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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 07 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
07
avril
2023
à 19h00
L'an
deux
mil
vingt-trois
le sept
avril
à 19
heures
00
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
COURTAT
Didier,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Adrien
CAPET,
Raphaël
LENOBLE,
Loïc
SUZE
et
Mesdames
Véronique
LE
RAY,
Isabelle
LEBEL,
Michèle
PORTIER.
Excusés
avec
pouvoirs
: M.
Arnaud
ELIO
a donné
pouvoir
à Mme
Véronique
LERAY
Mme
Virginie
CHEMIN
a donné
pouvoir
à M.
Adrien
CAPET,
Mme
Alexia
DUQUESNE
a
donné
pouvoir
à M.
SUZE
Loïc
Mme
Noëlle
LAVIEILLE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
MORISOT
Mme
Laurence
FERRARI
a donné
pouvoir
à M.
Didier
COURTAT
M.
Cyril
GUIBERT
a donné
pouvoir
à M.
Raphaël
LENOBLE
Mme
Lyssa
BERNARDI
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LEBEL
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la séance
ouverte
à 19h00.
Nombre
de
Conseillers
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:8+7
pouvoirs
Date
de
la
convocation
: 03/04/2023
Secrétaire
de
Séance
: Mme
PORTIER
Michèle
1. Approbation
du
procès-verbal
du
03
mars
2023
|
Monsieur
le Maire
demande
si quelqu’un
souhaite
faire
part
de
ses
remarques
sur
ce
PV.
Aucune
remarque
n’est
exprimée.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
03
mars
2023
est
adopté
à l’unanimité.
2. Décision
du
maire
prise
sur
délégation
du
conseil
municipal
|
Décision
du
maire
n°05.2023
V3.
annule
et
remplace
la n°05.2023.V2
OBJET
: Fourniture
et pose
de
moteurs
de
volets
roulants
et changement
boîtiers
de
commande
école
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
€
HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
scolaires
»
adopté
en
séance
du
08/04/2022,
Vu
le budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 08
avril
2022
CONSIDERANT
la nécessité
de
changer
quatre
moteurs
des
volets
roulants
de
l’école
ainsi
que
deux
boîtiers
de
contrôle.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
n°
D-23/01-01507
de
la Société
ECOLOGIA
située
43
rue
Maréchal
LECLERC
27700
Les
Andelys,
pour
la fourniture
et la
pose
de
trois
moteurs
de
volets
roulants,
pour
un
montant
de
1 169,79
€ HIT
soit
1 403,75
€ T.T.C.
ARTICLE
2 :
D’accepter
le devis
n°
D-23/03/01546
de
la société
ECOLOGIA
située
43
rue
Maréchal
LECLERC
27700
Les
Andelys,
pour
le changement
de
deux
boîtiers
de
commande
pour
un
montant
de
1 655,93
€ HT
soit
1 987,12
€ TIC
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
; adopté
en
séance
du
03/03/2022,
de
Conseil
Municipal
de
Ménilles
.
,
Vu
.
.
Séance
du
07
avril
2023
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Décision
du
maire
n°06.2023
OBJET
: Réalisation
d’une
tranchée
technique
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
€
H.T,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la commune
au
chapitre
23
et notamment
à article
: 2312
« Agencements
et
aménagements
de
terrains
» adopté
en
séance
du
08/04/2022,
Vu
le budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 08
avril
2022,
CONSIDERANT
la nécessité
d’effectuer
un
décaissement
pour
la pose
d’aire
de
jeux.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
n°23204
de
l’entreprise
Terrassement
F.DEVRIENDT,
77
rue
Aristide
Briand,
27120,
Méñilles,
pour
un
montant
de
348,00
€
HT,
soit
un
montant
total
de
348,00
€
T.T.C.
