Compte-Rendu - CR 27092017

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Compte-Rendu - CR 27092017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27092017)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2017

Présents : M. DEZIER - Mme BERNARD - M. MAGNANON - Mme BODINAUD - Mme ANCELIN - M. GOMEZ - Mme LASSALLE - M. DEZERCE (jusqu’au point 2017/7/8) - Mme RIOU - Mme LAVERGNE - M. BREJOU - Mme BRUNET - M. HOUSSEIN - Mme BOULEAU-FEYFANT - M. SALESSE - Mme MORELET (à partir du point 2017/7/6) - M. PASCAL – Mme BLANQUART - Mme LAFFAS - M. DAVID - Mme FICOT PELCERF - Mme MEYER - M. CHAILLOUX - Mme MARZAT - M. PIERRE - M. DELAGE.

Excusés : M. JUIN - M. AUTIN - M. MAITRE.

Pouvoirs : M. JUIN donne procuration à M. DEZIER - M. AUTIN donne procuration à Mme BERNARD - Mme MORELET a donné procuration à M. DEZERCE (jusqu’au point 2017/7/5) - M. DEZERCE donne procuration à M. MAGNANON (à partir du point 2017/7/9)

Mme ANCELIN a été élue secrétaire.

I. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s'il y a des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 7 juillet 2017.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

II. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION « TRAVAUX, VOIRIE, PATRIMOINE » ET « URBANISME, CADRE DE VIE ET HABITAT » DU 12 JUILLET 2017 ET DU 14 SEPTEMBRE 2017

M. Magnanon, Mme Bodinaud et M. Juin relatent les travaux de ces commissions qui ont poursuivi,

entre autres, l’étude de circulation.

M. Delage rappelle qu’il était excusé à la réunion du 14 septembre et que cela n’apparait pas dans le

compte rendu.

La commission du 12 juillet a étudié les aménagements de sécurité complémentaires que sont les

ralentisseurs type « dos d’âne », les ralentisseurs trapézoïdaux ou plateaux, les passages alternés et les plateaux

en carrefour. Dans cette étude, il a été question de l’existant avec le maintien ou pas des dispositifs et les

aménagements futurs qui viendront compléter les dispositifs retenus lors des précédentes réunions.

Celle du 14 septembre, s’agissant de la circulation, a revu et classé par ordre de priorité les

aménagements retenus lors des 4 commissions « Travaux/Urbanisme » du printemps, ce qui viendra compléter

les priorités déjà définies à savoir :

11 – route des Fours à Chaux dans sa totalité (y compris les deux entrées du lotissement des « Sablons ») ;

2 – secteur de la rue Jean-Jaurès depuis la route de Vars jusqu’à la route de Paris incluse (y compris les voies transversales et parallèles) ;

3 – rue du général Leclerc dans sa totalité.

La commission, à l’issue de cet examen, a constaté que les priorités qualifiées en « 1 » sont trop nombreuses en l’état du recensement, ce qui rend leur financement illusoire, même si certaines actions comme la signalétique horizontale (peinture) peuvent remplacer les éléments lourds. Il conviendra d’affiner ces ordres de priorité.

Monsieur le Maire tient à remercier les commissions et la SPLA GAMA du travail fourni sur cette étude. Il souligne l’importance des enjeux qui ont été soulevés mais aussi la complexité de toute action en la matière. L’exemple de la route des fours à chaux est caractéristique. Il est difficile de trouver un compromis entre les multi usagers de cette voie (piétons, poids lourds, riverains….). D’autant plus, et l’étude l’a bien montré, que la circulation doit être traitée globalement. Les voies communales sont très impactées par la circulation interne à la commune mais aussi par la circulation de transit. Et là, les solutions sont à rechercher à l’extérieur.

La commission du 14 septembre a aussi évoqué la question de la procédure de Déclaration d’Utilité

Publique (DUP) concernant le quartier du Pontouvre faisant l’objet d’une délibération ci-après.

Elle a ensuite examiné, dans le cadre de la loi SRU, le bilan triennal portant sur le respect des

engagements en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce bilan est obligatoire.

Après un état des lieux chiffré de la situation déficitaire de la commune au regard de la production de logements sociaux, il est indiqué que le Préfet a engagé une procédure de carence pouvant aboutir à de lourdes sanctions financières. A cet effet, la commune a fait part de ses observations et des raisons qui ont conduit au non-respect des objectifs, notamment par le retard pris dans les deux dossiers majeurs qui devait permettre le rattrapage du déficit de constructions : la ZAC de Rochine et le lotissement des Sablons.

Au regard de ces éléments et avec l’appui de GrandAngoulême, la commune est dans l’attente de la décision du Préfet sur la poursuite ou non de la procédure de carence.

La commission a ensuite été informée du dispositif initié par GrandAngoulême pour lutter contre la vacance de logements anciens intitulé « Coup de pouce à la sortie de vacance ». Le Conseil Communautaire a décidé d’octroyer, sur une durée limitée dans le temps et à titre expérimental, des subventions très incitatives pour créer l’effet d’opportunité et déclencher l’investissement dans l’immobilier ancien à rénover. L’aide de GrandAngoulême pourrait atteindre 20% du prix de vente de l’immeuble, plafonné à 20000 € et serait cumulable avec les subventions ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). En contrepartie, les investisseurs devront respecter certaines obligations : ravalement de façade obligatoire, limitations à la revente, …

La commission a ensuite été initiée du projet porté par l’association « Les amis des Moulins de Gond- Pontouvre » ayant pour objectif la réhabilitation de la roue du Moulin de Chalonne qui alimentait l’ancienne minoterie dite « Lacoste ». L’idée est de refaire tourner la roue à aubes et d’aménager les alentours autour du canal d’alimentation. L’association, avec l’aide de la commune, réalise actuellement une expertise de l’état de la roue afin de proposer un programme de rénovation et d’aménagement.

