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Procès Verbal - PV CM 2024 01 12
Procès Verbal - PV CM 2024 02 15
Procès Verbal - PV CM 2025 11 19
Procès Verbal - PV CM 2017 11 17
Procès Verbal - PV CM 2024 11 04
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
HODENT
HopenT
Séance
du
04
novembre
2024
Date
de
convocation :
Nombre
de
conseillers
21
octobre
2024
DEPARTEMENT
DU
:
VAL D'OISE
- En
exercice
:
11
ARRONDISSEMENT
DE
- Présents
:
7
Date
d’affichage
:
PONTOISE
- Votants:
10
21 octobre 2024
AURA
- Absents
:
4
- Exclus
:
0
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
04
novembre,
à
20h30,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Eric
Breton,
Maire.
Étaient
présents
: Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach.
Absents
excusés
:
Pascaline
Legrand
(pouvoir
donné
à
Fabien
Copin),
Pierre
Polverari
(pouvoir
donné
à
Joël
Le
Manach),
Sébastien
Valorz
(pouvoir
donné
à
Isabelle
Branson),
Chloé
Journe.
Nelly
Claës
a
été
nommée
secrétaire.
L'ordre
du
jour
est
le
suivant
:
>
Approbation
du
Procès-Verbai
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2024
>
Délibérations
à
l’ordre
du
jour:
1.
Délibération
n°2024-43
: Adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Autonome
(SIAA)
2.
Délibération
n°2024-44
: Instauration
redevance
assainissement
autonome
3.
Délibération
n°2024-48
: Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
Eau
4.
Délibération
n°2024-46:
Maintien
ou
non
de
la
demande
de
subvention
DETR
2022
pour
le
financement
d’une
étude
thermique
5.
Délibération
n°2024-47:
Maintien
ou
non
de
la
demande
de
subvention
DETR
2023
pour
Fachat
d’un
tracteur
et
d'un
broyeur
6.
Délibération
n°2024-48
: Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
7.
Délibération
n°2024-49:
Consultation
pour
avis
sur
le
PDMIF
arrêté
en
Conseil
Régional
8.
Délibération
n°2024-60
: Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
communal
9.
Questions
diverses
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
1/10 1.
Délibération
_n°2024-43:
Adhésion
du
Syndicat
___ Intercommunal
d’Assainissement
Autonome
{SIAA)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
création
par
arrêté
préfectoral
du
13
novembre
1998
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
autonome
et
propose
d'y
adhérer
compte
tenu
de
la
complexité
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
sur
l'eau
en
particulier
en
matière
d'assainissement.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
statuts
dudit
syndicat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
des
voix
:
Article
1:
d’adhérer
au
syndicat
intercommunal
d'assainissement
autonome
en
s'associant
aux
communes
et
groupements
de
communes
de:
Amblevill,
Amenucourt,
Arronville,
Berville,
Charmont,
Châtenay
en
France,
Chaussy,
Chérence,
Frouville,
Genainville,
Haute-lsle,
Hédouville,
La
Roche
Guyon,
Menouville,
Montreuil
sur
Epte,
Omerville,
Saint
Clair
sur
Epte,
Saint
Cyr
en
Arthies,
Vétheuil,
Vienne
en
Arthies,
Villers
en
Arthies,
CA
Val
Parisis
(communes
de
Bessancourt
et
Taverny),
CC
Vexin
Centre
(communes
de
Avernes,
Bréançon,
Brignancourt,
Chars,
Condécourt,
Gouzangrez,
Guiry
en
Vexin,
Haravilliers,
Le
Bellay
en
Vexin,
Le
Heaulme,
Le
Perchay,
Longuesse,
Marines,
Moussy,
Neuilly
en
Vexin,
Nucourt,
Sagy,
Santeuil,
Théméricourt,
Theuville,
Vigny).
Article
2
: d'adopter
les
statuts
annexés
à
la présente
délibération.
Article
3:
Monsieur
le
Maire,
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages.
Compte
tenu
des
résultats
du
vote,
Éric
Breton
a
été
élu
délégué
titulaire
Pierre
Polverari,
a
été
élu
délégué
suppléant.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
Pascaline
Legrand,
Fabien
Copin
2.
