Déliberation - 27avri2024 Approbation rapport CLECT

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Déliberation - 27avri2024 Approbation rapport CLECT Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 27avri2024 Approbation rapport CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

1 AT Publié le

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COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LA LUMINEUSE a

Séance du jeudi 11 avril 2024 à 18h00

Délibération n° 27/avri/2024

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) - Approbation du rapport de la Commission Locale sur l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lié à la rétrocession de la compétence entretien de l’éclairage public aux communes et de la procédure de révision libre

L’an 2024, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette

MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA,

Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--

BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine

BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Didier BURGKAM

Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

ED FD CR CS

Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLALI/2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris (CC ACVT) à compter du 1% juillet 2023 ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 3 AT 2

7 www.banvyuls-sur-mer.com FF

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16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

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Vu l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 janvier 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 26 mars 2024 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé prévoit que la compétence « Entretien de l’éclairage public » — jusqu’alors exercée par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVT) au titre de ses « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire » — est rétrocédée à ses communes membres à compter du 1° juillet 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, dès lors que la CCACVI adopte, au vu du rapport de la CLECT, une révision libre des attributions de compensation, chaque commune est tenue de délibérer :

- soit pour accepter la révision libre en ce qui la concerne

- soit pour rejeter la révision libre en ce qui la concerne et, dans ce cas, l’évaluation normée lui sera appliquée de plein droit.

La CLECT a examiné les chiffres issus de la méthodologie de l’article 1609 nonies C susvisé correspondant à l’évaluation normée suivante :

AC à reverser

Commune Éclairage public ZAE 2020-2022 moyenne Charges EP | en 2023 suite à

2020-2022 [restitution de la

. . Subvention à cormpétence Fonctionnement | Investissement . déduire

Areclès sur er 3457311 € 3; 487,06 € 4 821,66 € 83639526! 145 878,03 €

Bages 1? S0Û OÙ € 17 S00 00 €

Banyuls sur Mar 31 200,00 € 31 200,00 €

Cerhère _ re: 3 600,00 €) 9 600,00 €

Collioure ___332,04 € | |__| 22467,56€| 2280000€ Elne 56910,11€ 15875,24 € 2 56,28 € 34 GÉÈ,BS € 5185795 €

Laroque des Albères 14 300,00 € 14 300,00 €

Montesquieu des Albères ___3 800,00 € 9 800,00 €

Ortafia_ __5 800,00 €|__ 8 800,00 € Palau del Vidre 13 600 O0 € 13 600 OÙ € FPort-Vendres 18 578,64 € 18 578,6 €

Saint ANGrE Se, _410,03 € 16882,97€l 1730000€ Saint Génis des Fontaines dl ri L 16 909,64€|[ 1699964 €

Sorède 18 O0 00 € 18 700,00 €

Villelangue dels Monts 313,10 € 468,00 € 10 403,11 € 11 186,22 €

CC ACVI 41 538,39 51 830,30 € #41794€ | 326549,73€| 412 500,48 €

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Puis elle les a comparés avec l’évaluation libre suivante :

ERANeRS PSREURE Proposition de Total à Commune évaluation CLECT Nes . ,

révision libre rétrocéder

Fonct Invest

Arselès sur Mer 32 747,60 € 5467,18 82 595,87 €| 120 810,65 €

Bages 17 900,00 €| 17 900,00 €

Banyuls sur Mer 31 200,00 €| 31 200,00 €

Cerbère 9 600,00 € 9 600,00 €

Collioure 1 679,00 € 22 800,00 €| 24 479,00 €

Elne 26 086,35 € 7924,9 98 197,08 €| 132 208,33 €

Laroque des Albères 20 168,31 €| 20 168,31 € [Montesquieu des Albères 9841,95€| 9841,95€

Ortaffa 8 800,00 €| 8 800,00 €

Palau del Vidre 14383,56€| 14 383,56 €

Port-Vendres ï _18800,00€| 18 800,00 €

Saint André …L1392.00€). . _16979,21€| 18371,21€

Saint Génis des Fonraines 18317,80€| 18 317,80 €

Sorède 19237,63€| 19 237,63 € Villelongue dels Monts 1 559,56 € 9 481,89 €| 11 041,45 €

CC ACVI 63 464,51€| 13392,08€| 398 303,30 €| 475 159,89 €

Ainsi, la CCACVI a délibéré pour retenir l’évaluation libre. L'assemblée est invitée à valider également cette procédure de révision libre. A noter que pour la commune, le montant à rétrocéder est identique quel que soit le mode de calcul retenu : 31 200 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à

l’unanimité (pour : 25) :

= d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 5 février 2024 concernant la compétence entretien

de l’éclairage public, ci-annexé ;

