Conseil Municipal - RD CM 18 2 20

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Conseil Municipal - RD CM 18 2 20 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - RD CM 18 2 20)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Aménagement du territoire, Allières et Risset

4. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2019

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2019.

[ æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu'en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2014.136 du 14 octobre 2014 portant délégation du Conseil au Maire, les décisions suivantes ont été prises concernant les marchés publics :

Objet | Date de signature Montant

Marché d'assurances (2020-23) : 26 décembre 2019 | Lot n°1 (responsabilité civile) - attribution des marchés Prime 2020 : 3 875,80 € TTC

correspondants aux quatre lots à la

Société Mutuelle d'Assurance des Lot n°2 (dommages aux biens) —

Collectivités Locales -SMACL (79000 Prime 2020 : 9 061,79 € TTC

Niort)

Lot n°3 (flotte automobile) —

Prime 2020 : 3 897,32 € TTC

Lot n°4 (tous risques de matériels

informatiques, bureautiques et

électroniques) — Prime 2020: 831,60

€ TTC

Marché d'entretien et de maintenance | 26 décembre 2019 | Ascenseurs et monte-personnes de la des ascenseurs (2020-24) : attribution commune et du CCAS : montant total à la société ORONA Rhône-Alpes des forfaits d'entretien pour 2020 : (73420 Drumettaz-Clarafond) 2 490 € HIT, soit 2 988 € TTC

3. Indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS) / Repos compensateur

æ Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Suite à une demande de la Trésorerie de Vif, il est proposé de reprendre une nouvelle délibération qui modifie et complète les modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des repos compensateurs, suivant le cadre d'emplois des agents.

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 1Sont donc amenés à effectuer des heures supplémentaires, uniquement en raison des nécessités de

service et à la demande du responsable de service :

* les titulaires et stagiaires de catégorie C pour les cadres d'emplois suivants : des adjoints administratifs (3 grades), des adjoints d'animation (3 grades), des adjoints techniques (3 grades), des adjoints du patrimoine (3 grades), des agents sociaux (3 grades), des ATSEM (2 grades), des auxiliaires de soin (3 grades), des auxiliaires de puériculture (3 grades), des agents de maitrise (2

grades), des gardiens brigadier (3 grades).

* les titulaires et stagiaires de catégorie B pour les cadres d'emplois suivants : des rédacteurs (3 grades), des techniciens (3 grades), des animateurs (3 grades), des éducateurs des activités physiques et sportives (3 grades), des assistants d'enseignement artistique (3 grades).

* les agents contractuels et non-titulaires de droit public de même niveau et exerçant des

fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.

La compensation des heures supplémentaires doit être réalisée, en tout ou partie, prioritairement sous forme d'un repos compensateur. Si, pour des raisons de service uniquement, le repos compensateur n'est pas possible, les heures supplémentaires seront indemnisées dans les limites légales. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au

titre de la présente délibération.

Les modalités d'octroi des IHTS et l'organisation des repos compensateurs ont été soumises au Comité Technique (CT) du 6 février 2020 qui a émis un avis favorable à l'unanimité.

l'est proposé au Conseil Municipal :

— D’APPROUVER les modalités d'octroi des IHTS et l’organisation des repos compensateurs

comme exposées ci-dessus ;

— _D’ABROGER la délibération du Conseil Municipal n° 2015-158 du 15 décembre 2015.

[ æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

4. Modification du tableau des emplois : créations et suppressions de postes

æ Rapport présenté par Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales

Les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l'examen du Conseil Municipal:

Suppression : | Création :

A compter du 1er février 2020 :

D'un poste permanent à la direction du

Multi-accueil, d’infirmière en soins

généraux de classe normale à temps

complet.

D'un poste permanent à la direction du

multi-accueil, d'Educateur de Jeunes

enfants 2°" classe à temps complet

suite à la mutation d'un agent.

A compter du 1er mars 2020 :

D'un poste permanent au secteur

enfance et jeunesse, d’Adjoint

d'animation à temps complet.

D'un poste permanent au secteur

enfance et jeunesse, d’Animateur

principal 2ème classe à temps

complet suite à la réussite au concours

de l’agent.

D'un poste permanent d'Educateur

territorial des activités physiques et

sportives principal 1ère classe, à

temps complet, d’un agent du service

Enfance et Jeunesse.

D'un poste permanent de Rédacteur

principal 1ère classe à temps

complet, pour un agent du service

Enfance et Jeunesse suite à son

intégration dans la filière administrative.

