Déliberation - 2021 09 17 erquy delegations du maire aux adjoints et conseillers

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Déliberation - 2021 09 17 erquy delegations du maire aux adjoints et conseillers Document publié le Lundi 23 août 2021 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 17 erquy delegations du maire aux adjoints et conseillers)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, VU

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Mairie d’Erquy F w ARRÈT Direction générale |” Di HENRI LABBE, MAIRE D'ERQUY 11 square Hôtel de Ville

BP 09 -22430 ERQUY

Tél : 02 96 63 64 64 AU PROFIT, DE MME MAZARE MARIE-CAMIELE,

Fax : 02 96 63 64 70 ELUE 6° ADJOINTE LE 23 AOÛT 2021 ET

DE M, TOMBETTE YVES, ICI DESIGNÉ

DELEGATEONS DU MAIRE CONSEILLER DELEGUE N°3

L.2122-18 CGCT

DECISION CONSECUTIVE A LA DEMISSION DE MME LE RALEC

Tél : 02 96 63 64 51 DELPHINE DE SON POSTE DE 6€ ADJOINTE AU MAIRE

Fax : 02 96 63 64 70 REMPLACEE EN TERMES IDENTIQUES PAR

info@crquy.bzh MME MAZARÉ MARIE-CAMILLE

. ;

Le Maire d'ERQUY

la délibération du Conseil Municipal d'ERQUY en date du 4 juillet 2020, portant installation du Conseil Municipal de la Commune d'ERQUY ;

la séance élective du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant désignation de Monsieur Henri LABBE aux fonctions de Maire de la Commune d'Frquy ;

la délibération municipale en date du 4 juillet 2020 portant désignation de huit Adjoints ;

la démission de Mme LE RALEC Delphine de son poste de 6%" adjointe, accepté par le Préfet par courrier en date du 12 août 2021 ;

l'arrêté n°2021-517 portant retrait de la délégation de fonction de Mme MAZARE Marie- Camille de son poste de Conseillère déléguée n°3 ;

la délibération municipale en date du 23 août 2021 portant maintien du nombre d’adjoints au Maire d'Erquy au maxima légal, savoir huit conseillers :

la délibération municipale en date du 23 août 2021 portant désignation de Mme MAZARÉ Marie-Camille aux fonctions de 6*”° adjointe, savoir :

QUALITÉ NOM ET RANG DU

(M. OU MME) PRENOM TABLEAU

Monsieur MONNIER Philippe ler Adjoint

Madame BERTIN Josyane 2ème Adijoint(e)

Monsieur LESNARD Pierre 3ème Adjoint(e

Madame ALLAIN Marie Paule 4ème Adjoint(e)

Monsieur POUGET Léo 5ème Adjoint(e)

Madame | MAZARÉ Marie-Camille | 6ème Adjoint(e) <

Monsieur HERNOT Bruno 7ème Adjoint(e) |

Madame L'HARIDON Michelle 8ème Adjoint(e)

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le

VU le tableau légal du Conseil Municipal en vigueur à la date du 23

VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territori Pnmoug JU , 7 Prat 11 ÿ £ > £ > MY Le LI es] es r que «le Maire est seul chargé de l'administration », et qu'il peut « sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses ad- Joints » ; VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant expressément

que «le Maire est seul chargé de l'administration », et qu'il peut à ce titre, « sous sa surveil- lance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions « à des membres du Conseil Municipal » ;

DECIDE

Article 1. Domaine réservé du Maire et Délégations de Fonctions

Monsieur le Maire donne délégation à chacun de ses huit Adjoints ainsi qu'à trois Conseillers Municipaux pour le suppléer, agir et signer en son nom, pour assurer l'instruction et l'administration des dossiers spécifiques relevant des attributions ci-dessous énumérées, sans préjudice des attributions attachées au domaine réservé, constitué des fonctions non délé- guées, des prérogatives spéciales et des compétences de portée générale.

