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Compte-Rendu - CR CM du 28.07.2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Siguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28.07.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE SIGUER
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU 28 JUILLET 2023 À 19H30
L'an deux mille vingt-trois, le 28 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Siguer, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame
Marie-Line CAUJOLLE, Maire.
Date convocation le 07 juillet 2023
Présents : CAUJOLLE Marie-Line, BARBOSA Arsène, HOFSTRA Elsbeth,
LABATUT Jean-Noël et SANSOT Hélène.
Procurations : Laëtitia BADER pour Jean-Noël LABATUT
Denis DILHAN pour Marie-Line CAUJOLLE
Secrétaire de séance : Hélène SANSOT
Quorum : Atteint.
1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2023
Les Membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 juin 2023.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est arrêté (Vote pour à l’unanimité).
2°) PLUIh. DEBAT DES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD (PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES).
Procès-verbal relatif au débat sur les orientations générales du PADD du PLUIh de la
Communauté de Communes de la Haute-Ariège.
Objet : Débat du Conseil Municipal de la commune de Siguer sur les orientations
générales du PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables) du PLUIR
(Plan Local d'Urbanisme et de 1’Habitat) de la CCHA (Communauté de Communes de
la Haute-Ariege).
Madame le Maire introduit la séance et laisse la parole à la Communauté de Communes
venue présenter les orientations générales du PADD aux membres du Conseil Municipal
en amont du débat.
La CCHA rappelle la délibération du Conseil Communautaire de la CCHA prescrivant
l'élaboration du PLUIh en date du 26 septembre 2019 et la délibération validant le
diagnostic prospectif du PLUIR et l’armature territoriale en date du 24 mai 2022. En
date du 25 mai 2023, le projet de PADD à été présenté et validé en Conseil
Communautaire avant d’être transmis aux Personnes Publiques Associées et débattu au
sein des Conseils Municipaux. En suivant, le Conseil Communautaire débattra à son
tour sur les orientations générales du PADD. Ces débats sont mis en place
conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme. Il est précisé la place centrale du PADD au sein du PLUIR, le PADD étant le document
présentant le projet politique de développement et d’aménagement du territoire de la
Haute Ariège.
Il est également précisé que le PADD repose sur un diagnostic élaboré au regard des
nouvelles règlementations en vigueur, dont la Loi Climat et Résilience.
La CCHA détaille ensuite les orientations générales retenues dans le PADD et
organisées de la manière suivante :
Axe n°1 : Une Haute Ariège attractive grâce à une armature territoriale
renforcée
o Sous axe n°1 : Une croissance démographique retrouvée, corrélée à une
politique de l'habitat ambitieuse et volontariste
= Orientation générale n°1 : Favoriser la relance démographique en
soutenant la production de logements permanents
= Orientation générale n°2 : Diversifier le parc de logements,
rendre le logement accessible et adapté aux populations de la
CCHA
= Orientation générale n°3 : Améliorer la qualité du parc privé
occupé, valoriser le parc privé existant
o Sous axe n°2 : Une attractivité territoriale dépendante du maintien d'un
maillage cohérent des commerces, équipements et services
= Orientation générale n°1 : Une offre commerciale renforcée par
une stratégie adaptée aux spécificités du territoire
= Orientation générale n°2 : Une solidarité territoriale intimement
liée à la pérennisation du maillage des équipements et services
= Orientation générale n°3 : Développer des offres culturelles,
sportives et de loisirs en faveur de la population permanente et
touristique
o Sous axe n°3 : Une mobilité durable, solidaire et plurielle, adaptée aux
contraintes du territoire
= Orientation générale n°1 : Créer une offre de mobilité pertinente
pour le territoire conciliant mobilité du quotidien et touristique
= Orientation générale n°2 : Gérer les flux et organiser le
stationnement
Axe n°2 : Une stratégie économique consolidant la pluralité de l'économie
montagnarde
o Sous axe n°1 : Une agriculture de montagne pérennisée en considérant
ses spécificités
= Orientation générale n°1 : Créer les conditions favorables au
maintien voire au développement de l'activité agricole sur le
territoire
= Orientation générale n°2 : Faciliter la diversification des activités
agricoles dans une logique de pérennisation des exploitations © Sous axe n°2 : Un territoire touristique pérenne grâce à une stratégie
diversifiée et durable
= Orientation générale n°1 : Conforter la vocation touristique du
territoire en prenant en compte les évolutions sociétales et le
changement climatique
" Orientation générale n°2 : Consolider l'offre d'hébergement
touristique
o Sous axe n°3 : Un tissu économique local renforcé par une offre
structurée
= Orientation générale n°1 : Pérenniser les activités et diversifier
l'offre existante sur le territoire
" Orientation générale n°2 : Proposer un potentiel d'accueil
d'activités participant au rééquilibrage territorial
