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Déliberation - 8667081404 617 deliberations du conseil municipal du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Déliberation - 8667081404 617 deliberations du conseil municipal du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
Reçu
en
préfeclure
le 28/03/2025
N°
d'ordre
:01
Publiée
4
7
MARS
2025
(Era
ID
: 038-213804875-20250326-01_26032025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 16
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: M.
PION
—
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
—
MME
ROUX
-
M.
DUPONT
—
MME
BECT
—
M.
TISNES
—
MME
PONCET
-
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
-—
MME
UZEL
— M.
GERARD
-
MME
PFENNIG
Absents
excusés
: MME
NOVOTNY
—
M.
GAY
- M.
PRIEUR
- MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET-—
M.
PRIEUR
a donné
pouvoir
à
MME
ROUX
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET:
CESSION
D'UN
CHEMIN
RURAL
—
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
D'ENQUETE
PUBLIQUE Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.161-10
;
Vu
le
décret
n°76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.
141-10 ;
Considérant
que
le
chemin
rural
de
Cuet
traversant
la
propriété
de
M.
PARAIRE
et
celle
du
Groupement
VAUDAINE
FOUGERE
n'est
plus
utilisé
par
le
public.
Les
riverains
sont
intéressés
pour
acquérir
les
tronçons
qui
traversent
chaque
propriété.
Considérant
que
les
riverains
dudit
chemin
sollicitent
la
rétrocession
moyennant
contrepartie
financière ; Compte
tenu
de
la désaffectation
des
chemins
ruraux
susvisés,
il est donc
dans
l'intérêt de
la commune
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
l’article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
public.
Considérant,
par
suite,
qu’une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à R.
141-10
du
Code
de
la voirie
routière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
16
Monsieur
Liès
BRANCHE
ne
prend
pas
part
au
vote. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
nt
x
me
à
2
,
#
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Décide
à l'unanimité
de
lancer
la procédure
de
cession
des
chemins
rfi
vire
pi
laut
<
|
5
;
Publié
le
10
du
Gode
rural
et
demande
à
Monsieur
le
Maire
d'organiser
une | is
rétrocession
aux
riverains.
-
(LES
sbthlicitt
ji
Vie:
ch
|
13804875-20250328-01_26032025.DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
secrétaire
de
séance,
Rolande
RET
Date
de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
[UF
Publié
le
ID
: 038-213804875-20250326-02_26032025-DE
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants:
16
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florent
PION,
Adjoint
délégué
aux
finances.
Présents
:
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
-
MME
ROUX
-
M.
DUPONT
—
MME
BECT
-
M. TISNES
—
MME
PONCET
—
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
-
MME
UZEL
—
M.
GERARD
-
MME
PFENNIG
Absents
excusés
: MME
NOVOTNY
—
M.
GAY
—
M.
PRIEUR
-
MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
PRIEUR
a donné
pouvoir
à
MME
ROUX
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
2024.
Vu
l'article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
par
M.
PION
Florent,
adjoint
délégué
aux
finances,
pour
l'année
2024
de
la commune
de
Seyssuel
;
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CEU
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s’il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
Considérant,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l'un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
M.
BELMONTE
Frédéric,
Maire
de
Seyssuel
a quitté
la séance
et
le conseil
municipal
a siégé
sous
la présidence
de
M.
PION
Florent ; Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Considérant
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit
par
le président
de
séd
Reçu en préfecture le 28/03/2025
e
Publié
le
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER |
ID: 030-213004875-20260826-02_26032025-DE
7 1
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2024
Investissement
|
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision budgétaire totale
|1 522 947 €
2028068.99€
|
3561
015.99 €
RESeIes
Recettes réalisées
865 720.66€
|2058605.83€
|2914 326.49€
Restes
à
réaliser
0€
0€
0€
te
RS
HASAIEIES
2265026.88€
|2228307.00€
|2 126 969.49 €
BÉRERSSS
Dépenses réalisées
536597.23€
|159037226€
|2126 969.49€
Restes
à
réaliser
0€
0€
0€
Différence
entre
les | Solde
des
réalisations
de
is
0€
0€
0€
titres
et les
mandats | l'exercice
(+/-)
Résultats
antérieurs | Résultats
antérieurs
reportés
reportés (FL)
732979.88€
|200 471.58 €
933 217.89 €
Solde (investissement) OÙ | sdentidéficit (#1-)
1062 103.31 €
|668 471.58 €
1 720 574.89 €
résultat
de
clôture
(fonctionnement) Différence entre les | tes
à réaliser (+1)
0€
0€
0€
restes
à
réaliser
Résultat cumulé
| Excédent/déficit
1052
103.31
€
|668 471.58 €
1 720 574.89 €
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
!
