiciel Audacity.REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Modalités du scrutin public :

Le vote s'effectuera en direct micro ouvert chacun se prononçant: contre,

abstention et pour (éventuellement, non-participation au vote)

Modalités de diffusion en direct :

Compte tenu des contraintes techniques de diffusion en direct, l'enregistrement

audio de la séance sera accessible au public à partir du lendemain sur le site de la

ville.

Résultat du vote :

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-002 EXTRAIT DU REGISTRE

DES 54

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département

de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de TOULOUSE Etaient présents ou représentés

: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard

BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

Absents ayant donné pouvoir : Alain CARRE

ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant

donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

nc Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET :

Délégations Monsieur le MAIRE rappelle que l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant ac Lis à à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice cordées à £ Hs HE RE l'exécutif des compétences des collectivités afin de

faire face à l'épidémie de COVID19

(ordonnance 2020- prévoit dans son article 1 :

#81 -cu 1104/2020) 1 « Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2 et 4

au 29° de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et aux 1°,

2 et du 4° au 19° de l'article L 122-20 du code des communes de la Nouvelle.

13 05 2020 Calédonie. || procède à l'attribution des subventions aux associations et peut

garantir les emprunts.

Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des

Convocation du :

re a décisions prises sur le fondement du premier alinéa du présent «l» dès leur entrée exercice en vigueur. ll en rend compte également à la prochaine réunion du conseil

municipal.

35 Le conseil municipal, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la

présente ordonnance, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un Conseillers terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est

présents : portée à l'ordre du jour de la première réunion du conseil municipal qui suit l'entrée €n vigueur de la présente ordonnance.

29 Lorsqu'en application de l'alinéa précédent le conseil municipal décide de mettre un ferme à tout ou partie de la dé gation, il peut réformer les décisions prises par le

Conformément a maire sur le fondement de celle-ci.

l'art. 56 de la loi Les décisions prises en application du premier alinéa peuvent être signées par un

an déRALun adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les

verbal de la arte conditions fixées à | «'article L 2122-18 du Code général des collectivités

séance a été territoriales ».

affiché à la porte de

LL Il est à noter que l'alinéa n° 3 de l'article L 2122-22 du CGCT ne figure pas dans cet

énoncé et qui concerne la délégation en matière d'emprunt car cette possibilité a

été rétablie par l'ordonnance du 25 mars (n° 2020-330 — art. 6).

AFFICHE

EN MAIRIE Il convient de rappeler que par délibération en date du 28 juin 2015, le conseil DU municipal avait délégué à Monsieur le MAIRE l'ensemble des attributions prévues à AU l'article L 2122-22 du CGCT sans limites particulières de mise en œuvre.REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Il est donc proposé de reconduire cette délégation à Monsieur le MAIRE et de l'étendre à l'ensemble des attributions prévues à l'article L 2121-22 du CGCT en vigueur à ce jour (voir document Légifrance).

Il est rappelé que l'ensemble des décisions prises par l'exécutif sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité.

Par ailleurs, l'exécutif informera par tous moyens les membres de l'assemblée

délibérante de ses décisions et en rendra compte comme habituellement à la plus

proche réunion du conseil municipal.

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 0

Abstentions : 1 (Madame PELLIZZON)

Non participation au vote : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire, ÀCode général des collectivités territoriales - Article L2122-22 | Legifrance Page 1 sur 3

E = Legi france" Rein 26 oo LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

» Partie législative

} DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

} LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

} TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

} CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

} Section 3 : Attributions

} Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Article L2122-22

> Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6

» Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Le maire peut, an outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés comm

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriél ales utilisées par les services publics municipaux és communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes î

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

https:/www.legi france.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00003 766... 27/04/2020Code général des collectivités territoriales - Article L2122-22 Legifrance Page 2 sur 3

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans [a limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser laparticipation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L, 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d‘expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Code général des collectivités territoriales - art, L2221-5-1

Code rural - art. L151-37

Code de l'urbanisme - art. L211-2 €v)

Code de l'urbanisme - art, L213-3

Code de l'urbanisme - art. L214-1

Code de l'urbanisme - art, L214-1-1

Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)

Code de l'urbanisme - art, L311-4 (V)

Code de l'urbanisme - art, L324-1

Code de l'urbanisme - art. L332-11-2

Code du patrimoine - art, L523-5

Cité par:

htips:/www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGI ART100003766... 27/04/2020REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-003 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

Arrondissement

de L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, TOULOUSE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, CANTON Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, dé Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, EFEUI Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe TOURNEFEUILLE MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry

COMMUNE Absents ayant donné pouvoir :

DE Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine LANCIAUX OBJET :

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Décisions

municipales Le Conseil Municipal,

Convocation du : Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, et sur sa proposition :

13 05 2020 VU l'article de la loi n° 70/1297 du 31 décembre 1970 sur la Gestion Municipale et les Libertés Communales,

Nombre de VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, ll ee .

Conseillers en VU la délibération n° 15-059 du 28 juin 2015, autorisant Monsieur le MAIRE à prendre des

sxercice Décisions Municipales en vertu de l'article L 2122-22-11 et 15° du CGCT,

35 prend acte des décisions suivantes :

Conseillers D20-024: « Demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne - contrat présents : de territoire 2020 — extension école élémentaire Moulin à Vent »

D20-025: « Demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne —

29 contrat de territoire 2020 — création complexe sportif de tir à l'arc »

D20-039: « Financement des besoins de trésorerie dans le cadre de l'épidémie COVID19 »

Conformément a

l'art. 56de la loi Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

du 05 avril 1884, un Au registre sont les signatures. extrait du procès ï

verbal de la présente Pour copie conforme: séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

AFFICHE

EN MAIRIE

DU

AU7 Tournefeuille DECISION MUNICIPALE l

N° D20-024

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE — CONTRAT

DE TERRITOIRE 2020 — EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE MOULIN A VENT

Le Maire de TOURNEFEUILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-26° et

L 2122-23,

VU la délibération en date du 28 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses

attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les

matières énumérées à l'article réservé,

VU le projet d'extension de l'école élémentaire du Moulin à Vent induit par l'évolution des

inscriptions scolaires sur le centre-ville,

CONSIDERANT la nécessité de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne avant le 15 mars 2020,

DECIDE

ARTICLE UN : de programmer l'extension de l'école élémentaire du Moulin à Vent par la création d'une nouvelle classe pour un montant de travaux de 250 000 € HT. Ce montant est prévu au BP 2020.

