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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces verbal du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 28 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril à 19 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 22 avril 2026
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Délibération – Attribution de subventions « Rénovation de façade », Délibération – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la SAS POISSENOT TP,
Délibération – Attribution d'une subvention « aide aux chambres d'hôtes », Délibération – Modalité de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public/Appel d’Offres,
Délibération – Élection de la Commission de Délégation de Service Public/Appel d’Offres, Délibération – Proposition des commissaires siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Délibération – Composition de la commission « affaires générales, aménagement du territoire, communication et finances »,
Délibération – Composition de la commission « énergie, environnement, numérique et travaux »,
Délibération – Composition de la commission « agriculture, commerce, économie, industrie et tourisme »,
Délibération – Composition de la commission « animation du territoire, vie associative, culture et sport »,
Délibération – Composition de la commission « enfance, habitat, mobilité et santé », Délibération – Vote des indemnités de fonction des Vice-présidents et des Conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Délibération – Adoption du règlement budgétaire et financier,
Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget principal,
Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe des Ordures Ménagères, Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC, Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de l’Office du Tourisme, Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du Port de Savoyeux, Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre),
Délibération – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE des Theillières, Délibération – Vote des taux d'imposition intercommunaux pour 2026, Délibération – Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Hubert DE TESSIERES, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Cyril CONVERT, Françoise GUERITTOT GUTIERREZ, Patrice CAFIOT, Raphaël MARQUET, Sylvie BOUVERET, Champlitte : Céline BORDERELLE, Christèle DOS SANTOS, Michel SCHNEIDER, Patrice COLINET, Patricia LUSSIEZ, Patrick HUMBERT, Courtesoult-et-Gatey : Christelle VETILLARD, Dampierre-sur-Salon : Aurélie KLEINE, Frédéric MAUCLAIR, Jean-Luc CODEZ, Laëtitia PUZEL GOISET, Régis VILLENEUVE,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Sophie BREVET, Yves GENIN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Valérie WILHELM-PERRAUT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Sébastien BOLOT, Francourt : Aurélie MONNOT, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Patrice DEFFEUILLE, Membrey : Erick TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Roselyne BAGUE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY (à compter de la délibération 2026_67), Vanne : Bastien CHARPIOT, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Vereux : Robert SAVARY, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Brotte-lès-Ray Pierre PÂTÉ Bruno DEGRENAND
Champlitte Sandra DESGREZ Patrice COLINET
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Dylan DEMARCHE Michelle MALLEGOL
Villers-Vaudey Frédéric BESANCON Dimitri DOUSSOT
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Courtesoult- et-Gatey : Pascal COGNEY, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Olivier ROHMER, Larret : Angélique MONGEY, Lavoncourt : Henri CEYZERIAT, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : Pascal RACLOT, Mont-Saint-Léger : Anthony CANEY, Montureux-et-Prantigny : Isabelle CARTAUT RADIX, Renaucourt : Christian CRUCET, Theuley : Christelle PAROTY, Vanne : Mélanie CARD-LAURENT, Volon : Denis GODARD.
Membres absents excusés : Autet : Claudy ROUSSEL, Brotte-lès-Ray : Céline WALLET, Pierre PÂTÉ, Champlitte : Daniel HARTMANN, Sandra DESGREZ, Delain : Sébastien CONVERT, Ferrières-lès-Ray : Jean-Luc RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Philippe GROSS, Fouvent- Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Grandecourt : Nathalie GOUX, Membrey : Samuelle LAMIDIEU, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Tincey-et-Pontrebeau : Jonathan RIONDEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Sébastien ELSAN.
Nombre de membres en exercice : 58
Nombre de membres présents prenant part au vote : 51
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 55
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 13
Madame Sophie BREVET, Conseillère communautaire, a été désignée à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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la somme de 354,62 € conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques. la somme de 850,72 € conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques la somme de 1355,67 € conformément à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques.
