Procès Verbal - PV du Conseil Municipal 18 02 15

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal 18 02 15 Document publié le Mercredi 18 février 2015 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal 18 02 15)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 18 FEVRIER 2015 A 20H00

Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du jeudi 12 février 2015, s’est rassemblé, en date du mercredi 18 février 2015 à 20h00, en l'Hôtel de Ville -‐ Salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. Xavier LAGRAVE, Maire.

A l'ouverture de la séance :

PRESENTS : Mmes et MM. Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Jean-‐Claude DARRACQ-‐PARIES, Marc HAVARD, Marie ASSIBAT, Claude POMIES, Christine CAZEAUX-‐PELLARINI, Nadine JOIE, Stéphane BRETHES, Sonia GUIVARC’H, Marie-‐France BARRE, Vincent BARRAILH-‐LAFARGUE, Jean-‐Claude SOUC, Sylvie LARROUDE, Norbert DUFFAU, Stéphane LACAU, Régine MAURO, KEVIN ODEN, Robert CABE, Florence GACHIE, Paulette SAINT GERMAIN, Agathe BOURRETERE, Jérémy MARTI, Emilie LECONTE.

PROCURATIONS : Mme Delphine DAUBA à M. Marc HAVARD, M. Christophe CARTEAU à M. Stéphane BRETHES, M. Cédric BOUET à M. Jean-‐Claude SOUC.

EXCUSES :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Claude POMIES.

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 26

Conseiller Municipal ayant donné procuration : 3

Conseiller Municipal excusé : 02

1- COMMUNICATIONS

M. le Maire rappelle au public les règles concernant notamment de respecter le silence et de ne pas se déplacer lors de la séance du conseil.

M ; le Maire indique qu’il souhaite rajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit de la cession d’une parcelle de terrain au profit de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.

M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prises en application des délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2014 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-‐ Signature le 9 janvier 2015 d’une convention avec le Conseil Général des Landes concernant une participation financière pour la restauration des stalles de l’Eglise Sainte-‐Quitterie. Le montant de la participation s’élève à 1 708,33 euros.

-‐ Signature le 1er janvier 2015 d’une convention avec le SDIS des Landes sur la disponibilité opérationnelle des sapeurs-‐pompiers volontaires exerçant des fonctions à temps complet au sein de la commune d’Air sur l’Adour (Messieurs Fabères, Barbe, Pomente, Larguier et Declerck)

-‐ Convention tripartite signée le 16 janvier 2015 avec l’Etat, l’OPH des Landes et la commune relatif au raccordement d’une sirène étatique au système d’alarme et d’information des populations. -‐ Actes de bail pour la location d’emplacements de parking sous le cinéma (parkings n°9 et 10) signés en date du 24 décembre 2014 et le 9 janvier 2015 avec M. Antiphon Philippe.

-‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs de la piscine municipale et de l’école municipale de natation.

-‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs des droits de stationnement. -‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public.

-‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs au Cimetière communal. -‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs des droits applicables au niveau de l’Aire de Grand Passage située au lieudit « Pourrin ».

-‐ arrêté municipal signé en date du 24 décembre 2014 portant fixation de tarifs de locations des salles municipales et des arènes municipales. M. le Maire indique que les associations locales loueront les arènes au tarif de 500 euros et les personnes extérieures 1.000 euros. Une convention sera mise en place entre la commune et l’association qui louera les arènes comme par exemple la Junta des Penas qui organisera cette année les 2 spectacles taurins, le Comité des Fêtes ou le Club Adèle Pabon. M. le Maire fait lecture de cette convention. Une subvention exceptionnelle de 500 euros sera versée aux associations aturines qui loueront les arènes municipales. M. le Maire précise qu’en cas de déficit de l’association « La Junta des Penas », la municipalité s’était engagée à combler ce déficit à hauteur de 10.000 euros avec une réserve maximale de 5.000 euros. La précédente DSP avait couté annuellement à la municipalité 13.000 euros soit 40.000 euros en totalité. Mme Saint-‐Germain demande si les autres associations devront également payer les 500 euros de location ? M. le Maire lui répond qu’effectivement toutes les associations aturines devront s’acquitter de cette location mais qu’en contre-‐partie une subvention exceptionnelle leur sera versée.

M. Cabé souhaite savoir qui prendra en charge les divers frais tels que la mise en place de la sécurité (anti-‐taurins) alors qu’aujourd’hui c’est gratuit. M. le Maire répond qu’aujourd’hui ce n’est pas gratuit à titre d’exemple pour le spectacle des Arsouillos cela avait couté 2.500 euros de frais de gardiennage et pour les fêtes d’Aire 1.300 euros. La municipalité s’engage à participer à la sécurité lors des fêtes des Arsouillos et les fêtes patronales. M. le Maire fait état du bilan de la dernière DSP en matière de corridas. D’après M. Blondi pour la novillada il avait un total de charges de 24.898 euros or les charges sont de 34.898 euros et le total des produits est de 20025 euros soit un déficit de 14.173 euros. Pour la corrida, les charges étaient de 60.384 euros et un total de produits de 45.192 euros soit un déficit de 15.192 euros. Après toutes les vérifications effectuées, la municipalité n’aura pas à verser d’autres subventions.3

2- ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 DECEMBRE 2014

(DELIBERATION N° 2015-001)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte-‐rendu et le procès-‐verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mardi 16 décembre 2014.

3- MODALITE DE MISE A DISPOSITION DE TABLETTES NUMERIQUES DESTINEES A L’INFORMATION DES ELUS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL INFORMATIQUE

(DELIBERATION N° 2015-002)

Conformément à l’article L2121-‐13 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

A cette fin, la commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

C’est ainsi que dans le cadre de la dématérialisation des procédures communales, M. le Maire souligne l’importance de doter l’ensemble des conseillers municipaux d’Aire sur l’Adour d’une tablette numérique permettant de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes ou annexes.

