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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 17 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 18
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-017
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public lieu-dit "la Grellerie"
Le Maire de Les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'échafaudage présentée par Monsieur Fabrice PENNERAS, gérant de l'entreprise PENNERAS, domiciliée à "la Ferme de la Gare" - Saint Georges d'Aunay 14260 SEULLINE, devant une habitation au lieu-dit "la Grellerie", pour des travaux de réfection de toiture à partir du 10 février 2020 et pendant toute la durée des travaux ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise Fabrice PENNERAS est autorisée à poser un échafaudage devant une habitation située au lieu-dit "la Grellerie" à partir du 10 février 2020 et pour toute la durée des travaux.
Article 2 — L'entreprise Fabrice PENNERAS est chargée de la signalisation règlementaire.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— L'entreprise Fabrice PENNERAS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d’Aunay, le 5 février 2020.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Pierre LEFEVRE