Attribution du marché de voirie 2026
Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé d’attribuer l’accord cadre à bon de commande des travaux de voirie communautaire 2026 sans minimum et un maximum de 1 000 000 € HT au groupement Bongarzone – Laurent Guibaudet TP -Velet Terrassements TP.
Attribution des marchés pour la création d’une crèche familiale à Lavoncourt
Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé d’attribuer les 12 lots de la création de la crèche familiale de Lavoncourt comme suit :
Abandon de vente sur les zones d’activités de Savoyeux et Charles Gauthier (ZAE Côte Renverse)
Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières rend compte de l’abandon des ventes prévues dans la zone d’activités de Savoyeux et de la ZAE Charles Gauthier.
3. Délibération n°2026_54 – Attribution de subventions « Rénovation de façade »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 14 avril 206 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
M. NOUGUÉ Claudia
17 rue Sainte-Catherine, 70180 Dampierre-sur-Salon
Nature des travaux : Façade
Montant des travaux : 8 750 €
Aide : 500 €
SCI Les Quatre Rivières
Régine CRAPOIX
4 grande rue, 70130 SEVEUX-MOTEY
Nature des travaux : Façade
Lot Entreprise Montant HT Lot 1 – Désamiantage VALGO 25 900.00 € Lot 2 – VRD - Démolition - Gros Œuvre ONTANI 77 483.52 € Lot 3 – Aire de jeux PROLUDIC 18 665.04 € Lot 4 – Menuiseries extérieures MORISSEAU 91 940.48 € Lot 5 – Menuiseries intérieures - Agencement MORISSEAU 58 329.85 € Lot 6 – Ravalement de façade JLG Peintures 16 340.74 € Lot 7 – Plâtrerie - Peinture SAS PIGHETTI 42 124.89 € Lot 8 – Carrelage - Revêtement sol souple FD REVETEMENT 33 950.61 € Lot 9 – Plomberie - Sanitaire SARL Chris ENERGIE 22 000.00 € Lot 10 – Electricité SARL SNEV 28 858.80 € Lot 11 – Chauffage PILLOT MECHET 52 989.00 € Lot 12 – Ventilation SARL Chris ENERGIE 45 000.00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Montant des travaux : 14 000 €
Aide : 500 €
4. Délibération n°2026_55 – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la SAS POISSENOT TP
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 27 janvier 2026 adoptant les conditions d’intervention de la CC4R en matière d’aides directes aux entreprises en complément de la Région ;
Vu l’avis commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La SAS POISSENOT TP a déposé une demande d’aide directes sous forme d’avance remboursable dans le cadre du règlement d’intervention : 40.06 Avance Remboursable des TPE, auprès des services de la Région ;
La SAS POISSENOT TP, Fondée en 1979 à Grandecourt, est spécialisée dans les travaux publics, le terrassement et la réalisation de plateformes. Elle a été reprise au sein de la même famille en 2023 afin d’en assurer la continuité et la pérennité sur le territoire. Elle est désormais dirigée par Benoît Poissenot (Président) et Nathalie Goux (Directrice Générale).;
L’entreprise souhaite poursuivre son développement et répondre aux perspectives de nouveaux chantiers qui se présentent. Elle envisage pour cela l’investissement matériel d’un camion benne type 8x4 ;
Le montant de la demande de subvention pour cet investissement est de 189 200 € HT. Le montant de l’investissement pris en compte par l’ARDEA (Région) est de 189 200 € HT ;
La SAS POISSENOT TP a obtenue une avance remboursable accordée par la Région est de 26 666 €, il s’agit d’un prêt à taux nul, d’une durée totale de 6 ans, par trimestrialités constantes ;
La SAS POISSENOT TP a sollicité une subvention de la CC4R de 15 000 € (correspondant à 25 % de la dépense éligible plafonnés à 15 000 €) ;
Cette aide est allouée sur la base du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE du 15 décembre 2023 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-Président ;
Patrick POISSENOT ne prend pas part au vote, ni au débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Accorder à la SAS POISSENOT TP une subvention de 25 % des dépenses éligibles plafonnée à 15 000 € pour soutien à cet investissement matériel,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
5. Délibération n°2026_56 – Attribution d'une subvention « aide aux chambres d'hôtes »
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « aide aux chambres d’hôtes » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 25 mars 2025 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 14 avril 2026 ;
Considérant que :
La SCI des 4 Rivières, détenue par Mme Crapoix et M. Kaufmann, a fait l’acquisition d’une maison de maître au 4 grande Rue à Seveux-Motey et envisage des travaux de rénovation du 2e étage en vue de la création de 2 chambres d’hôtes :
o 1 chambre de 34 m² pour 2 à 4 personnes
o 1 grande suite de 74m² pour 4 personnes
o 1 mezzanine commune de 40 m²
Idéalement situées, à proximité de la Voie Bleue et de l’itinéraire culturel de la Via Francigena, ces 2 chambres pourront donc accueillir jusqu’à 8 personnes sur une surface totale attribuée d’environ 150 m².