Il est alors expliqué que cette tablette sera mise à disposition gratuitement des conseillers municipaux pendant la durée du mandat. Le matériel devra être restitué à la collectivité à la fin de la mandature. selon les modalités définies dans le projet de convention dont M. Brethes en fait la lecture. M. Marti précise que les membres de l’opposition ne sont pas forcément contre ce projet mais ils demandent à ce qu’ils leur soient précisés une étude précise sur le sujet et notamment connaitre enfin le montant des économies avant de se prononcer sur cet ordre du jour.

M. Souc indique qu’après recherche sur internet il est estimé une économie entre 8.000 à 20.000 euros selon la strate de la collectivité. M. Souc précise qu’en ce qui concerne la commune d’Aire sur l’Adour (papier, secrétariat, tuner, impression, …) le cout total annuel est de 5.100 euros pour uniquement l’ensemble des conseils municipaux alors que le cout total des tablettes est de 9.100 euros par conséquent en moins de 2 ans les tablettes seraient rentabilisées.

M. le Maire explique que le cout total des tablettes est finalement de 10.168 euros et donc en moins de 2 ans cette opération est rentabilisée. Il rappelle que beaucoup de collectivités utilisent ce mode de support. Pour rappel, juste pour ce conseil et uniquement pour les 6 élus de l’opposition la commune a estimé le cout à 1500 feuilles. A titre d’exemple le cout de ce même conseil passé l’année dernière a eu un cout de 1.100 euros (photocopie auprès de l’entreprise Aire copies Service).

M. Marti indique que vous n’avancez aucun argument précis si ce n’est d’obtenir des informations sur internet. En effet les collectivités qui utilisent les tablettes ne sont pas de la même strate que la commune d’Aire sur l’Adour. De plus, les chiffres avancés ne sont pas précis. Pour se faire M. Souc indique que le cout des feuilles est de 4,50 euros la ramette, la maintenant du photocopieur est 0,005 centimes, le temps d’heures du secrétariat pour un conseil de 12 heures, donc le cout global est de 5.100 euros.

M. Marti précise que les données ne sont pas assez précises pour pouvoir accepter l’utilisation des tablettes par les conseillers municipaux par conséquent :4

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 6 abstentions (M. Robert Cabé, Mme Florence Gachie, Mme Paulette Saint-‐Germain, Mme Agathe Bourretere, M. Jérémy Marti et Mme Emilie Leconte), le Conseil Municipal a :

-‐ approuvé la mise à disposition de chacun des conseillers municipaux de la commune, d’une tablette numérique pour lui permettre de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des convocations au Conseil Municipal, des notes de synthèses explicatives et leurs pièces jointes éventuelles, des procès-‐verbaux des séances du Conseil Municipal, ainsi que d’autres documents relatifs aux différentes instances municipales. -‐ approuvé les modalités de la convention de mise à disposition de tablette numérique dont un projet est joint en annexe. La convention de mise à disposition sera signée entre la commune et chacun des élus municipaux.

M. le Maire demande à ce qu’il soit distribué les tablettes aux 23 conseillers ayant accepté son utilisation.

4- CREATION DU COMITE TECHNIQUE D’AIRE SUR L’ADOUR -

REGULARISATION

(DELIBERATION N° 2015-003)

Par délibération en date du 4 juillet 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion des Landes la convention d’adhésion de la commune à l’offre de service CT/CHSCT. Cette convention avait pour objet de déterminer les modalités d’accompagnement qu’assurera le Centre de Gestion au profit de la commune pour la mise en place et le fonctionnement de son Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Aussi dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion souhaitait obtenir la délibération prévoyant la création du Comité Technique de la commune d’Aire sur l’Adour. Le service des Archives n’ayant trouvé aucune trace de cette délibération, il convenait de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’entériner l’existence du Comité Technique.

5- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 « L’ADOUR »

(DELIBERATION N° 2015-004)

Par décision en date du 7 décembre 2001 de la Commission européenne, le site « L’Adour » a été désigné pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats ». Initialement, le périmètre du site Natura 2000 « L’Adour » représentait le lit de l’Adour pour une superficie de 2100 hectares. Aujourd’hui il convenait de faire évoluer le périmètre de ce site et de passer sa superficie à 3565 hectares. Il a été rajouté les berges qui suscitaient la faune et la flore. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable au projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « L’Adour ». La superficie proposée serait de 3565 hectares.

6- DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX – BILAN ANNEE 2014 (DELIBERATION N° 2015-005)

Aux termes des dispositions de l'article L 2123-‐12 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal".5

Dans ce cadre, par délibération en date du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a précédemment déterminé les modalités d'exercice concrètes du droit à la formation des élus municipaux et il lui revenait désormais notamment de prendre acte des actions de formation suivies par les élus municipaux et financées par la commune au titre de l’année 2014.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc pris acte des actions de formation suivies par les élus municipaux et financées par la commune au titre de l’année 2014 :

Intitulé de la formation Date Durée Organisme

de

formation

Elu municipal ayant suivi la

formation

Organisation des élections

2014

13 décembre

2013

1 journée ADACL 40 Mme Véronique BOUDEY

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également reconnu avoir débattu sur la formation des élus municipaux.

Cette délibération sera annexée au Compte Administratif 2014 (Budget principal) de la commune.

Pour les points n° VII à IX, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de Mme Sonia GUIDOLIN, 2ème Adjointe au Maire, en charge des finances.

M. Xavier LAGRAVE, Maire, n'a pas pris part au vote de ces 3 délibérations et a quitté la salle du Conseil Municipal.

7- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION N° 2015-006)

Il a été rappelé à l'Assemblée que le Compte Administratif retrace l'exécution du budget de la commune pour l'exercice 2014 en reprenant toutes les opérations (opérations financières, dépenses et recettes) effectuées par l'ordonnateur (en l'occurrence M. le Maire) pendant l'exercice précédent (année civile 2014) et se présente matériellement comme le Budget primitif avec notamment deux sections (investissement et fonctionnement) et une même numérotation des chapitres et des articles que pour le Budget communal. Le Compte Administratif retrace, de la sorte, toutes les opérations effectuées par l'ordonnateur au cours de l'année civile 2014 et permet également de connaître l'état des restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) et en recettes (recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titres). Ces restes à réaliser entrent ainsi dans la détermination du résultat final du Compte Administratif. L'arrêté des comptes 2014 permet donc de déterminer le résultat de la section de fonctionnement et de connaître le solde d'exécution de la section d'investissement pour l'année 2014 ainsi que les restes à réaliser (en fonctionnement et en investissement) qui seront reportés au Budget de l'exercice 2015.

