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Compte-Rendu - CR Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 15 Juillet 2020

L' an 2020 et le 15 Juillet à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, MARCOMBE Dominique, NALBERT Nathalie, PERAUD Maïté, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PIGNOCHET Isabelle à M. BAUDET Pierre

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 10/07/2020

Date d'affichage : 10/07/2020

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2020_1_7 : Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

- 2020_2_7 : Délibération pour l'adoption du règlement intérieur

- 2020_3_7 : Désignation de délégués au sein du syndicat mixte Charente Eaux - 2020_4_7 : Délégations du conseil municipal au maire

- 2020_5_7 : Frais de déplacements, de missions et autres frais des élus - 2020_6_7 : Création d'un emploi en P.E.C- Commune de Baignes-Ste-Radegonde - 2020_7_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par le Dr Jean-Michel BOULESTREAU

- 2020_8_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par les infirmiers. Monsieur et Madame TOUCHET Cyril et Nathalie.

- 2020_9_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par Mr KIMMICH Jean-Philippe (Masseur Kinésithérapeute)

- 2020_10_7 : Charges de chauffage du logement communal 38 rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme GOUGAY Gwénaëlle.

- 2020_11_7 : Charges d'eau du logement communal 38 bis rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme STANUICA Elena, DENTISTE.

- 2020_12_7 : Charges de chauffage du logement communal 38 rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme STANUICA Elena.

- 2020_13_7 : Charges de chauffage de Mme BROUILLET et M PAILHOU. - 2020_14_7 : Délibération autorisant la signature d'une rupture conventionnelle - 2020_15_7 : Acceptation d'un don de l'association AICL

- 2020_16_7 : Délibération modificative n°2 - Budget commune

- 2020_17_7 : Achat d'un véhicule pour les services techniques

- 2020_18_7 : Abandon du projet d'aménagement du carrefour des écoles

réf : 2020_1_7 : Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 29/07/2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

- que pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

1- GLEN Claudine

2- MARCOMBE Dominique

3-TAPON Thierry

4- CELLOU Bernard

5- LAROCHE Alexis

6- DAMOISEAU Pierre

7- FUZEAU Brigitte

8- CAILLAUD Catherine

9- POISAC Jean-François

10- BAUDY Michèle

11- CROUE Daniel

12- JAULIN Michel

13- SCHREINER François

14- LEPAGE Lucien

15- GLEMOT Jean-Marc

16- MASTRON Christine

17- TEXIER Nicole

18- BELLY Jean-François

19- BAUDET Pierre

20- NADAUD Bruno

21- LABOUREYRAS Jean-Jacques

22- DELETOILE Gérard

23- NALBERT Nathalie

24- BEGASSAT Jérôme

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_2_7 : Délibération pour l'adoption du règlement intérieur

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité:

- d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_3_7 : Désignation de délégués au sein du syndicat mixte Charente Eaux

Monsieur le Maire expose qu’en tant que collectivité membre du syndicat mixte Charente Eaux, il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués.

Il rappelle qu’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert qui propose d’apporter à ses membres une assistance technique et administrative dans le domaine de l’eau (eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques) afin de les accompagner dans l’exercice quotidien de leurs compétences. La gouvernance de ce syndicat s’appuie sur un comité syndical composé d’un délégué par collectivité membre disposant d’autant de voix que de compétences exercées par ladite collectivité. En outre, sont constitués des collèges regroupant ses délégués par domaine de compétence.

En conséquence, Le Syndicat mixte Charente Eaux demande à chaque collectivité membre de désigner deux délégués (un délégué titulaire et un délégué suppléant).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant au sein du comité Syndical de Charente Eaux.

Résolutions : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Désigne M Michel DUBOJSKI comme délégué titulaire et M Bernard CELLOU comme délégué suppléant de la commune de Baignes Sainte Radegonde au Syndicat Mixte Charente Eaux.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_4_7 : Délégations du conseil municipal au maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; à intenter des actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action de toute nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple : de 10 000 € par sinistre*) ;

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_5_7 : Frais de déplacements, de missions et autres frais des élus

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire interministérielle du ministère du budget N° B-2-94 du 24 septembre 1992 relative à l'assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception. Considérant que le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent dans le cadre de leur fonction d'élus être exposés à des frais de déplacement, de mission et autres frais (frais de repas dans le cadre d'une réunion de travail...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide le remboursement aux frais réels sur présentation de justificatifs, des frais engagés par le Maire, les adjoints au Maire et les conseillers municipaux dans l'exercice de leur fonction d'élu pour des frais de déplacements, de missions et autres frais.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_6_7 : Création d'un emploi en P.E.C- Commune de Baignes-Ste-Radegonde

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un emploi en P.E.C (Parcours Emploi Compétences) pour les activités de nettoyage sur la voie publique. Une convention sera établie entre la collectivité, pôle emploi et le salarié. La convention peut être établie sur une période allant de 9 à 12 mois et est pris en charge à hauteur de 45% sur une base de 20 heure hebdomadaire.