Le RDC est réservé à la résidence principale et aux parties communes.
Afin de répondre au niveau d’attente de la clientèle locale une labélisation est visée avec gite de France et le label accueil vélo est envisagé en raison de la proximité de la Voie Bleue.
Le Coût prévisionnel du projet est de 98 260, 95 € HT dont 38 335, 90€ HT de dépenses éligibles ;
La SCI des 4 Rivières pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 38 335,90 € x 25% = 9 584 € plafonné à 15 000€, soit une subvention de 9 584 € ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Accorder à la SCI des 4 Rivières une subvention de 9 584 € pour créer deux chambres d’hôtes à Seveux-Motey,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
6. Délibération n°2026_57 – Modalité de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public/Appel d’Offres
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que :
les modalités de désignation de la commission de Délégation de Service Public et de la commission d’Appel d’Offres sont régies par le même article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
avant de procéder à la constitution de ces commissions par élection de ses membres, il appartient à l’assemblée délibérante, conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : De créer une seule commission pour les appels d’offres et les délégations de service public appelée Commission d’Appel d’Offre / Délégation de Service Public
De fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
o Les listes doivent identifier les candidats aux postes de titulaires et les candidats aux postes de suppléants.
o Les listes peuvent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, mais doivent néanmoins comporter autant de candidats titulaires que de candidats suppléants.
o Les listes peuvent être déposées auprès du Président du Conseil communautaire jusqu’au début de l’examen du rapport relatif aux élections de la commission d’appel d’offres/délégation de service public.
7. Délibération n°2026_58 – Élection de la Commission de Délégation de Service Public/Appel d’Offres
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
les modalités de désignation de la commission de Délégation de Service Public et de la commission d’Appel d’Offres sont régies par le même article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel;
il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
une seule liste a été déposée auprès du Président et elle est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean ALLEMAND
Bruno DEGRENAND
Pierre PATE
Denis RIONDEL
Régis VILLENEUVE
Patrice COLINET
Patrick POISSENOT
Jean ROBLET
Patrice CAFIOT
Jean-Marie BOURDENET
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire élit à l’unanimité comme membre de la Commission d’Appel d’Offres / Délégation de Service Public :
Titulaires Suppléants
Jean ALLEMAND
Bruno DEGRENAND
Pierre PATE
Denis RIONDEL
Patrice COLINET
Patrick POISSENOT
Jean ROBLET
Patrice CAFIOTProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Régis VILLENEUVE Jean-Marie BOURDENET
8. Délibération n°2026_59 – Proposition des commissaires siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
La Commission Intercommunale des Impôts Directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID peut être consultée sur la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels :
o sur la révision éventuelle des paramètres d’évaluation (secteurs d’évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation …)
o sur la modification éventuelle des coefficients de localisation
La Commission Intercommunale des Impôts Directs est composée de 11 membres : o le président ou un vice-président délégué ;
o 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
o être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; o avoir au moins 18 ans ;
o jouir de leurs droits civils ;
o être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
o être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Le Conseil Communautaire doit proposer une liste de 40 noms sur proposition de ses communes membres :
o 20 noms pour les commissaires titulaires.
o 20 noms pour les commissaires suppléants.