Ces résultats sont conformes aux résultats du Compte de Gestion 2014 (Budget principal), tel qu'établi par M. le Receveur Municipal, proposé à l’approbation du Conseil Municipal au cours de cette même séance. Il était donc désormais proposé au Conseil Municipal d'arrêter le Compte Administratif 2014 de la commune (Budget principal).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Sonia GUIDOLIN, 2ème Adjointe au Maire, en charge des finances, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 (Budget principal) tel que dressé par M. Xavier LAGRAVE, Maire et ordonnateur,6

-‐ LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2014 du Budget principal qui peut ainsi se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat

reporté

0,00 573.773,21 573.773,21

Opérations

de l'exercice

5.107.412,23 5.812.891,13 2.562.323,44 2.835.126,66 7.669.735,67 8.648.017.79

TOTAUX 5.107.412,23 5.812.891,13 2.562.323,44 3.408.899,87 7.669.735,67 9.221.791,00

Résultat de

clôture

705.478,90 846.576,43 1.552.055,33

Restes à

réaliser

0,00 0,00 1.949.285,00 937.859,91 1.949.285,00 937.859,91

TOTAUX

CUMULÉS

5.107.412,23 5.812.891,13 4.511.608,44 4.346.759,78 9.619.020,67 10.159.650,91

RÉSULTATS

DEFINITIFS

705.478,90 164.848,66 540.630,24

Note : Les dépenses et les recettes doivent être inscrites sur les lignes "Opérations de l'exercice" et "Restes à réaliser". Les déficits et les excédents sur les lignes de résultat.

-‐ A CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2014 (Budget principal), tel qu'établi par M. le Receveur Municipal, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-‐ A RECONNU la sincérité des restes à réaliser.

-‐ A ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-‐dessus.

Le Compte Administratif (Budget principal) de la commune pour l'exercice 2014 a ainsi été arrêté à l’unanimité, par le Conseil Municipal.

M. le Maire est revenu en détail sur ce Compte Administratif 2014 sur la base notamment des documents précédemment transmis, avec leur convocation, aux membres du Conseil Municipal. Il a notamment été souligné que le résultat de la gestion communale (Budget principal) pour 2014 se soldait : -‐ Par un excédent de fonctionnement à hauteur de 705.478,90 euros.

-‐ Par un déficit d’investissement réalisé et restant à réaliser à hauteur de 164.848,66 euros. -‐ Par un excédent global au 31 décembre 2014 à hauteur de 540.630,24 euros. Il reviendra ultérieurement au Conseil Municipal de décider de l'affectation de l'excédent de fonctionnement constaté au sortir de l'exercice 2014 (705.478,90 euros) entre la section de fonctionnement et la section d’investissement du Budget principal 2015.

On peut observer également :

-‐ Que le résultat de fonctionnement 2014 est très largement positif, il connaît même une très forte augmentation (+ 64,07%) par rapport à l’année 2013. En effet, cette année malgré une baisse des recettes (-‐ 4,96 % par rapport à l’année 2013), les dépenses ont connu une plus forte diminution (-‐ 10,18 %) -‐ Qu’en 2014, il a encore été décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition des 3 taxes ménages (TH, TFB, TFNB). -‐ Que les dépenses d’investissement sont en diminution (-‐ 35 %) du fait d’une part du vote du budget le 28 avril et d’autre part de l’arrêt dès le début décembre du mandatement des factures (à la demande de M. le Receveur7

Municipal. Il est à noter cependant que de nombreux chantiers sont en cours de réalisation sur la commune et qui se retrouvent comptabilisés dans les restes à réaliser.

-‐ Que les recettes d’investissement ont diminué (-‐ 24,51 %) en raison notamment d’une baisse significative du recours à l’emprunt (680.000 € en 2014 contre 850.000 € en 2013) et d’une baisse des subventions reçues (-‐21,68 %).

Toutefois de nombreuses recettes sont attendues et sont comptabilisées dans les restes à réaliser.

S’agissant des recettes de fonctionnement :

-‐ On constate une baisse significative des produits de gestion courante dont les recettes liées à la piscine municipale (conditions climatiques très défavorables), et les recettes liées aux locations de salles municipales (-‐ 25%). -‐ Les impôts et taxes représentent 60,71 % du total des recettes de fonctionnement en 2014 contre 57,83 % en 2013. La progression des impôts "Ménages" perçus par la commune n’est que de 1% sur 2014 contre 4,97% l’année précédente.

L'allocation compensatrice, versée à la Communauté de Communes est de 148.865 € contre 72.930 € en 2013.

Pour rappel en terme de fiscalité :

Taux moyen

national

(2014)

Taux moyen

départemental

(2014)

Taux communaux

applicables sur

Aire

(2014)

Taux plafonds

Taxe

d'Habitation

(TH)

23,88 % 25,64 % 16,55 % 54,69 %

Taxe Foncière

sur les

Propriétés

Bâties (TFB)

20,11 % 18,78 % 17,37 % 50,28 %

Taxe Foncière

sur les

Propriétés Non

Bâties (TFNB)

48,94 % 52,39 % 48,00 % 128,18 %

Les taux de fiscalité « ménages » pratiqués sur la commune sont ainsi très en deçà des moyennes nationales et départementales du fait de la décision de gel les concernant.

Les recettes de fonctionnement diminuent de 4,96 % par rapport à 2013, du fait notamment : -‐ De produits exceptionnels perçus en 2013 (mise en œuvre de la garantie « Actif/Passif » avec la SEML Gascogne Energie Services : 159.898 euros).