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020Suite aux avancements de grades possibles pour 2020, les créations et suppressions de postes

suivantes sont soumises à l'examen du Conseil municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1°’ janvier 2020 :

D'un poste permanent d’Adjoint D'un poste permanent d’Adijoint technique principal 2°" classe à temps | d'animation territorial principal 1°" non complet de 28h23 (soit 81,08% d'un | classe à temps non complet de 28h23 temps complet). (soit 81,08% d'un temps complet). D'un poste permanent d’Adjoint D'un poste permanent d’Adjoint technique principal 2°" classe à temps | technique territorial principal 1°" non complet de 28h23 (soit 81,08% d'un |classe à temps non complet de 28h23 temps complet). (soit 81,08% d'un temps complet).

A compter du 23 mars 2020 :

D'un poste permanent d’Adijoint

administratif principal 2ème classe à

temps complet.

D'un poste permanent d’Adjoint

administratif territorial à temps complet.

A compter du 26 avril 2020 :

: IA din: D'un poste permanent d’Adjoint D'un poste permanent d'Adjoint technique principal 2?" classe à temps technique à temps non complet de 28h 4 NO 6

(soit 80% d'un temps complet). non complet de 28h (soit 80% d’un temps complet).

A compter du 4 septembre 2020 :

D'un poste permanent d’Auxiliaire de D'un poste permanent d’Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe à puériculture principal 1°" classe à temps non complet de 28h (soit 80% d’un | temps non complet de 28h (soit 80% d'un temps complet). temps complet).

Le Comité Technique du 6 février 2020 a émis un avis favorable quant à ces suppressions de postes.

Il est proposé au Conseil Municipal D'APPROUVER les propositions telles que présentées ci-dessus.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

5. Présentation d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et Débat d'Orientation Budgétaire

(DOB)

æ Rapport présenté par Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge du budget, des finances.

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Le rapport d'orientation budgétaire est présenté en séance et Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à débattre.

| æ Les membres du conseil municipal prennent acte à l'unanimité

6. Budget de la Commune 2019 — Admission en non-valeurs

æ Rapport présenté par Olivier DURAND-HARDY, Maire-adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique

A la demande du Centre des Finances Publiques de Vif, il est proposé au Conseil Municipal D'ADMETTRE l'admission en non-valeur d’un titre de recette concernant une personne qui n’a pas payé la totalité de sa facture d'eau potable en 2012, dont le montant total s'élève à la somme suivante : 6.98 €.

| æ Vote : proposition adoptée à l’unanimité |

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 37. Adhésion à FALEC

& Rapport présenté par Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l’environnement et du développement durable

Depuis sa création en 1998, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat est engagée auprès de l'ensemble des communes de la MÉTRO afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d'énergie. Elle a développé une mission spécifique de suivi énergétique qu'elle réalise pour les communes du territoire, souvent dépourvues de moyens pour assurer ce travail par elles-mêmes.

Cette adhésion vise à permettre l'accompagnement de la commune par l'association ALEC en 2020. À partir de 2021, l'accompagnement des communes sera assuré par la SPL ALEC qui doit se mettre en place courant 2020, et dans laquelle la commune est également partie prenante.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D’'APPROUVER le principe d'adhésion des communes voté à l'Assemblée Générale de l'ALEC le 10 mars 2015 ;

- DE DECIDER d'adhérer à l'ALEC en optant pour la cotisation renforcée (réalisation du suivi énergétique) ;

- DE DECIDER de réserver un budget annuel d'approximativement 4125 € correspondant à l'adhésion choisie. Calculé sur la base de la population municipale (recensement INSEE 2017 — Population municipale), ce montant sera ajusté lors de l'appel à cotisation avec la population de la commune actualisée annuellement ;

- __ D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

8. Convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

æ Rapport présenté par Philippe BERNADAT, conseiller délégué en charge de l'environnement et du développement durable

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients: ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des éligibles. Les obligés ont également la possibilité d'acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d'économies d'énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités locales.

Grenoble-Alpes Métropole propose aux communes un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.

La Métropole propose une telle mutualisation en partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée, la Métropole reversera aux communes la totalité de la Valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 4La Commune de Varces-Allières-et-Risset est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

—- DE DONNER son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020;

— D'AUTORISER le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et

à la vente des CEE obtenus ;

- D’'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser

financièrement au bénéficie de la commune ;

—- DE PRENDRE acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les

délais impartis.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

9, Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de

l'Etat

æ Rapport présenté par M. le Maire

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

Est soumis à l'examen du conseil municipal une convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 à L 512-6 du Code de la Sécurité Intérieure, qui précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle

des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat dans ce cas est le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de VIF, territorialement compétent.

Il est rappelé au conseil municipal que la commune avait signé avec le préfet de l'Isère le 21 novembre 2001 une convention ayant le même objet. Cette convention de 2001 sera remplacée par la nouvelle convention, dès signature de cette dernière.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER cette convention.