Le Directeur Département des Finances Publiques désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants parmi cette liste.
La désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation du conseil municipal soit avant le 31 mai 2026. À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DDFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à la communauté de communes.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de proposer les candidats suivants à la DDFIP :
Julien BOURRIER Johan MENNETRIER Jean-Marie BOURDENET Robert SAVARY
Hubert DE TESSIERES Nathalie GOUX Yoann ROBERT Sébastien BOLOT Sylvie BOUVERET Sandrine CARTHIEU Denis RIONDEL Aurélie MONNOT Pierre PÂTÉ Henri CEYZERIAT Joël BAUGEY Mickaël MAIROT
Patrice COLINET Erick TAMISIER Mélanie CARD- LAURENT Frédéric BESANCON
Sophie BREVET Aurélien GIROD William ROBERT Christelle VETILLARDProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Jean ALLEMAND Rémi MATHEY Jérôme FAVRET Brigitte DOIZENET Eric ROUHIER Anthony CANEY Simon COLLIN Alain AUBRY Olivier ROHMER Marion GROBOST David RUBIO Dimitri MAUCLAIR Valérie WILHELM-
PERRAUT Valérie RAILLARD Françoise RIONDEL Régis VILLENEUVE
9. Délibération n°2026_60 – Composition de la commission « affaires générales, aménagement du territoire, communication et finances »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 décidant de créer 5 commissions thématiques dont la commission « affaires générales, aménagement du territoire, communication et finances » ;
Considérant que peuvent s’inscrire dans ces commissions thématiques des conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : que cette commission sera présidée par le Président,
que le président et les vice-présidents de la CC4R sont membres de droit de cette commission,
de désigner au sein de cette commission :
COMMUNE Prénom NOM
ARGILLIÈRES Hubert DE TESSIERES
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Sylvie BOUVERET
BROTTE-LÈS-RAY Pierre PÂTÉ
CHAMPLITTE Céline BORDERELLE
DAMPIERRE-SUR-SALON Sophie BREVET
DAMPIERRE-SUR-SALON Yves GENIN
DAMPIERRE-SUR-SALON Aurélie KLEINE
DAMPIERRE-SUR-SALON Frédéric MAUCLAIR
DAMPIERRE-SUR-SALON Laëtitia PUZEL GOISET
DAMPIERRE-SUR-SALON Jennifer VASSENET
DELAIN Jean ALLEMAND
DENÈVRE Eric ROUHIER
DENÈVRE Jérôme NICOLAS
FRANCOURT Aurélie MONNOT
LAVONCOURT Patrice DEFFEUILLE
LAVONCOURT Henri CEYZERIAT
LAVONCOURT Laurie VENTRON
MONTOT Ophélie GOUSSARD
MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Isabelle CARTAUT RADIX
PIERRECOURT Olivier NEEProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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RAY-SUR-SAÔNE Michel ALBIN
SEVEUX MOTEY Yoann ROBERT
SEVEUX MOTEY Philippe LUCOT
SEVEUX MOTEY Eloïse LOMBARDOT-BOUCHARD
VAITE Tiphaine FIDANZA
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Dylan DEMARCHE
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Céline BRUBACH
10. Délibération n°2026_61 – Composition de la commission « énergie, environnement, numérique et travaux »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 décidant de créer 5 commissions thématiques dont la commission « énergie, environnement, numérique et travaux » ;
Considérant que peuvent s’inscrire dans ces commissions thématiques des conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : que cette commission sera présidée par le Premier Vice-président, que le président et les vice-présidents de la CC4R sont membres de droit de cette commission,
de désigner au sein de cette commission :
COMMUNE Prénom NOM
ARGILLIÈRES Hubert DE TESSIERES
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Sylvie BOUVERET
BROTTE-LÈS-RAY Pierre PÂTÉ
CHAMPLITTE Michel SCHNEIDER
CHAMPLITTE Patrick HUMBERT
DAMPIERRE-SUR-SALON Sophie BREVET
DAMPIERRE-SUR-SALON Yves GENIN
DAMPIERRE-SUR-SALON Frédéric MAUCLAIR
DAMPIERRE-SUR-SALON Jean-Luc CODEZ
DAMPIERRE-SUR-SALON Jennifer VASSENET