Axe n°3 : Un projet respectueux de l'environnement naturel, urbain et
paysager, socle de l'identité rurale montagnarde de la Haute-Ariège
o Sous axe n°1 : Un projet prenant en compte les milieux naturels sensibles
dans lesquels il s'inscrit
= Orientation générale n°1 : Assurer une préservation des réservoirs
de biodiversité du territoire
= Orientation générale n°2 : Maintenir la fonctionnalité de la trame
des milieux prairiaux des fonds des vallées
= Orientation générale n°3 : Limiter l'impact de l'urbanisation sur le
milieu récepteur
= Orientation générale n°4 : Anticiper les impacts du
développement sur la gestion des déchets
o Sous axe n°2 : Un projet qualitatif fondé sur la typicité des paysages
naturels et bâtis de la Haute Ariège
= Orientation générale n°1 : Préserver et valoriser la diversité des
paysages de montagne
" Orientation générale n°2 : Préserver le patrimoine bâti
caractéristique de la haute Ariège
o Sous axe n°3 : Une prise en compte des risques et nuisances
= Orientation générale n°1 : Protéger les personnes et les biens en
intégrant les risques et les nuisances existants dans les choix de
développement
Axe n°4 : Une gestion raisonnée des ressources du territoire
o Sous axe n°1 : Une transition écologique et énergétique adaptée au
territoire montagnard
= Orientation générale n°1 : Œuvrer pour le déploiement du mix
énergétique
= Orientation générale n°2 : Faciliter la rénovation énergétique des
bâtiments
= Orientation générale n°3 : Un développement lié à une gestion
cohérente de la ressource en eau
= Orientation générale n°4 : Prendre en compte l'adaptation au
changement climatique o Sous axe n°2 : Un projet conciliant développement et préservation de la
ressource foncière
= Orientation générale n°1 : Proposer un projet structuré limitant
l’impact sur les espaces agricoles, naturels et forestiers
Madame le Maire remercie la CCHA pour la présentation et précise que le débat relatif
aux orientations générales du PADD ne se conclut pas par un vote.
Le débat sur les orientations générales du PADD s’est ouvert entre les membres du
Conseil Municipal.
Après avoir entendu l’exposé des orientations générales du PADD annexé au présent
procès-verbal et les conclusions du débat présentées dans le tableau « Débat sur les
orientations générales du PADD en Conseil Municipal- Grille d’observations »
également annexé au présent procès-verbal, le Conseil Municipal :
PREND ACTE et ATTESTE :
- De la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUIR de la
CCHA conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Le document
annexé au présent procès-verbal relate les observations des membres du Conseil
Municipal issues de ce débat.
Ce procès-verbal comprend deux annexes :
- Le tableau « Débat sur les orientations générales du PADD en Conseil Municipal- Grille d’observations ».
- Le PADD objet du débat.
Aucune observation n’est formulée par le Conseil Municipal.
3°) DELIBERATION N° 2023-25 : MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE
NOMENCLATURE M57 ABRÈGEE AU 1er JANVIER 2024.
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 en application de l’article 106 III de la loi
n°2015-9941 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu l’avis favorable du comptable,
Monsieur le Président rappelle ie contexte réglementaire et institutionnel de la mise en
place de la nomenclature M57 à compter du 1®fjanvier 2024.
1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences
comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d’ici le 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion
pluriannuelle des crédits, avec en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en MS7
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2024
implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations. En effet,
conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à
3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur
reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section
d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
— Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
_ Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23
et 24,
— Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, la commune de Siguer dont la population est inférieure à 3500 habitants
n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
Le changement de méthode comptable par un amortissement au prorata temporis s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la
M57 abrégée, pour le budget principal de la commune de Siguer et ses budgets annexes,
à compter du 1° janvier 2024 et bénéficier des assouplissements prévus aux collectivités de moins de 3500 habitants
Article 2 : Adopter un vote par nature et par chapitre à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : Pratiquer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis
Atticle 4 : Autoriser le maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 5: Autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve la mise en place de la nomenclature M57 abrégée sur le budget de la
commune et ses budgets annexes à compter du 1*fjanvier 2024.
7 voix pour
7°) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 21 heures 55.
Le Secrétaire, Le Maire
Hélène SANSOT Marie-Line CAUJOLLE