-‐ D’une baisse des produits de gestion courante (piscine, locations des salles municipales…). La gestion des recettes de fonctionnement relève d’une rigueur quotidienne qu’il faut poursuivre et accentuer.

Les dépenses de fonctionnement 2014 sont correctement maîtrisées et diminuent de 10,18 % en 2014 comparés à 2013. Elles sont fortement influencées en 2014 par :

-‐ Une hausse des factures d’électricité (+ 15,77 % par rapport à 2013) du fait notamment de factures 2013 réglées en 2014. M. Le Maire rappelle à ce titre que la municipalité s’est engagée à diminuer ce poste notamment en éteignant les quartiers de 23 heures à 6 heures du matin.

-‐ Une baisse globale des fournitures pour les services techniques municipaux, des frais de location de matériels par les services techniques municipaux (cette baisse est liée notamment à l’acquisition de certains petits matériels précédemment loués).8

-‐ Une forte hausse des dépenses consacrées à l’entretien des terrains du fait de certaines prestations telles que la réparation de la piste synthétique au stade municipal, entretien des terrains,… -‐ Une forte hausse des dépenses consacrées à l’entretien des voies et réseaux qui s’explique par la mise aux normes des feux tricolores dans le cadre de l’accessibilité, diverses réparations sur les boucles des feux tricolores, le marquage au sol, la réfection du parvis du Monument aux Morts….

-‐ Une baisse des frais d’affranchissement en raison de la diminution des parutions du journal « Au cœur des Aturins » et donc de sa distribution.

-‐ Une baisse des charges de personnel (-‐5,63 % par rapport à 2013). Il s’agit essentiellement de départs d’agents non remplacés.

-‐ Une baisse des charges de gestion courante (-‐ 6,86 % par rapport à 2013) malgré une augmentation des subventions municipales versées aux associations (mise en place de l’Allocation à la Conduite Automobile (Auto Prem’s) : 23 allocations versées en 2014). Cette baisse s’explique par une baisse significative en matière d’indemnités des élus. En effet, la nouvelle municipalité a fait le choix de baisser de 15% l’indemnité du maire, et a réduit le nombre des adjoints.

-‐ Par ailleurs, les charges financières diminuent cette année encore liée au désendettement de la ville. Un seul emprunt contracté en 2014 ayant engendré des charges financières.

S’agissant des recettes d’investissement, on constate :

-‐ Une hausse importante (+ 56,98 % / + 131.683 €) des sommes versées à la ville au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) du fait de nombreux travaux d’investissement engagés par la ville en 2013. Une baisse (-‐ 43,44 % / -‐ 84.389 €) de la Taxe Locale d’Equipement/Taxe d’Aménagement. Le montant élevé perçu en 2013 était dû au projet E. Leclerc.

-‐ Une augmentation (+ 16,37 % / + 45 317 €) des dotations aux amortissements qui s’explique par les investissements réalisés en 2013 par la commune (balayeuse, mini-‐pelle, véhicule adapté…). -‐ Une baisse significative (-‐ 21,68 %) des subventions accordées à la commune (Etat et autres collectivités locales) dont :

Subventions de l’Etat : Travaux de réfection du marché couvert (182.905 €), couverture des 2 terrains de tennis (57.219 €) et reboisement de la forêt communale (21.191 €). Subventions du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique): Travaux d’accessibilité de l’Hôtel de Ville (111.791 €).

Le recours à l'emprunt représente une part très limitée désormais des politiques d'investissement (en 2014 il représente 15,06 %).

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 2.562.323 € en 2014, en baisse de 35 % comparées à 2013. Les principaux investissements municipaux en 2014 ont été :

Les travaux de réfection du Marché Couvert : 48 625 €

Les travaux d’aménagement du Lac du Brousseau : 138 016 €

L’aménagement de l’Hôtel de Ville (accessibilité) : 199 412 €

L’aménagement des rues du centre-‐ville (Rue Gambetta, …) : 247 308 € L’aménagement de l’aire de grand passage : 34 262 €

L'équipement des services techniques municipaux (tondeuse…) : 52 427 €

La continuation de l'entretien du patrimoine communal (mur de soutènement Rue Didier Vignau, sonorisation salle Omnisports, informatisation des services municipaux, travaux de branchement eau potable, pose de menuiseries dans les locaux du « Secours Populaire », rénovation de logements communaux, etc…).

Il est à noter également l’importance des fonds de concours ou participations versés par la commune pour :

La SATEL : Eco-‐quartier de Lariou (100 000 €).9

Le SYDEC : Mise aux normes d’un poste électrique, Enfouissement des réseaux Place de la Liberté, pose fibre optique Sainte Quitterie, Réseaux Rue Gambetta, Eclairage de divers secteurs de la ville (Allée Bouheben, Passage des Cultures, Rue des Jonquilles, …), (81 533 €).

La Communauté de Communes : Travaux de toiture du Centre Saint Louis (43 892 €).

S’agissant de l’endettement de la ville, l’évolution est la suivante :

Années Encours au 31/12 Annuités

CA 2010 9 223 048 € 1 459 861 €

CA 2011 9 341 949 € 1 506 781 €

CA 2012 6 889 266 € 1 472 793 €

CA 2013 6 743 962 € 1 279 342 €

CA 2014 6 491 129 €

-‐ 3,75 %

1 207 765 €

-‐ 5,59 %

La baisse de 5,59 % de l’encours de dette de la commune constatée au 31 décembre 2014 s’explique par la baisse en 2014 du recours à l’emprunt (680.000 € en 2014 contre 850.000 € en 2013).

