Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 06 2021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 06 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Conseil municipal – MALBOSC – 30 juin 2021  Page 1 sur 4

CR Conseil Municipal du 30/06/2021

Elus présents : Christian MANIFACIER (Maire), Michel RISSE (1er adjoint), Elisabeth SAUQUE (2ième adjointe), Jean-Luc OZIOL (3ième adjoint), Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Vincent CHOLET, Olivier CHAMBOREDON

Elu absent : 0

Secrétaire de séance : Michel RISSE

 En préambule du Conseil Monsieur le Maire et les conseillers ont remis un chèque de soutien à la famille Ferrier d'un montant de 3 300 €, témoignage de la solidarité des habitants de Malbosc et de sa mairie. La famille Ferrier au grand complet a remercié tous ceux qui les ont aidés avec émotion.

 Également avant le début du Conseil, Joel Fournier est venu présenter la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes dont il est le Président. L’ambition étant de coconstruire avec les élus de chaque commune un projet de territoire. Joel Fournier a rappelé les compétences de la com-com :

- Les ordures ménagères

- L’économie

- La petite enfance

- Le SPANC

Concernant la mobilité, la COM-COM a signé une convention avec la Région. Au fil de cette rencontre un débat s’est instauré qui a permis de mieux comprendre le rôle de celle-ci.

CR Conseil Municipal du 12/05/2021

Aucune remarque n’a été faite sur le précédent compte-rendu. Celui-ci a été approuvé par le Conseil Municipal.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 024_2021 :

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 30536.42

2128 - 42 Autres agencements et aménagements -10556.28

1312 - 42 Subv. transf. Régions 19980.14

TOTAL : 19980.14 19980.14

TOTAL : 19980.14 19980.14

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Conseil municipal – MALBOSC – 30 juin 2021  Page 2 sur 4

Délibération DEL 025_2021 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis quelques années et afin d’attirer des

exposants, le droit de place du marché estival a été voté pour la gratuité.

Aujourd’hui et pour la saison 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter un

droit de place pour la participation des exposants en faveur du CCAS de la commune.

 Il est proposé : 1 € symbolique par marché

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE, de fixer le droit de place du marché estival de la commune saison 2021 à 1 €uro symbolique par marché.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 026_2021 :

VU le code de l'urbanisme et notamment les article L. 211-1 et suivants, les articles L. 213.1 et suivants, les articles R. 211-2 et suivants et les articles R. 213.1 et suivants, VU la délibération du conseil municipal en date du 03/06/2005, portant approbation de la carte communale,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la législation en matière de droit de préemption

donne aux communes la faculté d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres

délimités de la carte communale.

Ce droit a pour objet de permettre aux communes d’acquérir par priorité, les biens mis en vente en

vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement à l’intérieur du ou des

périmètres qu’elles auront délimités.

Ce droit permettra également à la commune de préserver les zones N de la carte communale de

toute forme de construction ou habitat alternatif non autorisé

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple lui permettant

de mener à bien sa politique foncière et le respect des zones naturelles ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de préserver les zones N de la commune de toute forme de

construction ou habitat alternatif non autorisé ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune d’avoir des informations sur les transactions s’opérant sur

son territoire ;

Le conseil municipal, après entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

• DÉCIDE d’instituer un droit de préemption sur les secteurs Naturels de la carte communale réglementant l’urbanisme sur le territoire de la commune.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 027_2021

En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Pour réaliser le projet de réhabilitation de logements communaux et construction de sanitaires publics, les services instructeurs DDT souhaitent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer la demande de permis de construire.Conseil municipal – MALBOSC – 30 juin 2021  Page 3 sur 4

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Le dossier de réhabilitation de logements communaux et construction de sanitaires publics a été examiné par le Conseil Municipal lors de sa réunion du 30 juin 2021.

Après délibération le Conseil Municipal,

− AUTORISE le Maire à déposer une demande permis de construire pour la réhabilitation de logements communaux et construction de sanitaires publics au nom de la commune de Malbosc.

− HABILITE le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 028_201

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDE07 ;

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 06 mars 2017 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compétence éclairage public adoptée par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 18 mars 2019 ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE07. En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours. Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que « (…) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07. Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 « (…) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.Conseil municipal – MALBOSC – 30 juin 2021  Page 4 sur 4

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès- verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public, lesquels représentent un montant de 0 €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités. Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

D’AUTORISER le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07 ; D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

I. Une réunion publique après un an de mandat se tiendra le 11 septembre 2021.

II. Réunion du SISPEC sur l’alimentation en eau de nouveaux quartiers de Malbosc (Sabuscles, etc.) est prévue pour le 12 aout 2021 à Sabuscles.

III. Augmentation des horaires pour Marion D’Alba, secrétaire de Mairie de 24h à 28h hebdomadaire.

Séance levée à 21h30

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