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 510. Règlement intérieur des accueils périscolaires

& Rapport présenté par Annie DELASTRE, Maire-adijoint en charge des affaires scolaires et de la jeunesse

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaires est nécessaire à compter du 1° mars 2020 afin de :

- Modifier le délai d'annulation de l'accueil cantine en cas d'absence d'un professeur non remplacé ;

- Préciser les modalités d'annulation, d'inscription, de réservation et de facturation pour les ATELIERS.

Il est proposé au conseil municipal D'APPROUVER le règlement intérieur des Accueils Périscolaires dans sa version actualisée.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

11. Tarifs séjour Enfance et Jeunesse 2020

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, conseillère déléguée en charge de l'enfance

Le Service Enfance et Jeunesse de la ville de VARCES ALLIERES et RISSET propose pour 2020 deux séjours à l'intention du public accueilli.

Le premier séjour est organisé à l'intention des enfants âgés entre 9 et 11 ans - CM1 et CM2 Il se déroulera à Lyon du Lundi 20 au 24 Avril 2020.

Les activités principales seront des échanges culturels et des activités sportives (échange avec un centre de loisirs sportifs de Lyon - Divertisport).

Le deuxième séjour est proposé pour les jeunes de 6°" et plus. Ce séjour se déroulera en Ardèche à Vallon Pont d'Arc en camping. Des activités sportives ainsi que la découverte du monde rural et culturel (reconstitutions des grottes Chauvet par exemple) seront au programme.

Les tarifs pour ces séjours, proposés au Conseil Municipal, sont annexés à la présente délibération.

ll est proposé au Conseil Municipal :

— D'APPROUVER ces tarifs 2020

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en place ces tarifs séjour.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

12. Convention entre la commune de Varces Allières et Risset et le Football Club de la Vallée de la Gresse pour une séance d'initiation au football

& Rapport présenté par Annie DELASTRE, Maire-adjoint en charge des affaires scolaires et de la jeunesse

La commune de Varces Allières et Risset souhaite confier à l'association du Football Club de la Vallée de la Gresse, l'animation d'une séance d'initiation au football à l'intention de jeunes (11/16 ans) du secteur de Varces.

L'Association assurera cette activité à titre gratuit, le 24 février 2020 sur le terrain de football de Varces.

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 6Les conditions de réalisation de cette séance sont précisées dans une convention qui est soumise à l'examen du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

— D'APPROUVER cette convention

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

13. Renouvellement de la convention consultance architecturale

æ Rapport présenté par Roger PASCAL, Maire-adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme

Est soumis à l'examen du Conseil Municipal une convention qui a pour objet la reconduction de la consultance architecturale suivant les principes définis par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (C.A.U.E. de l'Isère), sur le territoire de la Commune de Varces-Allières-et- Risset.

La mission de l'Architecte Conseiller consiste à être à la disposition du public qui désire construire en lui donnant les informations, les orientations et les conseils propres à favoriser la qualité architecturale, paysagère et environnementale des constructions et leur bonne insertion dans le site.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER cette convention,

— D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

14. Convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau de communication électroniques

æ Rapport présenté par M. le Maire

La commune a sélectionné l’entreprise RESONANCE afin de déployer un réseau privé communal au

travers d’une Infrastructure de Boucle Locale Optique (IBLO).

Une convention doit être conclue entre ENEDIS (distributeur d'énergie), Territoire Energies 38 (Autorité

Organisatrice de la Distribution d'Electricité — AODE) et la commune de Varces Allières et Risset (Maître d'Ouvrage public du réseau IBLO et Opérateur de ce réseau).

Par cette convention, l'AODE et le distributeur d'énergie autorisent conjointement le Maître d'Ouvrage

public / Opérateur du réseau IBLO à établir et exploiter ce dernier sur le réseau basse tension existant.

La commune devra régler à ENEDIS une prestation pour frais de dossier d'environ 80 €

Le réseau IBLO doit être supporté par trois poteaux, en conséquence :

-en application des articles 7.2.1 et 7.2.2 de la convention, la commune devra régler en une fois à

ENEDIS un droit d'usage de ces poteaux de 165 € HT ;

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 7- en application 7.3 de la convention, la commune devra régler, en une fois, à Territoire Energies 38

(AODE) une redevance d'utilisation du réseau d'un montant de 82,50 € H.T, pour une période de 20

ans.

& Vote : proposition adoptée à l'unanimité

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER cette convention

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait à Varces Allières et Risset, le 25 février 2020 Le Maire,

Jean-Luc CORBET

Note de synthèse du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 février 2020 8