La commission a enfin été informée de divers points comme :

- le déplacement du Lidl aux Savis (suite au recours d’Intermarché auprès de la commission

nationale d’aménagement commercial, celle-ci a confirmé l’avis favorable de la commission

départementale ; début des travaux programmé en novembre pour une ouverture au printemps 2018),

- une déclaration préalable de travaux en cours pour l’aménagement d’un restaurant chinois (WOK 86) à la place de la concession Seat à Pisany ;

- Sept permis de construire accordés ou sont sur le point de l’être au lotissement des Sablons, sur un total de 36 lots individuels programmés au permis d’aménager.

2III. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITÉS DU 21 SEPTEMBRE 2017

Mmes Lassalle et Bernard rapportent les travaux de cette commission qui au préalable fait un bilan de la fête de la musique qui a connu des problèmes d’organisation qui ont impacté la fréquentation des spectacles de la soirée. Il convient de rediscuter de cela avec le CSCS afin de ne pas revivre une édition aussi mitigée.

Au contraire, le 13 juillet a connu une fréquentation record en raison essentiellement de l’annulation du feu d’artifice de la ville d’Angoulême. Mais cette affluence record qui a essentiellement concerné le feu d’artifice n’a pas été sans poser des questions de sécurité avec la gestion de spectateurs alcoolisés ou l’appréhension d’une foule telle que l’on a connue cette année. Il est vrai que c’était exceptionnel et difficilement anticipable et qu’une telle affluence n’est pas amenée à se renouveler. Ce n’est en effet pas souhaitable, le dispositif d’accueil et le stade lui-même ne sont pas en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions de sécurité une telle foule.

Comme c’est presque de coutume, la soirée ciné plein air du 18 août a connu une météo compliquée en amont de la projection. Toutefois près de 120 spectateurs ont pu assister à la projection de « La vache ». Cette affluence intéressante si on considère la pluie de la journée montre que cette manifestation tend à s’installer dans les rendez-vous estivaux de la commune. Pour mémoire, cette action est menée en partenariat avec la communauté d’agglomération par l’intermédiaire du dispositif « culture en agglo ».

Il a ensuite été rappelé à la commission les manifestions à venir à savoir le vendredi 13 octobre à 20h30, là aussi dans le cadre de « culture en agglo », le spectacle de la compagnie « Isi » à la salle des fêtes, le vendredi 10 novembre à 20h30, à la salle des fêtes le spectacle décentralisé du festival « Soyaux Fou », Albert Meslay dans « Je délocalise ».

La commission a ensuite abordé l’organisation de l’animation de Noël, le 13 décembre avec un spectacle des marionnettes d’Angoulême pour débuter. Concernant le sapin de la place, les services techniques ont indiqué qu’ils avaient du mal à installer dans les règles sur le parvis un sapin aussi haut que les années précédentes du fait de ne pas disposer d’un équipement de levage adéquat. La commission s’interroge sur l’acquisition d’un sapin artificiel peut être moins dur à lever ou faire appel à une prestation de levage auprès d’une entreprise dotée de ces équipements ou encore décorer le parvis avec des sapins moins hauts mais plus nombreux. Enfin, à noter que le spectacle des Marionnettes d'Angoulême du mercredi 13 décembre se fait là aussi dans le cadre de « Culture en agglo ».

La commission a évoqué ensuite son choix récent d’associer la soirée des vœux au personnel et celle du repas du personnel. L’objectif étant de réunir un plus grand nombre d’agents avec un apéritif debout tel qu’il se présente au repas du personnel et un repas à la suite pour ceux qui voudraient poursuivre la soirée, sous le même format que ce qui se pratique lors du repas du personnel. La date choisie est le vendredi 12 janvier 2018. Il convient de prévoir l’animation musicale du repas et le traiteur qui sera choisi après consultation.

Dans le même ordre d’idée, devant les affluences modestes des soirées d’accueil des nouveaux arrivants ou des vœux aux forces vives, la commission a souhaité tenter l’expérimentation de vœux à la population le vendredi 19 janvier 2018 à partir de 19h00. Il convient de réfléchir à la forme de cette manifestation étant entendu qu’elle est expérimentale et qu’on ne dispose pas d’un retour pour ce faire. Le nombre de présents est l’incertitude majeure qui conditionne le dimensionnement de la manifestation (tant au niveau de l’animation, que de la disposition de la salle, que des commandes à effectuer….). Mais le préalable restera de connaître le nombre de participants.

Enfin, la commission a abordé la préparation des Musicales 2018. Une rencontre a eu lieu avec Mars en Braconne qui se déroule souvent aux mêmes dates. Mais si les programmations des 2 événements sont loin d’être identiques cela introduit une concurrence entre 2 événements qui de surcroit sont désormais dans une logique communautaire depuis la fusion de la grande agglomération. Mars en Braconne se déroulera du 16 au 25 mars 2018. Pour les Musicales, cela pourrait donner le calendrier suivant : 2 et 4 mars pour le 1er weekend, 10 et 11 mars pour le second, un spectacle en collaboration avec Mars en Braconne le 16 mars et une clôture des Musicales le 18 mars. Tout cela reste à affiner. Un rapprochement est envisagé avec la Nef pour produire des jeunes talents sur un ou des spectacles des Musicales.

32017/07/01 : Requalification du Pontouvre : déclaration d’utilité publique

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que, située dans le département de la Charente, la commune

de Gond-Pontouvre fait partie de la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême. Avec environ 5883

habitants la ville de Gond-Pontouvre, située au nord d’Angoulême, enregistre une légère baisse de sa

population ces dernières années.

