Procès Verbal - PV du CM du 03 Avril 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 03 Avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 Avril 2024)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 18

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 03 Avril 2024

Nombre de membres : Date de la convocation : 26 mars 2024 - du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 26 mars 2024 - en exercice : 19

- présents : 13

- qui ont pris part à la délibération : 16

Présents : Mmes et MM BADJI Fatima, BALAY Chantal, CHASTAGNARET Olivier, de TRUCHIS Michel, DEVISE Marianne, DURAND Michel, FINIELS Martine, FONTOYNONT Vincent, FRECHET Marcel, GARCIN Nicolas, GIORDANO Chantal, SAGNES Danielle, TRAVERSIER Bernadette. Absentes : Mmes BRADLEY Louise, JUNIQUE Gaëlle

Procuration de :

- Mme AUNAVE Bénédicte à Michel de TRUCHIS

- M. BLANCHARD Yohan à Marcel FRECHET

- M. VIALET Laurent à Martine FINIELS

Secrétaire de séance : Michel DURAND

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 08 Mars 2024 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs 4. Présentation et adoption du budget primitif 2024 du Budget Général 5. Présentation et adoption du budget primitif 2024 du budget Lotissement 6. Création d’un Budget Energie et vote du budget primitif

7. Clôture du budget lotissement

8. Vote des taux des taxes locales

9. Octroi de la garantie à l’AFL

10. Attribution des subventions aux associations

11. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles 12. Approbation du forfait communal pour l’école Présentation de Marie 13. Création de deux postes d’agent de maîtrise principal

14. Création d’un poste d’attaché principal territorial

15. Mise à jour de la délibération cadre du RIFSEEP

16. Remboursement de frais à Mme le Maire

17. Adhésion de nouvelles communes au SAIGC

18. Vente de terrain au Pré Long à Ardèche Habitat

19. Questions diverses

20. Informations du MairePage 2 sur 18

Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Mme le Maire débute l’ordre du jour du conseil municipal, avec la présentation du budget de la Commune.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Madame le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance, M. Michel DURAND.

2. Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 08 Mars 2024

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du 08 Mars 2024.

Aucune remarque n’étant formulée, Mme le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 08 mars 2024.

3. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

Il s’agit des décisions :

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AH 260 et AH 261 sises 14 chemin

de Greignac [Décision n° 2024-032]

- De revoir les tarifs de location des salles communales pour le personnel communal, une fois par

an, de la manière suivante [Décision n° 2024-033] :

Salle sous la Poste

à la journée 40,00 €

chauffage 10,00 €

Ménage 30,00 €

Salle du lac

à la journée 200,00 €

week-end 300,00 €

Journée supplémentaire 50,00 € / jourPage 3 sur 18

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ 729, 731 et 733 sises le Village

[Décision n° 2024-034]

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ 730, 732, 734 sises Le Village

[Décision n° 2024-035]

Le conseil municipal en prend acte.

4. Présentation et adoption du budget primitif 2024 du Budget Général

Mme le Maire introduit la présentation en remerciant Michel de Truchis et les services administratifs pour la préparation de ce budget 2024. Elle souligne que la préparation d’un budget est toujours un exercice complexe d’autant plus dans le contexte économique que nous connaissons. Elle souligne qu’il s’agit pour l’équipe municipale de poursuivre le programme qu’elle s’était fixée tout en n’augmentant pas les impôts et ainsi n’augurant pas l’avenir et les projets à venir de la Commune.

Mme le Maire donne la parole à Michel de TRUCHIS, adjoint aux Finances pour présenter les chiffres du budget primitif.

Michel de TRUCHIS indique tout d’abord que deux commissions finances ont eu lieu avant la présentation de ce budget et en profite pour remercier les membres de la commission.

Il commence la présentation par la section de fonctionnement.

