Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0RFTElCIDIwMjItMTItMTEgbW9kaWZpY2F0aW9uIGR1IHJlZ2xlbWVudCBkZXMgYWlkZXMgY28gZW5lcmdpZSBzaWduZS5wZGZ8MjAyMi0xMi0yMiAxNjoyNDowMnxQ

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nIeuxX f Porte des Gorges de la Loire

COMMUNE D'UNIEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS |

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022

Le lundi dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en visioconférence sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du neuf décembre deux mille vingt-deux, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Fabrice

CORDAT, Corinne CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Daniel

RATHIER, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Jean-Yves CHAUSSIN, Karine RICORT, Nathalie

RAFFIN, Laurent LAFRECHOUX, Stéphane CESARATTO, Nicolas DUTARTRE, Clémentine PAGNIER, Nathalie DUVAL, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Frédéric BATTIE.

Pouvoirs déposés : Mme Véronique ROMEYER à M. Jean-Yves CHAUSSIN, Mme Monique FAURAND à Mme Corinne CABUT, Mme Agnès PESTRE à M. Fabrice MIALON, Mme Juliette HAUW à M. Christophe FAVERJON, Mme Morgane RICHARD à Mme Clémentine PAGNIER, M. Rémi FAVIER à M. Bernard CHAPELON.

Excusée : Mme Véronique RESSEGUIER.

Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 22- Nombre de votants : 28 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC

DÉLIBÉRATION N°2022-12-11

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES AIDES AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ

- APPROUVE la fixation d’un nouveau barème et d’un nouveau montant plafonné par foyer fiscal, - APPROUVE les modifications et le nouveau règlement en découlant des aides aux économies d’énergie,

- DIT que les montants et taux indiqués ci-dessous s’appliquent pour tous les dossiers déposés à partir du 20 décembre 2022, la date du récépissé ou de la poste faisant foi.

1. Présentation de l'opération

Sur la base de remarques et de propositions émises lors des conseils de quartier, la commune d'Unieux a décidé de mettre en place une aide aux économies d'énergie pour les particuliers qui réalisent des travaux. Cette opération a été initiée en 2013 et il a été décidé lors du Conseil municipal du 17 décembre 2018, du 11 février 2019, du 3 juin 2019 et du 20 décembre 2021 de faire évoluer ce dispositif d’aide pour la réalisation de travaux en faveur d’économie d’énergie dans le cadre de la transition énergétique.

Les aides sont attribuées selon des critères techniques suivants et dans la limite de l’enveloppe prévue par la Commune d'Unieux.

2. Bénéficiaires

L’opération concerne la rénovation des logements existants pour les propriétaires bailleurs, les propriétaires occupants et les locataires ayant obtenu l'autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux.

MISE EN LIGNE LE 22-12-2022L’action concerne exclusivement les logements dont les occupants sont en résidence principale située sur la Commune d'Unieux.

3. Objectif

L'objectif de la mise en place d’une aide à l’investissement sur la rénovation est de mettre en avant des techniques énergétiquement performantes qui permettent de réduire globalement les émissions de gaz à effet de serre et d’encourager le développement de ces filières.

L’action devra permettre de tendre vers un objectif de réduction de 25% des consommations d’énergie des logements.

4. Coût et Financement

4.1. Dépenses éligibles

Cette aide portera sur les travaux suivants et en essayant de suivre les travaux prioritaires favorisant les économies d’énergie:

Priorité 1. (Taux de subvention 30% des travaux) plafond 1750 € individuel, 1500 € collectif

- Isolation des murs par l’extérieur

Priorité 2 (Taux de subvention 20% des travaux) plafond 1000 € individuel, 500 € collectif - Capteurs solaires thermiques pour production eau chaude et/ou chauffage - Pompe à chaleur (air/eau ou eau/eau)

- Poëêle/insert/chaudière à bois

- ventilation performante : VMC hygroréglable B ou Double Flux

- calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Priorité 3 (Taux de subvention 15% des travaux) plafond 1000 € individuel, 500 € collectif - Isolation de la toiture/combles perdues et isolation par l’intérieur

- Poêle/chaudière à granulés

- Remplacement de chaudière par une chaudière à gaz condensation

- isolation des planchers bas/plafond du garage

- Remplacement des menuiseries fenêtres et portes, volets roulants, porte de garage (isolants)

- Installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation

4.2 Conditions d’éligibilité

Tous ces travaux devront être réalisés par un professionnel RGE (sauf pose d’isolants sur plancher, comble ou rampants) et veilleront à respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requises pour obtenir les aides de l’état au moment du devis/factures.

Afin de favoriser les économies énergétiques et financières pour le demandeur, la commune avant

attribution de la subvention, se réserve le droit de rediscuter avec le demandeur, les choix

techniques et matériels utilisés.

La Ville d’Unieux invite les habitants à Se renseigner et prendre conseil auprès de

RENOVACTIONS42, organisme public indépendant qui conseillera utilement sur tous les aspects

techniques et aussi sur toutes les formes d’aides financières qui peuvent accompagner ces types de

travaux.