Le SCOT de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013, dont fait partie la commune de Gond-

Pontouvre préconise de :

- poursuivre le rythme de développement engagé sur le Pays de l’Angoumois avec un objectif de

production de 10 000 nouveaux logements à l’horizon 2023 dont 5000 logements à l’échelle de la

première couronne de l’agglomération d’Angoulême dont fait partie la commune de Gond-Pontouvre ; - promouvoir le développement de l’urbanisation à l’échelle des centralités par des opérations de

requalification, de renouvellement urbain ou de densification de l’urbanisation. - veiller à l’équilibre social de l’habitat avec un seuil minimal de 20% de logements à vocation sociale à

atteindre sur l’ensemble du parc de logements du territoire du SCOT.

Le programme local de l’habitat intercommunal de la communauté d’agglomération du grand

Angoulême pour la période 2014-2020, arrêté le 12 décembre 2013, s’est fixé un objectif de production de 700

nouveaux logements par an sur Grand Angoulême. Il préconise de :

- réinvestir et conforter les centralités urbaines par la reconquête et la réhabilitation de l’habitat ancien

délaissé et dégradé,

- calibrer et orienter l’offre nouvelle pour satisfaire les besoins et renforcer la mixité sociale, tout en

favorisant la remise en tension du marché immobilier local.

Le PLU de la commune de Gond-Pontouvre, approuvé le 10 septembre 2010, modifié par délibération

du conseil municipal le 13 février 2014, préconise de : « diversifier le parc immobilier et assurer la mixité

urbaine et sociale en accroissant la part de logements sociaux pour atteindre l’objectif de 20% du parc

résidentiel en produisant des opérations mixtes sur tous les secteurs d’urbanisation identifié, à raison de 25%

de logements sociaux minimum » ;

Afin de répondre notamment aux objectifs des documents d’urbanisme, la commune de Gond-

Pontouvre s’est engagée dans un projet structurant de requalification du quartier du Pontouvre bordé par la

route de Paris, axe majeur de l’agglomération d’Angoulême. Poursuivant cet objectif majeur, la commune a

conclu une convention tripartite avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle Aquitaine et la

communauté d’agglomération de Grand Angoulême afin de conduire une politique foncière active visant à

acquérir des emprises foncières et immobilières dédiées à la réalisation de logements, notamment de

logements locatifs sociaux, pour répondre aux objectifs de la loi SRU et notamment à son article 55. La

commune avec un taux de 15,8 % de logements sociaux, n’atteint pas les 20% demandés par la loi SRU. Par

ailleurs, le diagnostic réalisé lors de l’élaboration du PLH a mis en évidence sur la commune un taux de

vacance relativement élevé (entre 8 et 10%).

Pour répondre aux objectifs des documents d’urbanisme ainsi qu’à ceux de la convention tripartite et

afin de favoriser la requalification du quartier du Pontouvre, la municipalité a engagé la maîtrise foncière de

deux îlots structurants, sur lesquels des opérations d’habitat seraient à terme réalisées. Ces îlots sont l’îlot dit

« des Anglades » et l’îlot dit « de Foulpougne ».

4Ces deux îlots en déshérence occupent un emplacement stratégique à proximité de la route de Paris,

porte d’entrée de la ville et de l’agglomération. Leur renouvellement permettra notamment de densifier les

dents creuses existantes et de requalifier cet axe majeur de l’agglomération.

L’objectif de la commune de Gond-Pontouvre est de constituer sur ces deux îlots, avec l’appui de

l’EPF de Nouvelle Aquitaine, des réserves foncières afin d’y mener, à terme, une action de requalification

globale favorisant l’émergence de projets susceptibles de redynamiser et revaloriser cette entrée de ville et

d’agglomération.

Par conséquent, au regard des délais de procédures d’aménagements, il s’avère nécessaire d’engager

une action foncière volontariste en envisageant une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur les parcelles

cadastrées,

- Îlot « Foulpougne » : Section C n° 182-183-2895-3050-162-982-1315-1316-1317-1318-1290-171-

170-174-177-176-175-173-172 ;

- Ilot « Anglades » : Section B n°416, 417, 426, 2872, 4187, 3603, 4041, 4040, 4039 422, 423, 424, 425

1761 ;

M. Magnanon intervient pour indiquer qu’il n’est en aucun cas prévu, avec cette DUP, de « déloger » des habitants de leurs logements. Néanmoins, il y a des logements et des emprises vacantes et se sont elles qui sont concernées.

M. Delage rappelle que l’expropriation se fait forcément contre la volonté des propriétaires ce que confirme Monsieur le Maire. Mais il indique que cette DUP n’est qu’un outil à utiliser dans les seules situations de blocage. L’objectif, c’est de se donner l’ensemble des moyens d’action permettant de faire avancer ce projet. Il insiste encore une fois sur le fait qu’il n’est pas question de déloger des habitants aujourd’hui en place.

M. Pierre entend bien la position de Monsieur le Maire mais ne connait pas la position des prochains conseils municipaux qui par ce vote disposeront de la possibilité d’exproprier.

Monsieur le Maire répète que, sur ce mandat, il n’est nullement question d’expulser des habitants et que l’enjeu est de faire avancer ce projet.

M. Magnanon ajoute que les emprises visées sont soit des logements vacants, soit des bâtiments laissés à l’abandon soit des parcelles vides. Il rappelle que ce quartier connait un fort taux de logements vacants ou de bâtiments en piètre état. Cette DUP doit permettre de réaliser des projets redynamisant ce quartier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE à l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique sur les emprises des îlots « Foulpougne » et « Anglades », - DEMANDE à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine de solliciter de M. le Préfet de Charente l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe et, à l’issue de ces enquêtes, le prononcé d’une déclaration d’utilité publique, d’un arrêté de cessibilité et la saisine du juge de l’expropriation en vue du prononcé d’une ordonnance d’expropriation au profit de l’Etablissement Publique Foncier, - L’AUTORISE à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations ainsi qu’à la fixation des indemnités correspondantes,

2017/07/02 : ICPE : demande d’enregistrement déposé par la société LOCATEX

5M. Magnanon, rapporteur explique que la société LOCATEX SAS a déposé, dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une demande d’enregistrement relative à l’augmentation des capacités de production de l’activité de la blanchisserie industrielle située impasse de la Valenceaude ZI n°3 à Gond-Pontouvre. En 2006, la société a modifié ses horaires de fonctionnement du site passant de 8h à 14h par jour induisant une augmentation des capacités de production de la blanchisserie d’une capacité de lavage de 15 tonnes par jour à 25 tonnes par jour. Cette modification a été caractérisée comme non substantielle par les services de l’Etat.