ARTICLE DEUX : de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

dans le cadre des contrats de territoire.

ARTICLE TROIS : d'engager le démarrage des travaux dès 2020, année de sa programmation, le bâtiment étant nécessaire à la rentrée scolaire 2020-2021,

Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.

La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.

POUR COPIE CONFORME,

FAIT À TOURNEFEUILLE, le 5 mars 2020.

Accusé de réception en préfecture Î 031-213106570-20200805-D20-024-AU

Date de télétransmission : 09/03/2020 Date de réception préfecture : 09/03/2020

de Tdurmnefeuille.- 34170 Tournefeuille » Tél, 05 62 F3 21 21: Fax 05.62 19 21 00 « www maiZI Tournefeuille |

Re een)

[rs]

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

CONTRATS DE TERRITOIRE 2020 - CREATION COMPLEXE SPORTIF DE TIR A L'ARC

Le Maire de TOURNEFEUILLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-26° et

L 2122-28,

VU la délibération en date du 28 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses

attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les

matières énumérées à l'article réservé,

VU le projet sportif de création d'un complexe sportif de tir à l'arc à La Ramée,

CONSIDERANT la nécessité de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne avant le 15 mars 2020,

DECIDE

ARTICLE UN : de programmer la création d'un complexe sportif de tir à l'arc lors du BP 2020, pour

un coût total de travaux de 456 000 € HT.

ARTICLE DEUX: de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre des contrats de territoire

ARTICLE TROIS : d'engager le démarrage des travaux dès 2020, année de sa programmation.

Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la

présente décision.

La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.

POUR COPIE CONFORME,

FAIT À TOURNEFEUILLE, le 5 mars 2020.

Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20200305-020-025-AU

Date de télétransmission : 09/03/2020

Date de réception préfeclure : 09/03/2020

LEARN ETUI SSD EE A CRT CUT CAE Er Eu a LU moirie-tousnefeuille.frZA Tourneteui Ê oecision muNIcIPALE N° D20-039

Objet : Financement des besoins de trésorerie dans le cadre de l'épidémie Covid-19

+ Le Maire de TOURNEFEUILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122.22 alinéa 20,

VU la circulaire NOR/INT/8/89/00071/C du 22 février 1989,

VU la délibération N° 15-059 du 28 juin 2015 délégant l'ensemble des prérogatives de

l'article L.2122-22 à Monsieur le Maire,

VU l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

VU l'ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des callectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

CONSIDERANT l'offre présentée par la Banque Postale en date du 07 avril 2020,

DECIDE

ARTICLE 1: De contracter auprès de la Banque Postale une convention de

ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes

:

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE

PAR TIRAGES

Préteur | La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie dans le cadre

de l'enveloppe Covid 19

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 1 500 000,00 EUR

Durée maximum 182 jours

Taux d'intérêt | 0,00 % l'an.

Base de calcul exact/360 jours

Accusé de réception en préfecture DST-215108570-20200416-029-939C

Date de télétransmission : 16/04/2020 Date de réception

préfecture : 16/04/2020

tournefeuille. fr LOC CUIR ORPI Tél,.05,62 13 27 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.f

| Modalités de

| remboursement

Date d'effet du contrat

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale

Le 29 avril 2020

Garantie | Néant

Commission

d'engagement

2 250,00 EUR payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Commission de non

utilisation

0,25 % du Montant non utilisé payable à compter de la Date de prise d'effet du

contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

[

Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de La

Banque Postale |

Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Officeprivilégiée

Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1

| Toute demande de firage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3

Jours ouvrés précédent la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

ARTICLE 2: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir

avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie at

reçoit tous les pouvoirs à cet effet,

ARTICLE 3 : Madame Pauline LANDAIS, directrice des Finances, est chargée de

l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

+ Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

- Monsieur le Comptable de la trésorerie da Cugnaux.

ARTICLE 4 : Conformément àl'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil

Municipal de la présente décision.

La présents décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales,

FAIT À TOURNEFEUILLE,

Le 15 avril 2020

Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20200416-D20-039.CC

Date de télétransmission : 18/04/2020 Date de réception préfecture : 18/04/2020REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-004 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

T4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

Arrondissement

de L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, TOULOUSE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, CANTON Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN. is Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe TOURNEFEUILLE MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jeen-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

COMMUNE i Absents ayant donné pouvoir :

DE Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

. Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine LANCIAUX OBJET :

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Marchés à

Procédure Adaptée

Le Conseil Municipal,

Convocation du :

Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient 13 05 2020 de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil du 28 juin Nombre de 2015 en matière notamment de la passation de marchés publics conclus sous une

Conseillers en procédure adaptée.

exercice

La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :

35

voir tableau en annexe

Conseillers

présents : Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui

n'appellent ni observation, ni réserve particulière de sa part.

29

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Conformément a Au registre sont les signatures.

l'art. 56 de la loi Pour copie conforme. du 05 avril 1884, un

extrait du procès

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

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N° DEL20-005 EXTRAIT DU REGISTRE

DES s4

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département

de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de TOULOUSE

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia aubry.

Absents ayant donné pouvoir : Alain CARRE ayant donné

pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné

pouvoir à Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET : ; en F g. F Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la SNC CHANAT & Cie GABRIEL

Acquisitions SARAMITE demeure propriétaire des parcelles cadastrées AD34 et AD148, foncières — parcelles lotissement « Les Hauts de Tournefeuille ». | AD 34 et AD 148 Ces parcelles correspondent à un poste de transformation électrique pour la

première, et à une partie de l'emprise du chemin de Cournaudis pour la seconde.

Gonvocation du: Monsieur Gabriel SARAMITE, représentant la Sté SARAMITE AP] a donné son 13 05 2020 accord pour céder à l'euro symbolique ces deux parcelles à la commune de Tournefeuille.

