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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 aout 2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 aout 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 2022-534

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 31 août 2022 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 31 août à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 24 août 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Francine CHADEFAUD, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Laurent SOULARD

Bernos-Beaulac : /

Birac : Jean-Luc LANNELUC

Captieux : /

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE

Cudos : /

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Valérie ROBERT

Giscos : /

Goualade : /

Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : /

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents ou excusés

Fabienne BARBOT, Lucienne BIES, René CARDOIT, Didier

COURREGELONGUE, Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL, Martine

FRANCELIN, Jean-Luc GLEYZE, Didier LAMBERT, Jacqueline LARTIGUE-

RENOUIL, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Alain MICHEL,

Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON2022-535

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Pouvoirs de

Lucienne BIES à Françoise DUPIOL-TACH

Bernard DAURIAN à Sébastien TAMAGNAN

Jean-Claude DUPIOL à Michel AIME

Martine FRANCELIN à Nicole VIGNE

Didier LAMBERT à Isabelle DEXPERT

Christine LUQUEDEY à Nicole COUSTET

Julien RIVIERE à Isabelle BERNADET

Secrétaire de séance Nicole VIGNE

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

HOMMAGE RENDU À STÉPHANE RIAL :

Madame la Présidente a convié l’équipe des agents techniques en ce début de séance pour rendre hommage à leur collègue, Stéphane RIAL, décédé le 14 août dernier.

- Nicole COUSTET : « Stéphane RIAL, agent du service technique, est décédé le 14 août dernier à l’âge de 51 ans, victime d’un arrêt cardiaque. Sa disparition laisse un grand vide au sein de la collectivité notamment auprès de ses collègues ici présents. Il avait intégré l’équipe le 1er mars 2015. Bordelais d’origine, il était généreux, jovial et travailleur. Petite anecdote, ses collègues diront qu’il avait un lien particulier avec les tracteurs, s’enlisant fréquemment sur les petits chemins du Bazadais mais sans

N° de délibération Objet Vote

DE_31082022_01 Rapport n°1 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la Sarl ASPARAGUS Unanimité

DE_31082022_02 Rapport n°1 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la Sarl Pare-Brise Bazadais (OUIGLASS) Unanimité

DE_31082022_03 Rapport n°2 : Délibération portant recours aux contrats d’apprentissage Unanimité

DE_31082022_04

Rapport n°2 : Délibération autorisant le recours à la mise à disposition

d’un module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Unanimité

DE_31082022_05

Rapport n°2 : Délibération portant adhésion au dispositif de médiation

préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en

œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Gironde

Unanimité

DE_31082022_06 Rapport n°2 : Délibération portant détermination des cycles de travail au sein de la collectivité Unanimité

DE_31082022_07 Rapport n°2 : Délibération portant mise à jour des modalités d’astreintes du service technique Unanimité

DE_31082022_08 Rapport n°2 : Délibération portant création de postes Unanimité

DE_31082022_09 Rapport n°3 : Désignation des représentants de la CDC du Bazadais au sein du Groupe d’Action Locale (GAL) Leader Unanimité

DE_31082022_10 Rapport n°4 : Délibération modificative n°3 – budget principal Majorité

DE_31082022_11 Rapport n°4 : Décision modificative n°2 – budget de l’Office de Tourisme du Bazadais Unanimité

DE_31082022_12 Rapport n°5 : Convention pour le cofinancement de la gestion de l’aire de grand passage du Sud-Gironde Unanimité2022-536

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

jamais de casse. Avec toujours le mot pour rire, positif et juste, il a été un collègue exemplaire. Ses proches le décrivaient comme un bon vivant, généreux et amoureux de la nature. Il affectionnait la période automnale pour parcourir la forêt, passion qu’il a transmise à son fils adolescent Léo. Nous accompagnons ses proches dans ce deuil notamment ses parents, sa compagne Laëtitia ainsi que son fils. Une croix a d’ailleurs été apposée jeudi dernier au Nizan sur les lieux de sa disparition. Je remercie ses proches collègues d’avoir été présents jusqu’au bout, les maires, très peu nombreux, qui ont assisté aux obsèques ou qui ont envoyé un message de soutien aux agents du service technique. Stéphane, avec ces quelques mots, la collectivité vous rend hommage ce jour et vous remercie pour tout le travail rendu et votre professionnalisme. Nous ne vous oublierons pas. »

Une minute de silence est observée par l’assemblée.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2022

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- COMMUNICATION D’UNE DECISION PRISE PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

L’USB Omnisports, représentée par son Président M. Jean-Claude PUYO, met à disposition de la

Communauté de communes du Bazadais Mme Julie BERNADET, éducatrice sportive, dans le cadre du

fonctionnement du PAJ du Bazadais et du Cap 33.