Un décret de 2010 est venu modifier le tonnage journalier à partir duquel les installations sont soumises à enregistrement, soit 5 tonnes par jour. C’est donc à ce titre que la société a déposé la demande d’enregistrement à la Préfecture dans le cadre d’une régularisation administrative.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, cette demande doit être soumise à une consultation du public. Celle-ci s’est déroulée du 16 août au 22 septembre à la mairie de Gond-Pontouvre avec un dossier et un registre destiné à recevoir les observations du public. Aucune observation n’a été formulée durant cette consultation.

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement présentée par la

société LOCATEX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d’enregistrement présentée par la société LOCATEX.

2017/07/03 : Décisions modificatives 2017/2

Monsieur le Maire, rapporteur, présente la délibération modificative 2017-2 :

Transfert de crédits :

Achat cinémomètre :

Suite à l’achat d’un cinémomètre par la commune de La Couronne, d’un montant de 4 560 € (auquel il faut

retirer le montant de la subvention perçue par la commune de La Couronne soit 500 €), celle-ci en refacture

une partie via une subvention d’équipement à chaque commune signataire de la convention de mutualisation

des polices municipales, sur la base d’une participation à hauteur de 15% par commune, soit 609 € pour la

commune de Gond-Pontouvre.

La subvention d’équipement à une autre commune se faisant sur un article budgétaire spécial (2041411), il

convient de mettre des crédits sur cet article budgétaire afin de pouvoir verser notre participation, comme suit :

Section investissement/dépenses

2041411 + 609 €

020 (Dépenses imprévues) - 609 €

L’équilibre du budget n’est pas modifié.

Achat d’ordinateurs au groupe scolaire du Pontouvre

Suite à un vol d’ordinateurs portables au groupe scolaire du Pontouvre, il a été décidé de procéder au

remplacement desdits ordinateurs. Plusieurs devis ont été réalisés et la dépense doit maintenant être couverte

par l’ajout de crédits budgétaires.

A ce titre, il convient de trouver les crédits nécessaires à la dépense (2033 €). Cette somme va être prise sur le

compte Dépenses Imprévues (020) comme suit :

Section investissement/dépenses

2183-213-221 + 2033 €

6020 (Dépenses imprévues) - 2033 €

L’équilibre du budget n’est pas modifié.

Travaux d’aménagement / Cimetière de Roffit

Lors du vote du budget 2017 une somme de 103 000 € avait été budgétée en perspective de frais d’acquisition

de terrain pour agrandir le cimetière.

Sur la parcelle déjà existante du cimetière, mais non encore aménagée comme tel, des travaux de terrain sont

nécessaires (dévégétalisation) afin d’aménager cette parcelle en cimetière.

Pour ce faire, il convient donc de puiser 25 000 € dans les 103 000 € déjà budgétés, afin de ne pas modifier

l’équilibre du budget comme suit :

Section investissement/dépenses

2112-822-194 - 25 000 € (Acquisition)

2128-822-194 + 25 000 € (Autres agencements et aménagements de terrain)

L’équilibre du budget n’est pas modifié.

Frais d’études / SPLA GAMA

Dans le cadre de la poursuite des frais d’études de la SPLA GAMA (Avant projet), une somme de 20 000 €

avait été inscrite au budget primitif 2017 au compte 2315-822-258.

Il se trouve :

1/ Que depuis le changement de trésorerie, il n’est plus possible d’imputer directement les frais d’études en

compte 23 (lorsque l’on sait qu’il y aura réalisation certaine de travaux) mais il faut au préalable transiter par

le compte «d’attente » 2031. La somme préalablement inscrite de 20 000 € au 2315 doit donc être réinscrite au

2031 suivant les nouvelles modalités ;

2/ D’autre part, le montant budgété étant insuffisant au regard des estimations, il convient de réajuster les

montants alloués. L’avenue du Général de Gaulle ne connaissant toujours pas de début d’exécution des

travaux, la somme manquante pourrait y être prise, soit environ 20 000 €.

Section investissement/dépenses

2315-822-258 - 40 000 € (Ancienne imputation 20 000€ et 20 000 € pris sur

l’aménagement Avenue Général de Gaulle)

2031-822-258 + 40 000 € (Nouveaux crédits étude SPLA GAMA)

6218/Intérimaires

Lors du vote du budget 2017, une somme de 125 000 € a été inscrite sur l’article 6218, personnel intérimaire.

Cette prévision était cohérente par rapport aux dépenses de l’exercice précédent : 106 000 €.

Il s’avère que la somme provisionnée de 125 000 € est insuffisante et, qu’afin de pouvoir palier les dépenses

de cet article jusqu’à la fin 2017, une somme supplémentaire de 76 000 € (19 000 € x 4 mois) va s’avérer

nécessaire. N’ayant pas de marge de manœuvre suffisante au niveau du chapitre 012, il est proposé d’aller

chercher ces 76 000 € en dépenses imprévues (022).

De même, au niveau des CAE, un ajustement des crédits en interne dans le chapitre 012 est nécessaire (simple

transfert de compte à compte).