ARTICLE
2 : Dit
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
23
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 :
Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Décision
du
maire
n°07.2023
OBJET
: Acquisition
d’un
kit
solaire
pour
panneau
STOP
Le
Maire
de
la Commune
de
Méñnilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
€
HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2023
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à l’article
: 2152
« Installation
de
Voirie
»
Vu
le budget
primitif
2023
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 03
mars
2023,
CONSIDERANT
la nécessité
d’acquérir
un
kit
solaire
pour
un
panneau
STOP
DECIDE
ARTICLE
1:
D’accepter
le devis
n°DEVO063088-1
de
l’entreprise
SIGNAUX
GIROD,
8 rue
des
métiers,
14123,
CORMELLES
LE
ROYAL,
pour
un
montant
de
757,32
€
HIT,
soit
un
montant
total
de
908,78
€
T.T.C.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication. Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
3. Délibération
1 : Adoption
du
compte
de
Gestion
2022-budget
annexe
: N°01-04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
ler
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à
l’assemblée
délibérante
le
Compte
de
Gestion
2022
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 34
579,87
€
(hors
excédent
de
fonctionnement
reporté)
Total
des
dépenses
: 27
161,88
€
Résultat
de
l’exercice
2022
: +
7
417,99
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 20
439,65
€
(hors
excédent
d’investissement
reporté)
Total
des
dépenses
: 20
073,09
€
Résultat
de
l’exercice
2022
: +
366,56
€
En
intégrant
le
résultat
de
l’année
2021,
le
résultat
de
clôture
de
2022
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: 21
351,31
€
Fonctionnement
: 8
024,26
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
de
gestion
2022
du
budget
Annexe
;
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2 : Adoption
du
Compte
Administratif
2022
et
affectation
du
résultat-budget
annexe
:
N°02-04-2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
ler
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Compte
Administratif
2022
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 34
579,87
€ (hors
excédent
de
fonctionnement
reporté)
Total
des
dépenses
: 27
161,88
€
Résultat
de
l’exercice
2022
: + 7
417,99
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 20
439,65
€ (hors
excédent
d’investissement
reporté)
Total
des
dépenses
: 20
073,09
€
Résultat
de
l’exercice
2021
: + 366,56
€
En
intégrant
le résultat
de
l’année
2021,
le résultat
de
clôture
de
2022
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: 21
351,31
€
Fonctionnement
: 8 024,26
€
3/16 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Restes
à réaliser
2022
(à
reporter
sur
l’exercice
2023)
:
Investissent
Recettes
: néant
Investissement
Dépenses
: néant
Affectation
du
résultat
:
Il est
proposé
d’affecter
la somme
de
8 024,26
€ en
report
de
fonctionnement
(R
002)
Il est
proposé
d’affecter
la somme
de
21
351,31
€ en
report
d'investissement
(R
001)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
oui
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
3 : Adoption
du
Budget
Primitif-budget
annexe
: N°03-04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
ler
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Budget
Primitif
2023,
équilibré
autant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
qui
se
présente
comme
suit
:
Fonctionnement
:
Total
des
Dépenses
: 312
436,16
€
Total
des
Recettes
: 312
436,16
€
Investissement
:
Total
des
Dépenses
: 264
237,31
€
Total
des
Recettes
: 328
135,19
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le
budget
primitif
2023
du
budget
annexe,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
4 : Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
: N°
04-04/2023
Objet:
Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
AIT Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
du
comité
technique
en
date
du
07
mars
2023
;
Considérant
la
précédente
délibération
prise
en
date
du
05
octobre
2007,
devenue
obsolète.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
:
seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s’agit
d’heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C :
les
agents
de
catégorie
A sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
A,
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet. Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
e 10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l’emploi
;
e 25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires. Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
s/16 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à
défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c’est-
à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : Instauration
des
heures
complémentaires
D’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Les
heures
Complémentaires
seront
rémunérées
selon
le taux
en
vigueur,
sans
majoration.
Article
2 : Instauration
des
heures
supplémentaires
D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Cadres
d’emplois
Emplois Responsable
RH
Assistant
de
direction
Directeur
du
service
technique
Assistant
de
direction
Directeur
du
service
technique
Assistant
de
direction
Agent
des
espaces
verts
Agent
d’entretien
Agent
des
Ecoles
Agent
Administratif
de
la Mairie
Agent
Administratif
de
la Bibliothèque
Rédacteurs
territoriaux
Technicien Agents
de
Maîtrise
Adjoints
techniques
Adjoints
Administratifs
| ATSEM
Agent
d'animation
Adjoints territoriaux
d’ Animation
Article
3 : Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l’attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
et/ou
l’indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l’autorité
territoriale.
