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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces verbal du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 30 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 30 juin à 19 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 24 juin 2026
L’ordre du jour sera le suivant :
Désignation du secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte rendu des décisions du Président,
Délibération – Attribution d’une subvention « Toiture »,
Délibération – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade », Délibération – Subvention à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute- Saône pour 2026,
Délibération – Attribution de subventions pour des manifestations culturelles, Délibération – Modification du règlement du service public d’assainissement non collectif, Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif,
Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets, Délibération – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme », Délibération – Modification des dates de perception de la taxe de séjour, Délibération – Adoption du règlement intérieur pour le mandat 2026-2032, Délibération – Pacte de gouvernance pour le mandat 2026-2032, Délibération – Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires, Délibération – Modification des représentants de la CC4R au Conseil d’administration du Collège de Dampierre sur Salon,
Délibération – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Débat – Transfert de la compétence PLUi,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Hubert DE TESSIERES, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Cyril CONVERT, Françoise GUERITTOT GUTIERREZ, Patrice CAFIOT, Raphaël MARQUET, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PÂTÉ, Champlitte : Céline BORDERELLE, Christèle DOS SANTOS, Daniel HARTMANN, Michel SCHNEIDER, Patrick HUMBERT, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Christelle VETILLARD, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jean-Luc CODEZ, Sophie BREVET, Yves GENIN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Fleurey-lès- Lavoncourt : Philippe GROSS, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Patrick BERGER, Francourt : Aurélie MONNOT, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Patrice DEFFEUILLE, Mercey- sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur- Saône : Michel ALBIN, Recologne : Viviane CROUVIZIER, Renaucourt : Roselyne BAGUE, Roche- et-Raucourt : Carole GARNERY, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Volon : Denis GODARD.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Champlitte Patricia LUSSIEZ Céline BORDERELLE
Dampierre-sur-Salon Régis VILLENEUVE Sophie BREVET
Dampierre-sur-Salon Aurélie KLEINE Yves GENIN
Dampierre-sur-Salon Laëtitia PUZEL GOISET Frédéric MAUCLAIR
Membrey Erick TAMISIER Joël BAUGEY
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Michelle MALLEGOL Dylan DEMARCHE
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Fédry : Olivier ROHMER, Larret : Angélique MONGEY, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint- Léger : Anthony CANEY, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Renaucourt : Christian CRUCET, Theuley : Christelle PAROTY.
Membres absents excusés : Achey : Julien BOURRIER, Argillières : Dominique BUHR, Autet : Claudy ROUSSEL, Brotte-lès-Ray : Céline WALLET, Champlitte : Patrice COLINET, Patricia LUSSIEZ, Courtesoult-et-Gatey : Pascal COGNEY, Dampierre-sur-Salon : Aurélie KLEINE, Laëtitia PUZEL GOISET, Régis VILLENEUVE, Delain : Sébastien CONVERT, Denèvre : Marc SARREY, Ferrières- lès-Ray : Valérie WILHELM-PERRAUT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent- Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Sébastien BOLOT, Francourt : Jeanne-Marie BOINOT, Grandecourt : Nathalie GOUX, Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Henri CEYZERIAT, Membrey : Erick TAMISIER, Montot : Pascal RACLOT, Montureux-et-Prantigny : Isabelle CARTAUT RADIX, Percey-le-Grand : Mathias LANGLOIS, Recologne : Raphaël OUDIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Tincey-et-Pontrebeau : Jonathan RIONDEL, Vaite : Tiphaine FIDANZA, Vanne : Bastien CHARPIOT, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Vereux : Robert SAVARY, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 46
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 52
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 7
Madame Sophie BREVET, Conseillère communautaire, a été désignée à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 26 mai 2026 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM :
la somme de 445,79 € conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques.