En contrepartie de cette mise à disposition, la CdC remboursera l’employeur, au prorata de l’activité

professionnelle effectuée par la salariée.

Une convention a été établie et signée le 12 août 2022 pour une durée d’un an.

III- RAPPORT N°1 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BAZAD’ECO Rapporteur : Isabelle DEXPERT

3.1- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la Sarl ASPARAGUS

Délibération n°DE_31082022_01

La commission économie s’est réunie le 25 juillet 2022 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SARL ASPARAGUS, représentée par ses dirigeants Mme Martha LAGARDERE et M. Romain TRUFFANDIER, sise Marahans 33840 CAPTIEUX, a pour activité la « Restauration ».

L’opération consiste en des équipements pour 3 750,72 €.

Le montant de subvention proposé est de 937,68 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL ASPARAGUS pour un

montant de 937,68 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention.2022-537

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

3.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la Sarl Pare-Brise Bazadais (OUIGLASS)

Délibération n°DE_31082022_02

La commission économie s’est réunie le 25 juillet 2022 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SARL PARE-BRISE BAZADAIS (OUIGLASS), représentée par son dirigeant Monsieur Morgan THELLIER, sise 1 ZI de L’Aiguillon 33 430 Bazas, a pour activité « l’entretien et la réparation de véhicules autos ».

L’opération consiste en des équipements pour 9 551,51 euros.

Le montant de subvention proposé est de 2 387,87 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL PARE-BRISE

BAZADAIS (OUIGLASS) pour un montant de 2 387,87 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;

 D’INSCRIRE les crédits au budget 2022.

IV- RAPPORT N°2 : RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Nicole COUSTET

4.1- Délibération portant recours aux contrats d’apprentissage

Délibération n°DE_31082022_03

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;2022-538

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Vu l’avis du Comité technique portant sur les conditions générales d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 21 juillet 2022 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation et, s’il est titulaire, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire, à l’unanimité :

 DECIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

 DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement d’un apprenti ;

 DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 AUTORISE la présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de

formation.

4.2- Délibération autorisant le recours à la mise à disposition d’un module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Délibération n°DE_31082022_04

Madame la Présidente informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs2022-539

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

établissements publics de pouvoir leur mettre à disposition un module informatique « Anticipation RH » (GPEEC) visant à faciliter leurs travaux de réflexion en vue de l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences.

Ce module, accessible via l’application « Données sociales », utilisée pour le remplissage du rapport social unique, permet d’obtenir trois types d’analyse :

· une analyse « Collectivité », déclinable par directions et par services, permettant de définir les

besoins futurs en matière de recrutement et de formation ;

· une analyse « Métiers », permettant de gérer les mobilités internes et d’identifier les profils

compatibles avec les postes ouverts ;

· une analyse « Agent » permettant d’accompagner les agents dans leurs demandes de mobilité

et de reconversion.

Un accompagnement technique à l’utilisation de ce module est effectué par le Centre de Gestion.

Le recours à cet outil nécessite la signature préalable d’une convention avec le Centre de Gestion, qui précise les modalités pratiques et financières liées à sa mise à disposition.

Une tarification annuelle est ainsi déterminée selon le nombre d’agents de la collectivité : · Collectivités jusqu'à 20 agents : 50 € / an

· Collectivités de 21 à 49 agents : 250 € / an

· Collectivités de 50 à 99 agents : 500 € / an

· Collectivités de 100 à 349 agents : 800 € / an

· Collectivités de 350 à 499 agents : 1500 € / an

· Collectivités à partir de 500 agents : 2000 € / an

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir disposer d’éléments pertinents et fiables visant à nourrir ses réflexions en matière de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences ;

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Madame la Présidente,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE RECOURIR à la mise à disposition du module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention correspondante.