Article
4 : Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11 octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Article
5 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
fr
|
ATSEM--
=" Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Article
6 : de
préciser
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
sur
les
chapitres
et articles
correspondants
des
exercices
comptables
;
Article
7 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
8 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
9 : la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
comptable
public
;
Article
10
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
5 : GRH-modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
emploi
pour
nécessité
du
service
administratif
: N°
05-04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. 8 Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
service
un
emploi
correspondant
au
grade
d’Adjoint
Administratif,
créé
par
délibération
n°
02-10/2022
du
07/10/2022,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
21h00
(soit
21,00/35°),
et suite
à la
mutation
d’un
agent
depuis
le 01/01/2023
non
encore
remplacé
pour
le service
accueil
de
la Mairie.
Considérant
la nécessité
de
répondre
aux
besoins
de
la collectivité
en
matière
de
personnel
de
façon
la plus
efficiente
possible,
et
pour
répondre
aux
obligations
de
poursuivre
l’accueil
des
administrés,
Après
saisine
du
Comité
technique
en
date
du
20/02/2023
sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la commission
du
11/04/2023
:
Cet
emploi
sera
modifié
à compter
du
1%
mai
2023.
A compter
du
1 mai
2023,
Il est
prévu
d’augmenter
la durée
hebdomadaire
de
service
du
poste
attribué
à un
agent
affecté
à
l’accueil
de
la
commune
de
Ménilles
:
Filière
: ADMINISTRATIVE,
Cadre
d’emploi
: ADJOINT
ADMINISTRATIF
Grade
: ADJOINT
ADMINISTRATIF
- ancien
effectif
: 3
- nouvel
effectif
: 3
Le
poste
de
l’agent,
initialement
à 21h00
(21,00/35°"°)
par
semaine,
passe
à 35h00
(35/35è"°)
par
semaine
(augmentation
de
la
durée
hebdomadaire
de
service)
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: d'accepter
ces
modifications
apportées
au
tableau
des
emplois
de
la
commune
à compter
du
01/05/2023
;
Article
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3
: Les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
et
articles
correspondants
des
budgets
primitifs.
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet,
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à
Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
7/14 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Délibération
6 : Sortie
de
la commune
de
Chaignes
du
Syndicat
de
Voirie
du
Canton
de
Pacy-sur-
Eure
N°
06-04/2023
Obiet
: Sortie
de
la
Commune
de
Chaignes
du
Syndicat
de
Voirie
du
Canton
de
Pacy-sur-Eure.
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Par
délibération
du
14
novembre
2022,
la commune
de
Chaignes
a sollicité
auprès
du
Syndicat
de
Voirie
du
Canton
de
Pacy
sur
Eure,
son
retrait.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que,
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
Syndicat
de
Voirie
du
Canton
de
Pacy
sur
Eure
qui
s’est
tenue
le 15
mars
2023,
le principe
de
sortie
de
cette
commune
du
syndicat
a été
accepté
avec
1 voix
contre
et 26
voix
pour
et que
dans
ce
cadre,
la Commune
de
Chaïgnes
sera
redevable
au
Syndicat
de
Voirie
de
la
quote-part
des
emprunts
contractés
pendant
son
adhésion
selon
le détail
ci-dessous.
La
date
d’effet
de
ce
retrait
sera
le 1°
janvier
2024.
Conformément
à la
législation
en
vigueur
et notamment
l’article
L5211-19
du
CGCT,
il convient
de
se
prononcer
sur
ce
retrait. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouf
et délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : Donne
un
avis
favorable
au
retrait
de
la commune
de
Chaignes,
du
Syndicat
de
Voirie
du
Canton
de
Pacy
sur
Eure,
à compter
du
31 décembre
2023
; avec
effet
au
1 janvier
2024
;
Article
2:
Valide
les
conditions
financières
de
sortie
de
Chaignes
selon
le détail
ci-dessous,
correspondant
aux
remboursements
des
emprunts
votés
par
la commune
de
Chaignes
avant
son
départ
du
Syndicat
de
Voirie
:
2024
: 1676,92
euros
2025
: 1241,62
euros
2026
: 714,39
euros
2027
: 443,98
euros
2028
: 242,31
euros
2029
: 242,31
euros
2030
: 181,72
euros
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et au
comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
|
Délibération
7 : SNA,
convention
de
contrôle
des
poteaux
et
bouches
d’incendie
: N°
07-04/2025
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
de
Ménilles.
