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unknown - note de presentation du budget primitif 2023 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Gries. Lien du pdf (unknown - note de presentation du budget primitif 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, EH/JFS/CS 30/03/2023

COMMUNE DE GRIES

BUDGET PRIMITIF 2023

Note de présentation brève et synthétique

Dans le cadre de l’application de la loi NOTRE du 7 août 2015, le Maire doit joindre aux conseillers municipaux, à l’appui de la maquette règlementaire, une note de présentation brève et synthétique, afin de donner plus de transparence au budget et expliquer les enjeux.

Le cadre général du budget

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune : elle sera disponible sur le site internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté en temps normal par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1.1. Les dépenses = 2 132 485.78 €

En très forte hausse (+ 124 K€) par rapport au budget voté en 2022 (2 008 229.24 €) et au total réalisé en 2022 (1 779 515.98 €).EH/JFS/CS 30/03/2023

Les dépenses à caractère général (chapitre 011) : 689 000 €

Elles sont en nette augmentation par rapport au budget voté en 2022 (632 K€) ainsi que par rapport au total réalisé en 2022 (583 K€) et sont dues essentiellement par une hausse des dépenses énergétiques (électricité et gaz) des bâtiments communaux, liées aux prix du gaz et surtout de l’électricité.

Un nouveau contrat de fourniture d’électricité a été signé en novembre 2022, après négociations, avec ES Energies Strasbourg pour les bâtiments communaux et l’éclairage public à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2024. Le prix HT du KwH a été multiplié par 6 en ce qui concerne l’éclairage public (de 0.05234 € à 0.22152 €), par 8 en heures pleines à l’école maternelle et à la bibliothèque (de 0.06518 € à 0.45101 €), par 11 en heures pleines hiver à l’Espace la Forêt (de 0.07674 € à 0.76859 €), et par 8 sur tous les autres bâtiments communaux.

A travers le dispositif « amortisseur électricité », l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé sur la quasi-totalité des contrats, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Afin de pallier cette hausse et qu’elle ne soit pas la trop haute possible, la commune a entrepris depuis la fin de l’année 2022 un plan important de réduction de ses consommations sur l’ensemble de ces infrastructures, avec des efforts qui sont demandés à tous les usagers (associations, écoles, agents, ….). Des tableaux de contrôle de gestion ont été instaurés pour suivre au mieux l’évolution des consommations. L’action de coupure de l’éclairage public de 23h à 5h en place depuis avril 2022 sera poursuivi cette année. Des efforts de réduction des dépenses de fonctionnement à caractère générale seront entrepris cette année.

Principales dépenses prévisionnelles en hausse :

• Compte 60612 (électricité et chauffage) : 250 K€ (80 K€ de gaz et 170 K€ d’électricité) au lieu de 158 K€

réalisé en 2022

• Compte 611 (prestations de services) : 19 K€ au lieu de 3.5 K€ (dépenses imputées en 2022 au 6042)

• Compte 61524 (bois et forêts) : 70 K€ au lieu de 24.8 K€ réalisé en 2022 (une importante vente de bois

est prévue, et des recettes supplémentaires par rapport à l’année passée sont attendues).

• Compte 6226 (honoraires) : 15 K€ au lieu de 11.7 K€ (frais d’avocat pour contentieux relatif à la chasse,

et 7.5 K€ de frais de gestion à l’EPF Alsace pour l’opération du corps de ferme 68 rue Principale)

Principales dépenses prévisionnelles en baisse :

• Compte 6042 (achat prestations) : 0 au lieu de 19 K€

• Comptes 60632 et 60633 (fournitures de petit équipement et de voirie) : 10 K€ et 6 K€ au lieu de 12 K€

et 9K€ réalisé en 2022.

• Compte 6068 (autres matières et fournitures) : 23 K€ au lieu de 26.5 K€ réalisés (fleurissement, sapins,

matériels électriques)

• Compte 61521 (entretien des terrains) : 15 K€ au lieu de 19 K€ réalisé en 2022.