Délibération
n°2024-44
: Instauration
redevance
assainissement
autonome
Vu
le
Code
générai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-8,
Ill et
L.2224-12-2
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-1
à
8 ;
Vu
la
délibération
du
25
avril
2014
créant
le
SPANC,
Vu
la
délibération
n°2024-43
actant
l'adhésion
au
SIAA,
Le
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
est
chargé
de
conseiller,
d'accompagner
les
usagers
dans
la
mise
en
place
de
leur
installation
d'assainissement
non
collectif
et de
contrôler
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
Le
SPANC
assure
la
mission
de
contrôles
de
toutes
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
Ces
contrôles
permettent
d'évaluer
la
mise
en
place
des
installations
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil!
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
2/10 neuves
ou
à
réhabiliter,
et
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
des
installations
existantes. Considérant
que
la
redevance
du
SIAEP
est
de
0.40€
HT/m°,
Conformément
à
l'article
L.2224-12-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
le
tarif des
redevances
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
voix :
-__
DÉCIDE
de
fixer le tarif de
la redevance
à 0.40€
HT/m°
-
PRÉCISE
que
ce
montant
pourra
être
revu
en
fonction
du
montant
facturé
par
le
SIAEP
-
_INFORME
que
ce
tarif
sera
applicable
lorsque
la
commune
sera
intégrée
au
SIAA.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Voix
pour
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
Pascaline
Legrand,
Fabien
Copin
3.
Délibération
n°2024-45
: Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
Eau
Afin
de
pouvoir
passer
des
amortissements
non
prévus,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
révision
des
crédits
:
Désignation
Budgété
avant
Diminution
Augmentation
|
Budget
après
DM
DM
Total
des
chapitres
de
dépenses
d'investissement
mouvementés
0.00
€
-2 73289
€
5 960.67
€
322778
€
par
la DM
040
Opérations
d'ordre
entre
section
0.00
€
0.00
€
5755.67
€
5 755.67
€
1391/040
0.00
€
006€
5766.67
€
5755.67
€
041
Opérations
patrimoniales
16
258.42
€
0.00
€
205.00
€
16
463.42
€
2156/041
0.00
€
0.00
€
205.00
€
206.00
€
24
immobitisations
corporelles
16
742.00
€
-2
132.89
€
0.00
€
14
009.11
€
215621
10
000.00
€
-2732.89€
0.00
€
7267.11€
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés
9 883.50 €
0.0û €
322TIBE]
1311157€
par
là DM
ü40
Opérations
d'ordre
entre
section
9
883,59
€
0.00
€
302278€
12
906,37
€
2803/0409
4
308.00
€
0.00
€
302278€
FO
TBE
641
Opérations
patrimoniales
16
258,42
€
0.00
€
205.00
€
16
463.42€
203/041
16
258.42
€
000€
205.09
€
16
463.42€
Fotaï
des
chapitres
de dépenses
d'exploitation
mouvementés
par
28 266.55
€
QUE
5755.67
€
34022.23€
la
DM
ü11
Charges
à
caractère
général
28
266,56
€
0.00
€
2732.89
€
30
999,45
€
ÉTSG/OTT
26
500.00
€
0.00
€
2732.89
€
28
237.80
€
042
Opérations
d'ordre
entre
section
9
883,59
€
0.60
€
302278
€
12
906.57
€
6841/042
9 883.50
€
0.00
€
302278
€
12
906.37
€
Total
des
chapitres
de
recettes
d'exploitation
mouvementés
par
la
6.00
€
0.00
€
5755.67
€
6 755.67
€
DM 042
Opérations
d'ordre
entre
section
0.00
€
9.00
€
5755.67
€
5755.67
€
7771042
Ü.GG
€
000€
2785.67
€
5 756.67
€
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
3/10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
n’émet
pas
de
remarque
sur
ces
décisions
et
accepte
tous
les
montants
engagés.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
4.
