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Déliberation - convention service retraite 20221265
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - convention service retraite 20221265)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
MAIRIE D'ORLÉAT COMMUNE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2022
63190 Orléat EXTRAIT DU REGISTRE
Tél. 04 73 73 13 02 DES DÉLIBÉRATIONS
Fax. 04 73 73 10 32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Nicole MARQUES, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Richard PONCEPT, Rémi CHABANAT, Stéphanie YVERNAULT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Cindy FOUR, Héloïse FERRIER.
A donné procuration : Sylvette MARECHAL à Richard PONCEPT
Absent : Cindy FOUR
Christian ROBIN est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION
CGFPT : Convention d'adhésion au service retraite
N°2022/12/65
Objet : autres domaines de compétences des communes
- __ Vule code général de la fonction publique,
- _ Vule décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
- Vu le Décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n°2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à
l'assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Décide d’adhérer à la mission relative à l'assistance retraites exercée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
-__Autorise Mme le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue
avec le centre de gestion de Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
- _ Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément
aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 5 décembre 2022
ElisabEth BRUSSAT) as
LD ira —+S RENE
AR Prefecture
063-216302653-20221205-20221265-DE
Reçu le 09/12/2022 AR Prefecture
063-216302653-20221205-20221265-DE
Reçu le 09/12/2022