MISE EN LIGNE LE 22-12-2022- la transmission d’informations techniques et économiques vis-à-vis de leur projet de travaux vers les techniciens de la commune et de rénovactions42

- la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de communication

7. Contenu des dossiers de candidature

Les dossiers devront contenir :

- une lettre de sollicitation du candidat

- le formulaire déclaratif de demande d'aide, dûment rempli par le porteur de projet. - une copie du devis des travaux signé par le candidat et précisant les caractéristiques techniques des matériaux et/ou équipements mis en place,

- un relevé d’identité bancaire (pour pouvoir toucher la subvention prévue dans le cadre de la présente opération),

Une fois complété, le dossier de demande de subvention est à retourner en mairie. Suite à l’envoi du dossier, vous recevrez, le cas échéant, une lettre d'attribution de subvention spécifiant le montant de l’aide.

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et visée par l’installateur comme étant réglée.

8. Récapitulatif des étapes à suivre

l- Retrait du dossier de subvention aux services techniques (dossier à télécharger) 2- Choix des entreprises par le porteur de projet (devis)

3- Envoi du dossier en Mairie

4- Analyse de la pertinence technique par les services techniques de la commune 5- La commune envoie la lettre d’attribution de subvention au porteur de projet 6- À l'issue des travaux, le porteur de projet envoie les factures acquittées en Mairie 7- Les services techniques de la commune jugent de l’adéquation des factures 8- La commune d'Unieux effectue le paiement de la subvention

9. Aide à la rénovation urbaine

Une participation municipale peut être attribuée en complément des aides et subventions de l'ANAH aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Cette aide sera de 50 % sur le montant de la subvention ANAH avec un plafond fixé à 4 000 €.

La subvention sera fixée sur présentation de la notification de la subvention ANAH et le versement sera effectué une fois les travaux réalisés, et sur présentation de l’attestation du versement de la subvention ANAH.

10. Aide à la mobilité pour les habitants d’'UNIEUX

Comment en bénéficier :

Vous devez habiter Unieux, fournir la facture d’achat acquittée, les caractéristiques du vélo, un

justificatif de domicile et une lettre de demande.

Le vélo ou le kit d’électrification doit remplir les conditions suivantes :

e Avoir été acheté à partir du 20 décembre 2022

° Avoir une batterie sans plomb

° Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

L’aide municipale pour l’achat d’un vélo électrique ou d’un kit d’électrification respectant les conditions ci-dessus énoncées est de 300 € et pourra se cumuler avec les aides de l’État et de Saint-Étienne Métropole existantes. Cette aide est individuelle et ne peut être versée qu’une fois sur une période de 5 ans.

Elle sera attribuée sur présentation du dossier contenant l’ensemble des pièces demandées.

Extrait conforme au registre des délibérations. /

Fait à UNIEUX, le 19 décembre 2022. «$

Le Maire, Christophe FAVERJON.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214203168-20221219-DELIB2022-12-1-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022

Affichage : 19/12/2022

MISE EN LIGNE LE 22-12-2022À titre d’indication., ci-dessous les derniers critères connus :

Travaux prévus Exigences techniques Exemple de Certifications

capteurs solaires : CSTBat ou Solar Keymark chauffe-eau (CEST) et

chauffage solaire (SSC)

ou équivalente

Toiture, combles, toiture-terrasse R*>7 Avis technique en cours de

validité ou ACERMI

Murs extérieurs R*2>3.7 Avis technique en cours de validité ou ACERMI

Menuiseries bois ou PVC ou aluminium Double vitrage ou triple ACOTHERM ou Vision vitrage, Bois

porte isolante

Uw **<1,7 Porte : Ud< 1,7

Rendement > 70 %

Concentration en monoxyde

de carbone < 0,6%

Poêle à bois bûches ou à granulés

Ventilation Mécanique Type hygroréglable B ou CSTBat Contrôlée double flux avec échangeur de chaleur

Calorifugeage d'une installation de production RF > 1,2

ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude

sanitaire

*R : Résistance thermique de la paroi après tassement

**Uw : c’est le coefficient de déperdition thermique de la menuiserie dans son ensemble (vitrage + montants)

4.3 Montants attribués

Maison individuelle

Le montant de l'aide maximum pouvant être attribuée après application des taux de subvention est de 1 750 euros par foyer fiscal et par période de 7 ans.

Ce montant pourra être revu à la baisse et plafonné pour atteindre au maximum 100% en cumulé, prime État + prime CEE + Aide municipale + autre prime.

Immeuble collectif / copropriété

Le montant de l'aide maximum pouvant être attribuée après application des taux de subvention est de 1 500 euros par logement et par période de 7 ans pour les équipements/travaux collectifs et de 500 euros pour une demande isolée de travaux (1 appartement) menuiseries, isolation, etc par période de 7 ans et par foyer fiscal.

Ce montant pourra être revu à la baisse et plafonné pour atteindre au maximum 100% en cumulé, prime État + prime CEE + Aide municipale + autre prime.

Le montant de l’aide sera calculé sur le montant du devis ou d’une facture de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier de subvention en mairie. Le montant de l’aide pourra être recalculé si la facture des travaux réalisés est inférieure ou supérieure au devis fourni lors de la demande.

5. Financeurs potentiels

D’autres aides peuvent être accordées dans ce type de projet telles que le crédit d’impôt, l'EcoPTZ, l'ANAH,, les certificats d'économie d’énergie.….

Il est important de se rapprocher des services de RENOVACTIONS42 afin de connaître les financeurs potentiels au moment des travaux.

6. Engagement du candidat

Les particuliers qui bénéficieront d’une aide de la commune, devront s’engager à accepter en contrepartie:

- la mise en œuvre de solutions techniques performantes

Label "flamme verte"

MISE EN LIGNE LE 22-12-2022

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