4.3- Délibération portant adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Délibération n°DE_31082022_05

Madame la Présidente informe l’assemblée que la médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.2022-540

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre

coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne

administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret

n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;2022-541

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.

131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au

reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en pages suivantes proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Madame la Présidente,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE RATTACHER la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par

l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission

proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde ;2022-542

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

 D’AUTORISER la Présidente à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la

Gironde.

4.4- Délibération portant détermination des cycles de travail au sein de la collectivité Délibération n°DE_31082022_06

Madame la Présidente expose :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.

Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et les établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Pour ce faire, elles doivent :

- abroger les délibérations qui ont consacré ces régimes et prendre de nouvelles délibérations

qui instaurent des régimes de travail respectant les 1607 heures ou y dérogeant, par exception,

en tenant compte des sujétions et de la nature des fonctions ;

- modifier les dispositions de leur règlement intérieur relatives à l’organisation du temps de

travail et aux différentes absences.

Ainsi et concrètement :

- aucun régime de travail ne doit permettre à un agent public à temps complet de travailler en-

deçà des 1607 heures, si la nature de ses fonctions ou les sujétions qui y sont inhérentes ne le

justifient pas à par exception ;

- aucune journée d’absence offerte par la collectivité ne doit être octroyée aux agents, en-

dehors des jours d’absence officiels, c’est-à-dire les congés annuels, les ARTT, les jours fériés,

les jours de repos.

Rappel sur la durée du travail effectif

Le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction de Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise dans son article 2 que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

La durée annuelle est calculée comme suit :

Nombre total de jours dans l’année 365,25 jours

Repos hebdomadaire 2 jours X 52 semaines 104 jours

Congés annuels 5 X la durée hebdomadaire de service 25 jours2022-543

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Jours fériés 8 jours

Nombre de jours travaillés 228,25 jours

Nombre d’heures travaillées Nombre de jours X 7 heures 1 598 heures

Arrondi à 1 600 heures

Journée de solidarité 7 heures

TOTAL 1 607 heures

Proposition d’organisation des cycles de travail

Les 2 jours de congés « de la Présidente » sont supprimés.

Afin de permettre aux agents de conserver le bénéfice de ces deux jours de repos supplémentaires, il est proposé de modifier les cycles de travail en y intégrant 15 minutes de travail supplémentaires par semaine permettant ainsi de dégager deux jours de RTT.

Le travail est organisé en cycles de travail définis par :

- la durée hebdomadaire de travail,

- des bornes quotidiennes et hebdomadaires,

- des horaires de travail.

5 types de cycles sont proposés pour la collectivité :

▪ Un cycle de 35h15 hebdomadaires – Service Administratif

Sont concernés tous les agents administratifs des services suivants :

- Agents administratifs et comptables du service d’administration générale

- Agent administratif du service Coordination Enfance

- Responsable de la Résidence Autonomie

- Responsables et assistantes administratives du Service d’Aide à Domicile et agent en charge

de la prévention séniors.

Ce cycle de 35h15 hebdomadaires ouvre droit à 2 jours de Réduction du temps de travail (RTT).

Organisation du cycle de travail :

- du lundi au vendredi : 35h15 réparties sur 5 jours.

- Plages horaires de travail :

8h30-12h30 et 13h30-17h30 (amplitude maxi, sauf autorisation particulière) - Plages horaires de présence obligatoire : 9h-12h30 et 13h30-16h30

- Chaque agent définit, en accord avec son responsable de service, ses plages horaires

hebdomadaires.

Exemple :

Lundi 8h30-12h30 et 13h30-16h45 7h15

Mardi 8h30-12h30 et 13h30-16h30 7h00

Mercredi 9h00-12h30 et 13h30-17h00 7h00

Jeudi 8h30-12h30 et 13h30-16h30 7h00

Vendredi 8h30-12h30 et 13h30-16h30 7h00

Total 35h15

▪ Un cycle de 35h15 hebdomadaires

Sont concernés tous les agents des services suivants :2022-544

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

- Agents de la Résidence Autonomie

- Agents du Multi-accueil de Bazas

- Agents de l’Office de tourisme

- Agents recrutés sur des contrats de remplacement.

L’organisation du cycle de travail est définie par les responsables de structures en fonction des obligations de service.

Ce cycle de 35h15 hebdomadaires ouvre droit à 2 jours de Réduction du temps de travail (RTT).