M. Robert Cabé, Conseiller Municipal de la liste « Aire, un élan d’avenir », précise qu’ils voteront le Compte Administratif 2014 car dans un premier temps ils avaient voté la section de fonctionnement du budget primitif puis dans un second temps ils avaient voté la décision modificative ouvrant les crédits pour la réalisation des tribunes couvertes. Il trouve néanmoins regrettable que certaines dépenses ne soient pas réalisées lors de cet exercice cela aurait évité ainsi d’avoir un reste à réaliser aussi important. Il souligne aussi que le différé de la commande publique a pu mettre à mal les entreprises, et l’impact sur le FCTVA. En effet le FCTVA sera en baisse sur le Budget primitif 2015.

Il précise que voter le compte administratif ne signifie pas approuver le mode de gouvernance car sur le mode de gouvernance il indique qu’il y aurait beaucoup de choses à dire.

M. Cabé remercie l’exécutif municipal qui a rappelé l’état de la dette et les taux d’imposition depuis 5 ans. Une situation financière de la commune correcte, qui ne s’est pas dégradée durant cette année 2014.

8- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET ANNEXE RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHENES »

(DELIBERATION N° 2015-007)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Sonia GUIDOLIN, 2ème Adjointe au Maire, en charge des finances, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 (Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes ») tel que dressé par M. Xavier LAGRAVE, Maire et ordonnateur :

-‐ LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2014 du Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes » qui peut ainsi se résumer comme suit :10

Budget Annexe

Lotissement Communal "Les Chênes"

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat reporté 0,00 7.037,42 7.037,42

Opérations de

l'exercice

328.832,94 328.832,94 297.713,49 328.832,94 626.546,43 657.665,88

TOTAUX 328.832,94 328.832,94 304.750,91 328.832,94 633.583,85 657.665,88

Résultat de

clôture

24.082,03 24.082,03

Restes à réaliser 8.086,14 0,00 0,00 0,00 8086,14 0,00

TOTAUX

CUMULÉS

336.919,08 328.832,94 304.750,91 328.832,94 641.669,99 657.665,88

RÉSULTATS

DEFINITIFS

8.086,14 24.082,03 15.123,56 15.995,89

Note : Les dépenses et les recettes doivent être inscrites sur les lignes "Opérations de l'exercice" et "Restes à réaliser". Les déficits et les excédents sur les lignes de résultat.

-‐ A CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2014 (Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes »), tel qu'établi par M. le Receveur Municipal, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-‐ A RECONNU la sincérité des restes à réaliser.

-‐ A ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-‐dessus.

M. le Maire est revenu en détail sur ce Compte Administratif 2014 sur la base notamment des documents précédemment transmis, avec leur convocation, aux membres du Conseil Municipal. Il indique que sur les 23 lots 11 sont vendus. En 2014 seul un lot n’a été vendu. Un emprunt avait été contracté en 2013 et se termine en juillet 2016.

9- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET ANNEXE « GARAGES »

(DELIBERATION N° 2015-008)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Sonia GUIDOLIN, 2ème Adjointe au Maire, en charge des finances, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 (Budget annexe « Garages ») tel que dressé par M. Xavier LAGRAVE, Maire et ordonnateur : -‐ LUI A DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2013 du Budget annexe « Garages » qui peut ainsi se résumer comme suit :11

Budget Annexe

"Garages"

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultat reporté 14.442,75 0,00 14.442,75

Opérations de

l'exercice

0,00 4.533,04 0,00 0,00 0,00 4.533,04

TOTAUX 0,00 18.975,79 0,00 0,00 0,00 18.975,79

Résultat de clôture 18.975,79 0,00 18.975,79

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULÉS 0,00 18.975,79 0,00 0,00 0,00 18.975,79

RÉSULTATS

DEFINITIFS

18.975,79 0,00 18.975,79

Note : Les dépenses et les recettes doivent être inscrites sur les lignes "Opérations de l'exercice" et "Restes à réaliser". Les déficits et les excédents sur les lignes de résultat.

-‐ A CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2014 (Budget annexe « Garages »), tel qu'établi par M. le Receveur Municipal, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-‐ A RECONNU la sincérité des restes à réaliser.

-‐ A ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-‐dessus.

M. le Maire est revenu en détail sur ce Compte Administratif 2014 sur la base notamment des documents précédemment transmis, avec leur convocation, aux membres du Conseil Municipal. Il indique que sur les 14 garages 10 sont loués à ce jour.

10- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION N° 2015-009)

M. le Maire a rappelé à l'Assemblée que faisant suite à la délibération de la présente séance du Conseil Municipal approuvant le Compte Administratif (Budget principal) de la commune pour l'exercice 2014, il convenait désormais pour l'Assemblée de se prononcer sur le Compte de Gestion (Budget principal) pour l'exercice 2014 tel que dressé par M. Frédéric Saint-‐Germain, Receveur Municipal.

Le Compte de Gestion reprend ainsi l'ensemble des opérations budgétaires constatées au titre de la gestion au cours de l'exercice 2014 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable. Le Compte de Gestion retrace donc, non seulement les opérations budgétaires et celles faites avec des tiers, mais aussi les opérations de trésorerie, les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation. Le Compte de Gestion, établi en fonction de la clôture de la gestion, comprend, de la sorte, le résultat des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés pour l'exercice 2014 ainsi que toutes les opérations internes prises en vertu du "Plan Comptable". Il présente la situation générale des opérations de gestion de la commune en distinguant : la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée ; les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; la situation à la fin de la gestion établie sous forme de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-‐ci ; les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer ; les crédits annuels ; l'excédent définitif des recettes, …12

Ces résultats sont conformes aux résultats du Compte Administratif 2014 (Budget principal) qui a été approuvé au cours de cette même séance. M. le Maire a donc soumis au Conseil Municipal ledit Compte de Gestion 2014 (Budget principal) pour l'entendre, en débattre et l'arrêter.