ABSTENTION
!
CONTRE
!
UNANIMITE
16
Monsieur
le
Maire
étant
sorti
et n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
Approuve
à l'unanimité
et se
prononce
POUR
le CFU
2024
de
la
commune
de
SEYSSUEL
et donne
pouvoir
à Monsieur
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
La
secrétaire
de
séance,
L'adjoint
délégué
aux
finances,
Date
d'Affichage :
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfeclure
le
28/03/2025
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Fun
N°
d'ordre
:03
Publié
14}
À MARS
2025
ID
: 038-213804875-20250326-03_26032025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents:
15
Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: M.
PION
-
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
-
MME
ROUX
—
M.
DUPONT
—
MME
BECT
-
M.
TISNES
—
MME
PONCET
—
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
-
M.
BRANCHE
-
MME
UZEL
— M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: MME
NOVOTNY
-— M.
GAY
- M.
PRIEUR
- MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
PRIEUR
a donné
pouvoir
à
MME
ROUX
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
FONCTIONNEMENT
—
EXERCICE
2024
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
Après
avoir
entendu
le
Compte
Financier
Unique
de
2024,
Considérant, Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2024,
Constatant
que
le Compte
Financier
Unique
présente
les
résultats
suivants
:
RESULTAT |
VIREMENT
RESULTAT
RESULTAT
RESTE
SOLDE
DES
|
CHIFFRES
A
CA
2023
SECTION
DE
DE
CLOTURE
A
RESTES
PRENDRE
EN
INVESTIS-
L'EXERCICE
REALISER
A
REALISER
COMPTE
SEMENT
2024
POUR
L'AFFECTATI
ON
DU
RESULTAT
INVESTISSEMENT
732
979.88
319
123.43|
1 052
103.31
s
0
1
052
103,31
FONCTIONNEMENT
200
238.01
468
233.57
668
471.58
0
0
668
471.68
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement.
Décide
d'affecter
le résultat
comme
suit
:
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2024
668
471.58€
Affectation
obligatoire
A
la couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le virement
prévu
au
BP
0€
(C/1068) Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserve
(C/1068)
470
000
€
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
198
471.58
€
Total
affecté
au
C/1068
470
000
€ Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
_
POUR
Î
Publié le
(EE
1D
: 038-213804875-20250326-03_26032025-DE
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
17
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
secrétaire
de
séance,
Rolande-DUCRET Date
de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
"
Publiée
3 1 MARS 2025
Ka
ID
: 038-213804875-20250326-04_26032025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 04
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: M.
PION
—
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
-
MME
ROUX
-
M.
DUPONT
-— MME
BECT
-—
M.
TISNES
—
MME
PONCET
-
MME
DEL
GRANDE
-— MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
—
MME
UZEL
-
M.
GERARD
-
MME
PFENNIG
Absents
excusés
: MME
NOVOTNY
—
M.
GAY
— M.
PRIEUR
—
MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
-
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
: TAUX
D'IMPOSITION
2025.
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1639
À
et
1636
sexies
et
1636B;
Vu
les
lois
de
finances
annuelles
;
Considérant
que
le
budget
communal
nécessite
des
rentrées
fiscales
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
d'impôts
locaux,
à
savoir
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
taxes
foncières
sur
le
bâti
et
le
non
bâti. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
valider
les
taux
des
trois
taxes
pour
l'année
2025
et des
les
approuver
à
savoir
:
TAXES
TAUX
2024
TAUX
2025
Taxe
d'Habitation
—
Résidence
secondaire
10,83
%
10,83
%
Foncier
Bâti
—
Commune
et
Département
40,35
%
40,35
%
Foncier
Non
Bâti
69,44
%
69,44
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
-
17
Accepte
à
l'unanimité
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
2025. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excè
voit
‘1.
