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Arrêté - 1689855725 Arrete interdiction stationnement CFI 2023 07 18
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Arrêté - 1689855725 Arrete interdiction stationnement CFI 2023 07 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT du CHER REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CIVRAY
Téléphone : 02.48.55.14.09
ARRETE du 18 juillet 2023
Portant interdiction du stationnement des citoyens français itinérants
en dehors d’une aire d'accueil
(annule et remplace l'arrêté du 15 octobre 2021 portant interdiction du stationnement
des citoyens français itinérants en dehors d’une aire d’accueil)
Le Maire de Civray,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les
installations illicites,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2211-1, L2212-2, L2214-4
et suivants,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-4, 322-15-1 et son article R610-5,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2016-2021, approuvé par l'arrêté
préfectoral et départemental n°2016 —- 01-1584 du 22 décembre 2016,
Considérant l’appartenance de la commune de Civray à la Communauté de communes FerCher,
Considérant que le Président de la Communauté de communes FerCher, par arrêté n°2020/24 du 19
novembre 2020, a renoncé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale liés à la
compétence « gens du voyage »,
Considérant que l’arrêté du 15 octobre 2021 portant interdiction du stationnement des citoyens
français itinérants en dehors d’une aire d'accueil ne précisait pas que les pouvoirs de police spéciale
liés à la compétence « gens du voyage » n'avaient pas été transférés automatiquement au Président
de la Communauté de communes FerCher,
Considérant qu’une aire permanente d'accueil des gens du voyage est ouverte à Saint Florent-sur-
Cher - Chemin d’Angoule Vache, qui répond aux exigences du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage en termes de capacité d'accueil,
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et
aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1er : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, autrement dénommés
citoyens français itinérants, en dehors de l'aire d'accueil désignée ci-dessus est interdit sur
l’ensemble du territoire de la commune de Civray. Article 2 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine
privé de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas dûment autorisé l’usage
du terrain, entraînera une mesure immédiate de demande d'expulsion en dehors du territoire.
Article 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites
judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de Civray et Monsieur le Commandant de la brigade de
Gendarmerie de Saint Florent-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et affiché en mairie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à CIVRAY, le 18 juillet 2023
Sonia PAZOS-MONVOISIN
LEE de Civray
LT À A