❖ FONCTIONNEMENT :

➢ Dépenses de fonctionnement :

Le total de la section de fonctionnement est proposé à 2 637 258,69 €, soit un chiffre en hausse à celui du BP 2023 (2 358 397,37€), principalement dû à un virement de section toujours plus important dégageant un autofinancement intéressant pour les investissements (535 000 € en 2022 ; 724 365 € en 2023 ; 895 748 € en 2024).Page 4 sur 18

Le chapitre 011 – charges à caractère général – englobe les charges de : énergie-électricité, télécommunications, maintenance, prestations de services, achats de fournitures, acquisition de petit matériel, … Ce chapitre est en hausse pour faire face principalement à la hausse de certaines charges : - Energie (électricité, combustibles) : prudence par rapport aux données ; cette ligne a connu une forte inflation ces deux dernières années ; d’où une hausse de 5 % ; - Alimentation : budget en hausse dû à un nombre plus important d’enfants fréquentant la cantine ; une attention particulière portée sur l’atteinte de la loi Egalim (difficile à remplir, comme la plupart des collectivités) ;

Mme le Maire rappelle l’interpellation de parents d’élèves concernant la provenance des produits alimentaires. Elle rappelle également la mise en place de la centrale d’achat. Il est avéré un vrai problème sur la viande, notamment par un manque de producteurs réellement repéré, mais aussi une ambiguïté sur la provenance des viandes proposées par la centrale. Mme le Maire souligne que la collectivité essaie de faire tous les efforts nécessaires pour améliorer la qualité des repas servis aux enfants.

- Locations immobilières : hausse de la ligne due à deux trimestres supplémentaires de 2023 qui n’avaient pas été appelés pour le local du cheminou ;

- Entretien de voirie : maintien d’une ligne importante pour réaliser des emplois face aux dégradations des routes dues aux intempéries ;

- 10 000 € pour l’entretien des arbres dans le parc d’Uberty ;

Le chapitre 012 – charges du personnel – les charges de personnel représentent un poids important sur le budget ; la hausse constatée cette année correspond à l’augmentation du point d’indice et du Smic sur une année pleine, ainsi que l’attribution d’une prime pouvoir d’achat ; Michel de Truchis souligne que la collectivité s’attache à favoriser l’équité entre les agents par rapport à l’attribution du régime indemnitaire. Il souligne également que sur le tourisme, outre le poste de gestionnaire renouvelé, il a été inscrit un renfort d’été à 30h sur 6 semaines.

Le chapitre 65 – charges de gestion courante (indemnités des élus, subventions aux associations, contingent SDIS, participations obligatoires) – Ce chapitre connaît une hausse liée principalement à la disparition du compte de dépenses imprévues avec la nouvelle nomenclature comptable, ainsi que l’inscription du déficit du budget Lotissement pour 31 700 €.Page 5 sur 18

Le chapitre 66 – charges financières – constate le paiement des intérêts des emprunts souscrits, qui va s’élever à 30 000 € en 2024, en baisse constante.

Le chapitre 67 – charges exceptionnelles - s’élève en 2024 à 17 500 €, en hausse afin de solder des créances anciennes envers certaines communes voisines liées au frais de fonctionnement des écoles.

Le chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert entre sections – Le montant de 39 450 € correspond à des écritures d’amortissement.

Le chapitre 023 – virement de section – de 895 748 € en 2024, en hausse par rapport à 2023, ce qui est confortable puisque cela permet un autofinancement plus important pour les investissements.

➢ Recettes de fonctionnement :

Le chapitre 002 – excédent de fonctionnement reporté – est en hausse par rapport à 2023 avec un montant de 446 948,69 €.

Le chapitre 70 – produits des services – ce chapitre est en hausse à 167 810 €, lié au remboursement de charges de personnel par ADIS pour l’entretien des espaces verts des HLM et des frais de chauffage de la Poste.

Le chapitre 73 – impôts et taxes – ce chapitre est en baisse à 975 680 €.

Le chapitre 74 – dotations et participations – En augmentation à 910 740 € : réajustement de la Dotation de Solidarité Rurale par rapport au réel perçu en 2023 (+ 30 000 €).