DELAIN Jean ALLEMAND
DENÈVRE Yohann HENRY
FEDRY Jean ROBLET
FEDRY Olivier ROHMER
LAVONCOURT Henri CEYZERIAT
LAVONCOURT Yveline RUTY
LAVONCOURT Laurie VENTRONProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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MERCEY-SUR-SAÔNE Aurélien GIROD
MONTOT Rémi MATHEY
MONTOT Ophélie GOUSSARD
MONT-SAINT-LÉGER Marylène AMATRUDA
MONT-SAINT-LÉGER Thomas BILGER
MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Dimitri MAUCLAIR
PIERRECOURT Olivier NEE
SEVEUX MOTEY Yoann ROBERT
SEVEUX MOTEY Philippe LUCOT
SEVEUX MOTEY Marion PERNET
TINCEY ET PONTREBEAU Denis RIONDEL
VAITE Joël BAUGEY
VAITE Tiphaine FIDANZA
VAUCONCOURT-NERVEZAIN Pascal DAMIDEAUX
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Dylan DEMARCHE
11. Délibération n°2026_62 – Composition de la commission « agriculture, commerce, économie, industrie et tourisme »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 décidant de créer 5 commissions thématiques dont la commission « agriculture, commerce, économie, industrie et tourisme » ;
Considérant que peuvent s’inscrire dans ces commissions thématiques des conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : que cette commission sera présidée par le Deuxième Vice-président, que le président et les vice-présidents de la CC4R sont membres de droit de cette commission,
de désigner au sein de cette commission :
COMMUNE Prénom NOM
ARGILLIÈRES Hubert DE TESSIERES
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Raphaël MARQUET
BROTTE-LÈS-RAY Pierre PÂTÉ
CHAMPLITTE Patricia LUSSIEZ
DAMPIERRE-SUR-SALON Sophie BREVET
DAMPIERRE-SUR-SALON Yves GENIN
DAMPIERRE-SUR-SALON Frédéric MAUCLAIR
DAMPIERRE-SUR-SALON Laëtitia PUZEL GOISET
DAMPIERRE-SUR-SALON Jennifer VASSENETProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
11 / 20
DELAIN Jean ALLEMAND
DENÈVRE Jérôme NICOLAS
FERRIÈRES-LÈS-RAY Jean-Luc RICHARDOT
FRANCOURT Aurélie MONNOT
LAVONCOURT Henri CEYZERIAT
LAVONCOURT Lucie PAGANI
LAVONCOURT Laurie VENTRON
MONTOT Ophélie GOUSSARD
MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Antonio PESCE
PIERRECOURT Olivier NEE
RAY-SUR-SAÔNE Christine BILLARDEY
RAY-SUR-SAÔNE Stéphanie LEROY
RENAUCOURT Roselyne BAGUE
RENAUCOURT Séverine YAHIAOUI
RENAUCOURT Jean-Luc BAGUE
ROCHE-ET-RAUCOURT Carole GARNERY
SEVEUX MOTEY Yoann ROBERT
SEVEUX MOTEY Philippe LUCOT
SEVEUX MOTEY Marion PERNET
VAITE Tiphaine FIDANZA
VEREUX Aline MINIERE
12. Délibération n°2026_63 – Composition de la commission « animation du territoire, vie associative, culture et sport »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 décidant de créer 5 commissions thématiques dont la commission « animation du territoire, vie associative, culture et sport » ;
Considérant que peuvent s’inscrire dans ces commissions thématiques des conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : que cette commission sera présidée par le Troisième Vice-président, que le président et les vice-présidents de la CC4R sont membres de droit de cette commission,
de désigner au sein de cette commission :
COMMUNE Prénom NOM
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Cyril CONVERT
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Patrice CAFIOT
BROTTE-LÈS-RAY Pierre PÂTÉProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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CHAMPLITTE Daniel HARTMANN
DAMPIERRE-SUR-SALON Sophie BREVET
DAMPIERRE-SUR-SALON Yves GENIN
DAMPIERRE-SUR-SALON Aurélie KLEINE
DAMPIERRE-SUR-SALON Frédéric MAUCLAIR
DAMPIERRE-SUR-SALON Jennifer VASSENET
DENÈVRE Sébastien VERA
LAVONCOURT Patrice DEFFEUILLE
LAVONCOURT Henri CEYZERIAT
LAVONCOURT Lucie PAGANI
LAVONCOURT Laurie VENTRON
MONTOT Rémi MATHEY
MONTOT Ophélie GOUSSARD
MONT-SAINT-LÉGER Marylène AMATRUDA
PIERRECOURT Olivier NEE
RENAUCOURT Roselyne BAGUE
RENAUCOURT Jean-Luc BAGUE
RENAUCOURT Valérie RAILLARD
SEVEUX MOTEY Nathalie MORLOT-HYENNE
