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Conseil Municipal - cm 2020 21 03
Document publié le Samedi 21 mars 2020 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 21 03)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseillers élus : 15 Conseillers présents : Absents : Excusé :
L’an deux mille vingt, le vingt et un mars les membres du Conseil municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis à la salle du Conseil située en mairie, sur la convocation qui leur a été
adressée, par voie électronique, par le M. le Maire Rémy SCHENK le dix huit mars, conformément à
l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Sylvain BELLOT, Julien BOURGEOIS,
Vincent FAHRER, Gilles FAVARD, Nadine GEYER, Céline GOETZ, Fanny LECERF, Dominique LEHMANN,
Nicolas MULLER, Jeanine RICCOBENE, Valérie VALIAME.
Excusée : Lucy HUET
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Point 2 : Installation du Conseil Municipal
Point 3 : Election du Maire
Point 4 : Détermination du nombre d’adjoints et leur élection
Point 5 : Lecture de la charte de l’élu local
Point 6 : Délégation d’attribution du Conseil Municipal au maire
(art L 2122-2 du code général des collectivités territoriales)
La séance est ouverte à 10h30 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.
M. le Maire accueille le Conseil Municipal et indique l’attribution des pouvoirs pour cette séance.
L’appel nominal fait apparaître sur un effectif de 12 conseillers municipaux, 8 présents, 2 pouvoirs attribués, le quorum fixé à la moitié de l’effectif soit 7 est atteint. M. le Maire propose d’aborder les points à l’ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séance
…… a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT). La délibération est adoptée à l’unanimité.
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Samedi 21 mars 2020 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mars 2020
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2. Installation du nouveau conseil municipal
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessous installés dans leurs fonctions :
Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Sylvain BELLOT, Julien BOURGEOIS, Vincent FAHRER, Gilles FAVARD, Nadine GEYER, Céline GOETZ, Lucy HUET, Fanny LECERF, Dominique LEHMANN, Nicolas MULLER, Jeanine RICCOBENE, Valérie VALIAME.
3. Election du Maire
Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quatorze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
…………
Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Le président a constaté que le bulletin a été déposé par le conseiller municipal dans l’urne. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrage exprimés 15 Majorité absolue 8
Nom et prénom des candidats ainsi que le nombre de suffrages obtenus
M. SCHENK Rémy 15 voix
Proclamation de l’élection du maire
M. Rémy SCHENK ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mars 2020
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4. Détermination du nombre d’adjoints et leur élection
Détermination du nombre d’adjoints
Sous la présidence de Monsieur Rémy SCHENK élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder
à l’élection des adjoints.
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit
disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de
l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en
application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux adjoints. Au vu de
ces éléments, le conseil municipal a fixé à deux le nombre des adjoints au maire de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Election aux fonctions d’adjoints au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il n’y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le résultat ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants 15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrage exprimés 15
Majorité absolue 8
Nom du candidat placé en tête de liste ainsi que le nombre de suffrages obtenus
Mme Florence ZEYSSOLFF 15 voix
Proclamation de l’élection des adjoints Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mars 2020
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Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Florence ZEYSSOLFF. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.
5. Lecture de la charte de l’élu local
M. le Maire fait une lecture de la charte de l’élu local à l’Assemblée
6. Délégation d’attribution du conseil municipal au maire
(art. L 2122-2 du code général des collectivités territoriales)
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal
de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires
communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer
à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (préciser
ces limites) ;
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mars 2020
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3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (préciser ces conditions) ;
16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (préciser ces cas) ;
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (préciser cette limite) ;
18. Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une
zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 21 mars 2020
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la participation pour voirie et réseaux ;
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal (préciser ce montant) ;
21. Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme (préciser ces conditions) ;
22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme.
La séance est levée à