= d'approuver la procédure de révision libre ;

= d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier ;

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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es 04 68 88 04 64

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“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est transmise à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Alexandre ORTIZ--BODIOU Jean-Michel SOLÉ

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

hi 2 www.banyuls-sur-mer.com 7

6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER % 0468880062 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banvyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 15/04/2024

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ALBERE:

QTE VERMEILLE

ILLIBERIS

Cormmeté de Corrrmusrert

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Rapport de la Commission Locale sur l’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) lié à la rétrocession de la compétence

entretien de l’éclairage public aux communes de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Accusé de réception en préfecture

066-200043602-20240205-DL2024-0001-DE

Date de télétransmission : 12/02/2024

Date de réception préfecture : 12/02/2024

15/01/2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

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: rappel du cadre légal et réglementaire

coût des charges entretien éclairage public et EP ZA évalué lors des précédentes

Evaluation liée à la Procédure de droit commun

Révision libre

Synthèse

Sommaire du rapport

-Introduction p 03

-

Commissions locales p 04

- p 05

- p 07

- p 09Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

"7 A ET

Publié le ”

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Liste des présents : voir feuille de présence jointe

Absent(e})s excusé(e)s

: rappel du cadre légal et réglementaire

L'arrêté préfectoral n° 0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la compétence « Entretien de l’éclairage public » jusqu'alors exercée par la Communauté de (Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre de ses « compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire », est rétrocédée à ses communes membres à compter du 1

Conformément aux dispositions de l’article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts, le présent rapport a été préparé pour être soumis à la Commission Locale chargée de l’Evaluation des Charges Transférées.

Aux termes de l’article 1 _ la CLECT remet dans un délai de

neuf mois à de la date de la rétro compétence un rapport évaluant le

coût net des charges transférées.

Dans l’hypothèse d’une évaluation basée sur le droit commun, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conse

municipaux représentant au moins 1/2 de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Dans l’hypothèse d’une évaluation basée sur la révision libre, trois conditions doivent être réunies

e Le montant de l’AC révisée doit être approuvé par délibération, à la majorité des deux

e Chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

e Cette délibération doit tenir compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT

Dans les deux cas, droit commun ou révision libre, 1 doit être transmis à l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dès lors, le présent document a pour objet de présenter les réflexions devant conclure à une évaluation du coût des charges nettes transférées en matière d’entretien de l’éclairage public, dont la gestion de l’éclairage public des zones d’activité transférées dans le cadre de la loi Notre,

LISTE DES PRESENTS :

: Christian GRAU ; Guy LLOBET

Introduction

PREF /DCL / BCLAI / 2023087-

, , autres

er juillet 2023.

609 nonies C IV. du CGI, compter de la

ils municipaux (2/3 des conseils

:

-

tiers du conseil communautaire

dans son rapport.

e rapport

en vue du calcul des attributions de compensation.Envoyé en préfecture le 15/04/2024

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Selon la méthode d’évaluation choisie par les membres de la CLECT, les conseils municipaux

e à la majorité qualifiée (2/3, 2) dans le cadre d’une révision de droit commun,

e à l’unanimité, dans le cadre d’une révision libre.

PRECEDENTES COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

Il est rappelé au préalable le coût de la compétence « Entretien de l’éclairage public » tel qu’il avait été évalué lors des précédentes Commissions Locales d’Evaluation des Charges Transférées.

1: zone d'activité éclairage public

Argelès sur Mer 82 595,87 € 38 214,78 € 120 810,65 €

€

€

Cerbère €

1 679,00 € 1 679,00 €

98 197,08 € 34 011,25 € 132 208,33 €

Laroque des Albères 20 168,31 € 20 168,31 €

Montesquieu des Albères 9 841,95 € 9 841,95 €

€

14 383,56 € 14 383,56 €

€

Saint André 16 979,21 € 1 392,00 € 18 371,21 €

Saint Génis des Fontaines 18 317,80 € 18 317,80 €

Sorède 19 237,63 € 19 237,63 €

9 481,89 € 1 559,56 € 11 041,45 €

289 203,30 € 76 856,59 € 366 059,89 €

sont communiqués sur la base des Commissions Locales d’Evaluation s qui ont eu lieu à différentes périodes :

a transfert de la compétence entretien de l’éclairage public 2002, 2007,

sfert des zones d’activité 2017.

devront se prononcer :

RAPPEL DU COUT DES CHARGES RETROCEDEES EVALUEES LORS DES

TRANSFEREES

Les chiffres du tableau

des Charges T

lors

2014.

lors du tran

Commune

Attribution de

compensation

Attribution de

compensation

part EP

Attribution de

compensation

totale

Bages - Banyuls sur Mer -

-

Collioure

Elne

Ortaffa -

Palau del Vidre

Port-Vendres -

Villelongue dels Monts

CC ACVIEnvoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

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Il est à noter que certains calculs n’ont pu être retrouvés,

première colonne sont restées vierges

Quand ils existent, les chiffres restent identiques à ceux évalués par les c

S1 la compétence exercée par la communauté de communes est désormais plus couteuse de l’AC n’évoluent pas.

es compétences évaluées récemment es coûts plus proche de la réalité.