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en Monsieur le MAIRE de procéder à l'acquisition à l'euro symbolique de ces deux exercice parcelles, et de restituer à Toulouse Métropole la parcelle AD 148.

35 Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

Conseillers - VU le code général de la propriété des personnes publiques, et présents : notamment l’article L1111-1 ;

- _ VU le code général des collectivités territoriales :

29 - VU l'accord du 9 janvier 2020 de Monsieur Gabriel SARAMITE à la

cession des parcelles AD34 et AD148 ;

Conformément a

l'art. 56 de la loi DECIDE :

du 05 avril 1884, un = extrait du procès

verbal de la présente

d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AD34 et AD148,

séance a été - de donner mandat à Monsieur le Maire, où à son représentant, pour

ses re de signer l'acte et tous documents correspondant à cette affaire. irie

Résultat du vote :

Pour : 31

AFFICHE Contre : 0

EN MAIRIE Abstentions : 0

DU Non participation au vote : 0

AU Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.9IS

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N° DEL20-006 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

#5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de

TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN,

Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

Absents ayant donné pouvoir : Alain CARRE

ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant

donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET : : : k . s ÿ : Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il est proposé de profiter des travaux de ravalement en cours de la cantine de l’école du château pour démolir partiellement

la coursive de ce bâtiment.

En effet, cette coursive présente des défauts structurels majeurs au niveau des aciers des poutres supports, suite à des infiltrations d'eau.

Cette coursive n'étant plus utilisée depuis plusieurs années, et compte tenu du coût excessif des travaux de reprise des aciers, il est proposé de procéder à sa démolition.

Ce projet de démolition étant situé dans un périmètre de protection de monuments historiques, il est soumis à permis de démolir en application de l'article R 421-28 du

Autorisation à

déposer une

demande de permis

de démolir — coursive

cantine du GS du

Chêteau

Convocation du :

13 05 2020 code de l'urbanisme.

Nombre de Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

Conseillers en £ . exercice

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L'2121-29 et L 2122-21:

35 - VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article R 421-28 :

Conseillers Considérant que ce projet revêt un caractère d'intérêt général :

résents : P

DECIDE : 29 - d'autoriser

Monsieur le Maire à déposer, pour le compte de la

commune, la demande de permis de démolir pour les travaux ci-dessus

Conformément a exposés ainsi qu'à signer, ou son représentant, tout document relatif à

l'art. 56 de la loi ce dossier.

du 05 avril 1884, un

extrait du procès

verbal de la présente Résultat du vote : séance a été Pour : 31

affiché à la porte de Contre : 0 la Mairie le Abstentions : O

Non participation au vote : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

AFFICHE Au registre sont les signatures.

EN MAIRIE Pour copie conforme:

DU

AUREPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-007 EXTRAIT DU REGISTRE

DES #e

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne :

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. Arrondissement

de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe

MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, CANTON François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa de

SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémie aubry

TOURNEFEUILLE Absents ayant donné pouvoir :

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE

Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

COMMUNE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine DE LANCIAUX

TOURNEFEUILLE

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET : Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la Commune est amenée à renforcer ses effectifs Création de postes par la création d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier saisonniers 2020 d'activité conformément aux dispositions de l'article 3 - 2°) de la loi n°84-53 du

26/01/1984: remplacement du personnel titulaire en congés annuels et ouverture

Convocation du : de la piscine municipale pour l'été 2020. En fonction de l'évolution de la situation sanitaire et du plan de reprise d'activités, il conviendra de faire coïncider le besoin

13 05 2020 de recrutement dans le cadre de cette proposition.

Nombre de Le Conseil Municipal,

Conseillers en Vu la loi n° 2020-290du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face au Covid19

exercice Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire

35 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires

Conseillers Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

présents : relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment dans son article 3-2° Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

29

Conformément a

l'art. 56 de la loi publique ;

du 05 avril 1884, un

extrait du procès Décide la création des postes à temps complet suivants: voir tableau joint en verbal de la présente

séance a été

affiché à la porte de

la Mairie le Les sommes afférentes à ces rémunérations seront prévues chapitre ‘frais de

personnel" au Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.

annexe.

AFFICHE Résultat du vote :

EN MAIRIE Fou 31 DU ontre : 0

AU Abstentions : O

Non participation au vote : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,Annexe à la délibération n° DEL20-007

Niveau de rémunération

FR Adjoint Administratif Territ. | 1° échelon de C1 -1B 350 3 01/06/20 | 31/08/20 1 mois

RSA Adjoint Administratif Territ.… | 1° échelon de C1 18 350 1 ovo7i20 | 31/07/20 1 mois Services Techniques Service | Adjoint Technique Territ. 1 échelon de C1 18 350 ë ov06/20 | 150720 | 15jours

Logistique Services

Techniques Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1 -1B 350 6 ot/0620 | 15/0920 | 15jours Fleurissement

Services

Techniques Espaces | Adjoint Technique Territ. 1 échelon de C1 -1B 350 12 ovo7/20 | 31/0820 | 15jours Vers

Piscine municipale Adjoint Technique Territ. 1” échelon de C1 -18 350 * 13/06/20 30/06/20 15 jours

Buvette Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1 —1B 350 4 o1/07/20 | 31/08/20 1 mois Piscine municipale |A. - “ = 1 mois et5 Caisse & Entretien | Adioint Technique Territ. 1 échelon de C1-IB 350 12 100620 | 130920 | éme

Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1-IB 350 1 13/06/20 | 30/06/20 17 jours Piscine municipale : à : = : Entretien du basan LAdioint Technique Territ. 1° échelon de C1 -IB 350 1 30/08/20 | 13/09/20 | 15jours Adjoint Technique Territ. 1° échelon de C1 -IB 350 2 30/06/19 | 15/0219 1 mois Educateur des Acivités Piscine municipale | Physique et Sportives 58 Ames

Surveillance du Bassin (Maïtre-Nageur 4° échelon du Grade ETAPS- 1B 397 4 150620 | 150920 | Te bassin Sauveteur titulaire du ù

BEESAN ou BPJEPS AAN)REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-008 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

#1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence de de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

TOULOUSE Etaient présents où représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, CANTON Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe ds MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL. Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI,

François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia aubry

Absents ayant donné pouvoir:

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER DE

TOURNEFEUILLE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine LANCIAUX

OBJET : Secrétaire : Hélène DESMETTRE

. Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau des effectifs Création de postes afin de permettre le recrutement d'un responsable de service gestion statutaire à la Direction (attachés) des Ressources Humaines et le recrutement d'un gestionnaire des marchés publics à la Direction des Finances correspondant au grade d'Attaché.

