Procès Verbal - PV du CM 31 01 2023 sign

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Procès Verbal - PV du CM 31 01 2023 sign Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 31 01 2023 sign)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, Manduel CONSEIL MUNICIPAL N°01/2023 Mardi 31 janvier 2023 - 18h30

VILLE DE MANDUEL

PROCES VERBAL

Sommaire

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

2. Protection fonctionnelle du maire de Manduel (23-001)...

Rapporteur: Xaviér' PEGHAIRAL 18nadjoiNt nent ennemi orne eiprneregeans rennes areie tre t tard 3

3. Frais de représentation du maire pour l’année 2023 (23-002)

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 19 adjoint

4. Fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public (23-003)... 5

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1° adjoint

5. Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale (23-004

Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6°" adjointe

6. Modification du tableau des effectifs - temps de travail du poste de l’'AESH (23-005)...

Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6"® adjointe ...

7. Agence d'urbanisme - avenant à la convention annuelle 2022 (23-006).

Raphoneut NOÉ CANONCGE TE SOS nement 9

8. Création d’un jardin public - Demande de subvention à l’Etat (23-007).

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

9. Création d’un jardin public - Demande de subvention à la Région (23-008)... 11

Rapportéur -Jéan-Jacques GRANAT, MAIRE en ne tele netiietenertieeneratindtenni nr edernt one es ile 11

10. Création d’un jardin public - Demande de subvention à la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole (23-009)

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

11. Demande de subvention à l’Etat- DETR Inondation (23-010

‘Rapporteur: Bemard MALLETME0E adjoint 6 LR Ra te AR a er eee re tennis dates 13

12. Dissimulation du réseau électrique rue Beausoleil, rue du Fort et rue Colbert (23-011)

Repporteur:Bérnard MALLÉT,; 59m adijOinl nee tnentenresneninimaieneentenmnnenteennetent ete inner iaenenentie annees de 13

13. Dissimulation du réseau d'éclairage public rue Beausoleil, rue du Fort et rue Colbert (23- 012) 14

Rapporteur: Bemard MALLET, 5rê,adjoint. sr inner inerte 14

14. Dissimulation du réseau de télécommunication rue Beausoleil, rue du Fort et rue Colbert (23-013)

Rapporteur : Bernard MALLET, 5°" adjoint ...

15. SPL AGATE - Rapport assemblée spéciale 2021 (23-014) ...

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire... sn 16

16. EAJE - Convention avec l'organisme de formation OCCITADYS (23-015).

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4" adjointe

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 20232

17. EAJE: Convention de prestation de service relative aux analyses de la pratique professionnelle (23-016)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4e adjointe

18. CAF : Convention d'objectifs et de financement — Pilotage du projet de territoire / Chargé de

coopération CTG période 2022-2025 (23-017)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4èe adjointe

19. Adhésion au dispositif « Passeport été 2023 » (23-018)... 19

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4ère adjointe

20. Adhésion au dispositif fédéral de la carte jeune 2023 pour les courses camarguaises (23- 019) 20

Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, Conseiller municipal... urnes 20

21. Mise à jour des tarifs de la restauration scolaire (23-020)... 21

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4%" adjointe... 21

22. Décisions du maire

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

23. Questions diverses... nn scnasmeneanenneenenresnnsrnsnneneserenesrenrenennenenenrenenenenenneennnee

Le trente-et-un janvier deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-cinq janvier précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.

MAIRE : J-J. GRANAT

ADJOINTS : X. PECHAIRAL, M. PLA, 1. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, CONSEILLERS : M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, W. ALCANIZ, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, $. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE

ONT DONNE PROCURATION :

L. HEBRARD donne procuration à X. PECHAIRAL,

N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT,

P. SILVA donne procuration à H. NICOLAS.

ABSENT : F. BOUCHE

Nombre de présents : 25, suffrages exprimés : 28, absents : 4

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'Assembiée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Hélène NICOLAS est nommée secrétaire de séance.

x

Une question supplémentaire a été ajoutée à l'ordre du jour et a été abordée avant les questions diverses, en application de l'article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal. Une copie papier a été remise sur table ce jour et a été envoyée par intranet le 30 janvier 2023

Rx

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 3 1. Approbation du procès-verbal de la séance qu” 14 décembre

- 2022 E | : :

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 est adopté à l'unanimité, dont 6 abstentions (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE).

#k x

M. J-J. GRANAT, Maire, relève que lors des assemblées de Nîmes Métropole, il est considéré que le vote se fait à l'unanimité lorsqu'il n'y à pas de vote négatif, même s'il y a des abstentions.

Analyse juridique (ultérieure à la séance du conseil): La notion d'unanimité dans la législation administrative a fait l'objet d'une réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 à la question écrite n°15666. I! y est écrit : « Les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal, du conseil général et du conseil régional sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption. »

2. Protection fonctionnelle du maire de Manduel (23-001)

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1° adjoint

La commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu'il en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune (JO Sénat, 09112017, question n°00462, p3499).

La commune est informée que son maire a fait l'objet de menaces verbales de mort en date du mercredi 11 janvier 2025. || a déposé plainte auprès de la Gendarmerie Nationale et le prévenu a été présenté au juge en comparution immédiate le mardi 17 janvier 2023.