L’intéressée sera rémunérée sur la base du SMIC horaire (10.15 €/heure au 1er janvier 2020)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à créer un emploi en P.E.C pour réaliser des travaux d'entretien sur la voirie.

- autorise Monsieur le Maire à créer l'emploi le plus rapidement possible à compter du 1er septembre 2020.

- décide de créer un emploi à 21 heure hebdomadaire pour une durée de 9 mois.

- l’intéressée sera rémunérée sur la base du SMIC horaire (10.15 €/heure au 1er janvier 2020)

- charge Monsieur le Maire d'effectuer le recrutement.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre l’Etat et la Collectivité ainsi que le contrat de travail ainsi que toutes pièces utiles.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_7_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par le Dr Jean-Michel BOULESTREAU

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versés par le Dr Jean-Michel BOULESTREAU pour les locaux de l’immeuble sis Rue du Général De Gaulle dans les conditions de l’avenant n°1 du 26 mai 2010 et avenant n°2 du 2 aout 2012 au contrat administratif de location du 26 octobre 2014.

Charges annuelles du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 233.88 €

Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 14,00 Euros/mois - Reste dû pour la période: 65.88€

- Départ du logement le 15/01/2020, soit un prorata de 2.77€ de charge due - Régularisation annuelle des charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 2.77 € à verser par le locataire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Décide de pas émettre de titre exécutoire auprès du Dr BOULESTREAU.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_8_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par les infirmiers. Monsieur et Madame TOUCHET Cyril et Nathalie.

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versés par les infirmiers. Monsieur et Madame TOUCHET pour les locaux de l’immeuble sis Rue du Général De Gaulle dans les conditions au contrat administratif de location du 10 aout 2015.

Charges annuelles du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 164.75 €

Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 14,00 Euros/mois Régularisation annuelle des charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 3.25 € à reverser au locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Régularisation annuelle des charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 3.25 € à reverser au locataire. - Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : 14,00 €/mois. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_9_7 : Charges de chauffage de l'immeuble sis Rue du Général De Gaulle à Baignes occupé par Mr KIMMICH Jean-Philippe (Masseur Kinésithérapeute)

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versés par Mr KIMMICH Jean-Philippe (Masseur Kinésithérapeute) pour les locaux de l’immeuble sis Rue du Général De Gaulle dans les conditions de l’avenant n°2 du 26 mai 2010 au contrat administratif de location du 1er mai 2006 (avenant n°1 du 16/5/2007).

Charges annuelles du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 586.24 € Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 50,00 Euros/mois

Régularisation annuelle des charges du 1er juin au 2019 au 31 mai 2020 : 13.76 € à reverser au locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Régularisation annuelle des charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 13.76 € à restituer au locataire - Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : 50 €/mois. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_10_7 : Charges de chauffage du logement communal 38 rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme GOUGAY Gwénaëlle.

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versées de Mme GOUGAY Gwénaëlle pour le logement 38 Rue du Général De Gaulle, dans les conditions du bail du 1 octobre 2018.

Départ du logement le 15/02/2020, soit 8.5 mois de provision faits, soit 340.00€

CHARGE DE CHAUFFAGE :

Montant 2019/2020 de la charge de chauffage : 611.27 €

CHARGE D’EAU :

Montant 2019/2020 de la charge d’eau : 1.38 € ;

Régularisation annuelle des charges 1er octobre 2019 au 31 mai 2020 : 1.38 €.

Provisions mensuelles sur charges du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 40,00 Euros/mois Régularisation annuelle des charges d’eau et de chauffage du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020 : 272.65 € à verser par le locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Régularisation annuelle des charges de chauffage du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019 : 272.65 € à reverser par le locataire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_11_7 : Charges d'eau du logement communal 38 bis rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme STANUICA Elena, DENTISTE.