SEVEUX MOTEY Yoann ROBERT
SEVEUX MOTEY Philippe LUCOT
VAITE Joël BAUGEY
VAITE Tiphaine FIDANZA
VAUCONCOURT-NERVEZAIN Damienne STAIGER
VEREUX Aline MINIERE
13. Délibération n°2026_64 – Composition de la commission « enfance, habitat, mobilité et santé »
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 décidant de créer 5 commissions thématiques dont la commission « enfance, habitat, mobilité et santé » ;
Considérant que peuvent s’inscrire dans ces commissions thématiques des conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : que cette commission sera présidée par le Quatrième Vice-présidente, que le président et les vice-présidents de la CC4R sont membres de droit de cette commission,
de désigner au sein de cette commission :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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COMMUNE Prénom NOM
ARGILLIÈRES Dominique BUHR
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Sylvie BOUVERET
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Françoise GUERITTOT GUTIERREZ
BROTTE-LÈS-RAY Pierre PÂTÉ
CHAMPLITTE Sandra DESGREZ
CHAMPLITTE Christèle DOS SANTOS
DAMPIERRE-SUR-SALON Sophie BREVET
DAMPIERRE-SUR-SALON Yves GENIN
DAMPIERRE-SUR-SALON Frédéric MAUCLAIR
DENÈVRE Eric ROUHIER
LAVONCOURT Henri CEYZERIAT
LAVONCOURT Laurie VENTRON
MONTOT Ophélie GOUSSARD
MONT-SAINT-LÉGER Marie-Aude ESTIENNEY
MONT-SAINT-LÉGER Amandine GARNERY
PIERRECOURT Olivier NEE
RAY-SUR-SAÔNE Christelle CARD
RENAUCOURT Christian CRUCET
SEVEUX MOTEY Nathalie MORLOT-HYENNE
SEVEUX MOTEY Philippe LUCOT
VAITE Joël BAUGEY
VAITE Tiphaine FIDANZA
VAUCONCOURT-NERVEZAIN Damienne STAIGER
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Céline BRUBACH
VEREUX Aline MINIERE
VILLERS-VAUDEY Marie COMPTE
14. Délibération n°2026_65 – Vote des indemnités de fonction des Vice-présidents et des Conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 d’élection des vice-présidents et des membres du bureau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Considérant que :
La CC4R pouvait disposer de 12 vice-présidents, mais les élus ont fait le choix à l'unanimité de disposer d'une équipe recentrée de 4 vice-présidents autour du président avec 2 conseillers communautaires délégués dédiés exclusivement à la gestion de la viabilité hivernale ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Les présidents des communautés de communes perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. ;
Les indemnités maximales votées par le conseil pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil d'une communauté de communes pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice- président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211- 6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ;
Pour le Président d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants, comme la CC4R, le taux de référence est de 41,25 % (simulation avant impôt sur le revenu) :
Taux brut mensuel net mensuel estimation
charges
patronales
mensuel
brut annuel
charges
patronales
annuel
Total annuel
Président 41,25% 1 695,59 € 1 342,22 € 600,07 € 20 347,08 € 7 200,84 € 27 547,92 €
Pour les Vice-présidents et les conseillers communautaires délégués à la viabilité hivernale, il est proposé les taux suivants (simulation avant impôt sur le revenu) :
Taux brut mensuel net mensuel estimation
charges
patronales
mensuel
brut annuel
charges
patronales
annuel
Total annuel
Vice-Président 1
15,27
% 627,67 €
542,68 €
26,80 €
7 532.04 € 321.60 € 7 853.64 €
Vice-Président 2
15,27
%
627,67 € 542,68 € 26,80 € 7 532.04 € 321.60 € 7 853.64 €
Vice-Président 3
15,27
%
627,67 € 542,68 € 26,80 € 7 532.04 € 321.60 € 7 853.64 €
Vice-Président 4
15,27
%
627,67 € 542,68 € 26,80 € 7 532.04 € 321.60 € 7 853.64 €
Conseiller
communautaire 1 2,45% 100,70 € 87,06 € 4,30 € 1 208,40 € 51,60 € 1 260,00 € Conseiller