Le chapitre 75 – autres produits de gestion courante – est en hausse à 136 000 €, lié aux loyers des différents locaux loués, prudence sur les locations saisonnières du tourisme.

Le chapitre 76 – produits financiers – 80 €.Page 6 sur 18

Le montant total du budget de fonctionnement s’équilibre donc à un montant total de 2 637 258,69 €.

➢ Détail par thématiques :

Michel de Truchis présente la répartition des dépenses et recettes par grandes thématiques. Il présente quelques chiffres dans les thématiques :

Dépenses :

Recettes :

Autres :

Espaces urbains : 98 235 €

Sécurité/salubrité : 59 735 €

Tourisme : 81 370 €

Fêtes et cérémonies : 27 505 €

Admin autres : 16 440 €

Locaux commerciaux : 14 940

€

Patrimoine : 26 590 €

Salles municipales : 14 870 €

Sport : 6 475 €

Social : 10 000 €Page 7 sur 18

❖ TAUX DE FISCALITE :

Michel de TRUCHIS présente un comparatif des taux de fiscalité directe locale :

Michel de TRUCHIS indique que les taux communaux resteront à l’identique pour 2024.

❖ INVESTISSEMENT :

➢ Dépenses d’investissement :

Michel de TRUCHIS donne le détail chapitre par chapitre, le détail des opérations étant donné par la suite :

Le total des dépenses de la section d’investissement s’établit à 2 610 556,42 €.

Michel de TRUCHIS constate le déficit reporté important (492 936,80 €) lié aux opérations d’investissement de 2023 (notamment la Salle du Lac).Page 8 sur 18

Il fait observer aux conseillers la baisse du remboursement du capital de la dette qui s’élève en 2024 à 171 665 € (184 518,93 € en 2023).

Il précise l’objet de la somme inscrite au chapitre 041 (104 200 €) qui se trouve également en recettes : il s’agit du transfert des VRD du lotissement suite à la clôture du budget lotissement qui va être examinée ultérieurement.

➢ Recettes d’investissement :

Chapitre 10 – dotations : correspond au versement du Fctva pour 100 000 €. Chapitre 13 – Subventions : constate les subventions indiquées en restes à réaliser et celles prévues sur les nouvelles opérations (notamment pour la rénovation des écoles). Chapitre 16 – Emprunt : Michel de TRUCHIS précise que cette ligne est nulle car il n’est pas prévu de nouvel emprunt en 2024.

Chapitre 040 et 041 – Opérations d’ordre = amortissement et transfert des VRD du lotissement Chapitre 024 – Cession : correspond à la vente du Château des Pêchers. Chapitre 021 – virement de section : 895 748,69 € qui permet de financer nos investissements.

➢ Détail des opérations d’investissement :Page 9 sur 18

Aides OPAH – 10 000 € concerne une opération d’aide à la rénovation de l’habitat portée par la CAPCA, et à laquelle la Commune de Vernoux apporte un fonds de soutien supplémentaire aux habitants, avec par exemple, une aide aux façades dans le bourg centre. Toutefois, Mme le Maire précise que cette enveloppe a été revue à la baisse cette année, car les règlements de l’ANAH ont été refondus et la CAPCA doit renégocier nos propres règlements (CAPCA et commune) avant d’attribuer des subventions.

Matériels divers – sont prévus 22 250,51 € : acquisition de matériels pour les services techniques et divers services ; acquisition d’une œuvre d’art ; plantations d’arbres.

Eclairage / réseaux – montant de 35 482,99 € correspondant à divers travaux d’éclairage public ou renforcement électrique.

Travaux de voirie –L’enveloppe de travaux de voirie est maintenue à 200 000 €. Il est également prévu la réfection de murs de soutènement à Beauregard pour 10 000 € ; des travaux sur la parcelle jouxtant l’école maternelle pour 15 275 € ; Etude pour la réfection du Pont de Monepiat pour 30 000 € (avec une participation en recette de la commune de Silhac pour 15 000 €).