Nos
obligations
relatives
à la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECT)
ont
notoirement
évolué
ces
derniers
mois.
En
effet,
le Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECT)
du
département
de
l'Eure
a été
voté
par
le conseil
d'administration
du
SDIS
du
30
janvier
2017.
Il a
été
approuvé
par
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
n°D3
SIDPC
17
09
du
1er
mars
2017
et est
entré
en
vigueur
à la
date
de
sa
publication
soit
le 06
mars
2017.
En
son
article
5.1.2,
le RDDECI
prévoit
que
le responsable
de
la DECI
doit
réaliser
tous
les
3 ans,
ou
à raison
d'un
tiers
par
an,
les
contrôles
techniques
des
Points
d'Eau
Incendie.
Les
résultats
doivent
être
transmis
au
SDIS.
Seine
Normandie
Agglomération
a souhaité
proposer
un
appui
technique
aux
communes
pour
assumer
ces
nouvelles
obligations.
La
régie
eau
de
SNA
dispose
des
compétences
pour
réaliser
les
contrôles
précités. Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Aussi,
le
conseil
communautaire
dans
sa
dernière
réunion
du
28
septembre
2017
a approuvé
la
mise
en
place
d'une
convention
avec
les
communes,
qui
le souhaitent,
pour
définir
les
modalités
techniques
et financières
de
ces
contrôles
triennaux.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3
SIDPC
17
09
en
date
du
1%
mars
2017
portant
promulgation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
applicable
sur
le
territoire
de
SNA
:
Vu
la délibération
n°
CC17-272
du
conseil
communautaire
de
Seine
Normandie
Agglomération
approuvant
la mise
en
place
des
conventions
avec
les
communes
pour
le
contrôle
des
poteaux
et
bouches
d’incendie
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Maire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouf
et délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D'approuver
la mise
en
place
de
la convention
avec
notre
commune
pour
le contrôle
des
poteaux
et bouches
d'incendie,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer
suivant
le
modèle
annexé
à la
présente
délibération
:
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Présidant
de
Seine
Normandie
Agglomération
;
Article
5: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
8 : Attribution
d’une
subvention
à l'Association
Jamais
2 sans
5 : N°
08-04/2023
|
L'association
« Jamais
2 sans
5 »
est
une
association
loi
1901
qui
a pour
but
de
mener
une
action
solidaire.
Il s
‘agit
d’un
raid
aventure
solidaire
dans
lequel
les
participants
ont
pour
mission
de
récolter,
d'acheminer,
et de
distribuer
70
kilogrammes
de
matériel
scolaire,
sportif
ou
médical
dans
des
écoles
du
Maroc.
Le
raid
205
TROPHÉE
s'inscrit
dans
une
action
humanitaire
qui
vise
à aider
des
personnes
vivant
dans
des
conditions
particulièrement
difficiles
(climat
aride,
pauvreté,
isolement,
exclusion).
Le
205
TROPHÉE
cible
de
petites
associations
marocaines
ayant
de
grands
besoins,
afin
d'apporter
une
aide
matérielle
aux
plus
nécessiteux.
Les
associations
établissent
elles-mêmes
les
listes
de
leurs
besoins
afin
que
les
participants
puissent
récolter
et acheminer
du
matériel
de
première
nécessité,
réellement
utile
à
ses
bénéficiaires.
Vu
la
loi
du
I“
juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association,
Vu
l'article
L 1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées.
Considérant
l’examen
de
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association,
Considérant
que
la demande,
et compte
tenu
de
la nature
du
projet
qui
présente
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la
commune
peut
légalement
aider.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’attribuer
une
subvention
de
205
€ à
l’association
Jamais
2 sans
5 ;
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
tite
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
9/14 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
|
Délibération
9 : Taux
d’imposition
applicables
en
2023
sur
la commune
: N°
09-04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
ler
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Propose
à l’assemblée
délibérante,
les
taux
d’imposition
applicables
sur
la commune
pour
l’année
2023,
qui
resteront
inchangés
pour
Foncier
Bâti
et le
Foncier
non
bâti,
par
rapport
à l’année
précédente
et se
présenteront
comme
dans
le tableau
suivant. Et
précise
que
conformément
aux
directives
suivantes
de
la préfecture
:
En
raison
de
la réforme
(Art
16 LFI
2020),
le taux
de
TH
était
gelé
jusqu'en
2022
inclus.