Convocation du :

Le Conseil Municipal,

13 05 2020 jt Ka

Vu le code général des collectivités territoriales,

Nombre de Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, < Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Conseillers en Territoriale et notamment l'article 34,

exercice Vu le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, 35 Vu le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Conseillers Vu le tableau des effectifs existant,

présents : 7 . Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de créer au tableau 29 des effectifs deux emplois permanents à temps complet au grade suivant :

Ébrérmémente «Attaché territorial

l'art. 56 de la loi

du 05 avril 1884, un Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel extrait du procès du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille. verbal de la présente

séance a été Résultat du vote : affiché à la porte de Pour : 31

la Mairie le Contre :6

Abstentions : 0

Non participation au vote : O

AFFICHE EN MAIRIE

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

DU Au registre sont les signatures.

AU Pour copie conforme.REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-009 EXTRAIT DU REGISTRE

DES 41 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures Haute-Garonne

Arrondissement

de L'an deux mil vingt, le dixneuf mai à dixhuit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence FOUROUSE de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, CANTON Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, de Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Deniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe TOURNEFEUILLE MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noëmia aubry.

COMMUNE Absents ayant donné pouvoir :

DE Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine OBJET : LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Création de postes

(Directeur-trice — Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau Coordonnateur-trice des effectifs afin de permettre le recrutement d'un Directeur-trice — Coordonnateur- petite enfance) trice de la Petite Enfance en créant le poste correspondant aux grades d'Attaché, de Cadre de santé de 2" classe et Cadre supérieur de santé et de puéricultrice Convocation du : hors classe.

13 05 2020 Le Conseil Municipal,

Nombre de Vu le code général des collectivités territoriales,

Conseillers en Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des exercice fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique 35 Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du Conseillers 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés présents : territoriaux,

Vu le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 29 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés À territoriaux,

conan Vu le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de du 05 avril 1884, un certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique extrait du procès territoriale,

verbal de la présente Vu le décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires séance a été ï à : ù à Sri, on

affiché à la porte de applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie À de la la Mairie le fonction publique territoriale

Vu le tableau des effectifs existant,

AFFICHE

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DU

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Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet aux grades suivants :

+ Attaché territorial

+ Cadre de santé de 1° classe

+ Cadre supérieur de santé

+ Puéricultrice hors classe

Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.

Résultat du vote :

Pour: 31

Contre : 0

Abstentions : O

Non participation au vote : O

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-010 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne . L'an deux

mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, = régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Arrondissement

de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, CANTON François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa

de SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

TOURNEFEUILLE Absents ayant donné pouvoir: Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène

DESMETTRE

Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

COMMUNE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine DE LANCIAUX

TOURNEFEUILLE

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de modifier le tableau des effectifs OBJET : afin de permettre le recrutement d'un chef de production (profil de diététicien) au service Un restauration en créant le poste correspondant aux grades de technicien paramédical de Création de postes classe normale et de classe supérieure.

(technicien

paramédical de Le Conseil Municipal,

classe normale et de

classe supérieure) Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique

Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2018 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Convocation du :

13 05 2020 techniciens paramédicaux territoriaux,

Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux Nombre de techniciens paramédicaux territoriaux,

Conseillers en Vu le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres exercice d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux 35 cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs existant,

Conseillers Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : présents :

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet aux

29 grades suivants :

+ Technicien paramédical de classe normale

Conformément + Technicien paramédical de classe supérieure l'art. 56 de la loi

du 05 avril 1884, un à x 2 ; ÿ 4 ji extrait du procès Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel

verbal de la présente du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille. séance a été

affiché à la porte de Résultat du vote :

la Mairie le Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : O

AFFICHE Non participation au vote : 0

EN MAIRIE Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

DU Au registre sont les signatures.

AU Pour copie conforme.REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-011 EXTRAIT DU REGISTRE

DES 748 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures Haute-Garonne

Arrondissement

de L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence TOULOUSE de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, CANTON Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, de: Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe TOURNEFEUILLE MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI,

François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

COMMUNE à ji Absents ayant donné pouvoir :

DE Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine LANCIAUX OBJET

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

Tarifs municipaux

2020

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il convient d'accepter les tarifs Convocation du : municipaux comme indiqué dans le tableau ci-joint.

13 05 2020 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Nombre de Article 1 : ACCEPTE l'application de ces tarifs pour l'année 2020, dont les dates de

Conseillers en mise en application et les modalités sont mentionnées dans le tableau ci-joint. exercice

Résultat du vote :

35 Pour : 31

Contre : 0

Conseillers Absentonse 0 présents : Non participation au vote : 0

29 Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Cénfoimenentx Pour copie conforme,

l'art. 56 de la loi

du 05 avril 1884, un extrait du procès

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

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N° DEL20-012 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

$4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

dela Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de

TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN,

Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noëmia Aubry

Absents ayant donné pouvoir :

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné

pouvoir à Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET :

Déclassemient Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la commune a été sollicitée par les époux désaffectation:d MOGUEROU, domiciliés 6 rue d'Auteuil pour une demande de cession d'un délaissé de ésaltectation de chemin en impasse (116 m°) complété par une excroissance d'une parcelle d'espaces verts parcelles et cession appartenant à | a commune (636 m°).

de deux parcelles

époux MOGUEROU Il s'avère que ces terrains situés à l'arrière de sa propriété constitue un lieu de nuisances diverses qui ont conduit notamment à l'incendie d'un scooter ayant provoqué la destruction

Convocation du : d'une partie de sa haie.

13 05 2020 Ces parcelles ne présentant pas d'intérêt pour la collectivité mais une charge d'entretien dans la mesure où ce passage ne constitue aucun lien de communication.