Section de fonctionnement/dépenses

6218/012 + 76 000 €

022 - 76 000 €

6417/012 - 3 400 €

64168/012 + 3 400 €

L’équilibre du budget n’est pas modifié.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la deuxième délibération modificative de 2017.

7Mme Meyer s’interroge sur le fait que l’on rachète des ordinateurs volés. M. Magnanon lui répond que ce vol a fait l’objet d’un dépôt de plaintes, que la commune percevra une recette de la part de l’assurance mais que comme ces ordinateurs avaient une utilité, il semble opportun d’en racheter des nouveaux.

M. Delage estime quant à lui que l’augmentation de l’abstentionnisme est une question de fond.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la délibération modificative 2017-2 telle que présentée ci-dessus.

2017/07/04 : Pass accession n° 3/2017 : Annulation de la délibération

M. Magnanon, rapporteur, explique que dans le cadre du programme Pass Accession 2017 délibéré le

28 janvier 2016, une demande d’aide à l’accession à la propriété pour l’acquisition d’une habitation située 57,

rue du Général Leclerc nous a été transmise par le PACT (SOLIHA). Celle-ci avait été approuvée par

délibération 2017/5/5 du 14 Juin 2017.

Les particuliers n’ayant pas pu obtenir leur prêt, SOLIHA nous demande d’annuler le dossier PACT

2017-3. Il convient donc d’annuler la délibération correspondante.

L’avis du Conseil Municipal du 27 septembre 2017 est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ANNULE la délibération modificative 2017/5/5 du 14 juin 2017 et la décision d’aide correspondante.

2017/07/05 : Pass accession n° 4/2017

M. Magnanon, rapporteur, explique que dans le cadre du programme Pass Accession 2017 délibéré le

28 janvier 2016, une demande d’aide à l’accession à la propriété pour l’acquisition d’une habitation située 6,

rue de la Marine nous a été transmise par le PACT.

PLAN DE FINANCEMENT :

Coût de l’acquisition + frais d’agence et notaire : 55 800 €

Estimation du coût des travaux : 44 566 €

Coût total du projet : 100 366 €

FINANCEMENTS PREVISIONNELS :

Département : 3 000 €

Agence nationale de l’habitat : 10 000 €

Allocation solidarité écologique : 2 000 €

Région Poitou-Charentes : 0 €

Grand Angoulême 2 000 €

Total subvention Travaux 17 000 €

Pass Accession Grand Angoulême 6 000 €

Pass Accession Commune : 4 000 €

Total subvention Acquisition 10 000 €

Apport personnel 0 €

Prêt : 73 366 €

Total du financement : 100 366 €

8L’avis du Conseil Municipal du 27 septembre 2017 est sollicité quant au versement d’une subvention de 4 000

€ dans le cadre du PASS ACCESSION 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le dossier PASS ACCESSION 2017/4 tel qu’explicité ci-dessus et le versement de la subvention

de 4000 € inhérente à ce dossier.

2017/07/06 : SPLA GAMA : Rapport annuel 2016

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le GrandAngoulême, compétent en matière

d’aménagement de l’espace communautaire, dans le cadre d’une réflexion sur l’organisation des transports de

son territoire a défini les orientations stratégiques à mettre en œuvre pour faire évoluer, restructurer et

redynamiser son réseau de transport public. Afin d’assurer le portage de ces futures opérations et actions

d’aménagement induites par l’ensemble des projets de mobilité et d’aménagement portés par la communauté

tout en garantissant la maîtrise publique des opérations avec une gouvernance resserrée, GrandAngoulême a

décidé en 2013 de lancer une réflexion sur la création d’un outil opérationnel dédié et adapté à la mise en

œuvre de ses projets : une société publique locale d’aménagement dénommée « Grand Angoulême Mobilité

Aménagement ».

Pour ce faire, selon les dispositions de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant « Engagement

national pour le logement » qui a donné naissance aux Sociétés Publiques Locales dans le secteur de

l'Aménagement (SPLA), codifiées à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, ces sociétés anonymes sont

entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements).

Afin d’avoir un champ d’intervention plus large que celui de l’aménagement et de pouvoir proposer

aux actionnaires des missions plus complètes dans différents types d’opération (réalisation d’opération de

construction, exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou toutes autres activités d’intérêt

général), la SPLA GAMA a entrepris sa transformation en Société Publique Locale (SPL) régie par l’article L.

1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre II du livre 5 de la

première partie du même code, par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve de celles de

son article L. 225-1. Cette transformation n’était pas effective au 31 décembre 2016. Aussi, le rapport étudié

concerne l’activité de la société en tant que SPLA.

Dans le cadre d’une SPLA ou d’une SPL, la maîtrise politique est renforcée et l’actionnariat public

exclusif, ce qui permet une meilleure prise en compte des enjeux communs et une forte souplesse et réactivité

pour la mise en œuvre des projets. En effet, les règles de gestion applicables sont celles des Sociétés

Anonymes et la contractualisation sans procédure. Néanmoins, le contrôle effectuée par les collectivités ou

groupements de collectivités actionnaires doit être identique à celui exercé vis-à-vis de leurs propres services ;

on parle de « contrôle analogue ».

Ainsi, les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales;

elles prévoient notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements

actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s)

représentant(s) au conseil d’administration et à l’assemblée spéciale ». Il porte notamment sur les

modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société. Ce rapport

a pour objectif de renforcer l’information des élus des collectivités actionnaires afin de s’assurer que la société

publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par celles-ci.

Le rapport étudié concerne l’année 2016. Il est demandé à l’assemblée délibérante de valider le rapport

annuel 2016 de la SPLA GAMA.

9En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :

S’agissant de la vie organisationnelle et sociale de la société :

• Le capital de la SPLA GAMA au 31 décembre 2016 était de 1 000 000€. Il n’y a pas eu de changement d’actionnaire ni de mouvement d’actions entre actionnaires en 2016.