Délibération
n°2024-46:
Maintien
ou
non
de
la
demande
de
subvention
DETR
2022
pour
le
financement
d’une
étude
thermique
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Préfecture
du
Val
d'Oise
a
attribué
à
la
commune
une
subvention
de
3
600€
au
titre
de
la
DETR
2022
pour
le
financement
d'une
étude
thermique
assortie
de
propositions
concernant
les
bâtiments
publics
(école
et
foyer
communal). Conformément
à
l’article
R.2334-28
du
CGCT,
l'opération
doit
avoir
commencé
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention,
ou
avoir
fait
l’objet
d’une
demande
de
prorogation
de
délai
auprès
du
Préfet.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
montant
plancher
pour
la
dépense
subventionnable
est
fixé
à
3
000
€
HT
par
projet
alors
que
l'étude
du
candidat
retenu
est
à
2
640€
HT:
la
subvention
est
donc
caduque.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
voix,
de
constater
la
caducité
de
cette
subvention
et
autorise
le
Maire
à
en
informer
la
Préfecture
du
Val
d'Oise. Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Voix
pour
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
5.
Délibération
n°2024-47:
Maintien
ou
non
de
la
demande
de
subvention
DETR
2023
pour
l’achat
d’un
tracteur
et
d’un
broyeur
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Préfecture
du
Val
d'Oise
a
attribué
à
la
commune
une
subvention
de
14
660€
au
titre
de
la
DETR
2023
pour
l'achat
d’un
tracteur
et
d'un
broyeur. Conformément
à
l’article
R.2334-28
du
CGCT,
l'opération
doit
avoir
commencé
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention,
ou
avoir
fait
l’objet
d'une
demande
de
prorogation
de
délai
auprès
du
Préfet.
Vu
le
contexte
local
avec
un
manque
d'Agents
Techniques
et/ou
des
agents
pas
assez
qualifiés
pour
la
conduite
d'un
tel
véhicule,
Vu
les
contraintes
budgétaires
prévues
en
2024
et
en
2025,
Vu
qu'en
2026
les
prix
du
matériel
auront
vraisemblablement
augmentés,
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
4/10 Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
non
réalisation
du
projet
et
de
demander
l'annulation
de
la
subvention
auprès
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
voix,
de
constater
la
caducité
de
cette
subvention
et
autorise
le
Maire
à
en
informer
la
Préfecture
du
Val
d'Oise. Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Voix
pour
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
6.
Délibération
n°2024-48:
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l'eau
instaure
à
compter
du
Îer
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
du
service
public
d'eau
potable
et
de
la
convention
pour
la
facturation
et
encaissement
des
redevances
d'assainissement,
la
commune
doit
définir
la
contre-
valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-
2
à
L.
2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-48-12-13
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
la
délibération
n°
2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
passé
entre
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
et
le
SIAEP
du
Vexin
Ouest
entré
en
vigueur
le
1er juillet
2017
;
Vu
la
convention
pour
la
facturation,
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
de
la
part
collectivité
passée
entre
la
Compagnie
des
Eaux
et
de
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
5/10 l'Ozone,
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable
et
la
commune,
entré
en
vigueur
au
1% janvier
2018.
Considérant
que
la
commune,
en
sa
qualité
d'assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
Feau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d'un
tarif
fixé
par
l'agence
de
l'eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau a
fixé
un
tarif
de
0,089€
HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
coilectif
pour
l'année
2025; Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0.3
:
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3€/mf
;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
commune
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
Article
1
: FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0.035€
HT/m
;
Article
2
: PRÉCISE
que
le
service
assainissement
n'est
pas
soumis
à
la
TVA
et
que,
par
conséquent,
la
contre-valeur
sera
également
exonérée.
Atticle
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
6/10 7.
Délibération
n°2024-49:
Consultation
pour
avis
sur
le
PDMIF
arrêté
en
Conseil
Régional
NOTE
DE
SYNTHESE
Le
Plan
des
mobilités
en
Île-de-France
(ci-après
«
PDMIF
»)},
établit
les
principes
pour
Porganisation
de
la
mobilité
des
personnes
et
du
transport
des
marchandises,
la
circulation
et
le
stationnement
pour
la
période
2020-2030.
Il
succède
au
Plan
de
déplacements
urbains
d'Île-de-France
(PDUIF)
2010-2020,
dont
la
mise
en
révision
a
été
décidée
par
le
conseil
d'administration
d'Île-de-France
Mobilités
(ci-après
«
IDFM
»),
le
25
mai
2022,
suite
à
une
évaluation
menée
en
2021.