▪ Compte 6257 (réceptions) : 7 K€ au lieu de 9.9 K€ réalisé en 2022

▪ Compte 6262 (frais de télécommunications) : 13 K€ au lieu de 16 K€ réalisé en 2022

▪ Compte 6283 (nettoyage des locaux) : 20 K€ au lieu de 39.3 K€ réalisé en 2022 (la commune a recruté

un agent en contrat aidé à compter du 1er janvier 2023 pour effectuer entre autres les travaux

d’entretien à l’école élémentaire, qui étaient confiés auparavant à une société de nettoyage).EH/JFS/CS 30/03/2023

Les dépenses de personnel (chapitre 012) : 688 600 €

Elles sont en forte diminution par rapport au budget voté en 2022 (714 012 €) et en légère baisse par rapport aux dépenses réalisées en 2022 (697 943 €).

Principales dépenses prévisionnelles en hausse :

▪ Compte 6218 (interventions personnel extérieur dans les écoles et bibliothèque) : 22 K€ au lieu de 9.5 K€ réalisé en 2022. Cette augmentation résulte de l’embauche d’une ATSEM à l’école élémentaire pour accompagner les élèves de grande section de maternelle dans la classe monolingue avec les CP.

▪ Compte 6488 (autres charges) : 26 K€ au lieu de 20.5 K€ réalisé en 2022. Cette hausse provient de l’augmentation de la valeur unitaire des tickets-restaurants pour les agents, qui passe de 8 à 10 € à partir du 1er janvier 2023.

Principales dépenses prévisionnelles en baisse :

▪ Compte 6411 (salaires personnel titulaire) : 415 K€ au lieu de 437 K€ réalisé en 2022. Cette baisse tient compte du départ à la retraite au 30 janvier 2022 de l’ancien responsable des services techniques, et de l’absence de salaire du directeur de l’école de musique depuis le 1er septembre 2022. La baisse est relative, car le compte 6411 tient compte de l’augmentation du point d’indice de 3.5% qui a eu lieu le 1er juillet 2022 pour tous les fonctionnaires.

▪ Compte 6413 (personnel non titulaire) : 5 K€ au lieu de 24.6 K€. Cette forte diminution s’explique par l’absence de salaires pour les professeurs de l’école de musique depuis le 1er septembre 2022.

Les atténuations de produits (chapitre 014) : 174 990 €

Elles sont en stabilité par rapport aux années passées. La commune dépense chaque année depuis 2010 un montant de 142 990 € au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et de 32 K€ au titre du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le FNGIR permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale de 2010 et de neutraliser les effets de la réforme de la Taxe Professionnelle pour chaque collectivité locale (communes et groupements intercommunaux). Le principe étant que les collectivités ayant des ressources excédentaires à la suite de la réforme les reversent aux collectivités déficitaires.

Le FPIC a été mis en place en 2012 et consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les charges de gestion courante (chapitre 65) : 340 350 €

Elles sont en forte augmentation par rapport aux dépenses réalisées en 2022 (279 257 K€).

Celles-ci s’expliquent principalement par l’augmentation du compte 6574 (subventions de fonctionnement) qui passe à 187 K€ au lieu de 144 K€ réalisé en 2022, pour tenir compte principalement d’une hausse de la contribution de la commune au fonctionnement des accueils périscolaires : 125 K€ de prévu contre 79.6 K€ réalisés en 2022 (des ajustements comptables ont été faits en 2022 avec des trop- perçus par l’ALEF auparavant, ce qui a entrainé des avoirs pour la commune).

Comme l’année passée, on note également une hausse sensible de la cotisation de la commune au SIS 67 qui passe à 56.5 K€ au lieu de 45.8 K€ versé en 2022. L’augmentation de la contribution de la commune (de 7.4 K€ par an étalée sur 3 ans, entre 2022 et 2024) comprend en 2023 un taux d’actualisation de 5.79%, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2021 et 2022, et permettant de compenser en partie l’augmentation des charges importantes du SIS 67.EH/JFS/CS 30/03/2023

Le remboursement des intérêts de la dette : 13 000 €

Il diminue légèrement par rapport à l’année dernière (15 K€ réalisé en 2022).