Nombre de Monsieur le MAIRE propose de désaffecter et de déclasser la partie de domaine public

Conseillers en prolongeant la rue d'Auteuil (116 m2) afin de la céder ainsi que la partie de la parcelle AA n°

exercice 226 (36 m°) aux époux MOGUEROU.

35 Après avis des Domaines et accord des demandeurs, il est proposé une cession au prix de 50 € le m° (frais de géomètre et de notaire en sus)

Conseillers . ;. À À présents : Monsieur

le MAIRE propose de le mandater, où son représentant, à signer l'acte notarié

° correspondant et toutes pièces en lien avec ce dossier.

24 Résultat du vote :

Conformément a Four l'art. 56 de la loi Contre : 0

du 05 avril 1884, un Abstentions : O

extrait du procès Non participation au vote : 0

verbal de la présente

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Pour copie conforme.

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[oirecrIoN GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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D'Occrrante er où Deranremeve dr t4 Haute-Garonne | Pôle d'Evaluation

Domanials | Cité administrative

- Bâtiment C - 5° élage j 31074 TOULOUSE CEDEX

p3t.poie-evaluation@dafip finances gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE

Afiaire suivie par: Odile DEVILLE Ml. : odile.devile@dghp finances.gouv.r

|Tel: 05 34 44 83 13 [LIDOI 2020-31567v0435

L'EMPRISE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AA N° 226 aux PROPRIÉTAIRES RIVLRANS À To

| Avresse pu men: 6, Rue p'Autetie À ToGenéreuitir.

|Valeur Vénale : 7 600 € NT

À — SERVICE CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR :

2- Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

COMMUNE DE TOURNEFEUILLE

PLACE DE LA MATRIE

31170 TOURNEFEUILLE

Commune de Tournefeuille

LONJOU Jean-Claude

: 19/02/2020

: 19/02/2020

19/02/2020

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS3 Orérarion soumtse À L'avis pu DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La commune de Tournefeuille souhaite céder à des propriétaires riverains (parcelle AA n°1006), une emprise sur un délaissé de voirie et une emprise sur la parcelle en nature d'espace vert cadastrée AA n° 226.

Ces parties de voirie et de parcelle constituent une charge d'entretien pour la commune.

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Références cadastrales : LE DÉLAISSE DE VOIRIE NON CADASTRÉ ET LA PARCELLE AA N° 226 ne 571

EMPRISE À CÉDER POUR LES DEUX PARCELLES EST DE 152 M2.

C'EST UN TERRAIN EN NATURE D'ESPACE Ver Descuienon Des pi

5 Srruarion s0RmIQUE

Propriétaire, Commune de Tournefeuille

6— UrnaniSME ET RÉSEAUX

Au PLU, les emprises sont en zone UM.

T — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison.

Compte lenu tant des caractéristiques des biens en cause que des é

la valeur vénale des emprises peut être estimée à 7 600 € HT. nents d'appréciation connus du service,

Une marge d'appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse est admise.

8— Durée pe vacinrrë

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai de deux

ans Où si les règles d'urbanisme, notamment celles de cons ructibilité,

ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

9 — Onsenvarions PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Elle n'est, au surplus, valable que pour Une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable

si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

À TOULOUSE, le 06/03/2020

Pour Le Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Occitanic et du département de la Haute-Garonne

et par délégation, L' specteur des Finances Publiques ï

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Odile DEVILLE

L'enregistrement de vote demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés

et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

at aux ibertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques,[as 5,

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N° DEL20-013 EXTRAIT DU REGISTRE

DES + DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL Département

de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures Haute-Garonne k L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence

de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. Arrondissement

de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN

Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,

Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe

MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, CANTON

François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa de SAÏDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noëmia aubry

TOURNEFEUILLE Absents ayant donné pouvoir :

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE

Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

COMMUNE Etaient absents et excusés : Patick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine

DE LANCIAUX TOURNEFEUILLE

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la commune a signé le 20 septembre 2019, l'acte d'acquisition d'un appartement sis au 53 de la copropriété Jean Jaurès (lot n° 41) et Vente appartement d'un garage (lot n°24), suite à la préemption d'une vente Galinier/Mercadier pour un montant 8 500 €. 53/55 avenue Jean de

Jaurès — Il a été convenu, dans le cadre de la convention signée entre Toulouse Métropole, la SA lots n° 41 et 24 d'HLM Patrimoine Languedocienne et la commune, la revente de ce bien au prix prévu dans la convention (soit 1 100 € le m°) et d'un surplus lié à l'existence d'un garage pour un Convocation du : montant forfaitaire de 5 000 €. Cette convention s'inscrit dans un objectif de requalification de copropriétés en cours de dégradation et d'amélioration de notre parc de locatif social.

13 05 2020 .

Vu l'avis des Domaines en date du 17 avril 2020, il est donc proposé de céder à la SA d'HLM Nombre de Patrimoine Languedocienne cet appartement constituant les lots n°41 et 24, 53 avenue Jean Jaurès pour le prix de 30 300 € (23 m2 x 1 100 € +5 000 €)

Conseillers en La différence entre le prix du bien acquis lors de la préemption, (48 500 €) et le prix de cette

exercice revente (30 300€) est de 18 200 €. Cette moins-value foncière figure parmi les dépenses

déductibles au titre de la loi SRU.

35

Ouï cet exposé, le conseil municipal décide :

Conseillers présents

: +de la cession des lots n° 41 et 24 de la copropriété 53/55 de l'avenue Jean Jaurès, Section AS n° 303 à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne, au prix de 30 300 €, 29 +de déclarer la moins-value de 18 200 € au titre de la déduction de la contribution SRU,

Conformément a + de mandater M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant l'art. 56 de la loi et toutes pièces relatives à cette vente. du 05 avril 1884, un +de mandater Monsieur le MAIRE, ou son représentant, à signer l'acte notarié et extrait du procès toutes pièces relatives à cette vente. verbal de la présente

séance a été :

affiché à la porte de Résultat du voté : la Mairie le Pour : 30

Contre : 1 (M. MORGADES)

Abstentions : 0

Non participation au vote : O

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Diecrios RéGtosaLE ves Fixances PUaLIQUES dE LA RÉGION Toulouse. le 17 avril 2020 D'Occrranie er nt DéParTeMENT DE LA Haute GaRONNE

Pôle d'Evaluation Domaniale

Cité administrative - Bâtiment C — 5°°* étage

31074 TOULOUSE CEDEX

mail : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr

JEQURINQUSSIOINORES See ee COMMUNE DE TOURNEFEUILLE Affaire suivie par : Odile DEVILLE ; GA , Mél. : odile.deville@dgfip.finances.gouv.fr PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE

Tel : 05 34 44 83 13

LIDO/ 2020-31557 rétrocession Appart Galinier |

31170 TOURNEFEUILLE

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

(CG3P articles R.3221-6 et R.3222-3 faisant référence

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). art. L.451-5 et R451-10.