Le
nouveau
plan
est
élaboré
par
IDFM
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
acteurs
et
des
parties
prenantes
de
la
mobilité
en
Île-de-France.
En
tenant
compte
de
l'évolution
du
contexte
démographique,
économique
et
de
la
mobilité
des
Franciliens,
le
plan
vise
en
priorité
à
répondre
aux
besoins
de
mobilité
des
personnes
et
des
biens,
dans
toute
la
région
et
pour
tous
les
publics,
tout
en
préservant
l'environnement
et
la
santé,
et
en
recherchant
la
cohérence
et
l'efficience
des
politiques
de
mobilité.
Afin
de
répondre
aux
enjeux
identifiés
en
lien
avec
les
mobilités
dans
la
région,
le
Plan
des
mobilités
fixe
des
objectifs
environnementaux
et
sanitaires
à
l'horizon
2030.
II
quantifie
les
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
et
de
gaz
à
effet
de
serre
engendrées
par
les
transports.
De
ces
objectifs
découlent
les
évolutions
nécessaires
des
pratiques
de
mobilité
en
Île-de-France
pour
les
voyageurs
et les
marchandises.
Les
principaux
objectifs
fixés
par
le
Plan
de
mobilités
pour
répondre
aux
enjeux
identifiés
en
matière
de
mobilité
dans
la
région
sont
les
suivants :
A.
Les
objectifs
environnementaux
et
sanitaires
Améliorer
la
qualité
de
l'air
Réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
Réduire
la
vulnérabilité
énergétique
du
territoire
Adapter
le
système
de
mobilité
au
changement
climatique
Réduire
l'exposition
au
bruit
des
transports
routiers
et
ferroviaires
Améliorer
la sécurité
routière
Préserver
la santé
des
Franciliennes
et des
Franciliens
Préserver
la biodiversité
DANGERS
B.
Les
objectifs
de
mobilité
1.
Objectifs
pour
les
déplacements
des
Franciliens,
-+
Les
objectifs
à
l'échelle
régionale
e
Des
objectifs
d'usage
des
modes
différenciés
selon
les
territoires
+
Rééquilibrer
l'accès
à
l'emploi
et
améliorer
l'accessibilité
des
pôles
économiques
2.
Objectifs
de
transition
des
parcs
de
véhicules
3.
Objectifs
pour
les
flux
de
marchandises
C.
L'atteinte
des
principaux
objectifs
environnementaux
1.
Une
réduction
de
26
%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
2.
Une
forte
amélioration
de
la
qualité
de
l'air
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
7/10 Le
plan
d'action
est
décomposé
en
14
axes
et 46
actions.
1:
Poursuivre
le développement
de transporte collectés ahractite
8.
“Mieux partager la voire urbaine
1
pps le réseau da mes trans et
en conlomer ta Habté
ets réstence
84
Défis el metre en œuvre des priroipes de padage de la voine en mieu urbain
12
er là géthen des sihréhons pedurbées et des périodes
de trac sur le régesu Je mate (rat
82
Pauerla voie etrésorber les coupures uibanes
8.
Adapier Jos politiques de stationnement aux contextes tertiforiaux
5 1 Mie en œuvre des poiliques de sttonnement glbaies dans
bre approche irlercoerunale
92
Repanser les priiques de stahannement pb
pour un méileur paraga de lespate paleetune mvstütà plus éurebtl
93
Régu'erf'ofre da statonramenl astomble dans Je
dom
14
Déploger unnomemnrétenude Cars Esprs pour réber les basses de vie
15 Rentorcer loire de Largorts à la démarde dans les tenileres peu denses 25
Proposer ursinlommaton voyageurs de quaité dans tous ls transports coects
LE
Avétiorer la sürelà dans ‘es braneporis en commun
sé
TB
Pousuire
fs modémsétiée
de la bäottque ef de la lenfration frenciienne
40.