Le maire de la commune a sollicité la protection fonctionnelle de la commune afin que soient pris en charge les frais d'avocat. La rapidité de la procédure judiciaire, expliquée par la gravité des faits reprochés et les récentes mesures nationales prises pour assurer la protection des élus, n'a pas permis de soumettre cette délibération au conseil municipal avant le jugement.

Il revient donc au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle au maire de la commune.

Rx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023

Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L.2123-35 ; Vu le JO Sénat, 09112017, question n°00462, p3499 ;

Considérant les menaces verbales de mort proférées à l'encontre du maire de Manduel le 11 janvier 2023 ;

Considérant la demande du maire de Manduel de bénéficier de la protection fonctionnelle :

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité (M. J-J GRANAT, Maire, ne participe pas au vote) ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal accorde la protection fonctionnelle au maire de la commune de Manduel, Jean-Jacques GRANAT.

3. Frais de représentation du maire pour l’année 2023 (23-002)

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1% adjoint

L'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

Par délibération n°22-007, le conseil municipal a voté la délibération cadre portant sur le remboursement des frais pour les élus municipaux.

Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au conseil municipal de définir une enveloppe dédiée aux frais de représentation du maire. || est proposé de fixer le montant pour l’année 2023 à 1.000 euros.

Rx

Monsieur D. GUIOT souhaite connaître le type de dépenses qui sont considérées comme frais de représentation. M. J-J. GRANAT, Maire, explique qu'il s'agit de repas avec des élus qu'il reçoit. Il rappelle que l'ensemble des dépenses sont consultables auprès du bureau des finances. Monsieur X. PECHAIRAL précise que les dépenses s'étaient élevées à environ 650 euros en 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, établi lors de la réunion du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°22-007 du 18 janvier 2022, relative aux remboursements de frais pour les élus ; Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par celui-ci et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;

Considérant que les frais de représentations doivent faire l'objet d'un vote du conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous le forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents ;

Ouf l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité (M. J-J GRANAT, Maire, ne participe pas au vote) ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal attribue des frais de représentation au maire sous la forme d'une enveloppe annuelle.

ARTICLE 2. Le conseil municipal précise que les frais de représentation du maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais.

ARTICLE 3. Le montant maximum de cette enveloppe est fixé à 1 000 euros pour 2023. ARTICLE 4. Cette enveloppe annuelle sera inscrite au budget de la ville, au compte 65316 - Indemnités, frais de mission et de formation des élus.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 5

4. Fixation des redevances d’ occupation temporaire. du domaine public (23- -003) î : |

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1% adjoint

La commune a pris au fils du temps diverses délibérations visant à fixer les tarifs d'occupation temporaire du domaine public.

Les délibérations suivantes régissent les tarifs d'occupation temporaire du domaine public : - la délibération n°11-073, du 16 décembre 2011, approuvant la révision de la redevance pour le droit de place au titre de l'occupation du domaine public par les commerçants non sédentaires dans le cadre du marché hebdomadaire,

- la délibération n°15-055, du 27 juin 2015, approuvant ia révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ,

- la délibération n°20-006, du 18 janvier 2020, approuvant la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ,

- la délibération n°22-043, du 09 mars 2022, approuvant la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.

Afin de facilité la lecture et l'application des tarifs, il est proposé de regrouper, compléter et actualiser en une seule délibération les tarifs de ces délibérations afin d'avoir une meilleure lisibilité des tarifs applicables.

Les tarifs d'occupation temporaire du domaine public proposés joints à la présente délibération.

xx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°11-073 du 16 décembre 2011, approuvant la révision de la redevance pour le droit de place au titre de l'occupation du domaine public par les commerçants non sédentaires dans le cadre du marché hebdomadaire ;

Vu la délibération n°15-055 du 27 juin 2015, approuvant la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ;

Vu la délibération n°20-006 du 18 janvier 2020, approuvant la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ;

Vu délibération n°22-043 du 09 mars 2022, approuvant la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ;

Vu l'ordonnance n°2017/664 en date du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant qu'il convient de regrouper en une seule délibération les délibérations n°11-073, n°15-055, n°20-006 et n°22-043 pour avoir une seule délibération regroupant tous les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public ;

Considérant qu'il convient de réactualiser certains tarifs relevant des occupations du domaine public communal ou de lies compléter ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve les nouveaux tarifs de la redevance d'occupation temporaire du domaine public, tels qu'annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à l'émission de titre exécutoire correspondant au remboursement à percevoir.

ARTICLE 3. Cette délibération annule et remplace les délibérations n°11-073 du 16 décembre 2011, n°15-055 du 27 juin 2015, n°20-006 du 18 janvier 2020 et n°22-043 du 09 mars 2022.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 6 5. Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale

(23-004) Pts SRE Riu PROPRES

Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6°" adjointe

Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l'organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l'indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.

Par délibération n°17/102 en date du 11 décembre 2017, le conseil municipal s'était prononcé pour la mise en place du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des cadres d'emploi éligibles et présents au sein de la collectivité.

Les agents de la filière police municipale ne relevant pas à ce jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ils peuvent bénéficier de primes spécifiques à cette filière, qu'il convient de rappeler et de préciser.

L’indemnité spéciale mensuelle de fonction :

— _Loin° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)

— Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1.juin 1997)

— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)

— Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)

Les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier d’une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l'indemnité d'administration et de technicité.

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) :

— Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991)

— Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1..juin 1997)

— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000)

— Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)

— Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)

Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Le crédit global de l'IAT, correspondant à l'enveloppe maximale pouvant être versée aux agents de chaque grade, est fixé par l'organe délibérant en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre d'agents de ce grade inscrits au tableau des effectifs et par un coefficient compris entre 0 et 8.