▪ Un cycle de 35h15 hebdomadaires - Annualisé – Enfance/Aide à domicile

Sont concernés les agents suivants :

- Animateurs et responsables des structures Enfance-Jeunesse (APS, ALSH, PAJ, Promotion du

Sport)

- Agents des Multi-accueil de Cudos et Grignols

- Agents d’intervention du Service d’Aide à Domicile.

L’organisation du cycle de travail est définie par les responsables de structures en fonction des obligations de service.

Ce cycle de 35h15 hebdomadaires ouvre droit à 2 jours de Réduction du temps de travail (RTT).

▪ Un cycle de 36h15 hebdomadaires annualisé– Service Technique

Sont concernés les agents affectés au service technique.

Le cycle de travail du service technique est établi en fonction de la saisonnalité des travaux à effectuer.

Janvier à Mai :

Lundi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Mardi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Mercredi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Jeudi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Vendredi 8h00 – 12h15 4h15

Total 36h15

Juin à Septembre :

Lundi 5h45-13h00 7h15

Mardi 5h45-13h00 7h15

Mercredi 5h45-13h00 7h15

Jeudi 5h45-13h00 7h15

Vendredi 5h45-13h00 7h15

Total 36h15

Octobre à Décembre :

Lundi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Mardi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Mercredi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Jeudi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00

Vendredi 8h00 – 12h15 4h15

Total 36h15

Ce cycle de 36h15 hebdomadaires annualisé ouvre droit à 8 jours de Réduction du temps de travail

(RTT).2022-545

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

▪ Un cycle de 37h15 hebdomadaires – Responsables de service (membres du CODIR)

Sont concernés tous les agents responsables de services et membres du Comité de Direction.

Organisation du cycle de travail :

- du lundi au vendredi : 37h15 réparties sur 5 jours.

- Plages horaires de travail :

o 8h00-12h30 et 13h30-18h00 (amplitude maxi, sauf autorisation particulière)

- Chaque agent définit, en accord avec son responsable de service, ses plages horaires

hebdomadaires.

Ce cycle de 37h15 hebdomadaires ouvre droit à 14 jours de Réduction du temps de travail (RTT).

Le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 juillet 2022,

Sur le rapport de Madame la Présidente

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’organisation des cycles de travail telle que définie ci-dessus.

4.5- Délibération portant mise à jour des modalités d’astreintes du service technique Délibération n°DE_31082022_07

Les astreintes du service technique ont été mises en place par délibération du 27 mai 2015. L’organisation prévoyait un seul agent d’astreinte par semaine.

En pratique et pour des questions de sécurité, il est nécessaire d’avoir la présence de 2 agents notamment pour les travaux de bûcheronnage.

Il est donc proposé d’établir des astreintes en binôme à compter du 1er septembre 2022.

L’ensemble des agents affectés aux services techniques est soumis au régime des astreintes à condition d’avoir suivi la formation « bûcheronnage ».

Situations

donnant lieu à

interventions

Services

et

emplois

concernés

Modalités d’organisation

(Moyens mis à disposition, roulements, horaires…)

Tout problème

sur la voie

publique

(arbres tombés,

aqueduc cassé,

obstacle sur

chaussée …) ou

concernant un

bâtiment

communautaire

(coupure

d’électricité,

dégât mineur,

fuite d’eau …)

Service

technique

et

espaces

naturels

Déplacement domicile – atelier avec véhicule personnel puis utilisation d’un véhicule communautaire selon permis

Port obligatoire des Equipements de Protection Individuelle

Semaine d’astreinte : à partir du vendredi 12h00 jusqu’au vendredi suivant (17h00 – 8h00) selon planning prévisionn

En cas de problème grave, se référer au supérieur hiérarchique

Interventions dans la salle :2022-546

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Les élus demandent que le numéro de l’astreinte des services techniques soit renvoyé aux communes.

La Présidente rappelle que lorsqu’une commune fait appel à l’astreinte technique, la présence d’un élu municipal est indispensable.

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 juillet 2022,

Sur le rapport de Madame la Présidente,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les nouvelles modalités d’organisation des astreintes du service technique

telles que définies ci-dessus.