• Au 1er janvier 2016, le prix de l’action était de 5000€/u. Afin de faciliter l’accession des collectivités à l’actionnariat de la SPLA GAMA et de proposer ainsi ses services à un plus grand nombre, le prix de l’action après les passages et validations successifs en conseil d’administration et en assemblée générale extraordinaire, est passé de 5000 € à 1 000 € sans modification ni du montant total du capital de la société ni de la répartition des capitaux. De nouvelles collectivités ou groupements de collectivités ont fait part de leur souhait de devenir actionnaire de la société et ont engagé les démarches.

• En 2016, la vie sociale de la société a été plus active que les années précédentes avec plusieurs réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale, du conseil stratégique de pilotage et le comité technique de contrôle.

• Un nouveau directeur général délégué a été nommé au 11 février 2016 suite au départ du précédent en septembre 2015.

• Dans la même volonté de pérennisation de la société, la transformation de SPLA en SPL a été engagée en 2016, pour élargir son champ d’activité. Cette transformation a été approuvée par le conseil d’administration. Elle sera effective en 2017. Par la même occasion, un toilettage des statuts a été lancé.

S’agissant de l’activité de la société au cours de l’exercice 2016 :

La collectivité actionnaire qu’est GrandAngoulême avait confié à GAMA, 5 contrats entre fin 2013 et

sur le premier exercice 2014.

En 2016, le plan de charge de GAMA a été une nouvelle fois fortement consacré au projet de BHNS

(51% environ). Le lancement de la phase opérationnelle des Espaces publics de la gare a permis de compenser

en partie le décalage des travaux du parvis Ouest du PEM (15% environ pour les espaces publics, et 15 % pour

la fin du PEM Est) de même que la signature de nouveaux contrats, de montants relativement peu élevés, mais

sources de développements futurs.

En 2016, la ville d’Angoulême a voté la passation d’un accord-cadre avec GAMA ; elle a par ailleurs

passé 2 contrats par le biais de bons de commandes (voir détails ci-après).

En suivant, la commune de Gond Pontouvre, à travers un accord-cadre et un marché subséquent, a

également contracté avec GAMA pour une étude de circulation.

Le montant total des contrats en cours est de 4 092 488,34€ HT avec les premiers résultats de la

volonté de GAMA de travailler avec d’autres collectivités que GrandAngoulême et d’être ainsi un outil pour

l’ensemble des collectivités du territoire. Pour mémoire, à fin 2015, seul GrandAngoulême avait confié des

projets à GAMA.

Sur l’opération TCSP BHNS, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec GrandAngoulême a

été modifiée en 2016 par avenant et a représenté une augmentation de 37 845 € HT par rapport au précédent

avenant (soit un total de - 598 859 € sur le montant initial).

Fort des décisions 2015, les différentes études ont pu avancer en 2016, avec des étapes importantes :

- Sur la partie infrastructure, le programme définitif (tracé et aménagements en mai 2016), les

études d’AVP (septembre 2016), le dossier d’enquête publique (septembre 2016) ont été validés,

après de nombreuses modifications ou mises au point. Néanmoins de nombreuses incertitudes

demeurent et devront être précisées en 2017 pour respecter le planning. D’ores et déjà, on peut

noter le volume important de travaux qui seront à réaliser dans un temps limité entre fin 2017 et

mi 2019.

10- Pour les systèmes, le marché de billettique a été attribué et le projet lancé pour une mise en service

fin 2017/début 2018; le SAEIV a poursuivi sa phase de développement pour un déploiement en

2017.

Sur l’opération PEM de la Gare d’Angoulême, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec GrandAngoulême pour la réalisation du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare d’Angoulême a été modifiée par avenant pour un montant de 98 750€ HT.

2016 a permis de lever les réserves et de remettre à GrandAngoulême les espaces finis du PEM Est de

la gare. Quelques points sont à revoir. Le fonctionnement de l’arrêt minute a fait l’objet de nombreux

échanges mais son aspect définitif n’est pas encore arrêté. Par ailleurs, la SNCF a lancé ses travaux sur le

bâtiment voyageur. GAMA sera mobilisée en 2017 pour trouver les solutions permettant à ce côté du PEM de

trouver son rythme de croisière en attendant l’ouverture du PEM Ouest.

Le retard dans la réalisation des travaux de la passerelle, consécutif au désengagement de la SNCF sur

la mise à disposition de faisceaux pour les travaux au-dessus des voies n’a pas permis de respecter le planning

prévu initialement du PEM Ouest de la gare. Le projet est actuellement arrêté au niveau AVP. Les travaux

auront certainement lieu courant 2018 pour la passerelle, la réalisation du PEM Ouest est prévue en suivant.

GAMA devra donc avancer sur ce dossier en 2017 pour permettre un lancement des travaux fin 2018.

S’agissant des espaces publics de la gare, le contrat de maîtrise d’œuvre et de conduite d’opération avec GrandAngoulême pour l’aménagement des espaces publics du secteur de la gare d’Angoulême a été modifié par avenant d’un montant de 19 375 € HT par rapport à l’avenant précédent (soit 18 480,80 €HT de plus-value par rapport au montant initial). En 2016, les études (hors percée verte) ont été finalisées, les entreprises pour la réalisation des travaux ont été retenues et les travaux ont démarré. A la demande du GrandAngoulême, une modification du planning des travaux a été validée début 2017 : seule la phase 1 avec les sorties sur le Boulevard du 8 mai sera réalisée en 2017. Les autres phases sont reportées au mieux à fin 2018 et jusqu’en 2020, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’activité de la société en 2017.

Sur les îlots de la gare, GrandAngoulême a souhaité revoir son mode opératoire et faire un appel à manifestation d’intérêt pour ces îlots. GrandAngoulême a donc mis fin aux missions de GAMA en 2015, ce qui a été régularisé en 2016. Cela a représenté une perte d’activité pour la société de 124 k€ HT environ.

