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Déliberation - d 170 2021 subvention attribution subvention scaf st maurice de crillat
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 170 2021 subvention attribution subvention scaf st maurice de crillat)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU ri ID : 039-200090579-20211216-D 170 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-170
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 80 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 20/12/2021
Votants : | 99 | Pour : 99 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (80) :
ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé: BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET
Hervé : BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy : CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles
: DAVID Lauriane ; DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise
: DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles : GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille
: JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick ; MIELET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ;: MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ;
PRELY Fabrice: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis: GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (11) : ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ
Brigitte): MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick ; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à
PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe ; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG
Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick; PIETRIGA Guy à GIROD Franck; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne : REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11): BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CIOE Bruno; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe : FATON
Patrice : GROS-FUAND Florence; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ET Affiché le
Objet : SUBVENTION : délibération rectificative - attribution d'une subv ntion a la CAF dé Saint DE
Maurice de Crillat pour la construction de son magasin
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions
des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable sur son territoire, de la définition des
orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (« SRDEIll»). En revanche,
l'immobilier d'entreprise reste la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui pourront
décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles.
La Société Coopérative Agricole Fruitière (SCAF) de Saint Maurice Crillat a souhaité investir dans un
nouveau bâtiment. Le projet global de construction de cette coopérative de 1200 m2 est estimé à 4 303
573 € HT.
Le projet de magasin de la coopérative représente 263 702,03€ HT, sur ce projet global.
Par courrier reçu le 30 octobre 2019, la SCAF sollicite une aide sous forme de subvention pour pouvoir
obtenir des financements LEADER. En effet, 64 000 € de financement Leader peuvent être accordés en
contrepartie d'un financement public de 16 000 €.
Le Conseil Municipal a souhaité voir rester la fruitière sur sa commune et encourager son
développement y est favorable et a attribué par délibération en date du 16 janvier 2020 une subvention
de 4 000 € pour le magasin de la fruitière.
L'ancienne Communauté de Communes Pays des Lacs, par délibération en date du 14 décembre 2019,
a acté une subvention à hauteur de 12 000€.
La SCAF peut prétendre aux fonds LEADER pour la création de son magasin à condition que cela soit
précisé dans la délibération. Cette information étant manquante dans la délibération en date du 14
décembre 2019, une nouvelle délibération est prise afin de préciser que la subvention est attribuée à
la création du magasin.
Les statuts de Terre d'Emeraude Communauté limitent l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise à 10 000€ par
projet. Cependant, cette décision ayant été prise antérieurement et Terre d'Emeraude Communauté assurant le suivi des décisions antérieures, elle propose d'attribuer un mo
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
1D-:1039:200090579-20211216:D 11702021-DE
à la SCAF, qui sera dédié à ce projet de magasin, afin de mobiliser les financements LEADER.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1 décembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRÉCISER que la subvention portée par Terre d'Emeraude communauté d'un montant forfaitaire de 12 000€ sera destinée à la création du magasin de la SCAF,
DE CHARGER M. le Président, ou un représentant désigné par procuration, de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Les Le Président Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 033-200090579-20211216-D_170_2021-DE
(GE