UE
P
Püblié lé
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publicd
5 :636.214004075-20280826.04/26052025.DE
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
secrétaire
de
séance,
Rolande
DUCRET
ÿ Date de Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
s
Publié 13 1
MARS 2025
ET
ID
: 038-213804875-20250326-05_26032025-DE
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: MME
NOVOTNY
- M.
PION
—
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
-— MME
ROUX
—
M.
DUPONT
—
MME
BECT
-
M.TISNES
-
MME
PONCET
-
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
- MME
UZEL
- M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: M.
GAY
— M.
PRIEUR
-— MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
-
MME
GARCIN
a donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
2025.
Vu
les
articles
L2311-1,
L2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
vote
du
budget
primitif,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Considérant
le projet
de
budget
primitif pour
l'exercice
2025
est
proposé
comme
suit :
o
Section
de
fonctionnement
:
—
Dépenses:
2225
646.67
€
—
Recettes :
2 225
646.67
€
o
Section
d'investissement
:
—
Dépenses:
2
395
558.01
€
=
Recettes:
2
395
558.01
€
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Après
diverses
explications
notamment
sur
les
enveloppes
budgétaires,
ce
budget
est
adopté
à
l'unanimité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMO
FES
ME
Le
secrétaire
de
séance,
Rolanfie
DUCRÆT
/
c
Datè-de
Cônvocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage :
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le :
Et publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
ID : 038-213804875-20250326-05_26032025-DE
seu Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publiée
3.1
MARS
2025
(HET
ID
: 038-213804875-20250326-06_26032025-DE
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 06 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CO
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: MME
NOVOTNY
- M.
PION
—
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
- MME
ROUX
-— M.
DUPONT
—
MME
BECT
—
M.
TISNES
—
MME
PONCET
—
MME
DEL
GRANDE
—
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
- MME
UZEL
- M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: M.
GAY
— M.
PRIEUR
-— MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
-— M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
—
MME
GARCIN
a donné
pouvoir
à MME
NOVOTNY.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
MJC
-—
10%
BIENNALE
SENTIER
ART
NATURE
DU
GORNETON Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
formulée
par
la
MJC
de
SEYSSUEL,
en
raison
de
l'organisation
de
la
10e
biennale
du
Sentier
Art
Nature
du
Gorneton,
qui
se
tiendra
du
19
au
24
mai
2025.
Dans
ce
cadre,
la MJC
souhaite
installer
une
œuvre
pérenne
intitulée
"La
chaise
sauvage"
aux
abords
de
ses
locaux.
‘
Compte
tenu
des
frais
engagés
pour
la
réalisation
de
cette
œuvre,
il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1 500
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
d'attribuer
à
l'unanimité
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1
500
euros
à
la
MJC
de
SEYSSUEL
et
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
ue
e de
Rolan
D
Daté-de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
ID
: 038-213804875-20250326-06_26032025-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
3
1
MARS
ar
ID : 038-213804876-20250326-07_26032025-DE
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: MME
NOVOTNY
- M.
PION
—
MME
DUCRET
- M.
FANGET—
MME
ROUX
—
M.
DUPONT
—
MME
BECT
-
M.
TISNES
-
MME
PONCET
-
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
-—
M.
BRANCHE
— MME
UZEL
- M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: M.
GAY
—
M.
PRIEUR
-
MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
-—
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
—
MME
GARCIN
a donné
pouvoir
à MME
NOVOTNY.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
: DROIT
DE
PREEMPTION
DE
LA
COMMUNE
SUR
LES
FONDS
ARTISANAUX,
FONDS
DE
COMMERCE
ET
BAUX
COMMERCIAUX.
Le
décret
d'application
n°
2007-1827
du
26
décembre
2007
de
la
loi
du
2
août
2005,
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises,
donne
la
possibilité
aux
communes
d'instaurer
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux
et
les
baux
commerciaux,
afin
de
maintenir
et
de
sauvegarder
le
commerce
de
proximité
dans
les
villes.
Le
commerce
et
l'artisanat
occupent
une
place
importante
à Seyssuel,
non
seulement
dans
l'économie,
mais
également
dans
l'animation
et
l'attractivité
de
la
commune.
Aussi,
le
maintien
de
la
diversité
commerciale
est fondamental
pour
assurer
la vitalité
et
le dynamisme
du
centre-village.
