Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq le vingt mars à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est

réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Mars 2025

Présents : ADHUMEAU Alain, BROTTIER Catherine, COLAS Daniel, GRATTEAU Benoit, HOREL

Ludovic, LECHEVALIER Patrick, PETIT Stéphanie, PREUD'HOMME Marina, RETAILLEAU Laurent, TASCHET Frédéric, TASCHET Joël, VERSARI Evelyne, YVON Delphine

Absents excusés ayant donné pouvoir:

Mme SAMSON Frédérique pouvoir donné à M. COLAS Daniel

Secrétaire de séance: M. RETAILLEAU Laurent

En présence de M.Rohard, conseiller aux décideurs locaux

1 — Approbation du compte rendu de la réunion du 19 Février 2025

Le Conseil Municipal à l'unanimité adopte le compte rendu de la séance du 19 Février 2025

2 — Fongibilité des crédits : Budget principal et budget annexe « Lotissement Chemin de

Moncontour » -2025/12

Vu la délibération n°2021_59 du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 relative à la mise en place de l'instruction comptable et budgétaire M57 à partir du 1er janvier 2022,

Dans le cadre de la fongibilité des crédits prévue par l'instruction comptable et budgétaire M57,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice 2025 sur le budget principal et sur le budget annexe « Lotissement Chemin de Moncontour » :

Au sein de la section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles d'investissement.

Au sein de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 0

3 -Budget principal : Vote du Compte Financier Unique -2025/13

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération 2021/73 en date du 18 Novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a validé

l'expérimentation du Compte Financier Unique.

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, Considérant que le CFU 2024 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 422 836.10 Recettes : 576 331.39 Résultat de l'exercice 2024 : 153 495.29 Résultat antérieur reporté c/002 453 664.35 Résultat de clôture de l'exercice 2024 : 607 159.64INVESTISSEMENT :

Dépenses : 597 268.97 Recettes : 500 231.50 Résultat de l'exercice 2024 : -97 037.47 Résultat antérieur reporté : c/001 -17 153.87 Résultat de clôture de l'exercice 2024 : -114 191.34

Reste à réaliser dépenses : 285 954.41 Reste à réaliser recettes : 216 359.83

Résultat de clôture de l'exercice 2024 :

Fonctionnement : 607 159.64

Investissement : -114 191.34

Résultat Global : 492 968.30

Monsieur le Maire s'étant retiré lors du vote et ayant pour laisser la Présidence à Monsieur COLAS, Daniel, 1°’ Adjoint,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-Approuve le Compte Financier Unique du budget principal 2024 tel que présenté.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 0

4 — Budget annexe « Lotissement Chemin de Moncontour » : Vote du Compte Financier Unique

2024 -2025/14

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération 2021/73 en date du 18 Novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a validé l'expérimentation du Compte Financier Unique.

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe « Lotissement Chemin de

Moncontour » fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 64 091.92

Recettes : 64 091.92

Résultat de l'exercice 2024 : 0.00

Résultat antérieur reporté c/002 -200.00

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : -200.00

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 68 826.28

Recettes : 52 102.88

Résultat de l'exercice 2024 : -16 723.40

Résultat antérieur reporté : c/001 145 266.27

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : 128 542.87

Résultat de clôture de l'exercice 2024 :

Fonctionnement : -200.00

Investissement : 128 542.87

Résultat Global : 128 342.87

Monsieur le Maire s'étant retiré lors du vote et ayant pour laisser la Présidence à Monsieur COLAS, Daniel, 1°’ Adjoint,Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-Approuve le Compte Financier Unique du budget principal 2024 tel que présenté

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 0

5 -Budget annexe « Photovoltaïque » : Vote du Compte Financier Unique-2025/15

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération 2021/73 en date du 18 Novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a validé

l'expérimentation du Compte Financier Unique.

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe « Photovoltaïque » fait ressortir les

résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 0.00 Recettes : 0.52 Résultat de l'exercice 2024 : 0.52 Résultat antérieur reporté c/002 0.00 Résultat de clôture de l’exercice 2024 : 0.52

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 32 032.32 Recettes : 45 000.00 Résultat de l'exercice 2024 : 12 967.68

Résultat antérieur reporté : c/001 0.00 Résultat de clôture de l'exercice 2024 : 12 967.68

Reste à réaliser dépenses : 8 313.96 Reste à réaliser recettes : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice 2024 :

Fonctionnement : 0.52

Investissement : 12 967.68

Résultat Global : 12 968.20

Monsieur le Maire s'étant retiré lors du vote et ayant pour laisser la Présidence à Monsieur COLAS, Daniel, 1° Adjoint,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-Approuve le Compte Financier Unique du budget annexe « Photovoltaïque » 2024 tel que présenté.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 3

6 — Budget principal : Affectation des résultats -2025/16

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique du budget principal 2024, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur le résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître

-un excédent de fonctionnement de : 153 495.29 -un excédent reporté de : 453 664.35 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 607 159.64-un déficit d'investissement de : 114 191.34 -Des restes à réaliser en dépenses de : 285 954.41 -Des restes à réaliser en recettes de : 216 359.83 Soit un déficit de restes à réaliser de : 69 594.58

Soit un besoin de financement de : 183 785.92

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent 607 159.64 Affectation complémentaire en réserve (1068) : 183 785.92 Résultat reporté en fonctionnement (002) : 423 373.72 Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit 114 191.34

Vote Pour: 14 /Contre : 0/ Abstention :0

E 7-Vote du Budget principal 2025-2025/17

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.ADHUMEAU Alain , vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025.