Il est proposé de fixer ce crédit global de lIAT pour chaque grade en retenant le coefficient 8, soit le coefficient maximal.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 7

Chaque agent pourra se voir individuellement attribuer une IAT avec un coefficient personnel de 0 à 8, par arrêté du maire. La somme des IAT individuelles versées par grade ne pourra dépasser le crédit global de l'AT voté.

A titre indicatif, sur la base du tableau des effectifs et des montants annuels de référence actuels, le crédit global de l'IAT est le suivant pour un coefficient retenu de 8 :

Grade Effectif | Montant annuel | Coefficient Montant de

de référence (au retenu l'enveloppe

07/2022) annuelle (crédit

global)

Brigadier-chef principal | 5 513,28 euros 8 20 531,20 euros

Gardien-brigadier de | 0 491,94 euros 8 0 euro

plus de 4 ans de service

effectif dans le grade

(Brigadier)

Gardien-brigadier de | 1 486,32 euros 8 8 890,56 euros

moins de 4 ans de

service effectif dans le

grade (Gardien)

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :

— Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991)

— Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO du 1.juin 1997)

— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO du 21 janvier 2000)

— Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002)

Tous les agents et stagiaires sont employés à temps complet, appartiennent à la catégorie C et exercent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les IHTS sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire (selon le rang de l'heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Indemnité d’astreinte et d'intervention

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

S'il y à intervention pendant la période d'astreinte, le temps de travail effectif est rémunéré en sus de l'indemnité, il s'opère par le paiement d'une indemnité d'intervention.

A tour de rôle, chaque agent de police municipale est amené à assurer une astreinte de semaine complète. A ce titre, ces agents appartenant aux cadres d'emplois des agents de police municipale perçoivent cette indemnité.

Le montant de l’indemnité d'astreinte et d'intervention ainsi que la durée de la compensation sont fixés par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005

Rx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.714-4 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°10-038 du 07 juin 2010, relative au régime indemnitaire applicable au personnel communal ;

Vu la délibération n°14-111 du 20 décembre 2014, relative à la création d'une astreinte de police municipale ;

Oufï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier d'une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). ARTICLE 2. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (AT). ARTICLE 3. Le crédit global annuel de FIAT pour chaque grade est fixé selon la formule suivante :

Crédit global annuel = montant annuel de référence x

effectif dans le grade x

coefficient retenu

Le coefficient retenu pour chaque grade a pour valeur 8, soit le coefficient maximal. ARTICLE 4. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale exercent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). ARTICLE 5. Le conseil municipal confirme la mise en place de l'indemnité d'astreinte et d'intervention applicable aux agents du cadre d'emploi des agents de police municipale.

6. Modification du tableau des effectifs - temps de travail du poste de PAESH (23-005)

Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6°" adjointe

Par délibération n°22-076 du 14 septembre 2022, le conseil municipal a ouvert un poste de vacataire d'Accompagnant des Elèves en Situation d'Handicap (AESH) pour une durée hebdomadaire de 1 heure 45 afin d'accompagner un enfant de l’école maternelle F. Dolto, un jour par semaine, pendant le temps méridien.

Les parents souhaitent augmenter le nombre de jours d'accompagnement de l'enfant durant le temps méridien, il est donc proposé de modifier la durée hebdomadaire à raison de 7h par semaine correspondant à 1h45 par jour d'école si l'enfant venait à être présent les 4 jours d'école.

kAX

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22-076, du 14 septembre 2022, approuvant la modification du tableau des effectifs ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la modification de la durée hebdomadaire du poste d'AESH, passant de 1h45 à 7h00.

ARTICLE 2. Le tableau des effectifs de la commune est modifié en conséquence à compter du 1" février 2023.

7. Agence d'urbanisme - avenant à la convention annuelle 2022

(23-006) Era ;

Rapporteur : Norbert CANONGE, 7% adjoint

Par délibération n°20-060 du 28 septembre 2020, le conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention cadre triennale 2020-2022 avec l'agence d'urbanisme et de développement des régions nimoise et alésienne (A'U).

Par délibération n°22-081 du 14 septembre 2022, le conseil municipal avait approuvé la réalisation de la mission « Etude de mobilité — Définition du plan de circulation » par l'agence d'urbanisme régions nîmoise et alésienne (A'U), le versement de la somme de 300 euros au titre de l'adhésion à l'agence en application de la convention cadre et de la somme de 18 600 euros au titre de cette mission.

Ilest proposé que le conseil municipal approuve un avenant à la convention de réalisation de cette mission « Etude de mobilité — Définition du plan de circulation » afin de réaliser des études de comptage de véhicules sur 4 intersections importantes de la commune pour bien évaluer les usages actuels. Le montant de ces relevés se monte à 4 900 euros HT, soit 5 880 euros TTC.

Rx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire n°2006-97 du 26 décembre 2006 relative à la pratique du partenariat au sein des agences d'urbanisme et à leur financement ;

Vu la circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d'urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat ;

Vu la délibération n°20-060 du 28 septembre 2020, approuvant la convention cadre triennale 2020-2022 avec l'agence d'urbanisme et de développement des régions nimoise et alésienne ; Considérant le mémoire et la proposition de l'agence d'urbanisme ; Vu la délibération n°22-081 du 14 septembre 2022, approuvant la réalisation d’une étude mobilité pour la commune ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la réalisation des études de comptage de véhicules dans le cadre de l'« Etude de mobilité — Définition du plan de circulation » confiée à l'agence d'urbanisme régions nîmoise et alésienne, pour un montant de 5 880 euros TTC. ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve l'avenant à la convention qui en découle et le versement d'une subvention complémentaire de 5 880 euros à l'agence d'urbanisme régions nîimoise et alésienne.