HENRI LABBÉ

Ÿ RELATIONS ADMINISTRÉS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS, LOGISTIQUE COMMUNALE

if A1 | PHILIPPE MONNIER

ADJOINT(E) RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES LOCALES

DEN A2 | JOSYANE BERTIN

ADJOINT(E) ACTION SOCIALE, SOLIDARITÉ ET SANTÉ

BPME A3 | PIERRE LESNARD

ADJOINT(E) Ÿ ECONOMIE MULTI-PÔLES, SECTEUR PRIMAIRE ET PLAISANCE (STRATEGIE)

AU A4 | MARIE PAULE ALLAIN

ADJOINT(E) à URBANISME RÉGLEMENTAIRE, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT

Dit A5 | LEO POUGET

ADJOINT(E) ATTRACTIVITE ET VIE DE LA CITE

GiME A6 | MARIE-CAMILLE MAZARÉ

ADJOINT(E) Ÿ VIE CULTURELLE, ASSOCIATIVE ET INTERGENERATIONNELLE

7" A7 | BRUNO HERNOT

ADJOINT(E) Ÿ ECOTOURISME ET GRAND SITE DE FRANCE

ge A8 | MICHELLE L'HARIDON

ADJOINT(E) Ÿ EDUCATION ET VIE SCOLAIRE

Conseiller | CD1 | MICHEL AMADIEU

Délégué ECONOMIE LOCALE : ARTISANAT, COMMERCES ET SERVICES, TRANSPORTS

Conseiller | CD2 | JEAN-MARIE HUET

Délégué Ÿ URBANISME OPÉRATIONNEL, ENERGIE, LITTORAL, CONCESSION PLAISANCE

Conseiller | CD3 | TOMBETTE YVES

Délégué Ÿ GOUVERNANCE, DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le

Article 2. Conditions d’Attribution des Délégations

Les délégations accordées aux Adjoints et aux Conseillers Délégués, ne font pas obs- tacle à la faculté permanente du Mandant, savoir, Monsieur le Maire d'ERQUY, d'intervenir limita- tivement en subrogation à l'effet d'actionner les procédures, de signer les documents relatifs à l'administration des matières déléguées relevant en première et dernière instance de sa respon- sabilité. L'exercice de la subrogation motivé par la bonne marche de l'administration, implique une information préalable du Mandataire par le Mandant lui-même. En l'absence de subrogation temporaire, les Adjoints conservent la plénitude de leurs délégations.

Article 3. La Qualité d'Officier de Police Judiciaire

Conformément à l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints acquièrent la qualité d'officiers d'état civil. Les Adjoints sont ainsi dispensés d'une délégation particulière pour signer et viser l'ensemble des actes d'état civil.

Article 4. Domaine Réservé et Lettres de Mission Spéciale

Le Maire demeure compétent pour l'ensembie des matières non expressément délé- guées et conserve la faculté d'établir pour chacun des huit Adjoint précités, une lettre de mission spéciale, à l'effet de leur conférer l'instruction et ladministration d'un dossier particulier ou la charge d'une mission particulière, sans rapport immédiat avec le domaine de leurs attributions ordinaires.

Article 5. Absence et Empêchement

En cas d'absence où d'empêchement de l'un ou de plusieurs des huït adjoints ci- dessus dénommés, le Maire d'ERQUY recouvre la plénitude des fonctions déléguées pour la du- rée de la vacance effective, La faculté de subdéléguer provisoirement la délégation d'un Adjoint au profit de l’un de ses confrères à l'occasion d'une vacance temporaire, relève de l'autorité ex- ciusive du Maire d'ERQUY, après consultation ou à la demande formelle de l'Adjoint titulaire de la délégation ordinaire,

Article 6. Visas de Dépenses et Titres de Recettes : Subdélégation

Sans préjudice des attributions régulièrement dévolues à FAdjoint aux Finances, en cas d'urgence et en l'absence concomitante du Maire et de F'Adjoint précité, les Adjoints au Maire disposent de la faculté dérogatoire de viser les mandats de dépenses et les titres de re- cettes pour l'ensemble des affaires ordinaires, générales et spéciales, relevant de leur domaine d'attribution,