Le
diagnostic
commercial,
artisanal
et
de
services,
réalisé
en
2024
par
Lestoux
et Associés
à
l'échelle
de
la commune
de
Seyssuel
a
mis
en
évidence
les
enjeux
suivants
:
-__
Affirmer
la
dimension
convivialité
du
centre-village
pour
répondre
à
la
progression
des
mono-
ménages
et aux
attentes
des
actifs.
-
Des
potentiels
de
développement
commercial
pour
demain
à
anticiper
par
la
création
de
nouvelles
cellules
commerciales
en
centre-village.
-
Une
théâtralisation
du
cœur
de
ville
à
affirmer
davantage
par
de
l'urbanisme
éphémère
et
des
opérations
de
design
actifs
-
Une
offre
en
équipements
à
conforter
en
mobilisant
les
espaces
disponibles
pour
y
conforter
l'offre
de
santé
ou
développer
un
lieu
de
travail
commun.
-__
Contenir
l'offre
commerciale
de
périphérie
pour
ne
pas
fragiliser
celle
du
centre-bourg.
La
mise
en
place
de
ce
droit
de
préemption
répond
à
l'ensemble
des
enjeux
évoqués
précédemment
et
vise,
en
premier
lieu,
un
objectif
d'observation
des
transactions
commerciales
et
artisanales.
Ce
suivi
augmentera
la
connaissance
de
l'évolution
du
tissu
commercial
et
artisanal
du
centre-bourg.
Cette
observation
pourra
faciliter
les
négociations
sur
certains
projets
ou
certaines
installations
prioritaires.
L'instauration
de
ce
droit
spécifique
permettra
aussi
à
la
commune
de
Seyssuel
de
réaliser
des
acquisitions
ciblées
sur
des
baux
ou
des
fonds
commerciaux
ou
artisanaux
stratégiques
ou
emblématiques. L'ensemble
des
éléments
pointés
dans
le
diagnostic
pouvant
provoquer
une
mutation
de
l'offre
commerciale,
artisanale
et
de
services,
induisent
une
veille
particulière
à
avoir
par
les
services
de
la
Commune. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
T
Publié le
(EE
ID
: 038-213804875-20250326-07_26032025-DE
Le
périmètre
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
sur
les
fonds
et
baux
commerciaux
proposé
correspond
au
secteur
du
centre-bourg
marchand
de
la
commune
de
Seyssuel
et
de
la
zone
d'activité
du
triangle.
Le
périmètre
englobant
l'ensemble
des
rues
principales
à
enjeux
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Il veillera
en
particulier
à
garantir
la
diversité
commerciale
dans
le
cadre
de
la
stratégie
définie
par
la
Commune. Le
rapport
de
diagnostic
analysant
la
situation
du
commerce
et de
l'artisanat
de
la
commune,
ainsi
que
les
menaces
pesant
sur
la
diversité
commerciale,
justifient
donc
l'instauration
de
ce
droit
de
préemption
sur
le
périmètre
proposé,
est
soumis
pour
avis
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
et
à
la
Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat.
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
son
article
L2121-29
;
Vu
la
loi
n°2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
et
son
décret
d'application
n°2007-1827
du
26
décembre
2007
;
Vu
les
articles
2714-1
à
2714-38,
les
articles
L213-4
à
L213-7
du
code
de
l'urbanisme
définissant
les
modalités
d'application
d'un
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et baux
commerciaux
;
Vu
la loi
de
modernisation
de
l'économie
n°2008-776
du
4
août
2008,
et
notamment
son
article
101 ;
Vu
la
loi
n°2014-626
du
18
juin2014
et
notamment
son
article
17
;
Vu
le
rapport
d'analyse
sur
la
situation
du
tissu
commercial
et de
l'artisanat
;
Vu
la
saisine
de
la commune
des
chambres
consulaires
en
date
du
13
décembre
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
Auvergne-Rhône-Alpes
en
date
du
4
février
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
du
Nord-Isère
en
date
du
4 février
2025.
Considérant
:
- La
nécessité
pour
la commune
de
Seyssuel
de
sauvegarder
un
tissu
commercial
et
artisanal
diversifié
dans
son
centre-bourg,
de
favoriser
le
maintien
et
le
développement
d'une
offre
qualitative
afin
de
répondre
aux
besoins
des
consommateurs.