ARTICLE 3. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 10

8. Création d’un jardin public — : Demande e.de subvention à: PEtat (23-007) . , | L nr.

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

La commune souhaite aménager un parc public harmonieux permettant de relier le centre-ville vers les espaces sportifs de la commune (stades, arène).

Cet équipement public sera réalisé sur une partie de l'emprise des terrains « Cécile Mazoyer ». Il constituera un îlot de verdure dans le cœur de ville, un espace de rencontre intergénérationnel accessible à tous les habitants favorisant les activités de plein air. Dans sa partie Nord-Est, il proposera un stationnement végétalisé pour les véhicules avec sol perméable.

La commune a sollicité le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard (CAUE 30).

L'ensemble des aménagements pour la réalisation de cet équipement s'élève à 708 000 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

iriat de finañcement.

Subvention de l'Etat | 212 400

Subvention de la Région 14,12% 100 000

Sous total 4412% 312 400

Nîmes Métropole (Fonds de concours) 27,94% 197 800

Commune de Manduel 27,94% 197 800

TOTAL 100% 708 0000

l'est donc proposé de solliciter l’aide de l'Etat à hauteur de 30% du coût du projet.

x

Monsieur D.A. ROUX demande si le projet fera l’objet d'une concertation. M. J-J. GRANAT, Maire, précise que les délibérations présentées visent à monter des dossiers de demande de subvention auprès des différents partenaires. | précise que, conformément à ses engagements, y compris lors de ses vœux à la population, il proposera des réunions de concertation d'abord avec l'ensemble des élus puis avec la population.

À la question de M. D. GUIOT sur les schémas d'aménagement proposés par le CAUE et l'absence sur ceux-ci du futur centre technique, M. J-J. GRANAT, Maire, rappelle que si les deux projets se trouvent sur l'emprise MAZOYER, ils ne sont pas exactement au même endroit. Par ailleurs, il abordera le sujet du futur centre technique municipal en fin de séance, lors des questions diverses.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Considérant l'intérêt pour la commune de réaliser un îlot de verdure dans son cœur de ville afin de réduire l'impact environnemental des véhicules et de créer un espace de convivialité et d'activités de plein air ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à l'Etat à hauteur de 30% du coût de la réalisation hors-taxe du projet.

ARTICLE 2. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 11

9. Création d’un jardin public - Demande de Subvention à la Région (23-008) nou

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

La commune souhaite aménager un parc public harmonieux permettant de relier le centre-ville vers les espaces sportifs de la commune (stades, arène).

Cet équipement public sera réalisé sur une partie de l'emprise des terrains « Cécile Mazoyer ». Il constituera un flot de verdure dans le cœur de ville, un espace de rencontre intergénérationnel accessible à tous les habitants favorisant les activités de plein air. Dans sa partie Nord-Est, il proposera un stationnement végétalisé pour les véhicules avec sol perméable.

La commune a sollicité le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard (CAUE 30).

L'ensemble des aménagements pour la réalisation de cet équipement s'élève à 708 000 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

«Partéhariatde financement: "|: Pot

Subvention de l'Etat 30% 212 400

Subvention de la Région 14,12% 100 000

Sous total 44,12% 312 400

Nîmes Métropole (Fonds de concours) 27,94% 197 800

Commune de Manduel 27,94% 197 800

TOTAL 100% 708 0000

Il'est donc proposé de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 100 000€ du coût du projet.

kk x

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le contrat bourg-centre Occitanie, signé le 13 mars 2020, par les présidents du conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du conseil départemental du Gard, du conseil communautaire Nîmes Métropole, du pôle d'équilibre territorial rural Garrigues et Costières de Nîmes et par le maire de Manduel ; Vu le dispositif régional « Aménagement et qualification environnementale des espaces publics résilients, Considérant l'intérêt pour la commune de réaliser un îlot de verdure dans son cœur de ville afin de réduire l'impact environnemental des véhicules et de créer un espace de convivialité et d'activités de plein air ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la Région à hauteur de 100 000 euros (montant maximal accordé) du coût de la réalisation hors-taxe du projet. ARTICLE 2. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023

10. ... Création d’un jardin public - Demande de subventio:

Communauté d'agglomération Nîmes. Métropole: (23-009)

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

La commune souhaite aménager un parc public harmonieux permettant de relier le centre-ville vers les espaces sportifs de la commune (stades, arène).

Cet équipement public sera réalisé sur une partie de l'emprise des terrains « Cécile Mazoyer ». Il constituera un flot de verdure dans le cœur de ville, un espace de rencontre intérgénérationnel accessible à tous les habitants favorisant les activités de plein air. Dans sa partie Nord-Est, il proposera un stationnement végétalisé pour les véhicules avec sol perméable.

La commune a sollicité le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard (CAUE 30).