Quant à la réorganisation du réseau, la loi Notre a modifié le périmètre de GrandAngoulême ainsi que ses compétences et celles des autres collectivités. Dans l’attente de la production par GrandAngoulême de la lettre de cadrage précisant les missions de GAMA et validant la méthode proposée, la réorganisation n’a pas connu d’avancée significative en 2016. Or, le BHNS est un des éléments de cette réorganisation et n‘a de sens que dans cet ensemble. Son retard vient donc handicaper l’avancement du projet du BHNS, tant en matière de communication que de choix sur le tracé ou les aménagements.

Sur l’étude de Circulation Gond Pontouvre, la commune a souhaité avoir une vision d’ensemble de la totalité des dispositifs à mettre en place pour résoudre ses différents problèmes de circulation (sécurité, accessibilité, environnement,…) et a signé avec GAMA un contrat de prestation de service pour une étude de circulation et de stationnement. GAMA a ainsi réalisé en 2016 le diagnostic de l’ensemble de la voirie pour, en 2017, produire une liste chiffrée de préconisations d’interventions. Fort de cette liste, Gond Pontouvre pourra choisir, et planifier les opérations sur les prochaines années.

Quant à l’aire de stationnement d’Angoulême, la ville d’Angoulême souhaitait accueillir les campings cars sur une aire de stationnement avec contrôle d’accès, recharge en électricité et en eau. Un contrat de maîtrise d’œuvre (mission partielle) pour une aire de stationnement rue de Bourgines a été signé. Les études permettant de préciser le coût et la faisabilité de ce projet ont été menées en 2016.

Enfin, sur l’étude préliminaire de la rue de Basseau, des travaux de réseau importants ont été réalisés sur cette rue. Dans la perspective de la refaire, Angoulême a confié à GAMA les études pour définir le programme et l’estimation du réaménagement de cette rue. Une première partie a été faite en 2016, les études se poursuivront en 2017.

11S’agissant des éléments financiers et des perspectives :

Les comptes de l'exercice 2016 font apparaître un déficit de 288 261 € qui s’explique par :

• Essentiellement une modification de la méthode d’évaluation de l’activité sur les exercices 2013 à 2015 ;

• des charges supplémentaires sur l’année 2016 en majeure partie due à des régularisations des années antérieures ;

La méthode utilisée, calée sur l’avancement de l’opération, pour les opérations du PEM et du BHNS,

et non avec l’échéancier de facturation, et le retrait de l’avance de démarrage pour le contrat de la

réorganisation du réseau ont entrainé une correction sur le chiffre d’affaire en baisse de 262 932 € inscrite en

charges exceptionnelles.

Sur l’année 2016 en tant que telle, les charges ont été supérieures à celles envisagées début 2016 (+33k€) :

cette augmentation est en grande partie due à des régularisations de remboursements au GrandAngoulême non

pris en compte les années précédentes.

Les principales charges d’exploitation de GAMA restent sa masse salariale (451 k€ soit 68.5% des

charges d’exploitation). La sous-traitance représente cette année 50k€ soit 7,6%. Ce pourcentage descend à

2,3% si on ne tient pas compte des régularisations 2015, démontrant au contraire, le peu de recours de GAMA

à la sous traitance.

Le plan de charge prévisionnel pour 2017 permet d’envisager pour GAMA une augmentation de

l’activité pour l’année 2017 et un résultat positif. Plus de 80 % de l’activité envisagée est déjà en portefeuille

pour 2018 et 2019.

Concernant les perspectives, au sein de GAMA, les actions entamées en 2016 avec la réduction du

montant de l’action, le changement de statut de SPLA en SPL, une démarche prospective vis à vis des

collectivités actionnaires et non actionnaires et le recrutement de compétences en matière de construction

publique et d’aménagement ont porté leurs fruits avec la signature effective ou à venir de nouveaux contrats

avec des actionnaires actuels ou futurs, dans les activités « historiques » ou nouvelles de la société. Ces

différentes initiatives devront être poursuivies dans les années à venir.

Par ailleurs, au 1er janvier 2017, GrandAngoulême s’est agrandi de 22 communes, regroupant

désormais 38 communes. L’augmentation de ce périmètre permet donc à GAMA de proposer ses services à un

plus grand nombre. GAMA doit donc maintenir la confiance que lui témoignent les collectivités actionnaires

et en rechercher de nouveaux.

M. Pierre relève la perte de chiffre d’affaire en 2016 et s’interroge sur le poids de la masse salariale

dans les charges de la société.

S’agissant de ce poids des charges de personnel, M. Magnanon indique que GAMA est une société

d’ingénierie et qu’il y a donc une logique à ce que ses coûts de personnel pèsent autant sur ses charges de

fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel 2016 tel que présenté ainsi que ses annexes.

122017/07/07 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages et réseaux de distribution de gaz

M. Dezerce, rapporteur, explique que le régime de redevance pour l’occupation du domaine public

des ouvrages de transport et de distribution de gaz est fixé par les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et

2015-334 du 25 mars 2015 ainsi que par les articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités

Territoriales. En plus de la Redevance « classique » (longueur de canalisations de gaz naturel situées sur le

domaine public communal), le décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixe un régime de redevances dues aux

communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages

de distribution de gaz exploités par GRDF. Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des

longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au

cours de l’année 2016.

Le montant de ces redevances est décidé par le conseil municipal dans la limite de la formule

suivante :

• Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

(Plafond de la redevance x L) + 100€ x Taux de revalorisation (1.18)

Le plafond de redevance est fixé à 0.035€. La commune peut librement déterminer le taux de cette redevance

dans la limite de ce plafond. De 2007 à 2016, le conseil municipal avait établi ce taux à 100% de 0.035€.