communautaire 2 2,45% 100,70 € 87,06 € 4,30 € 1 208,40 € 51,60 € 1 260,00 €
Au total, le coût des indemnités représente pour la CC4R :
TOTAL 4 407.67 € 3 687,06 € 715.87 € 52 892.04 € 8 590.44 € 61 482.48 €
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des indemnités suivantes à compter du 1er mai 2026 :
Taux par rapport à l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Vice-Président 15,27%Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Conseiller communautaire ayant reçu délégation de fonction 2,45%
Annexe : tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
Fonction Nom
Taux par rapport à
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité brute
mensuelle
Premier Vice-Président Bruno DEGRENAND 15,27% 627,67 € Deuxième Vice-Président Patrice COLINET 15,27% 627,67 € Troisième Vice-Président Régis VILLENEUVE 15,27% 627,67 € Quatrième Vice-Présidente Michelle MALLEGOL 15,27% 627,67 € Premier conseiller
communautaire délégué Patrick HUMBERT 2,45% 100,70 €
Deuxième conseiller
communautaire délégué Frédéric BESANCON 2,45% 100,70 €
15. Délibération n°2026_66 – Adoption du règlement budgétaire et financier
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Considérant que :
Conformément aux dispositions de l’article L1612-30 du CGCT, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. ;
Le projet de règlement budgétaire et financier ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
16. Délibération n°2026_67 – Vote du budget primitif 2026 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget principal dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 4 248 312,00 € 3 299 954.00 € -948 358,00 € Investissement 2 238 195,00 € 2 804 118,05 € +565 923,05 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement 1 339 604,00 € 956 307,68 € -383 296.32 €
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 1 920 347,41 € + 1 920 347,41 €
Investissement 182 621,73 € -182 621,73 €
Totaux et soldes Fonctionnement 4 248 312,00 € 5 252 834,41 € +1 004 522,41 € Investissement 3 760 420,73 € 3 760 425,73 € +5.00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget principal
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
17. Délibération n°2026_68 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe des Ordures Ménagères
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe des Ordures Ménagères dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 990 300,00 € 968 300,00 € -22 000,00 € Investissement 92 640,00 € 36 400,00 € -56 240,00 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 295 865,44 € +295 865,44 €
Investissement 96 311,03 € +96 311,03 €
Totaux et soldes Fonctionnement 990 300,00 € 1 264 255,44 € +273 955,44 € Investissement 92 640,00 € 132 711,03 € +40 071,03 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe des Ordures Ménagères ; Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
18. Délibération n°2026_69 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes SoldesProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 47 146,00 € 42 700,00 € -4 446,00 € Investissement 2 946,00 € +2 946,00 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 34 185,79 € +34 185,79 €
Investissement 2 946,00 € -2 946,00 €
Totaux et soldes Fonctionnement 47 146,00 € 76 885,79 € +29 739,79 € Investissement 2 946,00 € 2 946,00 € 0,00 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC ; Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
19. Délibération n°2026_70 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de l’Office du Tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe de l’Office du Tourisme dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 122 010,00 € 125 400,00 € +3 390,00 € Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 1 809,61 € +1 809,61 € Investissement
Totaux et soldes Fonctionnement 122 010,00 € 127 209,61 € +5 199,61 € Investissement