Ce
taux
de
TH,
désormais
"taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale",
doit
être
voté
annuellement
à compter
de
2023
par
les
communes
et le
EPCI
même
en
cas
de
maintien.
La
Taxe
d'Habitation
sur
les
Locaux
Vacants
(THLV)
sera
également
calculée
avec
ce
taux.
Taux
applicables
en
2022
Proposition
2023
Foncier
Bâti
:
46,05
%
46,05
%
Foncier
Non
Bâti
:
44,72
%
44,72
%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
a
affectés
à l'habitation
principale":
1282
%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
les
taux
d’imposition
2023
;
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
10
: Modification
des
tarifications
des
prestations
communales
2023/2024
: N°
10-
04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
1°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Vu
le budget
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
du
03
mars
2023
par
la délibération
numéro
03-04/2022,
Afin
de
tenir
compte
de
l’augmentation
du
coût
de
la vie
et de
l’augmentation
des
charges,
la Commission
finances,
lors
de
sa
séance
du
23
mars
2023,
a revu
tous
les
tarifs
des
prestations
de
service
public
dispensés
par
la commune,
des
insertions
commerciales
dans
le bulletin
municipal
et des
bons
de
noël
et propose
au
Conseil
Municipal
l’évolution
suivante
: 1. 2:
Conseil
Municipal
de
Ménilles
Tarifs
des
concessions
de
cimetière
:
Séance
du
07
avril
2023
Pour
tout
renouvellement
et nouvelle
attribution
de
concession
à compter
du
1°
juillet
2023
:
Nouveaux
Anciens
Concessions
tarifs
tarifs
(2023/2024)
(2022/2023)
50
ans
500
€
420
€
Travaux
de
Renouvellement
25
ans
300
€
consolidätions
30 ans
300
€
decnraines
221
€
tombes
à faire
Renouvellement
15
ans
180
€
avec
les
glissements
de
Cavurne
15
ans:
120,00€
|
terrains
et
mise
100
€
en
place
d’un
Renouvellement
15
ans
60
€
deirième
.
.
columbarium
à
Dispersion
ES
cendres
dans
le
80,00
€
prévoir
74
€
ardin
du
souvenir Plaque
pour
dispersion
120
€
Colombarium
CO1
(30
ans)
1213
€
1155€
Renouvellement
15
ans
464
€
347
€
Colombarium
CO2
(30
ans)
1857
€
Courant
2023
Renouvellement
15
ans
464
€
Caveau
provisoire
:
frais
d’ouverture/frais
d'occupation
|
20
€ /2,50
€
par
jour
Tarifs
des
places
de
marché
dominical
et
occupation
sur
domaine
communal
par
tout
commerçant
ambulant
:
Au
vu
de
la délibération
N°
02
du
03
décembre
2021,
le tarif
des
places
du
marché
est
désormais
un
tarif
unique
fixé
par
une
convention
s’élevant
à cette
date
à 2
€
le
mètre
linéaire
pour
tous
les
commerçants
ambulants
du
marché
de
Ménilles.
11/16 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Tarifs
de
location
et
frais
de
location
des
salles
communales
:
Applicable
aux
2 salles
communales
comme
suit
pour
les
réservations
faites
à compter
1%
juillet
2023
: Augmentation
substantielle
pour
les
hors
ménillons
et 1
%
pour
les
ménillons.
Proposition
d’une
location
gratuite
de
la salle
C ou
B par
mandat
pour
les
conseillers
municipaux.