Soutenir une activité logiatique performante
et éurable
15
Sunreies espéimanttons de véfiqules autonomes ovlectfs cu paragts
10 1 Arréteres la pérlormance de farmature logsbque
2:
Placer le piéton au cœur dés politiques de mobilité
°°
A2
Déveligpec
usage des moses furaal etfemonare
2.1
Planifse larcéhoraten de La mobidé p'élocne
40 3 Arétrer es conditions de dsbibution des zor25 urbs nes
3.
:Etabtir une nouvèlle feuille de route pour l'accessihltfé de Ja chaîne de déplacements.
10:4 Accélérer la Lranstion Emrgétique des véhoutes de transpou de marchand ses
3
Accéérerto mise en axesde a vaine er aggréreon
32 Peurranre taimise en acces til duréseas de rarepots catectie À.
Contorter là dynamique en favéur de l'isage dur vélo
41
Dévelepper
les irlrasimchres oycist'es
ne
de
.
42
Rorre61 ségaristx Folie
de cotcanementvéie
|
42. Gcoïdonner
une politique
publique partagée en matière de mobilité solidaire
43
Promonoc luthestion da vélo oi développer les rendces associés
:
<
:
121 Rendre pus inclus es servie de
DE
6.
:Hbvelopper
les sages partagée
da la vofture
<
.
”
Se
a rte
na a
122 Dérirune pages pubégue ccordornée dans le cadre de Plans Gacton
css en matére de ché sctdone
Dasoihurage une
véntaHe mlernatise de
rot
durable
en leds
France
#3. “Agkr eu faveur d'urie mobilité touristique
plüe durable
52 Ronficarles dspos5fs dautiparaze
LA
Fat
as
de ue
a
a
6. Renforcer l'intermodatité
ef Ja muhimodalité
FDA
LARES
es touts tite
Haneden
k
;
192
Améieer el promeuir fa desserte des aies tourislques
par des modes durahes
6 1 Aménagertespéles d'échanges multmadaa, aus pout ur inemadoié
enersée
09 sa
er des
idee 66
al
52
Créer der phies déchanges mulimedaacrouters
A
Re
ne
ed
4
DE
RSR
63
Féchter laécés ae services de mobité par
dévétoppeinend de Va mobilité seniciete
ii
Afoter le managément
de Fa mobIIRé
por
TERendre
fa soute plus multimodale,
sûre ë\ durable.
5 u w2
LA
Hédrerhéter
el aménager
le rés
rouber fransten peur ure route pus mulianodts, see et durabie
Nivee
sans
pau re A
ru dura
12
Aélorela sacurté oué
33
Mere en ame des oies nsenées mitimodotes aurlerésas maps
LE
Arétorer la quel do sera pour ous les mades surle réseau router
75 Arrälorer la parloraarce anritonremer
late
réseau router
pe
bn
gi
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L.2122-18,
L.2122-20,
L.2122-22
alinéa
7
et
L.2122-23,
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
l’article
L.1214-25,
VU
la
délibération
d'IDFM
n°20220525-071
du
25
mai
2022
portant
évaluation
du
PDUIF
et
mise
en
révision
en
vue
de
l'élaboration
du
plan
des
mobilités
en
Île-de-
France, Vu
la
délibération
d'IDFM
n°20240206-024
du
6
février
2024
proposant
au
Conseil
Régional
d'Île-de-France
d'arrêter
le
projet
de
plan
des
mobilités
Île-de-France
2030,
Vu
la
délibération
n°CR
2024-002
du
Conseil
Régional
lors
de
sa
séance
du
27
mars
2024,
arrêtant
le
projet
de
PDMIF
proposé
par
IDFM.
Ce
dernier
se
compose
des
trois
documents
suivants
: le
projet
de
plan
des
mobilités
{stratégie
pour
une
mobilité
plus
durable
et
plan
d'action),
l'annexe
accessibilité
et
le
rapport
environnemental.
Considérant
la
sollicitation
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
afin
d'obtenir
un
avis
du
Conseil
Municipal
de
Hodent
sur
le
projet
de
PDMIF
arrêté
par
le
Conseil
Régional,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
n'a
pas
consulté
le
projet
de
PDMIF
transmis,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
:
-
N'ÉMET
pas
d'avis
particulier
sur
le
projet
de
PDMIF
arrêté
par
le
Conseil
Régional
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
transmettre
cet
avis
à
la
Présidente
de
la
Région
Île-
de-France
qui
sera
versé
au
dossier
d'enquête
publique
dont
l'ouverture
est
programmée
pour
le
premier
semestre
2025.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
8/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
8.