4.6- Délibération portant création de postes

Délibération n°DE_31082022_08

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant que :

- conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices

de gestion de la CDC du Bazadais, la présidente a proposé l’avancement de grade de 13 agents

sur la CDC du Bazadais ;

- deux agents en poste sur des missions de direction et de direction adjointe de structures

enfance ont obtenu le concours d’animateur territorial ;

- qu’il convient de pérenniser le poste de l’agent d’accueil au siège de la CdC.

Afin de pouvoir les nommer sur ces nouveaux grades, la Présidente indique qu’il est nécessaire de créer les postes correspondants.

La Présidente propose à l’assemblée de créer les postes suivants :

Grade Catégorie Temps de travail Nombre de postes

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle A 35h00 2

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle A 28h00 1

Puéricultrice de classe supérieure A 28h00 1

Animateur principal 1ère classe B 35h00 1

Animateur territorial B 35h00 2

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 35h00 12022-547

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 30h00 1

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 28h00 1

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 24h30 2

Adjoint d’animation principal 1ère classe C 35h00 2

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35h00 1

Adjoint administratif C 35h00 1

à compter du 1er octobre 2022.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, qui sera applicable à

compter du 1er octobre 2022.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont

inscrits au budget, chapitre 012.

V- RAPPORT N°3 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CDC DU BAZADAIS AU SEIN DU GROUPE D’ACTION LOCALE (GAL) LEADER

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_31082022_09

La Communauté de Communes du Bazadais est représentée au Groupe d’Action Locale (GAL) LEADER, en charge du pilotage local du programme LEADER en Nouvelle-Aquitaine et piloté par le Pôle territorial Sud-Gironde, par 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

Suite au dépôt de la stratégie de Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) dans le cadre de la programmation européenne 2021 - 2027 (FEADER LEADER / FEDER OS5.2), le Groupe d'Action Locale (GAL) doit être renouvelé afin d'être effectif au 01 janvier 2023.

Le Conseil communautaire sera appelé à désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Madame la Présidente fait appel à candidatures.

Sont candidates :

- représentantes titulaires :

· Danielle BARREYRE

· Martine FRANCELIN

- représentantes suppléantes :

· Nicole VIGNE

· Françoise DUPIOL-TACH

Appelé à délibérer et à l’unanimité, le conseil communautaire désigne en qualité de déléguées du Groupe d’Action Sociale (GAL) Leader :

- représentantes titulaires :

· Danielle BARREYRE

· Martine FRANCELIN2022-548

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

- représentantes suppléantes :

· Nicole VIGNE

· Françoise DUPIOL-TACH

VI- RAPPORT N°4 : FINANCES

Rapporteur : Nicole COUSTET

6.1- Délibération modificative n°3 – budget principal

Délibération n°DE_31082022_10

Nicole COUSTET présent le projet de décision modificative.

Interventions dans la salle :

- Francis DELCROS : « Concernant les 50 000 €, je pensais que le projet de siège de la CdC avait été abandonné ? »

- Nicole COUSTET : « Si l’on ne s’en sert pas, cela n’est pas grave. C’est pour répartir les 243 754.60 € et équilibrer. »

- Nicole VIGNE : « Pour le siège de la CDC, on a décidé de poursuivre les études ? »

- Nicole COUSTET : « Non. Dans tous les cas, si les crédits inscrits pour le siège de la CdC ne sont pas utilisés, ils seront affectés ailleurs. »

- Nicole VIGNE : « C’est notre vice-président aux finances qui a validé ces affectations ? »

- Philippe LAMOTHE : « Il me semble qu’il y a quelque mois, je posais la question sur le devenir du futur siège de la CDC. C’est arrivé après que l’on ait eu la surprise d’apprendre qu’on devait investir 600 000 € pour assainir la décharge de Marions. Compte tenu de cette épine qui nous arrivait dans le pied, vous m’avez dit que le projet était abandonné. Je ne vois pas pourquoi on nous fait voter aujourd’hui des crédits pour financer un projet abandonné. »

- Nicole COUSTET : « Il y a des études en cours. »

- Jean-Bernard BONNAC : « Cela a déjà été provisionné alors pourquoi un supplément ? »

- Nicole COUSTET : « On a fait un appel à candidatures pour retenir l’architecte. Aujourd’hui les choses ne s’arrangent pas mais il faut payer l’architecte. »

- Nicole VIGNE : « On regrette de ne pas avoir l’explication détaillée, c’est certainement une affectation provisoire. »

