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Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 1 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Conseillers élus : 15 Conseillers présents : 15 Absents : 0 Excusé : 0
L’an deux mille vingt, le 1er décembre les membres du Conseil municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie
électronique, par le M. le Maire Rémy SCHENK le vingt-quatre novembre deux mille vingt,
conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Valérie VALIAME, Dominique
LEHMANN, Nadine GEYER-HEILBRONN, Nicolas MULLER, Jeanine RICCOBENE, Sylvain BELLOTT, Céline
GOETZ, Julien BOURGEOIS, Gilles FAVARD, Vincent FAHRER.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Point 2 : Approbation du PV du 20 octobre 2020
Point 3 : Délibération du quart
Point 4 : Déplacement du terrain de pétanque
Point 5 : Contrôle des poteaux d’incendie / contrat SDEA
Point 6 : Arrêté contrat temporaire
Point 7 : Demande acquisition de terrain
Point 8 : Révision du tarif de la location de chasse
Point 9 : Admission en non-valeur
Point 10 : Modification du point 4 Taxe d’aménagement du CM du 20 octobre 2020
Point 11 : Demande de subventions : école graine de cirque / amicale des maires
Point 12 : Travaux forestiers
Point 13 : Communications et informations diverses
La séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 1er décembre 2020 à 20h00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
désignation d'un secrétaire de séance,
ET conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales
ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des communes d’Alsace-Moselle. Désigne,
à l’unanimité, Madame Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal du 20 octobre 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction
proposées. Il est procédé à la signature.
3. Délibération du quart
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : «
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
• D’autoriser M. le Maire, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement au
budget primitif 2020 dans la limite du quart du montant des crédits votés au budget de l'exercice
2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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4. Déplacement du terrain de pétanque
Au printemps 2021, il est prévu de déplacer le terrain de pétanque.
Deux possibilités sont envisageables :
• A côté du city-stade et aire de jeux
Après analyse sur place en présence des membres du conseil pour définir la meilleure opportunité
d’implantation.
• En prolongation de l’étang de pêche de l’APPMA
Après concertation avec les responsables de l’association de pêche.
Les travaux se feront en régie.
Le futur déplacement du terrain de pétanque est adopté avec 14 voix et une abstention (Lucy HUET)
Libellé Crédits ouverts BP 2020
en € avec DM1
Montant autorisation pour
2021 en €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00 625,00
202 - Frais liés doc. urbanisme & numérisation
cadastre
20 000,00 5 000,00
2031 - Frais d'études 10 000,00 2 500,00
2051 - Concessions et droits similaires 5 000,00 1 250,00
2121 - Plantations d’arbres et d'arbustes 2 000,00 500,00
21311-Hôtel de ville 2 000,00 500,00
21312 - Bâtiments scolaires 2 500,00 625,00
21316 - Équipements du cimetière 3 000,20 750,05
21318 - Autres bâtiments publics 85 000,00 21 250,00
2151 - Réseaux de voirie 40 000,00 10 000,00
2152 - Installations de voirie 9 000,00 2 250,00
21571 - Matériel roulant 14 000,00 3 500,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 20 000,00 5 000,00
2158 - Autres install., matériel et outillage
techniques
10 000,00 2 500,00
2183 - Matériel de bureau et matériel
informatique
2 000,00 500,00
2184 - Mobilier 2 000,00 500,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 19 091,69 4 772,92 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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5. Contrôle des poteaux d’incendie / contrat SDEA
Suite à une demande concernant la possibilité de faire réaliser le contrôle des appareils de lutte
contre l’incendie, le SDEA a donné les modalités techniques et financières relatives à cette opération.
Le contrôle de l’ensemble du parc de poteaux incendie et de poteaux auxiliaires raccordés sur le
réseau de distribution d’eau potable de la commune, soit 60 appareils, comportera les vérifications
suivantes :
• La présence des bouches à clés et des plaques indicatrices des vannes de sectionnement,
• Le bon fonctionnement des appareils proprement dits par manipulation et purges, par
manœuvres des vannes de sectionnement,
• Des mesures de débit-pression à savoir : une mesure de la pression statique, une mesure du
débit à la pression résiduelle de 1 bar.
