Procès Verbal - 1743586534 PV 24.02.2025

Documents similaires

Déliberation - 1740494566 Liste des deliberations du 24.02.2025

Procès Verbal - 1711704856 PV 12.02.2024

Compte-Rendu - 1740491882 Compte Rendu 09.12.2024

Procès Verbal - 1680007498 PV 06.02.2023

Procès Verbal - 1697720903 S25C 923101915180

Conseil Municipal - 1643193066 Cpte rendu CM 23.08.2021.doc

Procès Verbal - 1690808110 PV 28.06.2023

Conseil Municipal - 1643193024 Cpte rendu CM 05.10.2021

Procès Verbal - 1668434521 PV 10.10.2022

Procès Verbal - 1671542139 PV 12.12.2022

Procès Verbal - 1743586534 PV 24.02.2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1743586534 PV 24.02.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, COMMUNE DE JOUET SUR L’AUBOIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 24 février 2025

Le 24 février 2025 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué ie 14 Février 2025

s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, JAUBERT, CADIOT, CHASSIN, LORDEL, METGE,

EXCUSES: Monsieur SURIEU, Mme REBOUX, Mme GAGNOL, Mr BOUQUELY qui a donné

procuration à Mme CHASSIN.

ABSENT : Madame BOULANDET

Secrétaire : Mme CHASSIN Marie José

Le compte rendu de la séance du 09 Décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Bail pour le terrain des Chats

Huants. Le Conseil accepte à l’unanimité l'ajout de ce point.

ORDRE DU JOUR :

- Signature de la feuille de présence

- Désignation du secrétaire de séance

- Délibération relatives à la détermination du nombre de sièges du Conseil Communautaire lors des élections de

2026

- Autorisation de signature de la convention 30 Millions d'amis

- Délibération relative à la demande de subvention à l'ONF pour le reboisement de la parcelle 10 - Création d’un poste de rédacteur

- Demande de subvention exceptionnelle pour le Congrès des Gardes Champêtres

- Actualisation du RIFSEEP

- RPQS EAU

- Autorisation de signature pour la servitude d'assainissement pour la pose de la borne de camping-car

- Autorisation de signature pour l'avenant du lot électricité — Travaux du Centre Socio Culturel

- Bail pour le terrain des Chats Huants

- Informations et questions diverses

l-_ DELIBERATION RELATIVES A LA DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LORS DES ELECTIONS DE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2007 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Berry

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de là communauté de communes des Portes du Berry pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseïls municipaux :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges

devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de

la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,

sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du! de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver

une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,

par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août

2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la

communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette

majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 26 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, 14, 1V et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres

de la communauté un accord local, fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°} du | de l’article L. 5211-6-1 du

CGCT, de la manière suivante :

N d Populations municipales

QGES COMMUNES Nombre de conseillers

membres (‘ordre décroissant de communautaires titulaires population)

La Guerche/ l'Aubois 3162 9

Jouet/ L’Aubois 1308 4

Cours les Barres 1022 3

Cuffy 1019 3

Torteron 790 3

Marseilles les 649 2

Aubigny

La Chapelle Hugon 883 2

Menetou Couture 371 2

Germigny l'Exempt 291 1 (+1 suppléant)

Le Chautay 266 1 (+1 suppléant)

Saint Hilaire de 137 1 (+1 suppléant) Gondilly

Apremont sur Allier 68 1 (+1 suppléant)

9466 32Total des sièges répartis : 32

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des

sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire

et Val d’Aubois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide à l'unanimité de fixer, à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de

la communauté de communes des Portes du Berry Entre Loire et Val d’Aubois,

réparti comme suit :

Nom d Populations municipales

PM Ces communes Nombre de conseillers

membres (‘ordre décroissant de communautaires titulaires population)

La Guerche/ l'Aubois 3162 3

Jouet/ L'Aubois 1308 4

Cours les Barres 1022 3

Cuffy 1019 3

Torteron 790 3

Marseilles les 649 2

Aubigny

La Chapelle Hugon 383 2

Menetou Couture 371 2

Germigny l'Exempt 291 1 (+ 1 suppléant)

Le Chautay 266 1 (+1 suppléant)

Saint Hilaire de 137 1 (+1 suppléant)

Gondilly

Apremont sur Allier 68 1 (+ 1 suppléant)

9466 32

-__ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

I1- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 30 MILLIONS D'AMIS

Monsieur le Maire rappelle le programme de stérilisation et d'identification des chats errants. Il informe l’assemblée que le Garde Champêtre a pu, aidé de la population, capturer environ 15 chats

errants en 2024.