Il est précisé pour mémoire que lors des précédentes CLECT

ont bénéficié d’un calcul de charge négatif respectivement

du fait de la restitution de la part investissement et du cout de fonctionnement de l’éclairage es sommes ne sont pas mentionnées, nopérantes pour les travaux de la présente

deux méthodes de calculs seront proposées :

* __ Calcul de droit commun au réel évalué sur trois ans

+ __ Révision libre

LES METHODES D’EVALUATION.

deux méthodes d’évaluation ont été proposées aux élus

Hypothèse 1 : Mise en œuvre d’une procédure de droit commun

Hypothèse 2 : Révision d’attribution de compensation libre

Hypothèse 1, la procédure de droit commun

Le CGI précise que les dépenses de fonctionnement sont évaluées d'après leur coût réel observé dans les budgets lors de l'exercice précédant le transfert de compéten d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces

montant des charges qui étaient

contributions des communes qui

étaient perçues pour les financer.

Il s’agit de la procédure classique dite « » (Hypothèse 1).

Les évaluations, proposées par la Commission locale doivent être réalisées en fonction des méthodes proposées par l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts qui opère une fonctionnement non liées à un équipement et les charges liées à

un équipement.

ce pourquoi certaines cases de la

.

ommunes au moment

du transfert.

, les

chiffres

Enfin, l restituent d s

, les communes de Bages et Ortaffa

de 16 505,00

public. C car i CLECT.

Dans le cadre de cette Commission,

,

.

Lors de cette commission :

:

-1) ou

ce transfert.

charges.

En cas de transfert depuis un EPCI vers ses communes membres :

La CLECT doit rendre ses conclusions en tenant compte du

et sur

de droit commun

-

distinction entre les charges deEnvoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

Publié le his

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Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après :

e réel observé dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le e compétences ;

e : réel observé dans les comptes administratifs des exercices précédant le

Le coût des dépenses liées à des équipements, concernant les compétences transférées, est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. La notion d'équipement est plus opérationnelle que celle de dépen

A travers ce dispositif, l'évaluation des charges transférées liées à un équipement repose sur une double approche budgétaire et patrimoniale avec la reconstitution d'un amortissement destiné à donner au groupement la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, indépendamment du mode de financement choisi par les communes.

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission être le dernier compte administratif ou les trois derniers

Il est proposé aux membres de la commission d’utiliser le rapport du bureau d’études qui a le coût du fonctionnement lié aux trois derniers exercices avant précédant soit 2020, 2021 et 2022. Ces derniers sont invités à valider la période de référence.

valident la méthode d’évaluation coût moyen sur les trois

derniers exercices, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

es résultant de ces études sont les suivants

AC à reverser

en 2023 suite à

Subvention à compétence

déduire

Argelès sur Mer 34 573,11 € 37 487,06 € 4 821,66 € 82639,52€| 149 878,03 €

17 900,00 € 17 900,00 €

31 200,00 € 31 200,00 €

Cerbère 9 600,00 € 9 600,00 €

332,04 € 22467,96€ 22 800,00 €

5910,11€ 13 875,24 € 2 596,28 € 34 668,88 € 51 857,95 €

Laroque des Albères 14 300,00 € 14 300,00 €

Montesquieu des Albères 9 800,00 € 9 800,00 €

8 800,00 € 8 800,00 €

13 600,00 € 13 600,00 €

18 578,64 € 18 578,64 €

Saint André 410,03 € 16 889,97 € 17 300,00 €

Saint Génis des Fontaines 16 999,64 € 16 999,64 €

Sorède 18 700,00 € 18 700,00 €

313,10 € 468,00 € 10 405,12 € 11 186,22 €

51 830,30 € 7417,94€ | 326549,73€| 412 500,48 €

En complément, il est précisé qu’il n’existe pas de recettes afférentes à ce transfert de charges

Leur

transfert d

Leur

transfert.

se d'investissement.

; ce peut

exercices comptables.

retenu le transfert,

Les membres de la CLECT du

Les chiffr :

autres que les attributions de compensation.