L'ensemble des aménagements pour la réalisation de cet équipement s'élève à 708 000 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

ns parts nariat de financement

Subvention de ll Etat

212 400

Subvention de la Région 14,12% 100 000

Sous total 44,12% 312 400

Nîmes Métropole (Fonds de concours) 27,94% 197 800

Commune de Manduel 27,94% 197 800

TOTAL 100% 708 0000

Il'est donc proposé de solliciter l'aide de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à hauteur de 197 800 €, soit 27,94% du cout de réalisation hors taxe du projet.

xx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la doctrine des fonds de concours de Nîmes Métropole en date du 16 novembre 2021, et notamment sa thématique « Espaces naturels de loisirs »

Considérant l'intérêt pour la commune de réaliser un îlot de verdure dans son cœur de ville afin de réduire l'impact environnemental des véhicules et de créer un espace de convivialité et d'activités de plein air ;

Ouiï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à hauteur de 27,94% du coût de la réalisation hors-taxe du projet.

ARTICLE 2. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 13 11. Demande de subvention à l’Etat- DETR Inondation (23-010)

Rapporteur : Bernard MALLET, 5°" adjoint

En complément de sa délibération n°21-110 en date du 30 novembre 2021 relative à sa demande concernant la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC), la commune a fait une demande auprès de l'Etat au titre de la DETR Inondation.

Cette demande ne concerne que les rues suivantes : rue Racine, Route de Bouillargues/Chemin de Garons, Chemin de Fumérian, Chemin de Perrières et Chemin mas des Roziers.

L'ensemble du projet concerné par la DETR Inondation s'élève à 392 969,24€ HT.

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Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'appel à projet émanant de la Préfecture du Gard concernant les inondations 2021, dans le cadre de la DETR Inondation ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la demande de subvention à l'Etat dans le cadre de la DETR Inondation.

ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

12. Dissimulation du réseau électrique rue Beausoleil, rue du

Fort et rue Colbert (23-011)

Rapporteur : Bernard MALLET, 5°" adjoint

Après la rénovation de la rue de la Paix, de la rue d'Austerlitz et de la rue Bigot, la commune souhaite s'engager dans la rénovation de la rue Beausoleil, de la place Bellecroix, de la rue du Fort, de la place Etienne Borne et de la rue Colbert.

Aussi, la commune sollicite le Territoire d'Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens se situant sur ces rues.

Actuellement, les réseaux sont principalement sur les façades, avec des portées aériennes entre celles- ci. Ces travaux seront donc l'occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l'espace public plus confortable.

L'emprise du chantier se situe sur un linéaire global d'environ 320 mil.

Le projet est évalué à 109 950 € HT, soit 131 940 € TTC. La participation de la commune s'élèvera approximativement à 38 480,00 €. A cela, s'ajoutent les frais d'étude qui s'élèvent à 1 252,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la commune.

xx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 14

Vu le dossier de demande d'inscription au programme d'investissement, référencé 22-DIS-33, transmis par le SMEG ;

Considérant l'état général des voies et l'importance de rénover la rue Beausoleil, la place Bellecroix, la rue du Fort, la place Etienne Borne et la rue Colbert ainsi que la nécessité d'étudier la dissimulation du réseau électrique avant de procéder à cette rénovation ;

Ouf l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le projet dont le montant s'élève à 109 950,00 € HT soit 131 940,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. /

ARTICLE 2. Le conseil municipal demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

ARTICEE 3. La participation de la commune sera inscrite, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 38 480,00 €. ARTICLE 4. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet. ARTICLE 5. La commune versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

-__ le premier acompte au moment de la commande des travaux.

-__ le second acompte et solde à la réception des travaux.

ARTICLE 6. Le conseil municipal prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 1 252,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

13. Dissimulation du réseau d'éclairage public rue Beausoleil,

rue du Fort et rue Colbert (23-012)

Rapporteur : Bernard MALLET, 5°" adjoint

Après la rénovation de la rue de la Paix, de la rue d'Austerlitz et de la rue Bigot, la commune souhaite s'engager dans la rénovation de la rue Beausoleil, de la place Bellecroix, de la rue du Fort, de la place Etienne Borne et de la rue Colbert.

Aussi, la commune sollicite le Territoire d'Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens se situant sur ces rues.

Actuellement, les réseaux sont principalement sur les façades, avec des portées aériennes entre celles- ci. Ces travaux seront donc l'occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l'espace public plus

confortable.

L'’emprise du chantier se situe sur un linéaire global d'environ 320 mi.

Le projet est évalué à 37 984,20 € HT, soit 45 581,04 € TTC. La participation de la commune s'élèvera approximativement à 47 480,00 €. A cela, s'ajoutent les frais d'étude qui s'élèvent à 498,95 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la commune.

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Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 15

Vu le dossier de demande d'inscription au programme d'investissement, référencé 22-EPC-27, transmis par le SMEG ;

Considérant l'état général des voies et l'importance de rénover la rue Beausoleil, la place Bellecroix, la rue du Fort, la place Etienne Borne et la rue Colbert ainsi que la nécessité d'étudier la dissimulation du réseau électrique avant de procéder à cette rénovation ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le projet dont le montant s'élève à 37 984,20 € HT soit 45 581,04 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

ARTICLE 2. Le conseil municipal demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

ARTICLE 3. La participation de la commune sera inscrite, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 47 480,00 €. ARTICLE 4. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet. ARTICLE 5. La commune versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

-__le second acompte et solde à la réception des travaux.