Fonctionnement Recettes: 961652.22€

dont 423 373.72 € excédent 2024 reporté

Fonctionnement _ Dépenses : 961 652.22 €

Investissement Recettes : 1 045 089.27 €

dont 216 359.83 € de reste à réaliser 2024

Investissement __ Dépenses : 1045 089.27 €

dont 285 954.41 € de restes à réaliser 2024

dont 114 191.34 € de déficit d'investissement reporté

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le Budget Primitif 2025.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

8-Vote du Budget annexe « Lotissement Chemin de Moncontour » 2025-2025/18

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.ADHUMEAU Alain vote les propositions nouvelles du Budget Primitif du budget annexe « Lotissement Chemin de Moncontour » de l'exercice 2025.

Fonctionnement Recettes: 236 113.46 €

Fonctionnement _Dépenses : 236 113.46 €

dont 200.00 € de déficit 2024 reporté

Investissement Recettes : 241 320.80 €

dont 128 542.87 € d'excédent d'investissement reporté

Investissement Dépenses : 241 320.80 €

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le Budget Primitif 2025 pour le budget annexe « Lotissement Chemin de Moncontour »

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0[ 9-Vote du Budget annexe « Photovoltaïque » 2025-2025/19 ë]

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.ADHUMEAU Alain vote les propositions nouvelles du Budget Primitif_ du budget annexe « Photovoltaïque » de l'exercice 2025.

Fonctionnement _Recettes: 3915.60 €

Fonctionnement _Dépenses : 3915.60€

Investissement Recettes : 15 433.28 €

Investissement Dépenses : 15433.28€

dont 8 313.93 € de reste à réaliser 2024

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le Budget Primitif 2025 pour le budget annexe « Photovoltaïque ».

Vote Pour: 14 /Contre : 0/ Abstention :0

10-Restauration intérieure Eglise Notre Dame de Chasseignes-Affermissement de la tranche

optionnelle 2-Lot 1 à 4 -2025/20

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de l’église Notre Dame de Chasseignes comprennent une tranche ferme et deux tranches optionnelles.

La 2°" tranche de travaux arrive à son terme.

Afin d'assurer une continuité dans les travaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'affermir la troisième tranche (2° tranche optionnelle) pour les lots 1, 2, 3 et 4. La tranche optionnelle 2 concerne la nef et le bas-côté nord du clocher

Le montant des travaux se décompose comme suit :

+ _ Lot 1 Maçonnerie /Pierre de taille : SA HORY CHAUVELIN pour un montant de 102 262.81 € HT. + _ Lot 2 Menuiserie/Ebénisterie : Les Ateliers de la Chapelle pour un montant de 13 788.72 € HT. + _ Lot 3 Electricité : Delestre SAS pour un montant de 13 293.19€ HT

+ _ Lot 4 Restauration et conservation des décors peints pour un montant de 70 966.00€ HT Soit un total de 200 310.72 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Décide d'affermir les lots 1, 2, 3 et 4 de la tranche optionnelle 2 comme présentés ci-dessus. - Dit que les crédits sont inscrits au Budget principal 2025

- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant délégation de signature à signer tout document relatif au sujet.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

11-Travaux de viabilisation du Lotissement chemin de Moncontour :

Choix des entreprises-2025/21

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un marché de travaux a été lancé auprès d'entreprises pour les travaux de viabilisation du Lotissement « Chemin de Moncontour ».

Cette consultation s’est déroulée du 9 Janvier 2025 le 14 Février 2025 à 12h00.

Cette consultation comportait deux lots :

LOT 1 : VRD (Voirie, réseaux d'eaux pluviales et d’eau potable)

LOT 2 : Tranchées communes, infrastructures réseau téléphonique et réseaux souples Les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation étaient les suivants :Critère 1 : Offre financière 40%

Critère 2 : Mémoire technique 60%

Quatre entreprises ont répondu pour chaque lot.