DÉSIGNATION DU BIEN+ CESSION D'UN APPARTEMENT DE TYPE T1 Et UN BOX

303 à TOURNEFEUILLE

UR LA PARCELLE CADASTRÉE AS K° |

ADRESSE DU BIEN : 33 AVENUE JEAN JAURÉS À TOURNEFEUILLE

Valeur Vénale : 43 000 € HT

L— SERVICE CONSULTANT : Commune de Tournefeuille

AFFAIRE SUIVIE PAR : LONJOU JC

2- Date de consultation 16/04/2020

Date de réception 17/04/2020

Date de constitution du dossier « en état »

17/04/2020

1 +

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession par la commune de Tournefeuille d'un appartement de type T1 bis avec un garage dans une grande résidence située au 53 avenue Jean Jaurés à Tournefeuille.

Le prix de cession avec la SA HLM Patrimoine Languedocienne a été négocié à 1 100 € le m? et $ 000 € le

garage

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Copropriété de deux bâtiments en R+5 construite en 1964, assez mal entretenue — l'appartement à préempter est le lot 41, situé au 2ème étage, d'une surface habitable de 23 m° et un garage boxé ( lot n°24)

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : Commune de Tournefeuille.

Libre de toute occupation.

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

Au PLUIH de la commune , la parcelle se situe en zone UM10.

7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison.

Compte tenu des caractéristiques des biens en cause et des éléments d'appréciation connus du service, la valeur vénale du bien peut être estimée à 43 000 € HT.

Le montant négocié à 30 300 € avec la SA HLM n'appelle pas d'observation de la part du service,

information faite que cette acquisition permet à la commune d'augmenter son volume de logements

sociaux.

8 — DURÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle. une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de deux ans o les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Sans objet

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie

et du Département de la Haute-Garonne

l'inspecteur Principal

Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale,

Philippe RIBES

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ja Direction Générale des Finances PubliquesREPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-014 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

34 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

dela Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne L'an

deux mil vingt, le dixneuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence

de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, Arrondissement

de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,

Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe

MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI,

CANTON François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa de SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noëmia Aubry.

TOURNEFEUILLE Absents ayant donné pouvoir : Alain CARRE ayant

donné pouvoir à Hélène DESMETTRE

Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

COMMUNE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine

DE LANCIAUX TOURNEFEUILLE

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET : Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que dans le cadre du réaménagement du chemin de Belbèze, en 2017, il a été nécessaire d'aligner 5 propriétés.

Ces alignements ont fait l'objet de divisions parcellaires qui ont été transmises à Toulouse l tons sa Métropole pour intégration dans le domaine public.

allgnements rug:d8 A ce jour, ces divisions n'ayant pas fait l'objet de rétrocession notariée, deux des

Belbèze propriétaires concernés connaissent des problèmes liés à des successions à régler

immédiatement.

Convocation du :

Afin de répondre à l'urgence de ces situations, il est proposé que la commune régularise ces 13 05 2020 alignements et transfère ultérieurement ces parcelles à la Métropole pour classement dans le domaine public.

1! convient d’aligner les parcelles suivantes : Nombre de

Sensor sn + Parcelle BR n° 517 (13 m° SASIGIES Consorts Ségria — 20 rue de Belbèze

+ Parcelle BT n° 515 (19 m°

35 Epoux Tamiatto — 24 rue de Belbèze

+ Parcelle BS n° 199.p (17 m°

Conseillers Indivision Hugounet- 34 rue de Belbèze

présents : + Parcelle BS n° 395 (26 m°

Indivision Hugounet- 32 rue de Belbèze

29 + Parcelle BS n° 397 (17m?)

SA d'Him les Châlets — 36 rue de Belbèze

Conformément a

l'art. 56 de la loi Ces acquisitions s'effectueront pour un euro avec dispense de versement du prix, compte du 05 avril 1884, un tenu du caractère modique — bien que réel — de celui-ci. extrait du procès

terbaLde)e présente Monsieur le MAIRE propose que mandat lui soit donné, ou à son représentant, pour signer séance a été affiché à la porte de les actes correspondants.

la Mairie le

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 0

AFFICHE Abstentions : 0

EN MAIRIE Non participation au vote: 1 (Mme ERALES ne prend pas part au vote eu égard à ses DU activités professionnelles au sein de la SA d'HLM les Châlets) AU

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.Gene: 87 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Tournefeuille

Gachet du rédacteur du document :

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) Patrick MAURY

Numénm d'ordre du document d'arpantage Gécmétre - Expert Foncier

dau 25 du dE EEE T ON avr 1055) N’ d'inscription 4890

Lo présent document, cartifé par ies propriétaires sousslgnés (3) a té établ (1):

Document vérifié et numéroté la

A--D' 26 108-RAIGR ONE qu'e-OREOUFRIES au Da —_—_—___

C- rapris un lon d'arparisge ou da bomage, dont copl joie, rene

= = Le ARDRZNIT...par M Pack. MAUBY.....géomètre à ToHauRe.…… Feuilles) : ot Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6483.