ARTICLE 6. Le conseil municipal prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de soide des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 498,95 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

14. Dissimulation du réseau de télécommunication rue

Beausoleil, rue du Fort et rue Colbert (23-013)

Rapporteur : Bernard MALLET, 5°" adjoint

Après la rénovation de la rue de la Paix, de la rue d'Austerlitz et de la rue Bigot, la commune souhaite s'engager dans la rénovation de la rue Beausoleil, de la place Bellecroix, de la rue du Fort, de la place Etienne Borne et de la rue Colbert.

Aussi, la commune sollicite le Territoire d'Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens se situant sur ces rues.

Actuellement, les réseaux sont principalement sur les façades, avec des portées aériennes entre celles- ci. Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l'espace public plus confortable.

L'emprise du chantier se situe sur un linéaire global d'environ 320 ml.

Le projet est évalué à 52 696,00 € HT, soit 63 235,20 € TTC. La participation de la commune s'élèvera approximativement à 65 870,00 €. A cela, s'ajoutent les frais d'étude qui s'élèvent à 429,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la commune.

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Mme H. JONQUIERE demande le coût total du projet d'enfouissement des réseaux secs pour la commune. M. B. MALLET lui répond qu'il s'agit d'environ 150 000 euros (exactement 151 830 euros HT).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 16

Vu le dossier de demande d'inscription au programme d'investissement, référencé 22-TEL-35, transmis par le SMEG ;

Considérant l'état général des voies et l'importance de rénover la rue Beausoleil, la place Bellecroix, la rue du Fort, la place Etienne Borne et la rue Colbert ainsi que la nécessité d'étudier la dissimulation du réseau électrique avant de procéder à cette rénovation ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le projet dont le montant s'élève à 52 696,00 € HT soit 63 235,20 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

ARTICLE 2. Le conseil municipal demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

ARTICLE 3. La participation de la commune sera inscrite, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 65 870,00 €. ARTICLE 4. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet. ARTICLE 5. La commune versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

-__ le premier acompte au moment de la commande des travaux.

-__ le second acompte et solde à ia réception des travaux.

ARTICLE 6. Le conseil municipal prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 429,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

15. SPL AGATE -— Rapport assemblée spéciale 2021 (23-014)

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

La commune de Manduel est actionnaire de la société publique locale (SPL) AGATE à hauteur de 0,10% du capital détenu et possède une action sur les 1.000 actions de la société, chaque action ayant une valeur nominale de 225 euros.

L'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. »

C'est au titre de cet article que le conseil municipal est amené à se prononcer sur le rapport annuel 2021 présenté.

xx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5 ; Vu le rapport annuel 2021 des membres de l'assemblée spéciale réceptionné par la commune le 2 janvier 2023 ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 17

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal confirme avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 des membres de l'assemblée spéciale de la SPL AGATE.

ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve le rapport écrit qui lui a été soumis.

16. EAJE Convention. avec l'organisme . -de formation

OCCITADYS (23- 015)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4°" adjointe

Il s'agira de faire participer des agents de la crèche à un cycle de formation professionnelle in situ organisé par l'organisme « OCCITADYS » dont l'intitulé est « EPLL-Embarquons pour le langage ».

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

-__ Renforcer ie soutien du développement langagier des jeunes enfants au sein de la crèche, - Permettre l'appropriation par les professionnels de la petite enfance des stratégies de soutien au langage qui renforcent la qualité des interactions, essentielles pour la construction du langage de

l'enfant.

La formation est réalisée par des orthophonistes diplômés spécialistes de la petite enfance auprès de deux agents de la structure : une éducatrice de jeunes enfants et une auxiliaire de puériculture. Elle se déroule in situ sur une période de 10 semaines consécutives. Le coût de la formation est entièrement pris en charge par l'organisme « OCCITADYS ».

L'ensemble des supports pédagogiques sera remis sous format électronique.

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Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionneile tout au long de la vie des

agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant l'intérêt de la formation pour les professionnelles de la crèche qui pourront à l'issue de celle- ci mieux ajuster leur comportement langagier aux besoins des enfants et utiliser plus de stratégies efficaces pour soutenir le développement langagier des enfants dont elles s'occupent ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer la convention partenariale avec l'organisme OCCITADYS permettant la mise en œuvre d'un cycle de formation au bénéfice de professionnelles de l'EAJE.

17. EAJE : Convention de prestation de service relative aux

analyses de la pratique professionnelle (23-016)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4°" adjointe

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 18

L'analyse de la pratique professionnelle est devenue obligatoire dans tous les établissement d'accueil du jeune enfant, suite à la publication du décret du 30 août 2021 qui modifie l'article R 2324-37 du code de la santé publique et au décret d'application n°2022-1197 du 30 août 2022.

Chaque professionnelle accueillant les enfants en crèche doit bénéficier de six heures annuelles minimum, hors la présence des enfants, pour participer aux séances d'analyse de la pratique professionnelle.

La personne qui anime ne peut pas appartenir à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec ses membres.

Les séances doivent être animées par un professionnel qui dispose d'une expérience continue ou discontinue de 5 ans :

> Au sein d’un service ou établissement d'accueil du jeune enfant, > D'animation de séances d'analyse des pratiques professionnelles.