Après s'être assuré que M. le Receveur Municipal avait bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il avait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2014 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable, A ARRETE, comme suit, le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget principal de l'exercice 2014 :

BUDGET PRINCIPAL

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

SOLDE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits

76716466,54 76716466,54 29621970,55 28643688,43 7740961,29 8719243,41 83651432.33 83651432.33

Statuant sur l'exécution du Budget primitif (Budget principal) de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, ARRETE, comme suit, les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT A LA CLOTURE

DE L'EXERCICE (2013)

PART

AFFECTEE

(2014)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2014)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION

D’ORDRE NON

BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2014)

Déficit Excédent Part Résultat Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

573.773,21 0,00 272.803,22 0,00 846.576,43

Section de

Fonctionnement

429.968,02 429.968,02 705.478,90 0,00 705.478,90

TOTAL 1003741,23 429.968,02 978.282,12 0,00 1552055,33

A CONSTATE la conformité entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion (Budget principal) pour l'exercice 2014.

A DECLARE que le Compte de Gestion (Budget principal) pour l'exercice 2014, tel que dressé par M. le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelait aucune observation, ni réserve de sa part.13

11- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET ANNEXE RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHENES »

(DELIBERATION N° 2015-010)

Après s'être assuré que M. le Receveur Municipal avait bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il avait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2014 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable, A ARRETE, comme suit, le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes » de l'exercice 2014 :

BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES"

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

SOLDE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits

331.413,78 331.413,78 715.682,21 684.562,76 626.546,43 657.665,88 355.315,45 355.315,45

Statuant sur l'exécution du Budget primitif (Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Chênes") de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, ARRETE, comme suit, les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES"

RESULTAT A LA CLOTURE

DE L'EXERCICE

(2013)

PART AFFECTEE

(2014)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2014)

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2014)

Déficit Excédent Part Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

7037,42 0,00 0,00 31.119,45 0,00 24.082,03

Section de

Fonctionnement

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 7.037,42 0,00 0,00 31.119,45 0,00 24.082.03

A CONSTATE la conformité entre le Compte Administratif et les Compte de Gestion (Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Chênes") pour l'exercice 2014.

A DECLARE que le Compte de Gestion (Budget annexe relatif au lotissement communal "Les Chênes") pour l'exercice 2014, tel que dressé par M. le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation, ni réserve de sa part.14

12- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET ANNEXE « GARAGES »

(DELIBERATION N° 2015-011)

Après s'être assuré que M. le Receveur Municipal avait bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il avait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui avait été prescrit de passer dans ses écritures, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2014 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable, A ARRETE, comme suit, le détail des masses et le total des soldes figurant au Compte de Gestion du Budget annexe « Garages» de l'exercice 2014 :

BUDGET ANNEXE

"GARAGES"

BALANCE D'ENTREE OPERATIONS NON

BUDGETAIRES

OPERATIONS

BUDGETAIRES

SOLDE

Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits

67.771,25 67.771,25 18.869,03 14.335,99 0,00 4.533,04 72.240,10 72.240,10

Statuant sur l'exécution du Budget primitif (Budget annexe "Garages") de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, ARRETE, comme suit, les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

BUDGET ANNEXE

"GARAGES"

RESULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2013)

PART AFFECTEE

(2014)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2014)

RESULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE

(2014)

Déficit Excédent Part Résultat Déficit Excédent

Section

d'Investissement

0,00 0,00 0,00 0,00

Section de

Fonctionnement

14.442,75 0,00 4.533,04 18.975,79

TOTAL 14.442,75 0,00 4.533,04 18.975,79

A CONSTATE la conformité entre le Compte Administratif et les Compte de Gestion (Budget annexe "Garages") pour l'exercice 2014.

A DECLARE que le Compte de Gestion (Budget annexe "Garages") pour l'exercice 2014, tel que dressé par M. le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation, ni réserve de sa part.

13- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) – ANNEE 2015

(DELIBERATION N°2015-012)

M. le Maire a rappelé à l'Assemblée que conformément notamment aux dispositions de l'article L 2312-‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 350015

habitants de procéder à un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote de leur budget primitif.

Ce débat doit ainsi être un cadre pour discuter des orientations budgétaires qui seront affichées ultérieurement dans le cadre du Budget primitif 2015 (Budget principal et Budgets annexes) de la commune sachant cependant que le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin de permettre aux services préfectoraux de s'assurer du respect des dispositions légales. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière ne donnent cependant aucune indication précise sur le contenu même de ce débat et sur les documents à transmettre préalablement aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Ce débat représente une étape essentielle de la procédure budgétaire et doit permettre d’informer les Elus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget primitif 2015. Un document servant de base à ce Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2015 de la ville d'Aire sur l'Adour a été communiqué, avec leur convocation, à l’ensemble des élus municipaux. Ce document était axé sur 3 grand points : la situation économique et budgétaire (conjoncture internationale/nationale, un contexte législatif qui impacte directement les collectivités territoriales), la situation financière de la commune, les orientations prévisionnelles du Budget communal 2015 (fonctionnement et investissement / Budget principal et Budgets annexes).

Sur la base notamment du document précédemment transmis avec leur convocation à l’ensemble des Elus Municipaux, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi reconnu avoir débattu sur les orientations générales du Budget de la ville d'Aire sur l'Adour pour l'exercice 2015 (Budget principal et Budgets annexes).

Dans ce cadre, il a été dressé, à grands traits, les principales perceptives économiques pour l'année 2015 tant au niveau international que national et rappelé les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 concernant spécifiquement les communes.

Les priorités seront de ne pas augmenter les taux de fiscalité, réduire les dépenses de fonctionnement afin d’augmenter la capacité d’autofinancement tout en garantissant le maintien d’un service public de qualité, augmenter le volume des investissements par rapport à l’année 2014 et de contenir le poids de la dette.