Travaux d’eaux pluviales – à hauteur de 38 975 € pour les travaux de réseaux à la Gare ainsi que la création d’un fossé chemin de Greignac.

Aménagement d’espaces publics – Il est prévu au budget 227 330 € correspondant à : acquisition de mobiliers urbains, d’un radar pédagogique (qui sera disposé Allée de Prat) ; réfection de l’aire de jeux du Square de la Gare ; l’aménagement d’une plateforme hélistation ; création du parking du Pré Long ;Page 10 sur 18

aménagement du square du stade avec la pose de toilettes automatiques ; pose de containers semi- enterrés au Parking de la Poste.

Bâtiments divers – il est prévu 40 201,57 € comprenant principalement des travaux au niveau de la gendarmerie ( portail, clôture, vidéoprotection) ; ainsi que la pose d’une clôture aux services techniques.

Ecoles – Enveloppe de 805 619,40 € prévue : il s’agit de la principale opération de 2024 avec la programmation de la rénovation des écoles pour un total de 787 055 €.

Gîtes – montant de 18 000 € : il est prévu chaque année une enveloppe pour le renouvellement de mobilier et matériels présents dans les gîtes ; la rénovation des cuisines de certains gîtes.

Camping – 25 203,80 € sont prévus pour : fin de la mise en conformité électrique ; raccordement électrique des tentes et abri vélos ; travaux extérieurs pour le classement.

Réhabilitation de la Salle du Lac – il est prévu la fin de l’opération pour 339 072,95 € de budget.

Aménagement du Lac – une enveloppe de 10 000 € a été inscrite.

Mme le Maire demande s’il n’y a plus de questions ni observations, avant de passer au vote.

V. FONTOYNONT fait une remarque sur l’étanchéité du toit de l’église qu’il serait bon dans les années à venir de prévoir une réfection du fait des infiltrations importantes qui se produisent à l’intérieur de l’édifice.

M. de TRUCHIS indique qu’il y avait eu un diagnostic sur les toitures et que la zinguerie défectueuse avait toute été refaite.

Mme le Maire demande à Marcel Frechet de s’emparer de ce sujet et de voir comment y remédier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2024 du Budget Général.

5. Présentation et adoption du budget primitif du Budget Lotissement

Michel de TRUCHIS présente les chiffres du budget Lotissement, qui est le budget de clôture de ce budget annexe, étant donné que tous les lots ont été vendus.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

002-excédent reporté 23 313,02 €

71355/042 – Sortie stocks 104 166,58€ 777/042–reprise excédent 41 894,69 €

7573621/75-reprise subv 7 267 €

75888/75-autres produits 3,45€

75822/75-autres produits 31 688,42 €

TOTAL 104 166,58 € TOTAL 104 166,58 € INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001-déficit reporté 55 004,89 €

1068/040- reprise excédent 41 894,69 € 3555/040- sortie stocks 104 166,58 € 1328/13-reprise subvention 7 267 €

TOTAL 104 166,58 € TOTAL 104 166,58 €Page 11 sur 18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le budget primitif 2024 du Budget Lotissement.

6. Création du Budget rattaché Energies

Mme le Maire indique aux membres du conseil municipal que le SGC de Privas a demandé à la commune de créer un budget annexe pour les panneaux photovoltaïques qui avaient été installés sur le toit de l’école élémentaire.

En effet, pour les installations de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables, les collectivités bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Aussi, la production d'électricité de source solaire exercée par une collectivité constitue une activité de service public qui, en raison de son objet et des modalités de son financement, présente un caractère industriel et commercial, quelle que soit la part destinée à la revente.

La commune vendant la totalité de sa production d'énergie doit ainsi être regardé comme exploitant un SPIC et a l'obligation, conformément à l'article L.1412-1 du CGCT, de créer a minima une régie dotée de la seule autonomie financière. Les opérations de cette régie doivent être individualisées dans un budget distinct comprenant son propre compte 515 (trésorerie) et appliquant la nomenclature M4 (SPIC). Conformément au principe général d'équilibre financier des SPIC (articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT), le budget distinct doit décrire l'ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service. Au regard de la TVA, la vente d’électricité d’origine photovoltaïque effectuée par la collectivité est soumise de plein droit à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base à laquelle elle pourrait prétendre. D’autre part, l’activité de production d’énergie ne peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés et sera donc imposable de plein droit à cet impôt.