Monsieur le Maire propose le renouvellement de ce partenariat avec 30 millions d'amis. Au vu de la

période actuelle, le Garde Champêtre a estimé la capture de 10 chats pour 2025. L'association 30 millions d'amis propose la mise en place d’une convention avec la commune dans laquelle celle-ci s'engage à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation. Monsieur le Maire précise que cette campagne aurait un coût d'environ 550 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- Autorise, à l’unanimité, le Maire à signer cette convention.

Il — DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION A L'ONF POUR LE REBOISEMENT DE LA PARCELLE 10

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 09 octobre 2023 relative à la coupe de bois de la parcelle 10, située à la Maison Catin. Cette opération peut être subventionnée dans le cadre de France 2020. Le Conseil municipal doit statuer en s'engageant à effectuer les travaux suite à la coupe rase de la parcelle forestière N°10, solliciter une aide au titre de France 2030 et donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer l'ensemble des démarches liées aux travaux et en particulier liées à la convention de mandat avec l'ONF pour représenter la commune de Jouet sur l'Aubois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- S'engage, à l'unanimité, à effectuer les travaux de la parcelle 10, située à la Maison Catin,

- Sollicite, à l’unanimité, une subvention au titre de France 2030,

- Autorise, à l'unanimité, le Maire à signer l’ensemble des documents des démarches liées aux

travaux et en particulier la convention de mandat avec l'ONF pour représenter la Commune de Jouet

sur l’Aubois.

IV- CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide à l'unanimité de créer un poste de rédacteur à Temps Complet à raison de 35/35éme à

compter du 01/04/2025 pour occuper les fonctions de Secrétaire Général de Mairie.

V — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE CONGRES DES GARDES

CHAMPETRES

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier du Garde Champêtre qui demande une subvention exceptionnelle afin de permettre l’organisation du Congrès National des Gardes Champêtres qui se déroulera à Jouet sur l’Aubois le 03 mai 2025.

Cette subvention a pour but de financer le pot d'accueil du matin, le vin d'honneur à l'issue de l’Assemblée Générale, l'animation du samedi soir ainsi qu’un sac contenant des produits locaux afin de remercier les participants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise, à l'unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € pour

l’organisation du Congrès National des Gardes Champêtre.Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes des Portes du Berry a également

attribué une subvention de 500 € pour cette journée. La Commune de Torteron met sa salle des fêtes à disposition, gratuitement, pour le repas du samedi soir.

VI— ACTUALISATION DU RIFSEEP

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 3 février 2025 relatif à la refonte des critères

professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds et des conditions d’attributions et à la prise

en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSSEP aux agents de la

collectivité de JOUET-sur-L'AUBOIS

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Refonte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Le principe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice

des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre

part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Bénéficiaires :

Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) : ouiX non Q

Contractuels de droit public oui Q non X (le cas échéant Comptant .…. mois d'ancienneté)

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel oui CO nonXx

Semestriel ouiX non 0

Annuel ouiQ nonXx

Liste des critères retenus :

Fonctions :

-Niveau hiérarchique - Niveau de responsabilité lié aux missions

-Nombre de collaborateurs encadrés - Préparation et / ou animation de réunions

-Type de collaborateurs encadrés - Conseil aux élus

-Niveau d'encadrement

-Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Qualifications requises :

- Habilitation / Certification

- Actualisation des connaissances

Expertise et expérience exigée sur le poste :

-Autonomie

Expertise et technicité :

- Champ d’application / polyvalence

- Pratique et maîtrise d’un outil métier

Suijétions particulières :

-Relations externes / internes - Obligation d'assister aux instances

Exposition aux risques de contagions - Engagement de la responsabilité financière

-Risque de blessures - Acteur de la Prévention

-[tinérance / déplacements - Gestion de l’économat

-Variabilité des horaires - Impact sur l’image de la collectivité-Contraintes météorologiques

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut être

assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l'agent et

de son ancienneté.