Pour l'année 2023, 1| est proposé que Mme ACHARD Sabine, psychologue intervienne pour animer 6 heures d'analyse de pratique sur la structure pour un tarif horaire de 60€. Le coût globai de l’action s'élève à 360,00€.

xx

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.2324-37 du code de la santé publique ;

Vu l'article 7 de l’arrêté du 29 juillet 2022 ;

Vu le décret n°2022-1197 du 30 août 2022 ;

Considérant l'obligation et l'intérêt de l'accompagnement des professionnelles en crèche pour des temps d'analyse de la pratique professionnelle ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la mise en place de 6 heures d'analyse de pratiques à destination du personnel de la crèche.

ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve les termes de la convention telle qu'annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

18. CAF : Convention d'objectifs et de financement — Pilotage

du projet de territoire / Chargé de coopération CTG période

2022-2025 (23-017)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4°" adjointe

Des évolutions règlementaires imposent l'établissement de nouvelles conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Gard (CAF 30). Par délibération n°22-067 du 14 juin 2022, le conseil municipal a autorisé M. le Maire de Manduel à signer la convention territoriale globale (CTG).

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ».

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 19

Le soutien de la CAF aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de la CTG.

A l'occasion de la mise en place de la CTG qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse, le poste de coordinateur enfance jeunesse est remplacé par le poste de coordinateur CTG sur 0,25 ETP.

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Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22-067 du 14 juin 2022 relative à la CTG 2022/2026 entre la CAF du Gard et les communes du territoire Costières et Camargue ;

Ouiï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le Maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer la convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire par un chargé de coopération CTG.

19. Adhésion au dispositif « Passeport été 2023 » (23-018)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4% adjointe

Dans le cadre d'une politique d'animation de la jeunesse pendant les vacances scolaires dites « été » (du 15 juin au 15 septembre), la commune de Manduel adhère depuis 2003 au dispositif « Passeport été » initié par la ville de Nîmes.

Elle souhaite ainsi proposer aux jeunes âgés de 13 à 23 ans, un large panel d'activités culturelles et sportives leur permettant :

> D'accéder plus facilement aux loisirs et à la culture,

> D'acquérir une autonomie par la gestion individuelle des activités proposées, > De développer leur mobilité.

En 2022, les quarante passeports commandés ont été vendus.

Pour l'année 2023, il est proposé de maintenir l'adhésion de la commune à ce dispositif et de fixer le nombre de passeports à 50 afin de répondre à la demande des jeunes Manduellois. Ils seront vendus unitairement au tarif de 27,00€.

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Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 2123-1, R 2123-4 à R 2123-7 ; Vu la proposition émanant de la ville de Nîmes d'adhérer au dispositif « Passeport été » pour l'année 2023 ;

Considérant la volonté de la commune de Manduel de faire bénéficier du dispositif « Passeport été 2023 » aux jeunes de la commune ;

Ouiï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 20

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'adhésion au dispositif passeport été 2023. II fixe à cinquante le nombre de passeports à commander et établit le prix de vente unitaire à 27,00€. ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

20, Adhésion au dispositif fédéral de la: carte jeune 2023. pour les

courses camarguaises (23-019)

Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, Conseiller municipal

Dans le cadre de son projet fédéral, la fédération française de course camarguaise propose aux organisateurs de course d'adhérer au dispositif carte jeune 2023.

Ce dispositif lancée en 2022 a été un succès, près de 2 000 cartes jeunes ont été délivrées.

Cette carte jeune permet de faire découvrir et d'assister régulièrement aux courses camarguaises à des conditions tarifaires très accessibles.

Les bénéficiaires de cette carte doivent avoir moins de 18 ans au moment de la souscription ou être détenteur d'une carte d'étudiant avec un âge maximum de 25 ans.

Cette carte sera délivrée gratuitement par la fédération française de course camarguaise sur demande de souscription en format dématérialisée.

Cette carte ne sera valable que pour les courses camarguaises.

La carte sera munie d'un QR code, d’une photo, d'un nom et prénom et d'une année de validité. Le guichetier muni de son portable, devra scanner la « carte jeune » pour vérifier si la personne est bien enregistrée comme bénéficiaire sur le site de fédération et vendre la place au tarif « carte jeune ».

Sur présentation de cette carte au guichet des arènes, le jeune bénéficiera d’un tarif particulier :

e 2€ pour les courses de Ligue, vaches, taureaux jeunes et neufs, Avenir,

e 5€ pour le niveau AS.

La commune souhaite adhérer à ce dispositif pour les courses camarguaises qui ont lieu les 14 mai et 28 août 2023.

#kX

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté de la commune de favoriser l'accès et la promotion de la course camarguaise auprès d’un public jeune ;

Considérant la volonté de la commune d'adhérer au dispositif carte jeune proposé par la fédération française de courses camarguaise afin de proposer des tarifs préférentiels pour les jeunes ;

Ouiï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'adhésion au dispositif carte jeune 2023 pour les courses camarguaises qui ont lieu lès 14 mai et 28 août 2023.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 21

ARTICLE 2. Le maire Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

21. Mise à jour des tarifs de la restauration scolaire (23-020)

Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 4" adjointe

Par délibération n°22-068 du 14 juin 2022, le conseil municipal a approuvé les tarifs de la restauration scolaire présentés ci-dessous.

NOMBRE D'ENFANTS INSCRITS

Tarifs au 01/09/2022 1 enfant | 2 enfants |3 enfants et plus

Catégorie

Repas enfants CLSH et

école 3.85 € 3.80 € 3.75 €

PAI Ï

individualisé ï : nn feet

Tarif majoré 8.00 €

Repas agents de 250 €

restauration et d'animation

Résidence autonomie 3.60 €

Personnel communal et 5.00 €

enseignant

HN convient d'apporter une modification concernant la tarification relative aux Projets d'Accueil Individualisés(PAI) portant sur les enfants présentant des allergies et dont les parents fournissent le panier repas.