Mme le Maire propose donc de créer un budget rattaché Energies appliquant la nomenclature M4 sous la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de : - Créer un budget rattaché Energies-Vernoux en Vivarais, appliquant la nomenclature M4 (SPIC) sous la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière - Préciser que ledit budget sera assujetti de plein droit à la TVA et à l’impôt sur les sociétés - Donner pouvoir à Mme le Maire pour toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Adoption du budget primitif 2024 du Budget rattaché Energies

Après avoir approuvé la création de ce budget rattaché Energies, Mme le Maire propose d’adopter son budget primitif pour 2024.Page 12 sur 18

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap. 011 – charges 100 €

Chap.042 – amortissements 1 575 € Chap. 70 – Vente de produits finis 1 675 €

022 – virement de section 0 €

TOTAL 1 675 € TOTAL 1 675 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

021 – virement de section 0 €

Chap. 21 – installations 31 470 € Chap. 040 – amortissements 1 575 €

Chap. 13 – subventions 31 470 €

TOTAL 33 045 € TOTAL 33 045 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le budget primitif 2024 du Budget Energies.

8. Clôture du Budget Lotissement

Mme le Maire rappelle que les lots du lotissement du Pontet sont totalement vendus. Il reste en stock les VRD (voies et réseaux divers) qui doivent être réintégrés au budget général de la commune. Aussi Mme le Maire indique que ce budget annexe Lotissement peut être clôturé. Le montant des VRD réintégrés dans le budget général s’élève à 104 166,58 €. D’autre part, il convient d’apurer le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » suite à une erreur d’écriture comptable qui n’aurait pas dû être réalisée.

Le SGC demande pour cela de reprendre en fonctionnement le montant de 41 894,69 € crédité à tort au compte 1068, par l’écriture suivante :

- Mandat au compte 1068

- Titre au compte 777

Dès lors que ces écritures seront réalisées, le SGC de Privas pourra procéder aux opérations de dissolution comptable de ce budget.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité : - De procéder au reversement du solde du budget annexe lotissement au budget général de la commune

- De reprendre l’écriture réalisée à tort au compte 1068 pour un montant de 41 894,69 € et l’affecter au compte 777

- De clôturer le budget annexe lotissement au 31/12/2024 et donne pouvoir à Mme le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 13 sur 18

9. Octroi de la garantie à l’AFL

Mme le Maire rappelle l’adhésion à l’Agence France Locale, qui a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une délibération de principe et qu’actuellement, il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt, ce que les conseillers ont pu constater puisqu’il n’y a pas de prévision d’emprunt dans le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, que : - La Garantie de la Commune de Vernoux-en-Vivarais est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) ;

o Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Vernoux-en-Vivarais est autorisée à souscrire pendant l’année 2024 ;

o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Vernoux-en-Vivarais, pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

o Si la Garantie est appelée, la Commune de Vernoux-en-Vivarais s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; o Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

- Autorise Mme le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Vernoux-en-Vivarais, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- Autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Attribution des subventions aux associations pour 2024

Madame le Maire donne la parole à Michel DURAND, adjoint en charge de la vie associative.Page 14 sur 18

Michel DURAND présente au conseil municipal les propositions de subventions en faveur des associations pour l’année 2024. Le tableau sera joint en annexe au présent compte-rendu.

Il remercie l’équipe d’élus qui a étudié les dossiers de demande de subvention déposés par les associations.

Il souligne qu’il a été réceptionné 48 dossiers de demande, dont 8 nouvelles associations, ce qui représente plus de 50 associations présentes sur Vernoux.

