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Arrêté - 057 26 Arrêté portant délégation de fonction à Sac
Arrêté - 056 26 Arrêté portant délégation de fonction à Ric
Arrêté - 051 26 Arrêté portant délégation de fonction à Bri
Arrêté - 046 26 Délégation de fonctions et de signature à Angélique DUBAR DAG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 046 26 Délégation de fonctions et de signature à Angélique DUBAR DAG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
N°
046/26
SAINT
REMY
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
fonctions
et de
signature
à Madame
Angélique
DUBAR,
Directrice
des
Affaires
Générales. Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-8,
L2122-19,
R2122-8,
L2122-30
et R2122-10,
Vu
le Code
Civil,
Vu
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état-civil,
Vu
les
arrêtés
n°00216-22
et n°
00217-22
du
28
novembre
2022
Vu
l’élection
du
Maire
en
date
du
20
mars
2026,
Vu
l’organisation
des
services
municipaux,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
arrêtés
municipaux
n°
00216/22
et n°
00217/22
du
28
novembre
2022
sont
abrogés.
ARTICLE
2
:
Madame
Angélique
DUBAR,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état-civil
à l’exception
de
celles
prévues
à l’article
75
du
code
civil.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Angélique
DUBAR
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
3
:
Madame
Angélique
DUBAR
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d’état-civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
IT
du
titre
IT du
décret
n°2017-890
du
6 mai
2017.
ARTICLE
4 :
Madame
Angélique
DUBAR,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est
également
déléguée,
sous
ma
responsabilité
et ma
surveillance,
à la légalisation
des
signatures
conformément
à l’article
L2122-30
du
CGCT.
ARTICLE 5 : Madame
Angélique
DUBAR,
directrice
de
l’administration
générale,
est
déléguée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
à signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
funéraires
suivants
:
fermeture
de
cercueil
-crémations -exhumations -permis
d’inhumer
-scellement
d’urnes
-dépôts
d’urne
dans
une
case
de
columbarium
-la dispersion
des
cendres
dans
l’espace
communal
dédié
-transports
de
corps
-attestation
de
recensement
du
citoyen
ARTICLE
6 :
Madame
la directrice
générale
des
services,
Madame
le Maire
et Monsieur
le Procureur
de
la République,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE
7
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressée.
Ampliation
sera
adressée
à :
e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Chalon-sur-Saône
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à Chalon
sur
Saône.
Fait
à SAINT
REMY,
le 23
mars
2026.
1 Sous
Préfecture
2
3
MAS
2026
t publié,
affiché
ou
notifié
2
3 MARS
2076
Florence
PLISSONNIER
Maire
LT
Florence
[l
Maire;
.
|