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 2 600 €

Elles augmentent légèrement par rapport à 2022 (2.2 K€ réalisé).

Le virement à la section d’investissement (autofinancement) : 199 945.04 €

1.2. Les recettes = 2 132 485.78 €

En nette hausse (+ 81 K€) par rapport au budget réalisé en 2022 (2 051 092 €)

Produits des services et domaines (chapitre 70) : 115 500 €

En hausse par rapport à ce qui a été réalisé en 2022 (99 K€), due principalement aux recettes prévues sur le compte 7022 liées à la vente de bois (65 K€ contre 31.6 K€ réalisé l’année dernière).

A noter que le compte 7067 (droits d’écolage de l’école de musique) ne recevra plus de montant cette année (13.6 K€ perçus en 2022), du fait du transfert de compétence de l’école de musique à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au 1er septembre 2022.

Des produits liés aux impôts et taxes (chapitre 73) : 1 441 200 €

Ce chapitre est en forte augmentation par rapport au total réalisé en 2022 (1 234 429 €).

La commune ayant reçu mi-mars l’état des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale pour 2023, une prévision de + 98 K€ par rapport à l’année dernière (1 332 000 € contre 1 2234 429 €) est envisagée sur le compte 73111 (impôts directs locaux) suite à la revalorisation forfaitaire de 7.1% des valeurs locatives cadastrales, ces dernières constituant la base de calcul de la taxe foncière. Cette revalorisation de 7.1% a été calculée à partir de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2021 et novembre 2022.

Compte-tenu de cette forte revalorisation, et grâce aux efforts de maitrise des dépenses par la collectivité, Le Conseil Municipal a décidé de ne pas augmenter les taux des différentes taxes en 2023, celles-ci l’ayant été de 3% en 2022, après 4 années consécutives de maintien.

L’Etat a prévu la suppression de la CVAE à partir de 2023 (compte 73112), et une compensation de cette suppression aura lieu par une affectation d’une fraction de TVA (compte 7382).

Dotations, subventions et participations (chapitre 74) : 481 633 €

Ce chapitre est en diminution par rapport au total réalisé en 2022 (517 183 €).

Le budget prévoit une reconduction des montants des dotations (DGF, DSR, DNP) versés en 2022, et une prudence sur le montant du compte 7482 (fonds de péréquation des taxes additionnelles sur les droits de mutation à titre onéreux), avec une prévision de recettes de 45 K€, contre 78 K€ perçus en 2022.

o Des produits de gestion courante (chapitre 75) : 43 300 €

En hausse par rapport au total réalisé en 2022 (35 K€), avec des recettes supplémentaires liées notamment aux revenus des immeubles communaux (compte 752), avec un montant de 30 K€ prévu contre 24.5 K€ réalisé en 2022.

Une légère hausse du compte 7588 est aussi prévue (13 K€ contre 10.4 K€) pour tenir compte de la nouvelle valeur unitaire des tickets restaurants (10 € au lieu de 8€ depuis le 1er janvier 2023).EH/JFS/CS 30/03/2023

o Des recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 12 400 €

Ce chapitre concerne principalement le compte 7788 et les produits liés aux assurances, et est donc

variable chaque année compte-tenu des sinistres survenus.

2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

2.1. Les dépenses = 611 650.06 €

Report de restes à réaliser = 155 297.59 €

Dont plus de 26 K€ au compte 2313, qui correspond à un reliquat sur le projet de transformation du corps de ferme 68 rue Principale.

Remboursement en capital de la dette (compte 1641) = 159 000 €

Créances de collectivités publiques (compte 27638) = 70 000 €

Ce compte concerne le remboursement de l’échéance annuelle à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace pour l’acquisition du corps de ferme 68 rue Principale. Ce remboursement est prévu pour 6 ans.