Sort de l’IFSE en cas d'absence pour maladie :

Rappel: par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie.

Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l'accident

de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de

service/accident du travail

Congé de longue maladie /

Congé de Grave maladie

N'est pas maintenu

Suit le sort du

traitement

Autre solution à

préciser

{ex : prime supprimée à

compter du 4ème CMO

dans l’année civile)

{maximum 33 % la 1%° année ; 60 %

la 2% année et 3% année)

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre Montants annuels par groupe et par

Catégorie d'emplois / Emplois- personne

Statutaire Groupes Fonctions IFSE IFSE Plafonds Mini Maxi indicatifs

(facultatif) réglementaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l'organigramme de la collectivité / établissement

Rédacteur

Responsable, SGM

Groupe 1 Comptabilité, Budgets 0€

Ressources Humaines

B Référent Groupe 2 rent . |O€ Gestionnaire marchés

Publics, urbanisme

Groupe 3 Up Gestionnaire de 0€

dossiers particuliers

10 000 €

10 000 €

10 000 €

17 480 €

16 015 €

14 650 €Adjoint Comptabilité, |Q€ 10000€ |11340€ administratif Gestionnaire marchés

Groupe 1 publics, urbanisme

C Adjoint Agent d'exécution, | O € 10 000 € 10 800 €

administratif agent d'accueil

Groupe 2

Agent de Responsable des Arr esponsable des | 0€ 10000€ |11340€

1 Services

Groupe Techniques

Agents de la Agent d

Agent de station des eaux | 0 € 10000€ | 10 800€

Groupe 2 et le la STEP

A + S # , . #

Agent de ds pécialisé 0€ 10000€ |10 800€ C Maîtrise es écoles

Groupe 2

Adjoint Agent 0€ 10000€ |10 800€ Technique d'entretien de

Groupe 2 l'espace rural

Agent

d'exécution

Adjoint He 0€ 10000€ |10800€ d'animation execurion

Groupe 2

À os 2

ATSEM ee. on 0€ 10000€ | 10 800€ Groupe 2 es écoles

maternelles

Principal 1°"

classe

Refonte du complément indemnitaire annuel (CIA)

2

Le principe : le complément indemnitaire annuel (CIA} est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.Bénéficiaires :

Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires): ouiX non O

Contractuels de droit public oui non X{le cas échéant Comptant …. mois d'ancienneté)

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel ouiQ nonXx

Semestriel ouiX non Q

Annuel ouiC nonX

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont

appréciés au regard du résultat de l'entretien professionnel. Le CIA ne doit pas représenter une part

disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49% du régime

indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%.

Sort du CIA en cas d'absence pour maladie :

Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie.

Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l'accident

de service {ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de Congé de longue

service/accident du travail maladie / Congé de

Grave maladie

N'est pas maintenu X

Suit le sort du X

traitement

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à

compter du 4ème CMO

dans l’année civile)

{maximum 33 % la

1ère année ; 60 % la

2ème année et

3ème années

Catégorie

Statutaire

Cadre

d'emplois /

Groupes

Montants annuels par groupe et par

Emplois- personne

Fonctions CIA CIA Plafonds

Mini (facultatif) Maxi indicatif

s

régleme

ntaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité / établissementRédacteur