Le SDEA propose également, après concertation avec la commune, de contrôler les débits capacitifs
des puits d’incendie. Ce contrôle comportera les vérifications suivantes :
• Accessibilité, signalisation, état du tampon de fermeture,
• Diagnostic visuel de la partie enterrée,
• Mesure du débit maximal du puit en phase stabilisée de niveau piézométrique avec mesure
du rabattement,
• Mesure du débit à 1 bar,
• Mesure du rabattement au débit stabilisé de 60 m3/h.
Le prix unitaire de ce contrôle est fixé à 300€ H.T. Le nombre de puits à analyser sera à définir en
concertation avec la commune.
Après la campagne de mesure, la commune sera destinataire d’un tableau rectificatif des contrôles
effectués, des résultats des mesures de débit-pression réalisées, ainsi que, le cas échéant, des
dysfonctionnements constatés.
Au total, l’ensemble de la dépense à engager pour les prestations de contrôle et de mesure est
estimée à 1500 € H.T, plus 300 € par puit d’incendie. La SDEA peut également proposer à la commune
un conventionnement permettant de fixer les modalités de participation au contrôle des appareils de
défense contre l’incendie sur une durée de 3 à 6 ans.
Monsieur le maire propose de faire la vérification d’un tiers des poteaux en 2021, d’un autre tiers en
2022 et du troisième tiers en 2023 puis de passer à un contrat pérenne.
Les dépenses à engager pour la vérification des poteaux d’incendie seraient de 500 € H.T/an.
Le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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6. Arrêté contrat temporaire
Monsieur le maire propose que les contrats d’engagement en qualité de contractuel soient
dorénavant établis sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984
modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces contrats pourront être renouvelés pour 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, que les contrats d’engagement en
qualité de contractuel pour un accroissement temporaire d’activité, pourront être souscrits sous
cette forme.
7. Demande acquisition de terrain
Par courriel du 21 septembre, Monsieur Daniel Reimherr demande à la commune des informations
concernant les parcelles se situant à l’arrière de sa propriété rue du Général Walther.
Monsieur Reimherr interroge le conseil municipal au sujet d’une possibilité d’acquisition de l’une ou
l’autre parcelle attenante à son terrain.
Après délibérations, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas donner
suite à cette demande d’acquisition de parcelles au lieu-dit Kleinfeld.
8. Révision du tarif de location de chasse
Monsieur PERROTEY-DORIDANT, dans son courrier du 14 septembre, demande une exonération pour
la saison 2021/2022, de 50% du montant du bail de la location de chasse.
Monsieur PERROTEY -DORIDANT informe les membres du conseil municipal des désagréments dus
aux travaux du pont du Canal, de défrichement de parcelles et des troubles de jouissance du droit de
chasse.
Cette exonération représente la somme de 1250€ (Mille deux cent cinquante euros)
A caractère exceptionnel, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour une exonération
de 50% du montant du bail de la location de chasse à M. PERROTEY-DORIDANT pour la saison
2021/2022, en souhaitant cependant que le montant habituel du bail sera appliqué la saison suivante.
9. Admission en non-valeur
Monsieur le maire présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un
montant global de 610 €, réparti sur un titre de recettes émis en 2010, sur le Budget Principal. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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Toutes les procédures juridiques de recouvrement dont dispose la Trésorerie d’Erstein Collectivités
ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de
recettes faisant l‘objet de cette demande n° 4108760533.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Admet en non-valeur le titre de cette recette de 610 €
• Précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget Général
2020 à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.
10. Modification du point 4 Taxe d’aménagement du CM du 20 octobre 2020
Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier le point 4 du conseil municipal en
date du 20 octobre 2020.