Article 7. Visas Budgétaires Affectés aux Matières Déléguées

Outre l'urgence précitée, les Adjoints ci-dessus désignés disposent de la faculté per- manente d'engager les dépenses ayant préalablement fait l’objet d'une inscription budgétaire prévisionnelle, sous réserve que l'engagement subsidiaire des dépenses budgétées, relève direc- tement de leur domaine de compétence. Dans le cas d'un engagement impliquant le domaine de compétence de plusieurs adjoints, seul Fadjoint aux finances, sur le fondement de la délégation du Maire d'Erquy, est formellement compétent pour actionner l'engagement. Les engagements de dépenses susceptibles d'être actionnés par un(e) adjoint{e} dans son domaine de compétence, prennent effet à compter de leur transmission effective aux créanciers de la commune et sont communiqués à l'Adjoint aux Finances. La faculté accordée aux adjoints d'actionner l'engagement de dépense dans le domaine de leur compétence, ne fait pas obstacle à la consultation préalable de l’adjoint aux finances ici qualifié pour arbitrer en opportunité l'échéance prévisionnelle ou l'échéancier de la dépense communale. Les engagements de dépenses actionnés par le Maire d'Erquy en sa qualité de personne représentative du pouvoir adjudicateur, prennent effet sans requérir le visa préalable des adjoints,

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le

Article 8 Visas Budgétaires et Délégation du Consei |

Les engagement de dépenses susceptibles d'être actionnés par l'Ordonnateur dans le cadre de la délégation de compétences du Conseil au Maire, prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT, peuvent également faire l'objet d'une subdélégation au profit des adjoints, si ledit Conseil Municipal les a déclarés compétents en vertu de l’article L.2122-23, alinéa 2 du CGCT, avec la volonté expresse d'étendre le champ d'application des articles L.2122-17 (empêchement) et L.2122-18 alinéa 1 (délégations d'attributions). En ce cas, les engagements de dépenses suscep- tibles d'être actionnés par les adjoints sont communiqués à l'Adjoint aux Finances et se confor- ment aux procédures de consultation prévues par le Conseil Municipal.

Article 9. Détail des Fonctions Déléguées

Les fonctions déléguées par le Maire d'Erquy à Madame MAZARE Marie-Camille en sa qualité de 6°"° adjointe au Maire et à Monsieur Yves TOMBETTE, en sa qualité de 3°"° Conseiller Délégué au terme de l'article 1° du présent arrêté, font l'objet d'une déclinaison détaillée pour chacun d'eux, les délégations préalablement conférées aux autres adjoints et conseillers délé- gués demeurant strictement inchangées. Le détail annexé des fonctions déléguées comporte deux feuillets, chacun visés par les délégataires.

Article 10. Compte-Rendu de la délégation au Mandant

La présente délégation étant consentie par Monsieur le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au mandant de toutes les décisions prises et de tous les actes signés à cetitre.

Article 11. Cessation des Fonctions Déléguées

Les délégations d'attributions présentement constituées peuvent être rapportées, à tout moment, à l'initiative du Maire d'ERQUY, sous réserve d'être motivées.

Article 12. Formalités exécutoires

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont am- pliation sera transmise aux membres du Conseil Municipal, aux responsables des services extérieurs, ainsi qu'à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor. Il sera procédé à l'affichage dudit arrêté et de cha- cune des annexes ampliatives en les formes ordinaires qui seront insérés au recueil des actes admi- nistratifs.

Article 13. Délais de Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tri- bunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Maire

Henri LABBÉ

Erquy, vendredi 17 septembre 2021

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché leMairie d’Erquy \ ARRÈ

Direction générale = D

11 square Hôtel de Ville

BP 09 -22430 ERQUY

Tél : 02 96 63 64 64

Fax : 02 96 63 64 70

DELEGATIONS DU MAIRE

L.2122-18 CGCT

Tél : 02 96 63 64 51

HENRI LABBE, MAIRE D'ERQUY

AU PROFIT DE MME MAZARE MARIE-CAMILLE,

ELUE 6'"E ADJOINTE LE 23 AOUT 2021

DECISION CONSECUTIVE A LA DEMISSION DE MME LE RALEC

DELPHINE DE SON POSTE DE 6‘ ADJOINTE AU MAIRE

REMPLACEE EN TERMES IDENTIQUES PAR

Fax : 02 96 63 64 70

info@erquy.bzh

MADAME MAZARÉ MARIE-CAMILLE

MANDAT 2020-2026

COMPETENCES DU MAIRE DELEGUEES

AUX HUIT ADJOINTS, TITULAIRES D'UNE DELEGATION

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne délégation à Madame Marie-Camille MAZARÉ pour le suppléer, agir et signer en son nom, pour assurer l'instruction et l'administration des dossiers spécifiques relevant des attributions ci-

dessous énumérées.