En effet, il est proposé d'étendre la tarification qui est appliquée aux PAI à tous les enfants dont les parents seront amenés à fournir un panier repas pour des raisons exceptionnelles qui auront préalablement fait l'objet d'une autorisation du service scolaire de la commune. Cette participation financière permet de couvrir une partie des frais de fonctionnement liés à la prise en charge de l'enfant au restaurant scolaire.

#kk

Cette question n'appelle pas de commentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°22-068 du 14 juin 2022 relative à la révision des tarifs de la restauration scolaire ; Vu le tableau de révision tarifaire de la restauration scolaire annexé à la présente délibération ;

Considérant la nécessité d'appliquer la tarification des PAI à tous les enfants dont les parents fourniront un panier repas quel que soit le motif ;

Ouf l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'extension du tarif PAI à tous les enfants dont les parents fourniront un panier repas, quel que soit le motif à compter du 31/01/2028. ARTICLE 2. La nouvelle tarification de la restauration scolaire est annexée à la présente délibération.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 22 22. Décisions du maire

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s’agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Ce point n’appelle pas de vote.

Décision n°040-2022 du 8 décembre 2022

Cette décision a pour objet de signer des avenants d’actualisation des prix concernant le marché sur les produits d'entretien pour les lots 1 et 2. Les prix seront modifiés à compter du 1° décembre 2022 pour les 2 lots. Le montant maximum de chaque lot demeure inchangé

Décision n°041-2022 du 8 décembre 2022

Cette décision a pour objet de signer l'avenant 1 au lot 3 avec la société Ippolita Romeo, située à Paris et qui intervient sur la restauration de l’église Saint-Genest, afin d'autoriser le versement de l'avance pour la tranche optionnelle 2 des travaux. Le montant révisé de cette tranche s'élève à 285 489,91€ HT.

Décision n°042-2022 du 8 décembre 2022

Cette décision a pour objet de signer un marché public pour une durée de 12 mois à compter du 1*janvier 2023, avec la société Océan, située à Nîmes, pour l'exécution de prestations de la propreté de la voirie communale. Ce marché est reconductible 3 fois. La prestation sera facturée conformément au BPU du marché. La décision porte sur la tranche ferme, l'affermissement des tranches optionnelles pouvant intervenir dans un délai de 36 mois à compter du commencement du présent marché.

Décision n°001-2023 du 10 janvier 2023

Cette décision a pour objet de signer le contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en place de marchés publics en fournitures de denrées alimentaires. Cette prestation regroupera les besoins communaux et ceux de la Résidence autonomie pour un montant de 900€ TTC.

23. Questions diverses

Monsieur J-J GRANAT, Maire, prend la parole au sujet de l’ancienne gare SNCF et du passage à niveau n°4:

Je souhaite vous informer de la suite donnée à la délibération n°21-097 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé contre la démolition de l'ancienne gare SNCF et contre la fermeture du passage à niveau n°4.

Fort de l'avis exprimé par le conseil, j'ai alerté à plusieurs reprises Madame la Préfète par courrier sur ces projets et l'avis de notre collectivité.

Maigré une forte pression de la SNCF pour réaliser les travaux dans les délais les plus courts, j'ai le plaisir de vous informer que l'Etat nous a entendu et qu'il a demandé à l'opérateur de revoir sa copie. Lors d'une réunion en préfecture du 26 janvier 2023, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard a demandé à la SNCF de ne pas détruire l'ancienne gare, tant qu'elle se trouve dans un état correct, afin de conserver le patrimoine de la commune. Elle restera propriété de la SNCF. Il a également reconnu l'importance de conserver un passage entre l'avenue Pierre Mendès France et le giratoire de la RD 999, à minima pour les piétons et les cyclistes. Il a donc chargé la SNCF d'étudier différentes possibilités qui vont du simple aménagement de passage à niveau jusqu'à la réalisation d'une passerelle. En attendant le passage à niveau restera maintenu.

Nous avons donc eu gain de cause.

Pour information, je rappelle que la SNCF va réaliser des travaux de rénovation des voies ferrées sur la ligne SETE-TARASCON.

Aussi, le passage à niveau n°4 sera temporairement fermé du 1% au 28 mai 2023 et du 08 juin au 05 juillet 2023.

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023 23

Monsieur J-J. GRANAT, Maire, prend la parole au sujet du projet de construction d'un nouveau centre technique municipal :

Je souhaite également vous informer que nous allons mettre en sommeil le projet de construction d'un nouveau centre technique municipal. En effet, lors de la séance du 14 décembre 2022, le conseil municipal S’était exprimé pour demander des subventions à l'Etat, la Région et la communauté d'agglomération. L'Etat nous a rapidement répondu qu'il n'envisageait pas de nous attribuer des subventions pour ce type de projet en 2023.

La communauté d'agglomération nous a également indiqué qu'elle ne subventionne que des projets en lien avec les établissements recevant du public.

La séance est levée à 19 heures 20.

Le Maire La secrétaire de séance

Jean-Jacques GRANAT Hélène NICOLAS

Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°01/2023 du 31 janvier 2023