- Jean-Marc VAZIA : « C’est une écriture comptable pour équilibrer le budget. »

- Nicole COUSTET : « Si la délibération est refusée, il n’y aura pas de paiements possibles jusqu’au prochain conseil communautaire et la décision modificative devra être représentée avec plus d’explications. »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M14 ;2022-549

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes du Bazadais, adopté le 05/04/2022 ;

Considérant que l’achat d’un second-tracteur tondeuse est utile au bon fonctionnement du service, il convient de procéder à l’ajout de crédits sur l’opération 22 « achat de matériel technique » ;

Considérant que les études pour la construction du siège de la CDC sont nécessaires au projet, il convient de procéder à l’ajout de crédits sur l’opération 33 « bureaux siège Bazas » ;

Considérant par ailleurs que les crédits ouverts en dépenses de nombreuses opérations doivent être modifiés afin de tenir compte, notamment, de la conclusion de marchés publics, d’avenants, de besoins nouveaux émis par certains services, du report ou de l’annulation de certains projets ;

Considérant qu’au BP2022, la section d’investissement avait été votée en suréquilibre, il est nécessaire de réajuster les crédits.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

 DE MODIFIER le budget de la Communauté de communes du Bazadais comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES COMPTE 21571

Opération 22

Équipement supplémentaire

service technique + 3 000€

COMPTE 2313

Opération 33 Construction Siège CDC + 50 000€

COMPTE 2111

Opération 37 Terrains nus + 1 231,08€

COMPTE 2181

Opération 37

Installations générales et

aménagements divers + 1 080,26€

COMPTE 2313

Opération 57 Construction MAC Grignols + 159 942,71€

COMPTE 2132

Opération 58 Immeubles de rapport + 1 559,02€

COMPTE 2135

Opération 58

Installations générales des

constructions + 6 941,53€

COMPTE 21751

Opération 59 Réseaux de voirie + 20 000€

TOTAL 243 754,60€ TOTAL

 DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Votent contre : Valérie BELIS, Isabelle BERNADET, Isabelle BERNADET pour Julien RIVIERE, Jean- Bernard BONNAC, Francine CHADEFAUD, Henrique CHANFRANTE, Michel DARROMAN, Jacky DARTHIAIL, Francis DELCROS, Marie-Bernadette DULAU, Philippe LAMOTHE, Philippe MONNIER, Isabelle POINTIS

S’abstiennent : David ATTIMONT, Michel DESQUEYROUX, Laurent SOULARD, Jacques LAGARDERE, Sébastien TAMAGNAN, Sébastien TAMAGNAN pour Bernard DAURIAN, Jean-Marc VAZIA

Votent pour : Michel AIME, Michel AIME pour Jean-Claude DUPIOL, Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Patrick CHAMINADE, Nicole COUSTET, Nicole COUSTET pour Christine LUQUEDEY, Isabelle DEXPERT, Isabelle DEXPERT pour Didier LAMBERT, Patrick DUFAU, Françoise DUPIOL-TACH, Françoise DUPIOL-TACH pour Lucienne BIES, Denis ESPAGNET, Bernard JOLLYS, Michelle LABROUCHE, Martine LAGARDERE, Jean-Luc LANNELUC, Pascal LOSSE, Serge MOURLANNE, Adeline PORTET, Valérie ROBERT, Nicole VIGNE, Nicole VIGNE pour Martine FRANCELIN, Eric VIGNEAU2022-550

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

6.2- Décision modificative n°2 – budget de l’Office de tourisme du Bazadais Délibération n°DE_31082022_11

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Considérant que des travaux d’aménagement de l’Office de tourisme rendus nécessaires impliquent une augmentation des crédits au niveau des dépenses de la section d’investissement ;

Afin de pouvoir financer ces dépenses supplémentaires, il convient de réajuster les crédits à l’article 2135 depuis l’article 2184 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les crédits du budget de l’Office de tourisme du Bazadais 2022 comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE 2184 Mobilier - 5 540,40 € COMPTE 2135

Installations

générales,

agencements

+ 5 540,40 €

TOTAL 5 540,40 € TOTAL 5 540,40 €

VII- RAPPORT N°5 : CONVENTION POUR LE COFINANCEMENT DE LA GESTION DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DU SUD GIRONDE

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n° DE_31082022_12

Monsieur le Vice-président expose que la gestion de l’aire de grand passage du Sud Gironde sera assurée par les services compétents de la CdC du Sud Gironde pour le compte de l’ensemble des CdC partenaires (CdC du Réolais en Sud Gironde, CdC du Bazadais, CdC du Sud Gironde).