la somme de 1 579,65 € conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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3. Délibération n°2026_85 – Attribution d’une subvention « Toiture »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 juin 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Jérémie COLOMBO
Vauconcourt-Nervezain
Montant des travaux : 18 487,26 €
Aide : 500 €
4. Délibération n°2026_86 – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 9 juin 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Pascal ASTIER
Volon
Montant des travaux : 28 850 €
Aide : 500 €
5. Délibération n°2026_87 – Subvention à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute-Saône pour 2026
Le Conseil communautaire ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
La Croix-Rouge française exerce une mission d’intérêt général en aidant les personnes en situation de vulnérabilité ;
La Croix-Rouge francaise intervient actuellement sur le territoire communautaire via deux actions :
o La Croix-Rouge sur roue : ce service d’aide alimentaire- épicerie solidaire réalise une permanence tous les 15 jours dans les commune de Champlitte et Dampierre-sur- Salon ;
o La Croix-Rouge mobilité : ce service de transport à la demande solidaire permettra aux habitants avec peu de moyens d’accéder à un moyen de transport pour un coût raisonnable ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Le travail réalisé par l’équipe de bénévoles de la délégation territoriale de Haute-Saône apporte un vrai soutien aux personnes en difficulté de notre territoire ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 1 000 € à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute de Saône pour 2026.
6. Délibération n°2026_88 – Attribution de subventions pour des manifestations culturelles
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014, du 18 octobre 2016, du 30 janvier 2024 et du 26 mai 2026 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que le plafond de subvention par association est de 3 000 € par an ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Concert « Jérôme & Co » organisé le 24 juillet 2026 à Dampierre-sur-Salon par l’association « Croq Loisirs » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 950 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 285 €
Concert de Mel and the Melodys organisé le 1er aout 2026 à Villers-Vaudey par le Comité d’animation de Villers-Vaudey
Dépenses éligibles prévisionnelles : 550€
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 165 €
Concert et Fête patrônale organisé les 22 août 2026 à Lavoncourt par l’association « Amicale des sapeurs-pompiers de Lavoncourt»
Dépenses éligibles prévisionnelles : 980 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 294 €
Foire d’Antan organisée le 12 septembre 2026 à Dampierre-sur-Salon par l’association « Y a de la Joie »
Dépenses éligibles prévisionnelles : 1 225 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 368 €
7. Délibération n°2026_89 – Modification du règlement du service public d’assainissement non collectif
Le Conseil communautaire ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Vu la délibération du 27 septembre 2011 adoptant le règlement du service public d’assainissement non collectif,
Vu les délibérations n° DCC2017/66 du 19 décembre 2017, n° DCC2018/72 du 6 novembre 2018, n°DCC2019/11 du 5 mars 2019, n°DCC2020/121 du 3 décembre 2020 et n°DCC2023-64 du 30 mai 2023 modifiant le règlement du service public d’assainissement non collectif,
Vu l'avis de la commission Environnement, Energie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 9 juin 2026,
Considérant que :
La première modification consiste en l’application des pénalités pour les installations présentant un risque sanitaire et/ou environnemental
Il a été constaté que 10,5 % des installations d’assainissement non collectif situées sur le territoire de la CC4R présentent un risque sanitaire et/ou environnemental.
Le règlement actuel du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ne prévoit pas encore l'application de la pénalité incitative pouvant aller jusqu’à 400 % de majoration du prix du contrôle.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 renforce les dispositions existantes en matière d'assainissement non collectif. Elle permet désormais d'appliquer des sanctions financières plus sévères dans le cas d’absence d'installation et d’installations présentant un risque sanitaire et/ou environnemental, conformément à l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique :
« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal […] dans la limite de 400 %. »
La seconde modification du règlement porte sur la modification de la procédure de contrôle pour les installations ayant fait l’objet d’une vente et où les travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif n’ont pas été réalisés dans l’année suivant l’achat
La Procédure actuelle est la suivante :
o Achat d’un bien immobilier situé en zonage d’assainissement non collectif = obligation de mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif dans un délai de 1 an (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation)
o Dans environ 75% des cas, ces travaux ne sont pas réalisés
o D’après le règlement du SPANC de la CC4R, passé ce délai, le contrôle de bon fonctionnement est à réaliser tous les ans
En pratique, il est très compliqué voire impossible de réaliser ces contrôles tous les ans car : o Leur nombre ne cesse d’augmenter.
o Les propriétaires répondent difficilement aux sollicitations du SPANC, il faut au moins 2 voire 3 ou 4 courriers dont 1 recommandé pour avoir un retour
o Actuellement les contrôles sont réalisés tous les 2 ans (ce qui n’était pas fait les années précédentes), mais cela reste peu pénalisant pour les propriétaires.