- Que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
d'affichage
et
de
publicité
prescrites
par
les
dispositions
de
l'article
R.214-2
et
R.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
- Qu'à
l'issue
des
mesures
d'affichage
et
de
publicités
visées
ci-dessus,
chaque
cession,
dans
le
périmètre
instauré
: d'un
fonds
de
commerce,
d’un
fonds
artisanal,
d'un
bail
commercial,
ou
d'un
terrain
accueillant
ou
destiné
à
accueillir
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
mètres
carrés,
sera
subordonnée,
sous
peine
de
nullité,
à
une
déclaration
préalable
faite
par
le cédant
à
la
commune
en
application
des
dispositions
de
l'article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme.
- Qu'en
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
Commune
devra,
dans
un
délai
de
deux
ans,
rétrocéder
le fonds
de
commerce,
le fonds
artisanal,
le
bail
commercial
ou
le
terrain
à
une
entreprise
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers,
en
vue
d'une
exploitation
destinée
à
préserver
la
diversité
et
promouvoir
le
développement
de
l'activité
commerciale
et
artisanale
dans
le
périmètre
concerné,
et
que
ce
délai
pourra
être
porté
à trois
ans
en
cas
de
mise
en
location
gérance
du
fonds
de
commerce
et du
fonds
artisanal.
Après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19 Envoyé
en
préfeclure
le 28/03/2025
Regçu
en
préfeclure
le
28/03/2025
Pubiéle
3 1 MARS 2025
ID
: 038-213804875-20250326-07_26032025-DE
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
le rapport
de
diagnostic.
- VALIDE
le
périmètre
d'exercice
du
droit
de
préemption
figuré
sur
les
fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
accueillant
ou
destinés
à
accueillir
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
mètres
carrés.
- APPROUVE
la
mise
en
place
d'un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce,
les
fonds
artisanaux,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
accueillants
ou
destinés
à
accueillir
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
mètres
carrés,
institué
par
les
articles
1.214-1
à
1.214-8
etr.214-1
à
r.214-16
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
périmètre
géographique
défini.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
exercer,
au
nom
de
la
Commune,
ce
droit
de
préemption. - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
secrétaire
de
séance,
Date
de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
FEU
Publié le ID : 038-213804875-20250326-07_26032025-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfeclure
le 28/03/2025
Pubié le 3,
MARS
2025
Ke
ID
: 038-213804875-20250326-08_26032025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 08
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
‘en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: MME
NOVOTNY
- M.
PION
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
-
MME
ROUX
-
M.
DUPONT
—
MME
BECT
-—
M.
TISNES
-
MME
PONCET
-—
MME
DEL
GRANDE
-—
MME
CARRET
MELICA
-
M.
BRANCHE
-
MME
UZEL
- M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: M.
GAY
—
M.
PRIEUR
-
MME
GARCIN
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
-
MME
GARCIN
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET
: MODIFICATION
DES
CONTRATS
DE
RESERVATION
DES
SALLES
COMMUNALES.
Depuis
le
1er
janvier
2025,
il a
été
décidé
de
diviser
la
caution
en
deux
parties
distinctes
(ménage
et
matériel)
et
de
modifier
les
modalités
de
paiement
des
salles,
en
offrant
désormais
le
choix
entre
le
prélèvement
automatique
ou
le
paiement
en
ligne
après
réception
d'un
avis
de
somme
à
payer.
SALLES
TARIF |
MENAGE |
MATERIELS
ATRIUM
-— Grande
salle
sans
cuisine
700
euros
350
euros
650
euros
ATRIUM
— Grande
salle
avec
cuisine
850
euros
350
euros
650
euros
ATRIUM
-— Petite
salle
sans
cuisine
400
euros
350
euros
650
euros
ATRIUM
-— Petite
salle
avec
cuisine
550
euros
350
euros
650
euros
ATRIUM
-
Manifestation
associative
Gratuité
100
euros
200
euros
La
Castella
300
euros
120
euros
380
euros
La
Galerie
(apéritif
mariage,
funérailles,
….)
100
euros
100
euros
200
euros
La
Galerie
(vernissage,
exposition,
...)
Gratuité
120
euros
380
euros
Après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
F
UNANIMITE
19
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
les
modalités
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
z
:
à,
É
.
