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Arrêté - Arrete AT PM 2025 70 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 28 mai au 10 juin 2025 mb Services Renov
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 70 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 28 mai au 10 juin 2025 mb Services Renov)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2025-AT—070
portant permis de stationnement
PLACE NEUVE sur 2 places de stationnement - Travaux Agence Les Barrys
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22 l3-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l f 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances pour l'occupation du
domaine public,
VU la demande en date du 26/05/2025 par laquelle MB SERVICES RENOV demeurant 66 impasse du ruisseau 833 10
COGOLIN représentée par Monsieur Maxime BUSIRIS demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine
public :
- stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux face au ll PLACE NEUVE dans le cadre de la
réalisation du cltântier Agence LES BARRYS ,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (MB SERVICES RENOV) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément
à sa demande :
Face au Il PLACE NEUVE
o du 28/05/2025 au 11/06/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux sur le parking
O Surface occupée en m2 : 26,78 métre(s) catré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
MB SERVICES RENOV devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre I - 8ème partie. consacrée a la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l’occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrété particulier réglementant ces
demièrcs.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré,
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à—vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d’intervenir pour procéder à cet entretien auprés du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la tin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéñciaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l‘autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 26 mai 2025
Madame le Maire
ne-Marie \Vaniart
DZFFUSJON :
. MB SERWCES RENOV
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Ze présent arrété pourra jizire l‘objet d‘un recoars contentieux
devant le tribunal administratifcompétent ou sur internet, a l’adresse www.telerecours,fg dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification au de pubZicatian.
Conformément aux dispositions de la loi n®2Ûl8-493 dn 2Û juin 2Ûl8 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d’e/jàeement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document
Publié par voie électronique sur le site de la mairie le : Ü 2 JUIN 2025 l
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