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Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 139 Prolongation de larrete 2025 AT 127 ODP 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 16 11 au 19 11 2025 FCI CHARPENTE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
GASSIN
Autorisation de voirie n°2025-AT—139
portant renouvellement du permis de stationnement n°2025-AT—127
Au droit du n°ll PLACE NEUVE
Z places de stationnement - Travaux Agence Les Barrys
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22l3-l à L. 22 l 3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 42l-l et suivants,
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances pour l'occupation du
domaine public à titre privé, ,
VU la demande en date du 14/11/2025 par laquelle FCI CHARPENTE demeurant 900 chemin de la Garrigue 83000
DRAGUIGNAN représentée par FCI demande le renouvellement de la permission de voirie n°2025-AT-127 délivrée
pour les éléments suivants :
- stationnement de véhicules de chantier et/ou matériaux sur 2 places de parkings face au 11 PLACE NEUVE dans le
cadre de la réalisation du chantier Agence LES BARRYS,
ARRETE
Article l
L’arrêté n° 2025-AT—127 du 21/10/2025 autorisant FCI CHARPENTE demeurant 900 chemin de la Garrigue 83000
DRAGUIGNAN représentée par FCI à occuper le domaine publie routier est renouvelé conformément aux
prescriptions du présent arrêté.
Article Z - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéticiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder a cet entretien auprés du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 4 - Durée, validité et renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter. pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consenticjusqu'au 19/l 1/2025.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéticiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
Page l sur 2 En cas de révocation de l’autorisation Ou au terme de sa validité en cas de non-ren0uvellement, son bénéñciaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d”ofñce aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 14 novembre 2025
Madame le Maire
DIFFUSJON .'
o FCI CHÆRPENTE
— Afadame le Maire
o Monsieur le Commandant de gendarmerie
Conformément aux dispositions du Code ciejusiice administrative, Ze présent arrété pourra faire Z’abjet d’un recours contentieux
devant Ze tribunai administratifcompe‘tent ou sur internet, a !’adresse www.teierecoursf; dans un délai de deux mois a compter de sa
date de notification ou de pubiication
Conformément aux dispositions de Za Zoi n°20]8-493 du 20 juin 20]8 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d‘ejïacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu ’ilpeut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
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1 7 NOV. 2025
Page 2 sur 2 Autorisation de voirie n°2025-AT-127
portant permis de stationnement
Au droit du n° Il PLACE NEUVE
2 places de stationnement - Travaux Agence Les Barrys
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Gassin n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances pour l'année
202£
VU la demande en date du 2l/l0/2025 par laquelle FCI CHARPENTE demeurant 900 chemin de la Garrigue 83000
DRAGUIGNAN représentée par Monsieur CERUTTI demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine
public :
- stationnement de véhicules de chantier et/ou matériaux sur 2 places de parkings face au ll PLACE NEUVE dans le
cadre de la réalisation du chantier Agence LES BARRYS ,
ARRÈTE
Article l — Autorisation
Le bénéficiaire (FCI CHARPENTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Face au ll PLACE NEUVE
~ du 27/10/2025 au l5/l l/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux sur le parking
o Surface occupée en m2 : 26,78 mètre(s) carré(s)
Article Z - Sécurité et signalisation
FCI CHARPENTE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupatiom telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéñciaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis—à—vis de la collectivité représentée par le signataire que vis—à-vis des tiers. des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Page l sur 2 Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée confonnément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la Fm de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement. son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 21 octobre 2025
Madame le Maire
Anne-Marie Waniart
D/FFUSION :
. FCI CHARPENTE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l‘objet d‘un recours contentieux
devant le tribunal (tdministratifconipétent ou sur internet, ti l’adresse wwwteierecoursf; dans un délai de dent mais ci compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°20l8-493 du 20 juin 2Ûl8 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d ’un droit d ’accés, de rectification, d’effaeement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le .'
ZZ OCT. 2025
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