Groupe 1 Responsable, S&M | 0€ 1 200€ 2 380€ Comptabilité, Budgets

Ressources Humaines

Groupe 2 Référent 0€ 1 200 € 2 185€ Gestionnaire marchés

Publics, urbanisme

Groupe 3 Éestioneinede 0€ 1 200€ 1 995€ dossiers particuliers

Adioint Comptabilité,

administratif Gestionnaire marchés 0€ 1 200 € 1260 €

publics, urbanisme

Groupe 1

sa: Accueil, Agent

adjoit [élten |Ge 1200€ |1200€ administratif

Groupe 2

Agent de Responsable des | 0€ 1 200 € 1 260 € Maîtrise Services

Groupe 1 Techniques

Agent de Agents dela |O€ 1200€ |1200€

Maïtrise station des eaux

Groupe 2 et le la STEP

Agent de

Maîtrise Agent Spécialisé 0€ 1 200 € 1 200 €

Groupe 2 des écoles

Adjoint Agents 0€ 1 200 € 1 200 €

Technique d'entretien de

Groupe 2 l'espace rural

Agent

d'exécution

Adjoint | Agent

d'animation d'exécution 0€ 1200€ |1200€ Groupe 2

Agent Spécialisé

ATSEM des écoles

maternelles Groupe 2 Principal 1ère O€ 1 200 € 1 200 €

classeAttention : la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d'emplois existants au tableau des

effectifs.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/04/2025 (au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un

acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de

cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Les règles de cumul du RIFSSEP /

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature :

Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L'indemnité spécifique de service (ISS)

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes...)

- La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement {jury de concours)

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective)

- La prime spéciale d'installation

- L’indemnité de changement de résidence

- L'indemnité de départ volontaire

De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le

RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les joursfériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel pour chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte, à l'unanimité, l'actualisation du RIFSEP comme elle a été présentée.

VII- RPQS EAU

Monsieur le Maire donne lecture de la synthèse réalisée par le S.M.A.E.P. DE LA REGION DE

NERONDES relative au Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2023.

Les communes adhérentes au Syndicat sont invitées à se prononcer sur ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE à l'unanimité le Rapport sur la Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2023 du S.M.A.E.P. DE LA REGION DE NERONDES.

VII - AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA SERVITUDE D'ASSAINISSEMENT POUR LA POSE DE LA BORNE DE CAMPING-CAR

Monsieur le Maire rappelle le projet d'installation d’une borne de camping-car par la Communauté

de Commune le long de la promenade de Berry.

Il informe l'assemblée que la borne doit être raccordée au réseau d’eau potable, d'assainissement et

d'électricité.

Le raccordement au réseau d’assainissement se fera sur la rue des Petits Champs et afin de permettre cela une servitude liée aux réseaux doit être signée avec le propriétaire de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise, à l'unanimité, à signer la servitude pour le passage du raccordement assainissement de la

borne de camping-car.

IX- AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L'AVENANT DU LOT EEECTRICITE — TRAVAUX DU CENTRE SOCIO CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle les travaux de mise en accessibilité et réhabilitation du Centre Socio

Culturel. : Après démontage des gaines de chauffage, il s’est avéré que tout le système électrique n’était plus aux normes. Un avenant est proposé par la société Technic Elec 58 pour un montant de 41 160.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise à l'unanimité le Maire à signer l'avenant au marché tel qu’il a été présenté.

XI — BAIL POUR LE TERRAIN DES CHATS HUANTS

Monsieur le Maire fait lecture du bail de location du terrain des Chats Huants et informe les conseillers

que celui-ci est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-AUTORISE à l'unanimité le Maire et les adjoints à signer le contrat de bail avec les clauses suivantes :

Durée de 9 ans maximum

Prix de location 1€

Accès des chasseurs sur période réservée

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- TRAVAUX CSC: Les travaux avancent bien. La couverture est terminée. Le système de

désenfumage est en place. Toutes les portes et fenêtres de la cantine et de la cuisine ont été

changées.

- TRAVAUX EGLISE : Les abat-sons de l’Eglise, le nichoir à chouette effraie et le grillage pour éviter l'intrusion des pigeons ont été installés. Les petites vitres cassées ont été remplacées, l’enduit décollé au-dessus des vitraux a été retiré.

- GENDARMERIE : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu'il a transmis un courrier au Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département du Cher, Monsieur le Préfet, Madame La Sous-Préfète, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice ainsi qu’au Président de la Communauté de Commune, afin de connaître l'avancée du projet de la

future Gendarmerie de Jouet sur l’Aubois.