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe de l’Office du Tourisme Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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20. Délibération n°2026_71 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du Port de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 67 000,00 € 60 100,00 € -6 900,00 € Investissement 17 400,00 € 26 000,00 € +8 600,00 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 50 583,37 € +50 583,37 € Investissement 44 518,03 € +44 518,03 €
Totaux et soldes Fonctionnement 67 000,00 € 110 953,37 € +43 953,37 € Investissement 17 400,00 € 70 518,03 € +53 118,03 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe du Port de Savoyeux. Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
21. Délibération n°2026_72 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre)
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre) dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 266 801,13 € 285 802,00 € +19 000,87 € Investissement 267 802,00 € 216 801,13 € -51 000,87 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 15 247,42 € -15 247,42 € Investissement 74 820,88 € +74 820,88 €
Totaux et soldes Fonctionnement 282 048,55 € 285 802,00 € +3 753,45 € Investissement 267 802,00 € 291 622,01 € +23 820,01 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre),
Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
22. Délibération n°2026_73 – Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE des Theillières
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE des Theillières dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2026
Fonctionnement 1 346 069,67 € 1 084 345,67 € -261 724,00 € Investissement 1 380 069,67 € 1 598 269,67 € +218 200,00 €
Restes à réaliser
2025
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2025
Fonctionnement 261 823,21 € +261 823,21 € Investissement 217 669,67 € -217 669,67 €
Totaux et soldes Fonctionnement 1 346 069,67 € 1 346 168,88 € +99.21 € Investissement 1 597 739,34 € 1 598 269,67 € +530.33 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2026 du budget annexe de la ZAE des Theillières Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
23. Délibération n°2026_74 – Vote des taux d'imposition intercommunaux pour 2026
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 avril 2026 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que :
depuis la suppression en 2010 de la Taxe Professionnelle (TP), les ressources fiscales de la CC4R sont composées de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), de la Taxe d’Habitation (TH) précédemment perçue par le Département et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) précédemment perçue par la Région, dont il faut voter les taux ; les taux d’imposition votés en 2025 était de :
o 17,51 pour la Cotisation Foncière des Entreprises ;
o 0,10 pour la Taxe sur le Foncier Bâti ;
o 1,09 pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti ;
o 7,99 % pour la Taxe d’Habitation,
la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Voter les taux suivants pour l’année 2026 :
o 17,51 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
o 0,100 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti,
o 1,09 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,
o 7,99 % pour la Taxe d’Habitation,
Mettre en réserve de 0,010 % de taux de Cotisation Foncière des Entreprises en 2026.
24. Délibération n°2026_75 – Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le Conseil communautaire ;
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 14 avril 2026 ;
Considérant que le montant de dépenses à couvrir au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est du même ordre de grandeur que celui de l’année précédente,
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 66 287 € pour l’année 2026.
25. Questions diverses
Fin de séance : 20h30