Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AT PM 2025 70 2 places de stationnement 11
Arrêté - Arrete AT PM 2025 52 ODP 2 places de stationnement
Arrêté - Arrete AT PM 2025 46 Permis de stationnement place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 139 Prolongation de larrete 2025
Arrêté - Arrete AT PM 2025 140 Prolongation de larrete 2025
Arrêté - Arrete AT PM 2025 54 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 29 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 21 stationnement n°11 place Neuv
Arrêté - Arrete AT PM 2025 57 ODP Place neuve 2 places au d
Arrêté - Arrete AT PM 2025 128 ODP Echafaudage 11 place Neu
Arrêté - Arrete AT PM 2025 51 ODP 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 14 au 27 mai 2025 TP SERVICES
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 51 ODP 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 14 au 27 mai 2025 TP SERVICES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2025-AT—051
portant permis de stationnement
PLACE NEUVE sur 2 places de stationnement - Travaux Agence Les Bnrrys
Madame le Maire,
VU le Cede général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22 l3—l à L. 22l3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2 l 3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant la redevance de l'occupation du domaine
public,
VU l'arrêté n°2025-AT—046 en date du 04/04/2025 délivré à TP SERVICES demeurant rue des Fougères 83310
COGOLIN représentée par Monsieur Tommy PIOTROWSKI, portant permis de stationnement face au ll PLACE
NEUVE,
VU la demande en date du l4/04/2025 par laquelle TP SERVICES demeurant rue des Fougères 83310 COGOLIN
représentée par Monsieur Tommy PIOTROWSKI demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux face au 11 PLACE NEUVE dans le cadre de la
réalisation du chantier Agence LES BARRYS,
ARRÊTE
Article l
L'arrêté n°2025-AT—046 en date du 04/04/2025, portant permis de stationnement face au ll PLACE NEUVE, est
abrogé.
Article 2 - Autorisation
Le bénéficiaire (TP SERVICES ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, a occuper le domaine public, conformément a sa demande
Face au Il PLACE NEUVE
— du 14/05/2025 au 27/05/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux sur le parking
O Surface occupée en mZ : 26,78 mètre(s) carré(s)
Article 3 - Sécurité et signalisation
TP SERVICES devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation. telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I — 8ème partie, consacrée a la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
Page l sur 2 le bénéñciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l’espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la tin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant.
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 14 avril 2025
Madame le Maire
ä\
Anne-Marie Waniart
DIFFUS/ÛN.
o TP SER WCES
Colt/brmément aux dispositions du Code dejustz'ee administrative. le présent arrété pourra/dire l’objet d’un recours contentieux
devant Ze tribunaZ (tdministmtifeompétent ou sur internet, à l‘adresse www.telerecaursf; dans un délai [le deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication,
Conformément nur dispositions de la loi n°2()l8-493 du 20 juin 2Ûl8 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est injbrrne‘ qu ’il dispose d ’un droit d’accés, de reetifieation, d’eÿèzcenzent ou de demande de limitation de traitement des
données qu ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire dupre’sent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le .' 1 5 AVR. 2025
Page 2 sur 2 GASSIN
Autorisation de voirie n°2025-AT—046
portant permis de stationnement
Av droit du n° ll PLACE NEUVE sur 2 places de stationnement - Travaux Agence Les Bnrrys
Madame le Maire,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 22l3—l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82—2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant la redevance pour l'occupation du
domaine public,
VU la demande en date du 03/04/2025 par laquelle TP SERVICES demeurant rue des Fouaères 83310 COGOLIN
representee par Mons1eur Tommy PIOTROWSKI demande l autortsat10n d'occuper temporatrement le domaine public - stat10nnement de veh1cules de chantier sur 2 places et/ou materiaux face au ll PLACE NEUVE dans le cadre de la
real1sat10n du chant1er AGence LES BARRYS
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (TP SERVICES ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande
Face au ll PLACE NEUVE
— du 12/04/2025 au 25/04/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux sur le parking
O Surface occupée en m2 : 26,78 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
TP SERVICES devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I — 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéticiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanialcs, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 — Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Cassin, le 04 avril 2025
Madame le Maire
Anne-Marie Waniart
[)[FFUSJÛN :
. TP SER WCES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l‘objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratifcompétent ou sur internet, à l‘adresse www.telerecour&fg dans un déZcti de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°20l8-493 du 2Û juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d 'un droit d ’accès, de rectijication, d’efïacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu 'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de le mairie le .^ O 7 AVR. 2025
Page 2 sur 2