Il précise que la subvention moyenne est de 500 € et que le total des subventions allouées représente 22 377 € (soit + de 2 600 € par rapport à 2023).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans le tableau joint en annexe.

11. Participation des communes extérieures – Frais de fonctionnement des écoles

Madame le Maire rappelle que les communes extérieures dont les enfants sont inscrits à l’école maternelle et élémentaire publique de notre commune versent une participation aux frais de fonctionnement des écoles.

Cette participation représente le coût de fonctionnement d’un élève, soit pour l’année scolaire 2023 / 2024 :

- 662,90 € par élève des classes élémentaires

- 1 667,46 € par élève des classes maternelles

Mme le Maire fait remarquer l’augmentation du coût par élève.

Bernadette TRAVERSIER rappelle les raisons de la hausse du coût par élève , surtout à l’école maternelle.

Mme le Maire propose d’approuver le montant des frais de fonctionnement demandé aux communes voisines dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le montant des frais de fonctionnement demandés aux communes extérieures dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune, soit : - 662,90 € par élève des classes élémentaires

- 1 667,46 € par élève des classes maternelles

• Charge Mme le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Approbation du forfait communal pour l’école Présentation de Marie

Mme le Maire rappelle que l’école privée la Présentation de Marie est une école sous contrat d’association et qu’à ce titre, la Commune doit participer au coût de fonctionnement de l’école pour les enfants domiciliés sur son territoire.

Pour l’année scolaire 2023-2024, les frais de fonctionnement s’établissent de la manière suivante : - Pour l’école maternelle : 1 515,20 € par enfant vernousain

- Pour l’école élémentaire : 560,74 € par enfant vernousainPage 15 sur 18

La participation de la Commune de Vernoux à l’école privée la Présentation de Marie s’élèvera à : • 29 enfants en classe de CP, CE et CM x 560,74 € = 16 261,46 € • 23 enfants en PS-MS-GS x 1 515,20 € = 34 849,60 €

Donc Mme le Maire propose que le montant total proposé au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 51 111,06 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le montant de la participation aux frais de fonctionnement versée à l’Ecole privée la Présentation de Marie

- Accepte le versement à l’organisme de gestion de l’école privée de la somme de cinquante-un mille cent onze euros six centimes (51 111,06 €) au titre de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2023/2024 - Rappelle le versement d’une avance de 19 354,97 € en février - Décide que le versement du solde du forfait communal de 31 756,09 euros interviendra en juin

- Charge Mme le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Création de deux postes d’agent de maîtrise principal

Mme le Maire indique que deux agents des services techniques communaux peuvent bénéficier d’un avancement au grade d’agent de maîtrise principal et qu’il s’agit d’une évolution normale de carrière dans la fonction publique.

Mme le Maire propose au conseil municipal, la création à compter du 1er août 2024 de deux emplois permanents d’agent de maitrise principal dans le grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par deux fonctionnaires.

Les agents affectés à cet emploi seront chargés des fonctions suivantes : - Assister le responsable du service technique et le remplacer pendant ses absences, - Suivre et mettre en œuvre l'entretien et la sécurité des bâtiments. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, - De créer deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er août 2024

- De supprimer les postes d’agent de maîtrise à temps complet - De modifier ainsi le tableau des effectifs en conséquence - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

14. Création d’un poste titulaire d’attaché principal territorial suite à mutation

Mme le Maire indique la demande de mutation de la directrice générale des services au sein des services de la commune, qui a été acceptée.

Pour cela, il convient de créer un poste d’attaché principal.Page 16 sur 18

Mme le Maire propose au conseil municipal, la création à compter du 1er mai 2024 d’un emploi permanent d’attaché principal dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de la direction générale des services de la collectivité. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, - De créer un poste d’attaché principal territorial à temps complet - De supprimer le poste d’attaché territorial contractuel à temps complet - De modifier ainsi le tableau des effectifs en conséquence - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

15. Mise à jour de la délibération cadre RIFSEEP

Mme le Maire expose qu’il convient de mettre à jour la délibération cadre relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

En effet, deux points doivent compléter la précédente version de cette délibération : - Intégrer le grade d’agent de maîtrise pour l’IFSE et le CIA

- Apporter des précisions sur les emplois pour les différents groupes de fonction des cadres d’emploi d’ATSEM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la mise à jour de la délibération cadre pour le RIFSEEP.