Cette demande a été transmise à Monsieur RETAILLEAU, Ministre de l'Intérieur, par

Monsieur le Sénateur. La commune a été informée que le projet est toujours inscrit à l'ordre

du jour, cependant les finances de la France ne permettent pas la réalisation de ce projet

actuellement.

- PARLONS EN ENSEMBLE: Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’une plaque « Espace

Maryse PRUVOST » ainsi qu’une boîte à livres vont être installées sur la Commune de Jouet sur l’Aubois. Ces deux aménagements font suite à un don transmis par l'association PARLONS EN ENSEMBLE dont Madame PRUVOST était co-présidente avec Madame MALTHET.

- Mômes En Couleurs: Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de remerciement de

l'association « Les mêmes en couleurs »., Monsieur BALLY a fait un don à l'association avec la

quête réalisée au sein de la Commune et des écoles suite au décès de Christine SAUTEREAU

BALLY.

- VILLAGE D’AVENIR : Monsieur le Maire fait le point sur la visite des différents services de l'Etat pour le projet de l'Usine Grandjean. Les personnes présentes ont été surprises par le délabrement du bâtiment mais ont su apprécier le caractère évocateur du passé des lieux.

Une prochaine rencontre aura lieu avec le CEREMA et l'ADEME. La DDT et le Pays Loire Val

D’Aubois seront associés à chaque étape du projet.

Monsieur le Maire informe que la ligue de l’enseignement s’est également rendue sur les

lieux afin d'étudier les possibilités de mettre en valeur ce bien. || faudra les missionner afin

de pouvoir intégrer la Fabrique à Initiative.

Monsieur le Maire souligne que des personnes ont encore pénétré dans les locaux. Un devis

a été demandé afin d’emmurer tous les accès et ne pas détériorer plus le bâtiment et assurer

la sécurité de la population.

- RECENSEMENT DE LA POPULATION : Monsieur le Maire remercie les quatre agents recenseurs

pour le travail qu'ils ont menés. Il souligne le bon investissement du groupe ainsi que leur

sérieux dans l’accomplissement de leur tâche.

Il remercie également le Garde Champêtre et le secrétariat pour avoir accompagné les

agents recenseurs dans cette démarche.

- Réforme Apostille et Légalisation de Signature: Monsieur le Maire informe les membres du

Conseil que des référents doivent être nommés afin d’être remonté sur le site national, etcela avant le 15 mars 2025. || a été proposé de nommer les trois agents administratifs ainsi

que Madame Cadiot.

- Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier transmis par le Président du Conseil

Départemental qui informe les Communes que les subventions prévues en 2025 ne seront

distribuées qu’en 2026 et 2027.

Il indique également qu’au niveau Régional des augmentations de tarifs ont été actées pour le

transport à la demande.

- Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les cotisations vieillesse employeur vont augmenter jusqu’en 2028.

- Monsieur le Maire fait lecture du journal des Maires édité par l'AMF sur les finances des

communes.

- Monsieur le Maire fait part des remerciements reçus suite à la distribution des colis de noël.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Madame CHASSIN remercie les membres du Conseil Municipal pour la distribution des bulletins municipaux.

Elle indique que le Marché de Pâques est en pleine préparation. La nouvelle affiche sera présentée dans la

semaine.

Monsieur LORDEL informe le Conseil Municipal qu’au CHAUTAY l'école risque de fermer.

FIN DE LA SEANCE : 20h45

LISTE DES DELIBERATIONS

- Délibération relatives à la détermination du nombre de sièges du Conseil Communautaire lors des élections de

2026

- Autorisation de signature de la convention 30 Millions d'amis

- Délibération relative à la demande de subvention à l'ONF pour le reboisement de la parcelle 10

- Création d’un poste de rédacteur

- Demande de subvention exceptionnelle pour le Congrès des Gardes Champêtres

- Actualisation du RIFSEEP

- RPOS EAU

- Autorisation de signature pour la servitude d'assainissement pour la pose de la borne de camping-car

- Autorisation de signature pour l’avenant du lot électricité — Travaux du Centre Socio Culturel

- Bail pour le terrain des Chats Huants

Le secrétaire Le Maire

Mme CHASSIN Serge LAURENT M / _5

—

Did ‘ s X