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versées de Mme STANUICA Elena pour le cabinet 38 bis Rue du Général De Gaulle, dans les conditions du bail du 31 octobre 2012.

CHARGE D’EAU :

Montant 2019/2020 de la charge d’eau : 472.13 € à verser par la locataire ; Provision fixe mensuelle 2019/2020 : 50,00 €.

Régularisation annuelle des charges d’eau du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 127.87 € à reverser au locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Régularisation annuelle des charges d’eau du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 127.87 € à reverser au locataire.

- provision mensuelle pour charge d’eau du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : 50.00 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_12_7 : Charges de chauffage du logement communal 38 rue du général de Gaulle - Baignes-Sainte-Radegonde à Mme STANUICA Elena.

M. le Maire expose qu’il y a lieu au 1er juin 2020 de procéder à la régularisation annuelle des charges et au calcul des provisions sur charges pour l’année suivante, selon le décompte annexé aux présentes, versées de Mme STANUICA Elena pour le logement 38 bis Rue du Général De Gaulle, dans les conditions du bail du 31 octobre 2012.

CHARGE DE CHAUFFAGE :

Montant 2019/2020 de la charge de chauffage : 2031.31 €

Provision fixe mensuelle 2019/2020 : 100.00 €.

Régularisation annuelle des charges de chauffage du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 831.31 € à verser par le locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer :

- Régularisation annuelle des charges de chauffage du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : 831.31 € à verser par le locataire.

- provision mensuelle pour charges 2020/2021 : 100.00 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_13_7 : Charges de chauffage de Mme BROUILLET et M PAILHOU.

Reporté

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_14_7 : Délibération autorisant la signature d'une rupture conventionnelle

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72, Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Vu la demande de M Jacky DESSE sollicitant une rupture conventionnelle,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

A l’initiative de M. Jacky DESSE (agent), un entretien préalable s'est déroulé le 02/07/2020, les échanges ont porté

sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage,

l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations

déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code

pénal.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.

Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de M. Jacky DESSE, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 19 490.00€.

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 31/10/2020

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

• refuse la mise en place d'une rupture conventionnelle entre la collectivité et M Jacky DESSE.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_15_7 : Acceptation d'un don de l'association AICL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’association AICL propose de faire un don à la commune de Baignes pour la somme de 150,00€.

Monsieur le Maire expose que l’article L2242-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

- accepte le don de l'AICL pour la somme de 150,00€.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout actes nécessaires

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_16_7 : Délibération modificative n°2 - Budget commune

Virements/ouverture de crédits- exercice 2020

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2020, - Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires, - Vu le projet de décision modificative n° 2 au budget primitif 2020 du budget principal de la commune présenté par Monsieur le Maire,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

- Virement de crédit dans le but d'un achat de véhicule pour les services techniques.

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 2 au budget primitif 2020 du budget principal de la commune portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires,

VIREMENTS / OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET EN RECETTES

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

2313/2004 Constructions - 10 000.00 €

2182 Achat d'un véhicule + 10 000.00 €

TOTAL 00.00 TOTAL 00.00

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_17_7 : Achat d'un véhicule pour les services techniques

Monsieur le Maire aborde le fait que si la commune décide d'employer un nouveau cantonnier il sera nécessaire d'acheter un nouveau véhicule afin que tous les agents aient un moyen de se déplacer sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle, que la 305 qui servait pour l'ancien cantonnier a été vendue pour pièces car celle-ci ne répondait plus aux différents critères imposés par le control techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'acquérir un véhicule type fourgon pour les services techniques - autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat de paiement et à signer toutes les pièces utiles - la dépense sera inscrite au budget 2020

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2020_18_7 : Abandon du projet d'aménagement du carrefour des écoles

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 janvier 2019 lançant la réalisation d'un aménagement de sécurité au carrefour des écoles.

Monsieur la Maire informe que suite à de multiples demandes de subventions, seulement une nous a été accordée. Il s'agit des amendes de police représentant une subvention d'un montant de 11 529.00€. Monsieur le Maire demande à son conseil de bien vouloir statuer sur le devenir du projet, étant donné le manque de subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- décide d'abandonner le projet

- demande à Monsieur le Maire de bien vouloir informer les différents collaborateurs de la décision prise - décide de rembourser la subvention "amendes de police" d'un montant de 11 529.00€ - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles au bon déroulement de dossier

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 15/07/2020

Le Maire

Michel DUBOJSKI