16. Remboursement de frais à Mme le Maire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle s’est rendue à l’invitation du cabinet d’architecte Rivat, à la Remise des Trophées des bâtiments passifs décernés à l’occasion du Salon du bâtiment bioclimatique et de la sobriété énergétique.

Madame le Maire demande le remboursement des frais de transport occasionné par cette invitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de rembourser les frais engagés par Madame le Maire dans le cadre de sa participation à la remise des Trophées des bâtiment passif.

17. Adhésion de nouvelles communes au SAIGC

Mme le Maire fait part de la volonté des communes de Saint-Julien en Saint-Alban (canton du Pouzin) et de Pailharès (canton du Haut Vivarais) d’adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2024.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l’adhésion de ces communes des cantons du Pouzin et du Haut Vivarais, secteurs définis dans les statuts (article 8). Ces communes devront s’acquitter de la participation annuelle telle qu’elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver ces nouvelles adhésions, tel que le prévoit l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 17 sur 18

Mme le Maire propose d’accepter l’adhésion des communes de Saint-Julien en Saint-Alban et de Pailharès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver l’adhésion des communes de Saint Julien en Saint Alban et Pailharès.

18. Vente de terrain Pré Long à Ardèche Habitat

Mme le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction de 12 logements portée par Ardèche Habitat, sur la parcelle AP 133 d’une superficie d’environ 2 500 m². Cependant, un document d’arpentage a été élaboré permettant d’identifier et numéroté la parcelle AP 379 d’une surface de 3 185 m², objet de la cession avec un engagement d’Ardèche Habitat à rétrocéder ultérieurement et gratuitement les espaces publics pour conserver une assiette du projet d’environ 2 500 m².

L’assiette du terrain nécessaire au projet d’environ 2 500 m² a été évalué par France Domaines à une valeur de 70 000 euros et a fait l’objet d’un accord entre le Commune de Vernoux et Ardèche Habitat d’une valeur de 62 000 euros.

Le transfert de propriété est effectué dans le cadre d’une vente de l’assiette de la parcelle AP 379 d’une surface de 3 185 m² issue de la parcelle AP 133 pour un prix de 62 000 euros au profit d’Ardèche Habitat.

Mme le Maire propose de vendre la parcelle AP 379 d’une surface de 3 185 m² pour un prix de 62 000 euros à Ardèche Habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : - D’approuver la vente de la parcelle AP 379 d’une surface de 3 185 m² au prix de 62 000 euros au profit d’Ardèche Habitat

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants et effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

19. Questions diverses

➢ Informations sur la mutuelle communale :

Mme le Maire donne la parole à Bernadette TRAVERSIER.

B. TRAVERSIER indique que ce projet de mutuelle communale est porté par le CCAS de la Mairie de Vernoux et qu’il a été approuvé lors de son dernier conseil d’administration. Elle souligne qu’une étude a été réalisée sur 4 propositions. Elle informe que c’est Solimut qui a été retenu et que la convention de partenariat avec la Commune sera signée par Mme le Maire ce vendredi 5 Avril.

Elle explique que cette mutuelle sera ouverte à tous les habitants de Vernoux avec un tarif préférentiel et qu’il n’y a pas de contrepartie financière à la charge de la Commune. Une permanence aura lieu à partir du mois de mai tous les 1ers jeudis du mois en mairie. Une communication sera également faite auprès des habitants.

20. Informations de Mme le Maire

Sans objetPage 18 sur 18

Aucune question écrite n’étant parvenue, Mme le Maire demande si quelqu’un souhaite prendre la parole.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers.

Fin de séance : 21h59

Mme le Maire, M. le Secrétaire, Martine FINIELS Michel DURAND