Location
à la
journée
Week
end
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
(2023/2024)
(2022/2023)
(2023/2024)
(2022/2023)
Salle
C
Habitants commune
301
€
298
€
539
€
533
€
(120
personnes
maximum) Salle
C
Habitants
hors
commune
434
€
413
€
768
€
731€
(120
personnes
maximum)
Salle
C
_
Caution
et
acompte
acompte
de
25
%
et
acompte
2 de|
acompte
de
25
%
et
acompte
2
100
€
de
250
€
Salle
B
Habitants commune
161
€
159
€
301
€
298
€
(50
personnes
maximum) Salle
B
Habitants
hors
commune
246
€
234
€
434
€
413
€
(50
personnes
maximum)
0
a
Salle
B-
Caution
acompte
de
25
% et
acompte
2
acompte
de
25
% et
acompte
2
de
50
€
de
150
€
Consommables
|
Nouveaux
tarifs
Augmentation
Anciens
tarifs
(2023/2024)
8
(2022/2023)
2
__|
Location
2€
[
11%
___
1,80
€
vaisselle Casse
vaisselle
2,10
€
0%
2,10
€
Électricité
/
0,48
€
91%
0,44
€
KWh Gaz
/ m3
0,96
€
91%
0,88
€
Location
chaises
|
© 70€
les
50
de
l’église
/]|
(uniquement
sur
0,70
€
unité
Ménilles)
Et
de
conserver
les
délais
de
réservation
suivants
: 18
mois
antérieurs
à la
date
de
réservation
pour
les
administrés
de
la
commune
et 10
mois
pour
les
habitants
hors
commune.
19/14 4. 5: 6. 7.
Conseil
Municipal
de
Ménilles
Tarifs
cantine
et
garderie
des
écoles
:
A compter
du
1°
septembre
2023
:
Séance
du
07
avril
2023
Restauration
scolaire
et
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
Garderie
Elémentaire
ou
Maternelle
(2023/2024)
(2022/2023)
Repas
élémentaire
4,45
€ par
repas
4,08
€ puis
4,45
€
Repas
maternelle
4,45
€ par
repas
4,08
€ puis
4,45
€
Repas
cantine
à 1 €
(coef
660)
1 €
par
repas
/ 0,95
€ à
partir
du
2î"e
enfant
1 €
par
repas
/ 0,95
€
à partir
du
2°"
enfant
Garderie
maternelle
et primaire
1, 00
€ la
demi-
heure
1,00 € la demi-heure
Participation
scolaire
des
enfants
hors
commune
:
Année
scolaire
2023/2024
: augmentation
de
6 %.
:
Ancien
tarif
Nouveau
tarif
(2023/2024)
(2022/2023)
Ecole
Maternelle
1355€
1278€
Ecole
Elémentaire
764
€
721€
Insertions
publicitaires
dans
le
bulletin
communal
:
Attribution
des
bons
de
noël
:
Format
de publicité
ne
Ancien
tarif
(2022/2023)
1/12è"e
de page
90,00
€
90.00
€
1/4
de
page
170,00
€
169,00
€
1/2
page
340,00
€
339,00
€
Il est
proposé
de
reconduire
l’offre
d’un
bon
de
noël
aux
enfants
du
personnel
communal
et des
élus.
Les
montants
sont
proposés
comme
suit,
avec
une
augmentation
de
3
% :
Animaux
errants
sur
la
commune
:
Nouveau
tarif
(2023)
Ancien
tarif
(2022)
Enfants
de
0 à
4 ans
37
€
35,90
€
Enfants
de
5 à
8 ans
44
€
42,70
€
Enfants
de
9 à
12
ans
55€
53,70€
inclus
Proposition
Tarif
Animaux
errants
sur
la
commune
2023/2024
|
2022/2023
Frais
de
Garde
par
tranche
de
24H
80
€
65
€
Frais
de
vétérinaire
facturé
facturé
12/14 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
8.
Participation
aux
frais
d’utilisation
de
l’église
:
Proposition
Tarif
Tarif
2023/2024
|
2022/2023
|
2921/2022
NOUVEAUTE Participation entretien
et
nettoyage
Eglise
pour
les
évènements
150,00
€
0€
0 €
concernant
les
personnes extérieures
à la
commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d’appliquer
les
nouvelles
tarifications
présentées
ci-dessus
;
Article
2 : Et
autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
11
: Remboursement
anticipé
emprunt
à long
terme
— Budget
commune
- exercice
2023:
N°
011-04/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu’un
emprunt
à long
terme
a été
contracté
le 27
mai
2017
afin
de
construire
un
cabinet
médical.
CONSIDERANT
que
cet
emprunt
a été
contracté
auprès
du
Crédit
Agricole
pour
une
durée
de
201
mois
et devait
être
remboursé
dans
sa
totalité
le 27/02/2034.
CONSIDERANT
que
le cabinet
médical
sera
vendu
à la
fin
du
mois
de
Mars
prochain
pour
la somme
de
280
250,00€.