Un point très précis a également été fait sur les principales recettes et dépenses qui seront à prendre en compte lors du vote du Budget primitif 2015 (Budget principal et Budgets annexes) de la commune : fiscalité locale, dotations étatiques, dépenses à caractère général, dépenses de personnels, charges de gestion courante, … et notamment :

Ø Recettes de fonctionnement :

-‐ Baisse significative des dotations étatiques. En 2015 la commune d’Aire sur l’Adour devrait perdre en ce qui concerne la DGF 123 000 euros (montant estimé par l’Association des Maires de France). -‐ Le FPIC ne sera plus perçu par la commune mais intégralement versé par la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. Jusqu’à 2014 la commune d’Aire sur l’Adour était bénéficiaire. Il a été décidé avec l’ensemble des maires de la Communauté de Communes de ne plus percevoir le FPIC pour les années 2015 et 2016 (ce qui représente pour la Communauté de Communes une recette de 180.000 euros) et ce afin de mettre en place le PLUI. -‐ La stabilité des taux de fiscalité. Les bases ne sont pas connues à ce jour. Toutefois il faut s’attendre à une augmentation des bases de 0,9 %.

-‐ Une grande prudence en matière de droit de mutation.

-‐ La taxe sur les déchets doit augmenter.

Ø Dépenses de fonctionnement :

-‐ Deux cabinets seront mandatés l’un pour effectuer la mise à jour obligatoire du document unique, le second aura en charge d’établir l’agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda devra être reis en septembre 2015. Une étude avait été réalisée en 2010 et prévoyait plus de 1,5 millions d’euros de travaux.16

-‐ Divers travaux seront à prévoir (élagage, réfection de toiture au local de Mestade, renfort du plafond de la salle de l’Arabesque, réfection d’une terrasse de la maison des associations, réparation du chauffage situé au Centre d’Animation…).

-‐ Recrutement à prévoir d’un agent afin de renforcer les services administratifs. -‐ Formation des personnels municipaux.

-‐ Revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C au 1er janvier 2015. -‐ GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

-‐ Hausse des cotisations retraite.

-‐ Une diminution de la contribution communale au SDIS.

-‐ Subventions de fonctionnement aux associations locales stabilisées.

Ø Recettes d’investissement :

-‐ Report des restes à réaliser pour un montant de 937 859,91 euros.

-‐ Report de l’excédent de la section d’investissement 2014 soit 846.576,43 euros. -‐ Dotations aux amortissements seront de 328.542 euros.

-‐ Le FCTVA sera de 144.628 euros.

-‐ Baisse à prévoir de la Taxe Locale d’Equipement/Taxe d’Aménagement.

-‐ Une « partie » de l’excédent de la section de fonctionnement 2014 sera à reporter en recettes d’investissement.

Ø Dépenses d’investissement :

Report des restes à réaliser pour un montant de 1.949 285 euros.

Dette en capital de

Travaux et équipements sportifs :

-‐ Une étude sera lancée quant à la faisabilité de la couverture de la piscine municipale. -‐ Une somme sera prévue quant à l’acquisition d’Aquabike. Une nouvelle activité aquatique sera proposée dès cet été.

-‐ Des travaux seront réalisés à la salle Omnisports dans le cadre de « l’accessibilité ».

Bâtiments et équipements publics :

-‐ Des travaux de rénovation seront réalisés au niveau de la buvette « Chez Juju » sous le marché couvert. -‐ Le four du Centre d’Animation devra être changé cette année.

Equipements des services municipaux :

Une somme sera à prévoir pour l’équipement des services :

-‐ Espaces Verts : sécateur électronique, tondeuses…

-‐ Voirie, Fêtes et Cérémonies : tables, bancs

-‐ Installations sportives : auto-‐laveuse (salle Omnisports)

Des sommes seront à prévoir quant à la politique d’informatisation et notamment dans le cadre de la dématérialisation des logiciels « métiers ».

Amélioration des quartiers :

Il conviendra de prévoir des sommes pour des travaux dans diverses voies dont des fonds de concours versés à la Communauté de Communes (aménagement rue de la Gare, rue Carnot, rue G. Fraisse, trottoirs rue des Cimes, trottoirs rue A. Delhoste…).

La commune souhaite poursuivre l’acquisition de nouvelles illuminations de fin d’année ce qui permet de réduire la location des illuminations.17

Equipements de sécurité :

Des crédits seront prévus pour l’achat de matériels notamment en ce qui concerne le stockage de produits dangereux au Centre Technique Municipal. Ce matériel est préconisé dans le document unique.

Subventions d'équipement :

De nombreuses dépenses seront à prévoir auprès du SYDEC cette année : -‐ Enfouissement des réseaux rue de la Gare

-‐ Protection incendie – conjoli

-‐ Mise en conformité éclairage public

Mais aussi auprès de la SATEL (éco-‐quartier de Lariou)

Le budget annexe «Les Garages » :

Il n’est pas envisagé cette année de travaux particuliers.

Aujourd’hui, sur les 14 emplacements 10 sont loués.

Le budget annexe : Lotissement communal «Les Chênes » :

La commune devra poursuivre la commercialisation de ce lotissement communal (11 lots vendus sur 23 à ce jour). Des moyens importants de communication devront être mis en place afin de favoriser la vente des lots restants. L’emprunt souscrit pour la réalisation de ce lotissement sera à rembourser en juillet 2016 (Prêt relais).

M. Cabé revient sur le FCTVA et notamment sur la baisse significative de la recette en 2015. Sur l’étude de la piscine il précise qu’ils n’y sont pas opposés car il rappelle que 5 ans plus tôt, l’équipe municipale avait proposé de financer une étude sur la couverture de la piscine et que les élus de l’opposition dont M. le Maire était membres avaient refusé. Il souhaite seulement que cette étude puisse permettre à cette équipe municipale de revenir sur ce choix politique. En effet, étant donné le volume d’investissement qu’il reste à effectuer (hôtel de ville, la salle du trésor, le parvis de la cathédrale) et compte tenu de la baisse des dotations, il y aura donc des priorités et la couverture de la piscine n’en n’est certainement pas une.