L représente la longueur en mètre de la canalisation de gaz naturel située sur le domaine public, soit selon Gaz

de France : 42 820 mètres.

Le montant ainsi déterminé représente donc :

(0.035 x 42 820) + 100 = 1 598.70 €.

A ce montant (1 598.70 €), il convient d’appliquer l’évolution de l’index ingénierie de 1.18, ce qui porte le

montant de la redevance à :

1 598.70 x 1.18 = 1 886.47 € arrondi à l’euro le plus proche soit 1886 €.

• Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP)

Formule de calcul : 0.35 x L

L= 0 m

0.35 X 0 = 0 €

Soit RODP 2017 + ROPDP 2017 = 1886 € au titre de 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de la redevance d’occupation du domaine public de GRDF pour un montant de

1886 € sur l’exercice 2017.

2017/07/08 : Modification du tableau des effectifs : création du poste de brigadier-chef principal

Mme Bodinaud, rapporteur, explique que le policier municipal, titulaire du grade de Chef de service

de police municipale, part à la retraite au 1er janvier 2018. Il convient de recruter un agent pour pourvoir à son

remplacement et de prévoir préalablement, une période de tuilage.

13Suite à un appel à candidatures et aux entretiens de recrutement, le jury a retenu un candidat qui est en

poste dans une autre collectivité. Cet agent est titulaire du grade de Brigadier chef Principal. La nomination

sera effectuée par voie de mutation.

Il est proposé de créer un emploi de Brigadier-chef principal à temps complet à compter

du 1er décembre 2017.

Monsieur le Maire suite à une intervention de Mme Meyer, indique que ce grade est

hiérarchiquement moins important que le grade de l’agent actuellement en fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la création d’un emploi de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1 er décembre

2017.

2017/07/9 : Prime de fin d’année

Mme Bernard, rapporteur, explique que la prime de fin d’année, datant de 1984 (instauration du

statut de la fonction publique territoriale), peut être maintenue hors régime indemnitaire, mais non modifiée

dans ses caractéristiques. Le montant est annuellement réévalué en fonction de l’augmentation de l’indice de la

fonction publique. En 2017, le taux d’augmentation est de 0,6%.

Après application de ce taux, le montant de la prime de fin d’année attribuée au personnel communal,

est fixé comme suit :

- Agents travaillant 28 heures et plus par semaine : 303,51 €

- Agents travaillant moins de 28 heures par semaine : 243,98 €

Les membres du conseil doivent se prononcer sur le principe et le montant de la prime de fin d’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RECONDUIT POUR 2017 le principe de la prime de fin d’année sur la base des montants explicités plus

haut.

2017/07/10 : Prestations d’action sociale 2017 : bons d’achats aux enfants du personnel

Mme Ancelin, rapporteur, explique que depuis de nombreuses années, la commune, à l’occasion des

fêtes de fin d’année octroie des bons d’achat pour les enfants du personnel de 0 à 12 ans révolus.

Ces bons d’achat sont valables dans des commerces locaux.

Le principe ayant été arrêté par délibération en 2014, puis renouvelé en 2015 et 2016. Il est proposé de

le reconduire pour 2017 de la manière suivante :

- Enfants du personnel de 0 à 2 ans révolus : bons d’achat de 40 €

- Enfants du personnel de 3 à 12 ans révolus : bons d’achat de 55 €

Ces dispositions sont valables pour 2017 et seront revues annuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

14- RECONDUIT POUR 2017 le principe de l’octroi de bons d’achat de 40 € ou 55 € (suivant l’âge de

l’enfant) pour les enfants du personnel dans les conditions explicitées ci-dessus.

2017/07/11 : Délégations :

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l’assemblée qu’il se doit de rendre compte à l’assemblée des

décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa

séance du 29 mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T. :

Ainsi par décision du :

• 28 Juillet 2017 : A passé un avenant n°1 au lot 2 « étanchéité » du marché de toiture terrasse sur le gymnase du Gond ;

• 1er Aout 2017 : A procédé à la passation d’un marché en procédure adaptée pour le transport des enfants de l’école maternelle la Capucine vers le gymnase Nelson Paillou le temps des travaux au gymnase du Gond ;

• 1er Aout 2017 : A procédé à la passation d’un marché en procédure adaptée pour le transport des enfants de la commune vers Nautilis pour 2017-2018 dans le cadre des séances de piscine ; • 1er Aout 2017 : A révisé le loyer pour l’immeuble communal à usage d’habitation occupé sis 15, rue de Bourlion à Gond-Pontouvre ;

• 11 septembre 2017 : A procédé à la passation d’un marché pour des prestations relatives à la dévégétalisation du terrain communal à proximité du cimetière de Roffit en vue de son agrandissement.

QUESTIONS DIVERSES :

M. Pascal informe le conseil municipal que le 11 octobre, à la salle des fêtes du centre communal, à l’initiative de l’UDAF, une journée de sensibilisation et d’information sur la sécurité routière est organisée en faveur des plus de 60 ans.

Mme Meyer intervient pour signaler que sur la route de Ruelle, coté Gond Pontouvre, l’éclairage public ne fonctionne pas.

Mme Meyer souhaite savoir comment sont déterminés les horaires de tonte. Monsieur le Maire répond que c’est un arrêté préfectoral qui régit les horaires de tontes.

Mme Brunet souhaite remercier Monsieur le Maire et les services de la mairie d’avoir accueilli pendant les 2 mois de cet été une étudiante espagnole venue faire un stage dans le cadre de la Maison de l’Europe. Elle s’est montrée ravie de cette expérience et de l’accueil qui lui a été prodigué.

Monsieur le Maire, pour clore la séance, fait une rapide présentation au conseil du projet de passerelle reliant la gare au quartier de l’Houmeau.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

GOND-PONTOUVRE le 10 octobre 2017,

Le Maire,

G.DEZIER

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