CONSIDERANT
que
le remboursement
anticipé
génèrera
des
frais.
Il est
proposé
de
procéder
au
remboursement
anticipé
de
la totalité
du
prêt
n°
10000273625,
à la
date
de
signature
de
la
vente
et selon
le décompte
suivant
:
- Montant
: 367
514,44
€
-
Taux
fixe
: 2,44%
- Capital:
257
822,28
€
- Intérêts
normaux
et diff.
: 1 060,26
€
- Indemnités
remboursement
anticipé
: 1 048,48
€
- _
TOTAL
À RÉGLER
: 259
931,02
€
AA Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
de
procéder,
en
accord
avec
le Trésor
Public,
au
remboursement
anticipé
de
la totalité
du
prêt
N°
10000273625
à
la
signature
de
la
vente
du
cabinet
médical.
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
:
Article
4 :
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet,
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Eure
et
à
Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
12
: Demande
de
subvention
terrain
de
choule
: N°
012-04/2023
Monsieur
le Maire
expose,
CONSIDERANT
la demande
des
pratiquants
sur
la commune
et la
nécessité,
compte
tenu
des
manques
de
construire
un
terrain
de
choule
et une
plateforme
sportive.
CONSIDERANT
l’éligibilité
possible
au
projet
du
plan
« 5
000
terrains
de
sport
» déployé
par
le gouvernement
et l’agence
nationale
du
sport.
CONSIDERANT
la
proposition
de
la
Sous-Préfecture
de
candidater.
CONSIDERANT
l'étude
du
nouveau
devis
suivant
:
Devis
comprenant
:
Un
pare
ballons
Une
main
courante
4 abris
de
touche
Une
table
haute
en
zinc
2 bâtiments
modulaires
La
création
de
pelouse
Pour
un
montant
total
de
92
429
€ HT
CONSIDERANT
qu’afin
de
réaliser
ces
travaux,
Monsieur
Le
Maire
souhaite
déposer
les
demandes
de
subvention
possibles.
CONSIDERANT
que
le financement
du
terrain
de
Choule
sera
réalisé
de
la façon
suivante
:
Montant
HT
: 92
429
€
Financement
commune
: 18
500
€
Plan
« 5
000
terrains
de
sport
» : 73
929
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'approuver
l’opération
;
Article
2 : d’approuver
le plan
de
financement
proposé
;
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
a
solliciter
les
demandes
de
subvention
et
à signer
les
documents
s’y
rapportant
;
Article
4 :
d’autoriser
le Maire
à inscrire
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
Article
5 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
15/16 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
07
avril
2023
Article
6 : la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et au
comptable
public
;
Article
7 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4. Informations
diverses
(toutes
les
informations
données
par
le maire,
les
adjoints
ou
les
conseillers)
- Délibération
n°7
: explication
sur
les
hydrants,
sur
leurs
fonctionnements
(débit,
pression).
Peut-on
bénéficier
de
subvention
pour
réparer
les
hydrants
en
défaut
?
Concernant
les
repas
de
la cantine
: 4,45
€ jusqu’au
1“
septembre,
Il y
aura
sans
doute
une
nouvelle
augmentation
en
septembre.
Etudier
la possibilité
de
changer
les
types
de
repas,
essayer
des
plats
préparés
pendant
une
semaine
pour
voir
la réaction
des
enfants.
Doit-on
conserver
la cuisine
?
Informations
diverses
: les
06
et 07
mai
: course
de
vélo
Brevet
Randonneurs
Mondiaux
: 400
km
du
centenaire.
Gratuité
de
la location
de
la salle
des
fêtes
à l’
Amicale
des
anciens
gendarmes.
Le
21
septembre,
de
14h00
à 15h30
: visite
du
Sous-Préfet.
Location
des
nouveaux
appartements
: estimation
des
loyers
entre
900€
pour
l’un
et 1
000€
pour
l’autre.
Le
samedi
13
mai
à 18h
: inauguration
du
totem
Crayons
de
couleurs,
avant
Pierre
en
Lumières.
5.
Questions
diverses
Aucune
question.
Fin
de
cette
séance
: 20H50
Signatures
:
M.
Didier
COURTAT,
Maire
:
La
Secrétaire
de
séance
:
ALIAS