Il est proposé la modification du règlement du SPANC et de la procédure suivante : o Contact des propriétaires de ces installations par courrier pour les inviter à déclarer toute modification ou événement survenu sur leur installation, y compris les interventions pour l’entretien
o Contrôle sur site si le SPANC le juge nécessaire
o Facturation du contrôle 2 mois après l’envoi du courrier
o Dans tous les cas, contrôle sur place au moins tous les 4 ans
o Suspension du contrôle si un dossier de travaux (conception) est déposé dans les 6 mois, et ensuite les travaux réalisés dans les 6 moins suivantsProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (50 Pour, 1 Contre, 1 Abstention) de :
adopter le règlement du service public d’assainissement non collectif modifié tel qu’il figure en annexe,
préciser que le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2027, fixer le montant de la pénalité pour les installations présentant un risque sanitaire et/ou environnemental à 200 € à compter du 1er janvier 2027,
préciser que le montant de cette pénalité sera fixée chaque année avec les tarifs de la redevance d’assainissement non collectif.
8. Délibération n°2026_90 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif ;
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la CC4R
9. Délibération n°2026_91 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets,
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CC4R.
10. Délibération n°2026_92 – Attribution d’une subvention « Aide aux meublés de tourisme »
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « aide aux chambres d’hôtes » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Ruby Pijpers et Inje Piek ont fait l’acquisition de l’abbaye de Grandecourt et projettent de réaliser des travaux de rénovation de la bâtisse principale en vue de la création d’un meublé de tourisme. Ce meublé sera aménagé dans la partie gauche, la partie droite étant réservée à l’habitation principale des porteurs de projets ;
L’hébergement représentera une surface de plancher totale de 221 m² répartis sur deux niveaux et offrira une capacité d’accueil de 10 à 12 personnes. Il pourra être loué soit dans son intégralité, soit sous forme de deux meublés indépendants ;
Située à 5 km de la Voie Bleue, l’Abbaye pourra accueillir aussi bien des cyclotouristes que des événements familiaux ;
La demande de subvention porte sur l’installation d’un chauffage géothermique en remplacement d’un système de chauffage actuel au fuel ;
Les dépenses éligibles ont été proratisés au regard de la surface attribuée au meublé de tourisme ;
Le coût prévisionnel du projet (Travaux de rénovation et de réhabilitation) est de 50 248,49 € HT dont 26 129,21 € HT de dépenses éligibles ;
Ruby Pijpers pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 26 129,21 € x 25% = 6 532 € ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (51 Pour, 1 Contre, 1 Abstention) de :
Accorder à Ruby Pijpers et Inje Piek une subvention de 6 532 € pour créer un meublé de tourisme à Grandecourt,
Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente décision.
11. Délibération – Modification des dates de perception de la taxe de séjour
Le Conseil communautaire,
Vu la délibération du 14 avril 2015 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la CC4R,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Vu la délibération n°DCC2017/12 du 15 février 2017 modifiant la délibération d’institution de la taxe de séjour au réel,
Vu la délibération n°DCC2017/52 du 10 octobre 2017 modifiant la procédure de taxation d’office pour la taxe de séjour,
Vu la délibération n°DCC2022/27 du 29 mars 2022 actualisant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°DCC2019/59 du 9 juillet 2019 actualisant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
la Communauté de communes des 4 Rivières décide de percevoir cette taxe du 01/01 au 31/12, soit sur l’année ;
Actuellement, il est prévu 2 dates auxquelles les logeurs devront spontanément reverser les produits de taxe de séjour collectés :
o 30 juin
o 31 décembre ;
Il est proposé de mettre en place qu'une seule date de reversement : le 31 décembre ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Il esrt proposé au Conseil communautaire de décider de mettre en place qu'une seule date de reversement : le 31 décembre à compter du 1er janvier 2027.
