Arrêté - 1070

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Arrêté - 1070 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Coursan. Lien du pdf (Arrêté - 1070)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'AUDE N°13-2024

VALLE de CERRSAN ARRETE DU MAIRE

DE LA VILLE DE COURSAN

NOUS, Maire de la Ville de COURSAN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-î, L 2212-2,L

2213.1et L 2213.2,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE, exécutant des travaux électriques, rues des Mailheuls et Henri Martin, le mercredi 31 janvier 2024 et ce pour une durée de un jour.

Domaine : Domaines de Compétences par Thèmes

Sous domaine : Voirie

Objet : Arrêté portant permission de voirie - rues des Mailheuls et Henri Martin.

ARRETONS

Article 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE est autorisée à effectuer les travaux électriques, rues des Mailheuls et Henri Martin, le mercredi 31 janvier 2024 inclus soit un jour.

Article 2 : Lors des travaux le stationnement sera interdit au droit du chantier

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement seront considérés comme gênants, conformément à l'article R 417-10 II 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les services de la Police Municipale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs

propriétaires respectifs.

Article 3 : Pour les besoins de l'entreprise, la circulation sera interdite de part et d'autre de la zone concernée et sera réglementée par un alternat (manuel ou par feux de chantier) sous la responsabilité de l'entreprise.

Les bus de transports scolaires devront pouvoir impérativement circuler le matin ainsi que le midi.

Les forces de l'ordre et les véhicules de secours devront pouvoir toujours circuler, charge à

l'entreprise de disposer des moyens adéquats pour ce faire.

Article 4 : L'entreprise devra signaler le chantier, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation et de pré signalisation réglementaires (piétons, véhicules) et des déviations afférentes,

elle aura également la charge de la vérification régulière du maintien en place des panneaux et sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d'une signalisation défectueuse.

Dans ce cadre, elle positionnera une déviation permettant aux piétons de cheminer en toute sécurité. Enfin, elle devra veiller à la sauvegarde des réseaux en place pendant la durée du chantier.

Article 5 : Les matériaux de remblai des tranchées seront :

-_ Soit de type GNT 0-20 compactés par tranche de 20 cm ou par compactage hydraulique. Dans l'éventualité où l'entreprise choisira cette solution elle transmettra, à la collectivité un essai pénétromètre justifiant du bon compactage de la tranchée. La fouille ne pourra être fermée

qu'à la condition que cet essai soit concluant et validé par la Ville.

-__ soit remblayées au moyen de RAANE ou de béton maigre.

Article 6 : L'entreprise devra veiller à la sauvegarde des réseaux en place pendant la durée du chantier. Après son intervention l'entreprise laissera les lieux propres et non dangereux (piétons, véhicules). Les salissures diverses inhérentes au chantier évacuées.Article 7 : L'entreprise devra veiller à ce que tous les ouvrages soient remis en état. Il incombera à l'entreprise d'évacuer toutes les salissures diverses inhérentes au chantier. Dans l'éventualité où des malfaçons se révéleraient par la suite, elles seront reprises à la charge du présent pétitionnaire.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à : M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie; La Police Municipale; l'entreprise EIFFAGE ENERGIE : Les services techniques municipaux qui sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Coursan, le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

LE MAIRE,

Signé : Edouard ROCHER

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe qu'en vertu du décret N° 83-1025 du 29/11/8,

concernant les relations entre l'administration et les usagers (par son article 9)

paru au J.O du 03/12/83 , modifiant le décret N° 65-25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1 à 16).

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Notifié à l'intéressé le :

Signature :