Echelle d'origine : 1/1000 A.TOULQUSE... 1e1862017. Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 18/11/2004

9) mn dt. La An À et pt un en eme Di 04 nm À nm À 0 on po ot mt ao 2) sn à mu np béta Tapas, tee où mars mu tn an À LD D 0 2 LA A À Pape Danton D ren out fo mr

69

Toulouse Métropole Indivision SEGRIACommune : 31557 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Tournefeuille aa

a Tentes D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL. (DGFiP) pe

Numéro _ d'ordre du document d'arpantage

Cachet du rédacteur du document:

| Patrick

MAURY Esèm

Expat Fonciar

N° d'inscription 4890 {ant 25 du déc LB GTR Lo avt 1955) L3 présont document, certfi par les propridtairss sousalgnés (3) a été tab {t) :

A--D'aprèe-lea-ndlontions-qu'le-ant-fourrloe-au- Duo —

C- D'après un plan d'arpentage ou da bomage, dont copie cHjointe, dressé

le COS 1T...par M Patrick MAURY......céomètre à Toulouse.

Les propriétaires déclarant avoir pris connaissance des Informations portées

au doa da la chemise 8483.

Document vérifié at numéroté le A.

Section _: BR Faullo(s) : ot

Qualité du plan : P4

Echelle d'origine : 41/1000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 18/11/2004

RTL à ot an un er nn a dr 4j mt où 0 an 7 Qt er nt aparatos Mt to EP 0 4e 6 1 D ne D D tt rt,

a

16me

Toulouse Métropole

\ \Numéro d'ordre du document d'arpentage

Document vérifié êt numérotés la A.

Par

Sacton _: 8s Feuile(s) o1

Quaïté du plan: P4

Echeile d'origine : 1/1000 Echeile d'édition : 1/500

Daie de l'édition : 18/11/2004

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL.

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)

(art 25 du 860 TT Ro av 1855)

La présent document, cattiié par les propriétairas soussignés (3) a âté établi (1):

achat du rédacteur du document

Patrick MAURY

Géométre - Expart F &

N° d'inscription

À--D'aprèe los quis

BE. re

C - D'après un plan d'arpantage ou de bamage, dont copla cHjointe, drassé

géomètre à Tauluse……

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissanca des informations portées

au dos da la chemisa 8463.

A.TOULQUSE. le 18/05/2017.

ot où 0 2 À 2 0 8 Da De À D 3 pr to A 1) bd à rares apte gps me Co ne 2 ms nt où À 0 22 D ND 2 A Mr LE me

Toulouse Métropole

13a67ca

Indivision H

Indivision_HUGOUNET

CROS EMMA HUGOUNI + COLETTE

HT HUGOUNET GISELE HUGDUNET GUY

# à #

x

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HUGOUNET DANIELCommune

TOURNEFEUILLE (557)

Numero d'ordre du document d'armentage 4539 K

Document vénfié et numéroté le 09/02/2013 À Centre des Impôts Foncier de Colomiers

Par Mathieu SAUVANET

+ Géomeus prepa Signé

COLOMIERS 8P20305 1 allée du GEVAUDAN

lundi au vendredi de 8H30 à 12n at 13H30 à 16H

où sur rendez vous 31776 COLOMIERS CEDEX

Téléphone : 05 82 74 23 50 Fax : 05 62 74 2387

cdif.colomiers@dgño finances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CERTIFICATION (a 28 au décrète 28) Ro avr 1953) 48

Le présent dccument d'arpentage. certifié par les propriétaires gr Gi

à té établi (1) q!

À - D'après les indications qu'ils ont fournies au ECS

8 - En conformité d'un piquetage — RL afecé surie train

G - D'après un plan 'rpeniage ay ge, dont copie ci-joint, dressé

Je par — géomètre à

Les propnétaires 48g/@l avoir pris connaissance des informations portées

se 8463 5 dos Ra se

1e —

Section Feuille(s)

Quaité du plan

8s

000 88 01

P4 ou CP (20 cm]

Echelle d'ongine _ 1/1000 Echelle d'édition 1,500

Date de l'édition 09/02/2013

Support numérque

pi en LÀ dpt ve 0 0mas a 2 re me are are D Du 3 ment te gd pt, mr De nn D À

DRE à 3 6 4 4 À a réa tn 4 at tan 2 à

215 ' N

288

"sCommyne res

TOURNEFEUILLE (557)

BRa parer Document vérifié at numéroté le 12/02,2013

A COLOMIERS

Par MONROZIER GÉOMÈTRE

Signé

COLOMIERS BP20305 1 allée du GEVAUDAN

Lundi au vendredi de 8H30 à 12h et 13H30 à 18H ou sur rendez vous

31778 COLOMIERS CEDEX Téléphone : 05 82 74 23 30

Fax : 05 62 74237 cdifcolomiers@dgfip finarces.gouv fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage. certifié par les propriétaires

2 ête érabii (1)

+ D'aprés les indications qu'ils ont fournies au ee

- En conformité d'un piquetage Ÿ atectué sure terrain

: D'après un lan d'arpentage 4 ge. dont copie c-jainte. dressé

par gécmètre à

Les propriétaires, set ‘avoir pris connaissance des informations portées

au dos de k gis2 6463.

GE le ————

85 con 8s 01

P4 ou CP (20 cm}

Section

Feuile(s) Quaïté du plan

1000

1/500

12022018

Echelle d'arigine Echelle d'édition

Date de l'édition Support numérique

D'après le document d'arentage dressé

Par MAURY a)

Réf DO 258

Le 07:06/:

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291

289REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-015 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

31 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

de la Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures

Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence

de de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,

TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,

Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,

CANTON Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe de MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI,

François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia Aubry.

Absents ayant donné pouvoir :

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER DE

TOURNEFEUILLE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine LANCIAUX

EE: Secrétaire : Hélène DESMETTRE

… Acquisition — Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la collectivité loue en faveur de ses services bâtiment industriel 2 techniques un bâtiment industriel depuis 20 ans, 2 rue Colbert. rue Colbert La propriétaire est décédée et l'héritier de sa succession est favorable à la cession à la commune de ce bâtiment.

Convocation du :

La propriétaire, Madame Veuve DUMOULIE, est décédée le 14 juin 2019 et son frère, 13 05 2020 Monsieur Jacques CAMPMAS, héritier, selon étude notariale, a accepté la vente à la commune de ce bâtiment.