Délibération
n°2024-50:
Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
communal
Afin
de
pouvoir
passer
des
écritures
d'investissement,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
révision
des
crédits
:
Désignation
7
|
Budgété
avant |
Diminution
|
Augmentation |
Budget
après
DM
DM
Total
des
chapitres
de dépenses
d'investissement
mouvementés
|
0.00 €
0,00 €
838.196]
835.19€
par la DM 4541
Travaux
effectués
office
compte
de
tiers
0.00
€
0.0Ù
€
838.19
€
838.19
€
A541/4847
D00E]
000€
838.19 €
838,19 €
Total
des
chapitres
de
recettes
d'investissement
mouvemeontés
0.00
€
0.00
€
838,19
€
839.19
€
par
la
DM
4542
Travaux
effectués
affice
compte
de
tiers
0.00
€
0.00
€
838.19
€
838.19
€
HI
5.00
€
0.00
€
838.19 €
838.19
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
n'émet
pas
de
remarque
sur
ces
décisions
et
accepte
tous
les
montants
engagés.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Joël
Le
Manach,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz.
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
9.
Questions
diverses
>
Dans
le
cadre
de
la
phase
3
de
l'étude
de
transfert
des
compétences
«
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
un
questionnaire
a
été
adressé
afin
de
recueillir
les
informations
nécessaires
à
l'étude
du
scénario
de
conventionnement
avec
les
communes,
et
notre
positionnement
sur
celui
-
ci.
La
commune
ne
souhaite
pas
réaliser
de
convention
de
délégation
avec
la
CCVVS.
>
Cimetière:
afin
d'étudier
une
potentielle
hausse
du
coût
des
concessions/columbariums.….,
une
enquête
va
être
menée
auprès
des
communes
alentours
pour
connaitre
les
prix
qu'elles
pratiquent
en
la
matière.
Il
faudra
également
mettre
en
place
un
règlement
sur
les
dispositions
et
l'achat
des
places,
qui
devra
se
faire
dans
l'ordre
et
non
pas
au
choix
du
concessionnaire.
>
Bandes
rugueuses
sur
la
RD86
en
entrée
de
village
: après
avoir
été
alerté
par
des
habitants
non
riverains
concernant
les
nuisances
qu'ils
subissent
depuis
la
mise
en
œuvre
de
cet
aménagement,
le
Conseil
Départemental
va
réaliser
prochainement
les
travaux
de
suppression
définitive
de
ces
bandes
sonores.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
9/10 >
Réunion
publique
prévue
le
06/11/2024
à
19h
à
Hodent
en
présence
du
Conseil
Départemental.
Lors
de
cette
réunion,
il
sera
évoqué
les
projets
d'aménagement
pour
la
réduction
de
la vitesse
sur
la
RD86.
>
Dans
le
cadre
du
dispositif
« Amendes
de
police
»,
le
Conseil
Départemental
va
financer,
à
hauteur
de
80%,
l'installation
de
2
radars
pédagogiques
sur
la
commune.
Pour
l'année
prochaine,
il faudrait
que
les
projets
soient
étudiés
en
mai
ou
juin
afin
de
pouvoir
les
présenter
au
CD.
En
effet,
les
dossiers
de
demande
de
financement
doivent
être
déposés
dans
le
courant
du
mois
d'août,
ce
qui
n'est
pas
pratique
compte
tenu
des
congés
d'été.
>
Archives
communales
: la
DRAC
et
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
ne
délivrent
pas
de
subventions
concernant
des
prestations
d'archivage
en
commune.
Prenant
en
compte
le
devis
du
CIG,
d'un
montant
de
8
000€
(soit
1
608€/an),
le
Conseil
Municipal
a
décidé
que
cet
archivage
sera
fait
par
l'ensemble
des
membres.
Une
1°
date
sera
communiquée
à
tous.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
23h00.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
Breton
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
Page
10/10