Monsieur le Maire présente le rapport d'analyse des offres :

LOT 1 : VRD

Nom des Notation Notation Notation globale Classement candidats sur critère 1 sur critère 2

EUROVIA 2.36 6 8.36 4 RTL 3.67 5.13 8.8 3 ATP 4 5.1 9.10 2 GONORD TP 8:71 5.676 9.386 1

LOT 2 : Tranchées communes, infrastructures réseau téléphonique et réseaux souples Nom des Notation Notation Notation globale Classement candidats sur critère 1 sur critère 2

ANCELIN 2 6 8 4 EUROVIA 2.878 6 8.878 8 RTL 3.358 6 9.358 2 GONORD TP 4 6 10 1

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes

Lot 1 : VRD

Entreprise : SARL GONORD TP-2 Rue Henri Dubois 79100 THOUARS Montant du marché de base : 95 151.00 € HT

Montant de la variante : 2 130.00€ HT

Soit un total de 97 281.00€ HT

Lot 2 : Tranchées communes, infrastructures réseau téléphonique et réseaux souples

Entreprise : SARL GONORD TP-2 Rue Henri Dubois 79100 THOUARS Montant du marché de base : 16 769.00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-attribue le marché de travaux pour la viabilisation du lotissement Chemin de Moncontour à l'entreprise SARL GONORD TP-2 Rue Henri Dubois 79100 THOUARS pour un montant de : Ÿ Lot 1-VRD : 97 281.00€ HT

Ÿ Lot 2-Tranchées communes, infrastructures réseau téléphonique et réseaux souples :16 769.00€ HT -Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce marché. -Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe Lotissement Chemin de Moncontour.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

12-Travaux de viabilisation du Lotissement Chemin de Moncontour : Choix du SPS-2025/22

Dans le cadre des travaux des travaux de viabilisation du Lotissement, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d’avoir recours à un coordonnateur SPS dont le rôle sera de coordonner et de planifier les interventions afin de prévenir les risques du chantier. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'offre de la société SOCOTEC. Ce devis s'élève à 1 075.00€ HT pour la durée des travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e _ Décide de retenir l'offre de la société SOCTEC pour un montant de 1075.00 euros HT.

e Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant délégation de signature à signer tous documents relatifs au sujet.Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

13-Travaux de viabilisation du Lotissement Chemin de Moncontour : Validation du devis SRD

-2025/23

Dans le cadre des travaux des travaux de viabilisation du Lotissement, Monsieur le Maire

présente aux membres du Conseil Municipal la proposition transmise par SRD afin de raccorder le lotissement au réseau public de distribution électrique.

Le coût du raccordement s'élève à 22 715 .86 € HT soit 27 259.03 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-Valide la proposition de raccordement transmise par SRD pour un montant de 27 259.03 € -Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint ayant délégation de signature à signer tous documents relatifs au sujet

Vote Pour: 14 /Contre : 0/ Abstention :0

[ 14-Garantie d'emprunt contracté par Habitat de la Vienne-2025/24

Vu la demande formulée par Habitat de la Vienne sollicitant une garantie de la commune pour un emprunt

destiné à financer 4 logements situés Rue des Paranches

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 170219 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 484451,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170219 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 484451,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

-Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

-Précise qu'il s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

15-Protection sociale complémentaire-risque santé : Mandat au Centre de gestion de la Fonction

Publique territoriale de la Vienne-2025/25

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent

une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d'exécution du marché au 1*' janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

e DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

e AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

16-SRD-Redevance occupation du domaine public 2025-2025/26

Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

Vu l'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précisant les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 100 % sur votre commune).

Considérant que le calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1°’ janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.Considérant qu'en 2025, le coefficient index ingénierie est de 1,5770 et que la population totale en 2025 est de : 628 habitants.

Après calcul, le montant de la redevance pour la commune s'élève donc à 241 €. Cette somme sera versée à la commune après l'émission d'un titre exécutoire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre exécutoire auprès de SRD d’un montant de 241 euros pour l'exercice 2025.

Vote Pour: 14 /Contre : 0/ Abstention :0

17-Adhésion 2025 au CAUE-2025/27

Vu la loi N°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d'intérêt public, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont ainsi institués. Ainsi l'association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

« Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Vu la décision de l'Assemblée Générale constitutive du 26 Juin 2017 décidant de la création de l'association conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne,

Vu l'adoption des statuts types du CAUES86 par l'assemblée délibérante du 26 Juin 2017,

Vu la décision de l'Assemblée Générale du CAUE86 du 21 Juin 2023 approuvant la mise en place de l'adhésion,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° Approuve l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement de la Vienne (CAUE86)

e S'engage à verser Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) la cotisation d'un montant de 62.8 euros pour l’année 2025 fixée par l'Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024 Forfait annuel/an avec un montant plafond 0.10€/habitant

Dans la limite de 1000€

e La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal pour siéger à l'Assemblée Générale

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention :0

[ 18-Questions diverses

-Choix du menu du 8 Mai

-Réflexion à mener sur le nom du futur Lotissement

-Enquête publique sur la révision de la carte communale en cours. Elle se termine le 26 Mars.

-La commission communale des impôts directs se tiendra le jeudi 27 Mars 2025.-La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au jeudi 24 Avril 2025 à 20h30.

Le Maire Le secrétaire de séance

Alain ADHUMEAU Laurent RETAILLEAU

2SS-

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