GE A6 | MARIE-CAMILLE MAZARE DATES

ADJOINT(E) Ÿ VIE CULTURELLE, ASSOCIATIVE ET INTERGENERATIONNELLE D'EFFET

Culture 13/09/2021

Coordination des Services Culturels municipaux et intercommunaux 13/09/2021

Coordination générale des acteurs culturels institutionnels et associatifs 13/09/2021

Festival Place aux Mômes (Réseau Sensation Bretagne) 13/09/2021

Administration patrimoniale et Gestion des équipements culturels municipaux 13/09/2021

Sport 13/09/2021

Définition de la Politique des Sports et des Loisirs 13/09/2021

Administration patrimoniale et Gestion des équipements sportifs municipaux 13/09/2021

Nautisme 13/09/2021

Définition de la Politique du Nautisme 13/09/2021

Administration patrimoniale et Gestion des équipements nautiques municipaux 13/09/2021

Evènementiel 13/09/2021

Grandes Manifestations Culturelles 13/09/2021

Grandes Manifestations Sportives et de Loisirs (Landes et Bruyères) 13/09/2021

Grandes Manifestations Nautiques 13/09/2021

Actions Intergénérationnelles 13/09/2021

Animations intergénérationnelles 13/09/2021

Coordination des initiatives intergénérationnelles 13/09/2021

Le Maire Marie-Camille MAZARE

Henri LABBE Adjointe au Maire Erquy, vendredi 17 septembre 2021

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le

Mairie d'Erquy à ARRÊ

Direction générale |" DI

11 square Hôtel de Ville

BP 09 -22430 ERQUY

Tél : 02 96 63 64 64

Fax : 02 96 63 64 70

DELEGATIONS DU MAIRE

L.2122-18 CGCT

Tél : 02 96 63 64 51

Fax : 02 96 63 64 70

info@erquy.bzh

HENRI LABBE, MAIRE D'ERQUY

AU PROFIT DE M. TOMBETTE YVES

ICI DESIGNÉ CONSEILLER DELEGUE N°3

DECISION CONSECUTIVE A LA DEMISSION DE MME LE RALEC

DELPHINE DE SON POSTE DE 6" ADJOINTE AU MAIRE

REMPLACEE EN TERMES IDENTIQUES PAR MME

MAZARÉ MARIE-CAMILLE, ANCIENNE

CONSEILLERE DELEGUEE N°3

MANDAT MUNICIPAL ERQUY 2020-2026

DELEGATIONS COMPLEMENTAIRES CONFEREES PAR

MONSIEUR LE MAIRE D'ERQUY A UN CONSEILLER MUNICIPAL

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne délégation à Monsieur TOMBETTE Yves pour le suppléer, agir et signer en son nom, pour assurer l'instruction et l'administration des dossiers spécifiques relevant des attribu- tions ci-dessous énumérées.

(D3 CD3 | TOMBETTE YVES DATES

Ÿ GOUVERNANCE, DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE D'EFFET

Support des délégations pour leur fonctionnement en Démocratie participative 13/09/2021

Information/formation sur les méthodes de la Démocratie Participative 13/09/2021

Information/formation sur les outils de la Démocratie Participative 13/09/2021

Intégration aux supports de la Communication Institutionnelle 13/09/2021

Elaboration du Système de Gouvernance 13/09/2021

Elaboration de la Charte de la Démocratie Participative 13/09/2021

Elaboration du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (L.2121-8 CGCT) 13/09/2021

Intégration des grands projets au processus de la Démocratie Participative 13/09/2021

Mise en Place des Structures de Concertation et des Budgets Participatifs 13/09/2021

Commissions Consultatives Municipales (L.2143-2 CGCT) 13/09/2021

Support au Conseil Municipal des Enfants 13/09/2021

Animation des Réunions de Quartiers et des Comités de Quartiers 13/09/2021

Intégration des Partenaires Institutionnels à la Démocratie Participative 13/09/2021

Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer 13/09/2021

Syndicat Grand site Cap d'Erquy Cap Fréhel 13/09/2021

Le Maire Yves TOMBETTE

Henri LABBE Conseiller Délégué Erquy, vendredi 17 septembre 2021

Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le