Suite à la lecture de ce point par les services fiscaux et pour être en conformité, il convient de
supprimer la notion des 20 mètres carrés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte cette modification à savoir :
Exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Nouvelle formulation :
« Monsieur le Maire informe que par délibération adoptée avant le 30 novembre 2020, les communes
ou établissements publics et coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou
intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de
l’année suivante.
La commune d’Obenheim ayant un Document d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement
s’applique de plein droit au taux de 1%, mais la commune peut toutefois fixer librement un autre taux
compris entre 1% et 5% dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme, ainsi
qu’un certain nombre d’exonérations selon l’article L.331-9 du même Code.
En septembre 2016, le Conseil Municipal avait délibéré et revu cette taxe à 3%.
La délibération est valable pour une période d’un an et reconduite de plein droit pour l’année suivante
si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
• De maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement de 3%.
• D’exonérer les abris de jardin d’une surface soumis à déclaration préalable. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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11. Demande de subventions : école graine de cirque / amicale des maires
Ecole : graine de cirque
L’école d’Obenheim fait part d’une demande de subvention pour son projet Graine de Cirque qui
devrait se dérouler en janvier 2021 (en fonction du protocole sanitaire en vigueur).
Quatre classes de l’école primaire regroupant 84 élèves participeraient à ce projet artistique, sans
nuitée, durant 4 jours.
Après délibération, le conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 15€ par élève sous
réserve de la réalisation effective du projet.
Amicale des maires
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée le fonctionnement de l’Amicale des Maires du canton
d’Erstein dont il est le trésorier. Cette association a pour mission de favoriser la convivialité et
l’animation des collectivités dans le cadre du canton d’Erstein.
L’Amicale organise notamment depuis quelques années, le déplacement des Maires ou Adjoints au
congrès national de l’Association des Maires.
Les ressources financières de l’Amicale sont constituées de cotisations des membres, à savoir les
maires du canton et des subventions que peuvent lui accorder les collectivités locales.
Le conseil municipal, décide :
• D’octroyer une subvention d’un montant 150 € à l’Amicale des Maires du Canton d’Erstein
correspondant à une cotisation pour l’année 2020.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12. Travaux forestiers
Monsieur le maire présente le document établis par l’ONF, à savoir :
• Les travaux d’exploitation pour l’exercice 2021
• Le programme des travaux patrimoniaux pour l’exercice 2021
• Le programme des coupes à marteler pour l’exercice 2022 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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Au vu de la somme demandée pour ces travaux, soit 8548 € HT et l’inadéquation récurrente des
recettes de la vente de bois, le conseil municipal décide d’ajourner cette délibération et charge
monsieur le maire de modifier la quotité des travaux et d’organiser une visite en forêt avec l’ONF
afin d’évaluer les travaux réalisés les années précédentes.
13. Communications et informations diverses
• La parcelle de dépôt des déchets verts de la commune a été clôturée.
• L’adjudication de bois prévue le 12 décembre est reportée ultérieurement.
• Le bois de l’étang de pêche a été vendu au bénéfice du CCAS. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 1er décembre 2020
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• Un colis de Noël sera offert aux seniors de la commune, à défaut de la traditionnelle Fête de
Noël. Les colis seront distribués par les conseillers municipaux le 20 décembre.
• Madame Priscillia Fellner est à la recherche d’un local pour pérenniser le salon de coiffure
existant de longue date à Obenheim. La commune serait favorable à lui louer le garage
attenant à l’école pour sauvegarder ce commerce local à condition de ne pas avoir à engager
des frais. Le point sera discuté lors d’un prochain conseil municipal.
• Une matinée de broyage est prévue samedi 09 janvier 2021 sur la place de l’atelier municipal.
Prochaine séance le mardi 2 février à 20h.
La séance est levée à 23h00.
Rémy SCHENK Florence ZEYSSOLFF Bruno HEILBRONN
Valérie VALIAME Dominique LEHMANN Nadine GEYER
Nicolas MULLER Jeanine RICCOBENE Sylvain BELLOTT
Céline GOETZ Julien BOURGEOIS Lucy HUET
Gilles FAVARD Fanny LECERF Vincent FAHRER