Investissements programmés = 166 800 €

Les marges de manœuvre seront fortement restreintes en 2023 en projets d’investissement compte-tenu des dépenses supplémentaires de fonctionnement liées aux consommations énergétiques. Les travaux seront ainsi principalement axés sur les économies d’énergie. Dans ce cadre, la commune a prévu le remplacement des luminaires actuels de type fluorescent par des luminaires dernière génération de type LED dans toutes les salles de l’Espace La Forêt (salle de basket Adrien Zeller, salle de lutte, salle des associations, salle des fêtes, couloirs de circulation principale).

La consommation moyenne de ce complexe était de 170 000 kWh pour un coût annuel d’environ 28 K€. Avec le nouveau contrat d’électricité à compter du 1er janvier 2023, les prévisions annoncent un montant de 100 K€ pour une consommation équivalente.

Le coût total prévisionnel des travaux est de 113 000 € TTC.

Une étude énergétique a été réalisée et prévoit une économie potentielle de 70% environ par heure de

fonctionnement d’éclairage. Le retour sur investissement est estimé à 1 an et demi.

Un 2ème projet d’investissement est prévu avec la mise en place d’un plancher amortissant et d’un nouveau tapis de lutte à la salle spécialisée de lutte de l’ELF, pour un montant de 53 800 € TTC.

Dépenses imprévues = 40 000 €EH/JFS/CS 30/03/2023

2.2. Les recettes = 611 650.06 €

Virement de la section de fonctionnement (Chapitre 021) = 199 945.04 €

Dotations et fonds divers (Chapitre 10) = 300 933.46 €

 Le FCTVA pour 23 787 €

 La taxe d’aménagement pour 33 170 €

 L’excédent de fonctionnement reporté (exercice 2022) pour 241 576.46 €

Subventions d’équipement (Chapitre 13) = 89 620 €

 L’Etat au titre de la DETR pour 23 500 € (nouveaux luminaires à l’Espace La Forêt)  L’Etat au titre du Fonds Vert pour 23 500 € (nouveaux luminaires à l’Espace La Forêt)  La CCBZ au titre du Fonds de Concours pour 23 500 € (projet d’investissement inscrit en dépense)  La CEA au titre du fonds Communal Alsace pour 17 920 € (aménagement salle de lutte)

Opérations d’ordres entre section se rapportant aux amortissements pour 21 750.74 € L’équilibre de ces opérations se traduit par une affectation en section de fonctionnement en dépenses au chapitre 042.

III. Conclusion

Le budget primitif 2023 doit faire face à de nombreuses augmentations en matière de dépenses de fonctionnement, notamment au niveau de la consommation énergétique des bâtiments communaux.

Le nouveau contrat de fourniture d’électricité signé en novembre 2022, avec une hausse historique des prix de l’énergie, a une répercussion directe sur les projets d’investissement de la commune. Celui-ci a entrainé malheureusement la suspension provisoire du projet de restructuration du corps de ferme du 68 rue Principale, qui prévoyait un accueil périscolaire 3-6 ans, et la Bibliothèque Municipale. Ce projet n’est pas abandonné, mais seulement reporté à plus tard, quand les conditions financières le permettront.

Depuis la fin de l’année 2022, un plan de sobriété énergétique est suivi dans tous les bâtiments communaux et sur l’éclairage public, avec une attention sur la consommation. De manière générale, la commune veillera à faire des économies partout où cela est possible, dans tous ses domaines d’intervention.

Malgré ce contexte défavorable, compte-tenu de la forte revalorisation de 7.1 % des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale prévues par l’Etat, et grâce aux efforts de maitrise des dépenses par la collectivité, il sera proposé au Conseil Municipal du 30 mars de ne pas augmenter cette année les taux des différentes taxes, celles-ci l’ayant été de 3% en 2022, après 4 années consécutives de maintien.

Eric HOFFSTETTER

Maire de Gries