Concernant le dossier « urbanisme » il indique que le conseil d’administration de l’ADACL a arrêté le dispositif la semaine dernière et notamment souligne la très forte baisse du coût ; cout partagé en fonction de la population et en fonction du nombre d’actes réalisés les 3 années précédentes. M. Cabé encourage la municipalité à revoir leur position par rapport à l’instruction du droit du sol. Il rappelle que la responsabilité juridique est importante et que certaines collectivités qui ont souhaité instruire seule les dossiers ont des contentieux. M. Cabé, Président de la Communauté de Communes va proposer un service commun de façon à ce que l’ADACL puisse répondre à toutes les communes y compris les communes gersoises. En ce qui concerne l’augmentation de la recette des déchets M. Cabé ne comprend pas pourquoi M. le Maire en est satisfait alors que dans le programme présenté par l’équipe « Couleurs Landes » il est fait état de problèmes sur la gestion des déchets. Il met donc en cause les écrits de ce programme.

En ce qui concerne le programme « voirie », la Communauté de Communes ne l’a pas arrêté, toutefois il est envisagé de faire la dernière tranche de la Maison « Saint Louis » pour lequel la commune d’Aire sur l’Adour devra effectuer les travaux de la façade. De plus il est demandé que les parkings qui sont en graviers soient accessibles aux personnes handicapées. Donc M. Cabé indique que très certainement les rues Delhoste, Cimes, Fraisses seront reportées.

Il se rallie à la pétition effectuée par l’Association des Maires de France concernant la baisse drastique des dotations et précise que le Gouvernement a fait un mauvais choix sur ce plan-‐là car cela va baisser la commande publique.

M. le Maire revient sur les propos de M. Cabé en ce qui concerne la proposition de financement d’une étude de la couverture de la piscine municipale et souhaite qu’une recherche soit effectuée sur les comptes rendus de l’époque. En effet, il précise qu’on lui avait simplement demandé de présenter à la tribune le projet. En ce qui concerne Terralia, il précise que dans le DOB il a simplement acté qu’il y aurait une recette supplémentaire. Il revient sur ce dossier, il reconnait que cette entreprise travaillait très bien par contre il indique18

que l’ensemble des déchets sont enfouis sur la commune d’Aire sur l’Adour alors que dans la présentation du dossier il était mentionné l’enfouissement d’inertes or il s’agit de déchets industriels et banals.

Note :

Le document servant de base au Débat d’Orientation Budgétaire 2015 de la commune sera publié sur le site Internet de la ville.

14- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE DOCUMENTS D’ACCESSIBILITE D’ERP

(DELIBERATION N° 2015-013)

M. le Maire informe l’Assemblée que les communes du territoire communautaire ainsi que la communauté de communes d’Aire sur l’Adour sont tenus de réaliser un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) portant sur les établissements recevant du public (ERP) leur appartenant.

Dans une logique de bonne gestion des finances publiques et d’optimisation des coûts et des procédures, il est proposé que ces différents maîtres d’ouvrage s’associent dans une même procédure de commande. La communauté de communes est coordonnatrice du groupement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé :

-‐ d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes associant la communauté de communes et les communes suivantes : Aire sur l’Adour, Arblade le Bas, Bahus Soubiran, Barcelonne du Gers, Bernède, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie les Bains, Latrille, Projan, Renung, Saint Loubouer, Sarron, Ségos, Vielle Tursan . -‐ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), annexée à la présente délibération. -‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents. -‐ d’accepter que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner l’attributaire. -‐ que chaque membre du groupement s’engage dans la convention, à signer avec les cocontractants retenus un marché à la hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

15- OUVERTURE / FERMETURE DE POSTES

(DELIBERATION N°2015-014)

Au regard notamment d’une décision d’avancement de grade d’un agent municipal prise par M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal ouvre le poste suivant au sein des services municipaux : -‐ 1 poste permanent titulaire à temps complet d‘Adjoint technique territorial de 1ère classe (avec effet au 1er mai 2015).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fermer le poste suivant au sein des services municipaux :

-‐ 1 poste permanent titulaire à temps complet d’Adjoint technique territorial de 2nde classe (avec effet au 1er mai 2015).

Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence.

M. le Maire précise que l’ouverture et la fermeture de postes concerne l’avancement de grade de M. Gouarderes.19

16- CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AU PROFIT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR

(DELIBERATION N° 2015-015)

M. le Maire rappelle que l’entreprise Potez Aéronautique souhaite s’agrandir. Pour cela la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour assurerait la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération (achat d’emprise foncière, travaux de voirie, ingénierie) et souhaiterait disposer d’une emprise foncière d’environ 3000 mètres carrés.

M. le Maire précise que la commune d’Aire sur l’Adour est propriétaire d’une parcelle de terrain située près de l’aérodrome qui conviendrait au projet de l’entreprise Potez, et qu’un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre. Cette parcelle est donc aujourd’hui divisée en 3 parcelles distinctes. La Commune céderait donc 2 parcelles pour non pas 30a mais 48a 12ca.

M. le Maire précise que le service des domaines avait estimé ce terrain à 19.200 euros.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter la cession de 2 parcelles d’une contenance totale de 48a 12ca appartenant au domaine privé de la commune, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour moyennant la somme totale de 1 euro et ce, dans le cadre d'une opération d'intérêt général menée par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour visant à la réalisation future de l’extension de l’entreprise Potez Aéronautique au niveau de ces parcelles.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment le sous-‐ seing privé et l’acte de vente de cette parcelle qui seront passés devant notaire.

M. Cabé remercie la commune de s’être associée à cette démarche en aidant notamment l’entreprise Potez à se développer.

17- QUESTIONS DIVERSES

M. Cabé indique la publication début janvier du bulletin municipal dans lequel M. le Maire écrit un éditorial. Or cet éditorial est interdit en période pré-‐électorale quand bien entendu le maire est candidat à cette élection. De plus, dans ce bulletin municipal, aucune place n’a été donnée à l’opposition pour son droit d’expression. M. Cabé précise qu’il a saisi M. le Préfet et indique « qu’il fera valoir cet argument le moment venu », cela veut peut être dire qu’il faut intégrer ce bulletin dans les comptes de campagne de M. Lagrave, candidat aux élections départementales.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 22h54.

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Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.20

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

M. Xavier LAGRAVE M. Claude POMIES