Fonctionnement Investissement

Bages

Banyuls sur Mer

Collioure

Elne

Ortaffa

Palau del Vidre

Port-Vendres

Villelongue dels Monts

CC ACVI 41 538,39

Eclairage public ZAE 2020-2022 moyenne

Commune Charges EP 2020-2022 restitution de laEnvoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

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ID : 066-216600163-20240411-27_AVRI_2024-DE

Il est constaté que cette méthode bien que correspondant à la réglementation de l’article 1609 nonie C du Code Général des impôts appelle des commentaires dans la mesure où elle conduit à rétrocéder à la commune une somme inférieure à celle qui a été calculée de la même compétence.

de, les membres de la commission souhaitent que la révision libre soit présentée avant toute prise de décision.

Hypothèse 2, la révision libre

Le montant des attributions de compensation peut être modifié par le biais d’une procédure de révision libre (Hypothèse 2)

Il est à noter que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à

intéressées

Dans cette seconde hypothèse 1 n’existe as de méthode d’évaluation

onseil communautaire doit l’approuver à la

majorité des deux tiers.

Il est ainsi proposé de rétrocéder l’équivalent de l’attribution de compensation pour les cette dernière vait été évaluée compétence «

de l’éclairage public » et « l’éclairage

Argelès sur Mer

Rétrocéder l’équivalent de l’attribution de compensation pour les communes pour lesquelles cette dernière vait été évaluée au titre de la compétence « entretien de l’éclairage public » car non concernées par le transf

res

Albères

Sorède,

Utiliser l’évaluation du bureau d’étude

1 de compensation était négative (Bages

l'attribution de compensation n’avait été calculée

attribution de compensation n’avait pas été évaluée

vait lors du transfert

A ce sta

:

:

unicipaux des communes membres

, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (Article 1 609 nonies C V- 1bis du CGI).

i p obligatoire. A , les conseils municipaux de toutes les communes membres doivent valider la proposition retenue en CLECT et le C

communes pour lesquelles a au titre des s entretien gestion de public des ZAE : - , - Elne, - Saint- - Villelongue-dels-Monts,

a

ert de ZAE dans le cadre de la loi NOTRe :

- Laroque-des- , - Montesquieu-des- , - Palau-del-Vidre, -

- Saint-Genis-des-Fontaines.

s (Charges EP 2020-2022) :

- Pour , Ortaffa,), - Pour les communes pour lesquelles que pour les ZAE. (Collioure),

- Pour (Port- re, Banyuls sur Mer).Publié le

Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

ID : 066-216600163-20240411-27_AVRI_2024-DE

Eclairage public ZAE

Commune évaluation CLECT Proposition de Total révision libre rétrocéder

Fonct Invest

Argelès sur Mer 32 747,60 € 5467,18 82 595,87 €| 120 810,65 €

Bages 17 900,00 £| 17 900,00 €

Banyuls sur Mer 31 200,00 €| 31 200,00 €

Cerbère 9 600,00 €| 9 600,00 €

Collioure 1 679,00 € 22 800,00 €| 24 479,00 €

Elne 26 086,35 € 7924,9 98 197,08 €| 132 208,33 €

Laroque des Albères 20 168,31€| 20 168,31 €

Montesquieu des Albères 9841,95€| 9841,95€

Ortaffa 8 800,00 €| 8 800,00 €

Palau del Vidre 14 383,56 €| 14 383,56 €

Port-Vendres 18 800,00 €| 18 800,00 €

Saint André 1 392,00 € 16979,21€| 18371,21€

Saint Génis des Fonraines 18 317,80 €| 18 317,80 €

Sorède 19 237,63 €| 19237,63 €

Villelongue dels Monts 1 559,56 € 9 481,89 €| 11 041,45 €

CC ACVI 63 464,51€| 13392,08€| 398 303,30 € 475 159,89 €

Au vu de ce qui précède, 1 est demandé à la commission de se prononcer sur l’hypothèse qu’elle souhaite choisir quant à l’évaluation des charges rétrocédées : évaluation de droit commun ou révision libre.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à l’unanimité membres présents ou représentés opte pour l’hypothèse 2

à l’approbation des

révision libre afin

Le tableau ci-dessous retrace la proposition :

i

des

, dite de

de la soumettre parties.Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

w Pubiéte ET ID : 066-216600163-20240411-27 AVRI_2024-DE

ALBÈRES

CÔTE VERMEILLE

ILLIBÉRIS Communauté de Communes

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

le Lundi 15 Janvier 2024 à 10h00

Salle Albères - Siège communautaire

DEPLACEMENT

NOM Prénom QUALITE SIGNATURE

. Indemnités de frais de déplacement Co-voiturage avec

oui non

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