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Déliberation - DEL31
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_31-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
LEE]
N° DEL 2025 - 31
L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Adjoints, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Gaspard
CHATELLARD, Catherine CABROL, Marie-Laure GAIDDON, Céline GACHET, Jérémie
MARIN, Bertrand MARIN-LAMELLET.
EXCUSEES : Mesdames Sandrine BIRSAL, Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE),
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs, afin de réaliser les opérations du recensement de Demi-Quartier, qui auront lieu du 15 janvier au 14 février 2026.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article 1 er, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_31-DE
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
1°) DECIDE de créer 4 emplois d’agents recenseurs non titulaires en application de
l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels, à temps
complet, pour la période allant du 15 janvier au 14 février 2026 ;
2°) FIXE la rémunération des agents sur la base de l’indice brut 528 — indice majoré
457;
3°) PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de
l’année 2026.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les
signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 2 juillet 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Stéphane ALLARD, | Pierre SOLLE.
A °
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le - 4 JUIL, 2075
Publié électroniquement le - 4 JUIL. 2025