Il est proposé de signer une convention qui définit le rôle de chaque collectivité, ainsi que les modalités financières. Le projet est joint en page suivante.

Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de valider le contenu de cette convention.

Interventions dans la salle :

- Serge MOURLANNE : « Pour faire court, on a financé l’investissement, il faut financer le fonctionnement. Cela concerne l’eau, l’électricité, les fournitures d’entretien, la vidange de la fosse, des ordures ménagères, le temps de gestion et d’entretien de l’aire. Cela se fera à part égales entre les 3 CDC. »

- Nicole VIGNE : « A parts égales ? Il y a un prorata par rapport au nombre d’habitants ? »

- Nicole COUSTET : « Le montant à charge pour chaque CDC est de 132 475,63 € pour l’investissement. Pour l’instant, le fonctionnement n’est pas évalué. »

- Isabelle DEXPERT : « C’est une bonne chose que la CDC Sud-Gironde ait décidé de mettre du foncier à disposition et de gérer les installations. Nous n’avons qu’à payer une note. La préfète aurait pu décider2022-551

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 août 2022

que ce soit nous. Estimons-nous heureux que ce soit en Langonnais. Cela a nécessité une recherche de terrains pendant 5 ans, »

- Nicole VIGNE : « Il y a une volonté de la part de l’Etat de rapprocher ces aires des communes les plus importantes car les voyageurs veulent des services. Les contraintes sont nombreuses pour les petites CDC »

- Isabelle DEXPERT : « Aujourd’hui, il y a des recettes des voyageurs et des conventions à respecter. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de convention proposée avec les CdC du Réolais en Sud Gironde et du

Sud Gironde concernant la gestion de l’aire de grand passage ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.

VIII- QUESTIONS DIVERSES

Nicole COUSTET rappelle le calendrier des réunions : les conseils communautaires ont lieu le dernier mercredi du mois, le Bureau, le deuxième mercredi du mois et les conférences des maires, le 3ème lundi. La prochaine conférence se tiendra le 19 septembre mais elle ne pourra y assister. Puis elle annonce l’arrivée de M. Thierry POULARD, nouveau responsable du service technique au 1er

septembre et de Mme Valérie TURCIK, responsable des finances, au 1er octobre. Elle ajoute que M.

David CANTIN, actuellement chef d’équipe, quitte la collectivité. Il sera remplacé.

Michel AIME souhaite revenir sur les incendies qui ont touché les communes voisines. Il précise qu’un règlement interdépartemental Gironde-Landes-Lot-et-Garonne existe depuis une dizaine d’années. Il est prévu un dispositif de prévention d’incendies et à ce titre, il y a une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) qui consiste à obliger tout propriétaire de maison individuelle ou de bâtiment à débroussailler sur un rayon de 50 mètres autour du bâti. Sur Sauviac, une quinzaine de maisons se trouvent à 8-10 mètres de la forêt de pins. Il propose d’organiser une réunion avec la DFCI pour voir ce qui peut être fait en termes de prévention auprès de la population, surtout pour les communes du Sud du territoire qui sont les plus concernées.

Serge MOURLANNE demande si cela peut être intégré au règlement du PLUI.

Michel AIME a interrogé Pierre TIXIER sur ce sujet. Ce dernier a répondu que ce n’était pas transposable. Cela signifie que pour chaque OAP, il faut prévoir 50 mètres non-constructibles, ce qui est lourd de conséquences. Le propriétaire est obligé de débroussailler sur la partie qui lui incombe. Si dans les 50 mètres, une partie de terrain ne lui appartient pas, il doit légalement avertir par courrier le propriétaire qui doit lui donner l’autorisation. Si le propriétaire ne l’y autorise pas, il doit en avertir le maire ; ce dernier commande les travaux et envoie la facture au propriétaire. »

Michel DARROMAN souligne que l’entretien ne relève pas que des propriétaires mais aussi des locataires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

La Présidente, La secrétaire de séance, Nicole COUSTET Nicole VIGNE