Teneur des débats :
Compte tenu de remarques formulées lors de la commission et du conseil communautaire, le Président propose d’ajourner le dossier pour réaliser un sondahe auprès de tous les hébergeurs du territoire.
12. Délibération n°2026_93 – Adoption du règlement intérieur pour le mandat 2026-2032
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
les communautés doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
le Conseil communautaire de la CC4R a été installé le 31 mars 2026,
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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13. Délibération n°2026_94 – Pacte de gouvernance pour le mandat 2026-2032
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant, un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public,
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
o Les conditions dans lesquelles l’avis d’une commune seule concernée par une décision de la CC4R est recueilli,
o Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,
o Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,
o La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211- 40-1,
o La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public,
o Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services,
o Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services,
o Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
Sur le rapport et la proposition du Président ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de communes.
14. Délibération n°2026_95 – Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 pour les communautés de communes,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
le conseil communautaire doit délibérer suite à son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
les formations ne peuvent être assurées que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur,
indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123- 1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil communautaire qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection,
le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, seront comprises entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires,
toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif,
un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté,
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement du conseil communautaire,
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
o Les fondamentaux de l’action publique locale (les finances publiques, les marchés publics, les délégations de service public et la gestion de fait, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...),
o Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (la voirie, la gestion des déchets, l’économie, la communication...), o Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…),
Fixer le montant des dépenses de formation à 2000 € pour l’année 2026,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Dire que dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité sera donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation, Autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
15. Délibération n°2026_96 – Modification des représentants de la CC4R au Conseil d’Administration du Collège de Dampierre sur Salon
Le Conseil communautaire ;
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Conformément à l’article 3-6 de ce décret, le conseil d’administration du collège de Dampierre- sur-Salon comporte un représentant de la CC4R à titre consultatif. Il ajoute que, conformément à l’article 5 de ce décret, les conseillers communautaires doivent désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant appartenant au Conseil Communautaire.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Joël BAUGEY, représentant titulaire et Sandra DESGREZ, représentante suppléante de la CC4R au conseil d’administration du Collège.
16. Délibération n°2026_97 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivant
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des APS territoriaux ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels ;
Vu la délibération du 11 juillet 2017 et 19 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP ;
Vu la délibération du 22 février 2022, du 28 mars 2023 et du 24 février 2026 modifiant le RIFSEEP ;
Vu l’avis du comité social territorial du 2 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que :
Il y a lieu de modifier la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) afin de revoir le plafond des montants d’IFSE.
Il est proposé de modifier à compter du 1er juillet 2026 l'application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes des 4 Rivières selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :
o L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
o Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
o Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents suivants exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :
o Les agents titulaires ;
o Les agents stagiaires;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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o Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (à l’exclusion d’agents de remplacement) ;
o Les agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats de projet.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
o Les attachés ;
o Les rédacteurs ;
o Les éducateurs des APS ;
o Les ingénieurs ;
o Les techniciens ;
o Les adjoints administratifs ;
o Les adjoints techniques.
Détermination des groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant. Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun. Ce classement et ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci- après.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels tenant compte :
o des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
de la participation à la définition du projet politique de la CC4R ; du pilotage de l’organisation de la CC4R en cohérence avec le projet politique ; de la responsabilité d’encadrement et de la gestion directe du personnel ; de la conduite et de la coordination des projets.
o de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard :
du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines ; de la simultanéité des tâches et des missions ;
de la diversité des projets et/ou des dossiers ;
de la complexité des projets et/ou des dossiers.
o des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel notamment en tenant compte :
de la responsabilité financière dans l’élaboration et le suivi du budget de la CC4R ;
des échéances à respecter ;
des réunions en soirée ;
des échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes ; de l’exposition à des risques ;
de la responsabilité d’une régie de recette et/ou d’avances.
Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimum et maximum annuels, à savoir :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés Montants annuels brutsProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Direction 1 440,00 € 15 000.00 €
Groupe 2
Chargé de missions
Chargé de développement
Chargé de projets
Agent de développement
1 080,00 € 10 000.00 €
Cadre d'emploi des Rédacteurs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1
Coordonnateur enfance jeunesse
Agent de développement local
Conseiller en séjour
900,00 € 8 000,00 €
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Assistante administrative et/ou comptable Expert 540,00 € 7 000,00 €
Groupe 2
Assistante administrative et/ou comptable
Agent d'accueil
Agent postal
360,00 € 4 000,00 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emploi des Educateurs des APS Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Coordonnateur enfance jeunesse 900,00 € 8 000,00 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Direction 1 440,00 € 15 000,00 €
Groupe 2
Chargé de missions
Chargé de développement
Chargé de projets
Agent de développement
1 080,00 € 10 000,00 €
Cadre d'emploi des Techniciens Montants annuels brutsProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1
Chargé de mission
Chargé de projet
Chargé d’études
900,00 € 8 000,00 €
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Agent d'entretien Chauffeur de transport public 300,00 € 4 000,00 €
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :
o la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : mobilisation des compétences, force de propositions, diffusion de son savoir à autrui o la connaissance de l’environnement professionnel : connaissance du fonctionnement de la collectivité, suivi des évolutions réglementaires, connaissance du poste et des procédures
o l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences : ancienneté sur le poste, ancienneté sur un poste similaire, participation volontaire à des formations liées aux postes et/ou à des formations transversales
o L’élargissement des compétences et des savoirs : variété des missions, transversalité des missions, degré de complexité des missions
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.
En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.
L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel temps partiel.
Exclusivité :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés par l’autorité territoriale, soit au vu de l'entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, notamment : L’implication dans le travail, la prise d’initiative, l’anticipation ;
L’aptitude à capter les informations / les données, à les exploiter et à les partager ;
La disponibilité par rapport aux autres agents de la collectivité ;
La gestion du temps et le respect des échéances.
o Les compétences professionnelles et techniques, notamment :
Du respect des directives données, des normes, des procédures et des règlements ;
De la capacité à prendre en compte les nouveaux besoins, les nouvelles méthodologies, les nouvelles technologies et les évolutions du métier (adaptabilité) ;
De l’autonomie et la polyvalence.
o Les qualités relationnelles avec les collègues la hiérarchie et les partenaires, notamment :
Capacité à travailler en équipe et/ou de manière transversale ;
La réserve, la discrétion professionnelle, l’intégrité et la neutralité ; Le sens de l’écoute et du dialogue ;
Les relations avec les élus, le public, les partenaires et les collègues.
La capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, le Président propose de fixer les plafonds annuels du complément indemnitaire comme suit :
Groupes Montants annuels maximum CIA Montant susceptible d'être versé
Cadre d'emploi des Attachés
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 2 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Adjoints AdministratifsProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 2 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Ingénieurs
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 2 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Techniciens
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement en trois fois, en janvier, en août et en décembre, sur la base des entretiens professionnels de l’année écoulée ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel. Le complément indemnitaire n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. A cas de recrutement en cours d’année le complément indemnitaire sera versé au prorata temporis.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Modifier, à compter du 1er juillet 2026 au profit des agents titulaires, des agents stagiaires, des agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (à l’exclusion des agents de remplacement), des agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats de projet :
l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; Autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 juin 2026 CC4R
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17. Débat – Réflexion sur le transfert de la compétence PLUi
Le transfert de la compétence est automatique sauf si un quart des communes représentant 20 % de la population s’est opposé au transfert de la compétence entre 1er avril 2027 et 1er juillet 2027. Ce sont les conseils municipaux qui s’exprimeront.
Le Président souhaite avoir l’avis du Conseil communautaire sur ce sujet. Le Conseil communautaire indique à l’unanimité être contre le transfert automatique de la compétence.
18. Questions diverses
Fin de séance : 20h30