Nombre de Le prix a été estimé à 250 000 € par les Domaines et a été accepté par le vendeur par Conseillers en courrier du 17 janvier 2020,

exercice

Ouï cet exposé, le conseil municipal décide d'acquérir ce bâtiment industriel d'environ 400 35 m?, sis 2 rue Colbert, parcelle AA n° 538 (1 808 m°) au prix de 250 000 € et de mandater

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié correspondant. La dépense

Conseillers est prévue au BP 2020.

présents :

Résultat du vote :

29 Pour : 31

Contre : 0

Conformément a Abstentions : 0 l'art. 56 de la loi Non participation au vote : 0

du 05 avril 1884, un

extrait du procès Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. verbal de la présente

séance a été affiché à la porte de

la Mairie le

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire,

AFFICHE

EN MAIRIE

DU

AU= cu Er (septembre 2016) Liber + Fgalit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Diuecrion Récioware pes Finances PuuiQues be La RÉGION

D'Occrrane er pu Déranrenrer pe La Haurr-Ganonve

Pôle d'Evaluation Domaniale Cilé administrative - Bâtiment © — 5 étaga

31074 TOULOUSE CEDEX

rfip31.pole-evaluation@gfp.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Odile DEVILLE Mél. : odile.deville@dgfp.fnances.gouv.fr

Tel : 06 34 44 83 13

LIDO/ 2019-31557v3096

COMMUNE DE TOURNEFEUILLE

PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE

31170 TOURNEFEUILLE

AVIS du DOMAINE sur In VALEUR VÉNALE

CGCT : artieles L,2241-1, L,3213-2, L.4221-4, L.5211-37, L.5722-3, R. 22412, R.2313-2, R4221-2, R 5211-13-1 et R. 57222; CG3P : articles L.3221-1, L.3222-2, R.3221-6 et R.322: -3,

DésiGnartoN pu BIEN: ACQUISITION D'UN BATIMENT

N°538 À TournereuiLLe

A 2, RUE Counerr À TOURNEFEUILLE 5 DU BIEN!

Valeur Vénale: 250 000 € HT

1 — Sunvice CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR ?

2- Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

ATELIER/BUREAUX SIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE À À

Commune de Tournefeuille

LONJOU JC

: 13/11/2019

:20/11/2019

:27/11/2019

:27/1/2019

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS3 OPERATION SOUMISE À L'AVIS DO DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Acquisition amiable d'un bâtiment de type atelier avec quelques bureaux qui est actuellement loué par la commune et sert aux services techniques municipaux et la banque alimentaire du Secours Populaire.

4 DESCRIPTION DU BIEN

Référence cadastrale : parcelle cadastrée section AA n°538 pour une contenance totale de 1 808 m?.

Description du bien : Terrain clôturé de ! 808 m? et construction d’une surface au sol de 400 m°, divisée en

atelier de 300 m? et espace bureau composé de plusieurs pièces, d’un hall d'entrée, d'une partie sanitaire et

d'une cuisine pour une surface déclarée de 100 m2. Charpente métallique et toit en émerite — sol béton partie ateliet/entrepôt. Double vitrage et isolation thermique dans la partie bureaux. Chauffage convecteurs

électriques.

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire: Succession SCI DUMOULIE.

Location de tout le bâtiment à la commune pour 19 000 € annuel.

6 — URBANISUE ET RÉSEAUX

Zone UAI du PLUIH

7 DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison et la méthode par le revenu.

Compte tenu des caractéristiques des biens en cause et des éléments d'appréciation connus du service, la valeur vénale du bien peut-être estimée à 250 000 € HT .

Une marge d'appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse est admise.

8— DURÉE DE VALDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si opération n'était pas réalisée dans Le délai de deux ans ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, où les conditions du projet étaient appelées à changer.

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux lbertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

;L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagéc par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

A Toulouse le 06 décembre 2019

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques î

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

et par délégation,

L'inspecteur des l'inances Publiques

Odile DEVILLE

L'enregistrement do votre demande & fait l'objet un traitement informatique. Le droit d'accés el de racüficalian, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compélentes de la Direction Générale des Finances Publiques.006

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LIL:REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

N° DEL20-016 EXTRAIT DU REGISTRE

DES

45 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Commune de TOURNEFEUILLE

dela Séance du 19 MAI 2020 à 18 heures Haute-Garonne

L'an deux mil vingt, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en visioconférence, sous la Présidence Arrondissement de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

de

TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES, Philippe CANTON MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Jacques TOMASI, de François GODY, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Laurent VERBIGUIE, Anissa TOURNEFEUILLE SAIDANI, Patrick BEISSEL, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia aubry.

Absents ayant donné pouvoir :

Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER

DE Etaient absents et excusés : Patrick BESNON, Alain PERRIAULT, Françoise VIATGE, Christine TOURNEFEUILLE LANCIAUX

Secrétaire : Hélène DESMETTRE

OBJET : : £ ï à qe ; x k si Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il conviendrait de verser des indemnités

forfaitaires complémentaires pour élections (I.F.C.E) aux agents pouvant en bénéficier en raison de leur participation aux opérations des élections municipales et communautaires

Indemnité forfaitaire

complémentaire pour

élections

Convocation du : Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires 13 05 2020 . x k ë relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du Nombre di à ÿ : HS ñ coralie À 1eralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

eercicé Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés,

35 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires Conseillers : : e : 4 pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires présents ae territoriaux,

29 Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens

annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

Conformément a déconcentrés,

l'art. 56 de la loi Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à

en l'occasion des élections municipales est assurée soit en indemnités horaires pour verbal de cents travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le séance a été versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée affiché à la porte de réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux RAS supplémentaires,

Et après en avoir délibéré,

AFFICHE DECIDE

EN MAIRIE

DU -_ d'allouer par tour de scrutin, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

AU élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au

cadre d'emplois des attachés, ingénieurs et rédacteurs territoriaux, de 272.92€, montant n'excédant pas le quart du montant maximum l'IFTS de

2°" catégorie.

sheREPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

- D'étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires (le cas échéant)

- Les sommes nécessaires au versement de ces indemnités sont prévues au

budget primitif 2020 de la Ville de Tournefeuille.

Résultat du vote :

Pour: 31

Contre : 0

Abstentions : O

Non participation au vote : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.