,
|
Reçu
en
préfeclure
le
28/03/2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès]
tite
verni
(GIE
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
public
sd
Lo
dsl
Ë
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMC
Le
secrétaire
de
séance,
Rolande-DUCREF
/
V
Date
de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfeclure
le 28/03/2025
Publié
le
3
1
WAR
ID:
Dep
mao
o
COMMUNE
DE
SEYSSUEL
N°
d'ordre
: 09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-six
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Présents
: MME
NOVOTNY
- M.
PION
— MME
DUCRET
- M.
FANGET
- MME
ROUX
— M.
DUPONT
—
MME
BECT
-—
M.TISNES
-
MME
PONCET
-
MME
DEL
GRANDE
-—
MME
CARRET
MELICA
-—
M.
BRANCHE
— MME
UZEL
- M.
GERARD
- MME
PFENNIG
Absents
excusés
: M.
GAY
—
M.
PRIEUR
- MME
GARCIN
.
Pouvoirs
: M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
-—
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
—
MME
GARCIN
a donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
secrétaire
de
séance
a
été
désigné
: Rolande
DUCRET.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROJET
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
L'ÉTAGE
DE
LA
MAIRIE
ET
DE
SON
FINANCEMENT.
Le
conseil
municipal
souhaite
entreprendre
une
rénovation
énergétique
de
l'étage
de
la
mairie
afin
d'optimiser
l’utilisation
de
ses
espaces
et d'améliorer
ses
performances
énergétiques.
Cette
transformation
a
pour
objectif
de
créer
de
nouveaux
bureaux
pour
les
élus,
tout
en
permettant
une
réorganisation
du
rez-de-chaussée
afin
de
les
rendre
accessibles
à
tous
et
d'améliorer
le
service
aux
familles
: accueil
général,
CCAS,
périscolaire
et cantine.
L'objectif
principal
de
ce
projet
est
donc
aussi
de
réduire
la
consommation
énergétique,
d'améliorer
le
confort
des
occupants
et de
réduire
l'empreinte
environnementale
du
bâtiment.
Les
travaux
pourraient
démarrer
au
printemps
2025,
pour
se
terminer
au
1°
trimestre
2026.
Le
coût
global
de
l'opération
pour
la
commune
est
estimé
à
110
823.20
€
HT
dont
98
073.77
€
HT
affectés
aux
travaux.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
décompose
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Montant
n
Montant
en
%
du
projet
en EHT
Sapyantiens
EHT
global
Moe
7
%
6 865,00
€ |
Etat
Fonds
Vert
34
326,57
€
35%
Assurance
dommage
Ouvrage
3%
{
2842,71€
SPS 1,5%
1471,11€|
Département
Botation
24518,44€
25%
’
:
u
Territoriale
;
Bonus
|
o
SST
1,5
%
1471,11€
énergétique
9 807,00
€
10%
TRAVAUX
98
073,77
€|
TE38
ISERENOV'
9 807,00
€
10%
Total
subventions
78
459,01 €
80%
Fonds
Propres
32
364,19
€
20%
TOTAUX
HT
110
823,20
€
|
110
823,20
€ Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
FEU
Publié
le
ID
: 038-213804875-20250326-09_26032025-DE
La
présente
délibération
a
pour
objet :
-
L'approbation
par
le
conseil
municipal
de
cette
opération
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
110
823,20
€
HT
dont
98
073,77
€
HT
affectés
aux
travaux.
-
L'autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
ou
à son
représentant :
o
D'effectuer
les
démarches
et
de
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération
o
De
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'Etat,
du
Département
de
l'Isère
et de
TE38.
o
D'effectuer
les
démarches
et
de
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération
o
De
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'Etat,
du
Département
de
l'Isère,
et de
TE38
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
APPROUVE
à
l'unanimité
les
principes
de
l'opération
«rénovation
énergétique
de
l'étage
de
la
mairie
»,
APPROUVE
le
montant
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
110
823,20
€
HT
et
la
part
de
cette
enveloppe
affectée
aux
travaux
à 98
073,77€
HT,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
soutien
financier
de
l'Etat,
du
Département
de
l'Isère
et
de
TE38. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Le
secrétaire
de
séance,
Roland
DUGRET
11
Date
de
Convocation
: 13
mars
2025
Date
d'Affichage
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous/Préfecture
le
:
Et
publication
ou
notification
du
: