Déliberation - crcm 11062024

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Déliberation - crcm 11062024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Déliberation - crcm 11062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du mardi 11 juin 2024 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20h00 Date de la convocation : 31/05/2024

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES AUGER, SCHAEFFER, PREVITALI, CALMETTES, SAGET, CARBO. MM RICAHRD, CIERCOLES, DUGUÉ, GUITARD, LAMBOLEY, PELOUS, MONTALIEU, SANCHEZ. Absente Excusée :

Procurations : M. TIBAL à MME AUGER

MME TULET à M. GUITARD

Secrétaire de séance : M. Jérôme GUITARD

Secrétaire auxiliaire de séance : MME Marlène SENDRON

ORDRE du JOUR

1- Choix du prestataire pour la mise à jour et migration du serveur de la mairie. 2- Proposition de délibération de principe sur l’engagement d’une démarche d’études de transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes.

3- Programme de travaux d’urbanisation création d’un cheminement piétonnier sur l’emprise de la Route Départementale n°45 Avenue de la gare du PR 18+820 au PR 19+411. 4-Création d’un nom d’une Rue pour la nouvelle Zone d’Activité Route de Bazus. 5-Achat de mobilier – Ouverture d’une quatrième classe à l’école maternelle de Garidech – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

1- Choix du prestataire pour la mise à jour et migration du serveur de la mairie. Monsieur le Maire informe son assemblée qu’il est nécessaire de faire la mise à jour et la migration du serveur de la mairie.

Il propose deux devis :

- ATTITUDE SI pour un montant HT de 8 823.90 €, (Entreprise TVA en Autoliquidation). - SOCIETE XEFI pour un montant HT de 10 243.16 € soit 12 291.79 € TTC, cette Société propose un contrat de maintenance pour une durée de 5 ans. Les mensualités seraient d’un montant de 119.04 €.

Monsieur le Maire demande de retenir la Société XEFI pour un montant HT de 10 243.16 € soit 12 291.79 € TTC

Voté à l’unanimité

2- Proposition de délibération de principe sur l’engagement d’une démarche d’études de transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 136;Considérant que par délibération concordante d’un nombre suffisant de conseils municipaux durant le 1er trimestre 2017, la compétence PLU n’a pas été transférée à la communauté de communes, opposition qui a été renouvelée au second trimestre 2021;

Considérant que l’article 136 de la loi précipitée stipule que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

Monsieur le Maire précise que le contexte et les exigences concernant la planification urbaine ont beaucoup changé depuis le printemps 2021, avec notamment l’entrée en vigueur de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée Loi « Climat et Résilience », complétée de différents textes successifs de mise en application (loi complémentaire visant à faciliter sa mise en œuvre du 20 juillet 2023, décrets).

Cette loi notamment porte une forte ambition en matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, en imposant une trajectoire vers un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Cette loi comporte des échéances très précises pour fixer et détailler localement ces objectifs dès la première décennie (2021-2031), avec un objectif national, dès cette période, de diviser par deux les consommations foncières par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

Cette ambition nationale est amenée à se décliner régionalement puis localement à travers différents documents : SRADDET Occitanie, SCOT du Nord Toulousain puis document de règlementation urbaine (PLU/PLUi). Pour ces derniers, il est prévu une intégration des objectifs législatifs au plus tard le 22 février 2028.

Les différents travaux conduits actuellement, que ce soit dans le cadre de la modification du SRADDET, dans le cadre de la révision du SCOT du Nord Toulousain ou lors de procédures d’évolutions de PLU du territoire témoignent des écueils auxquels le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou, dans lequel notre commune est membre, va être confronté, si l’intégration des objectifs tendant vers le ZAN sont organisés au travers des PLU communaux :

- La réalisation de projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt communautaire, qui profiteront à tous mais porteront sur le territoire d’une seule commune, pourraient être contrariés par le calcul du ZAN à cette seule échelle communale,

- Les possibilités de tenir compte des différents contextes communaux, avec des possibilités ou des volontés différentes en matière de développement urbain, seront également compliqués dans la mesure où il ne sera pas rendu possible des mutualisations d’objectifs de moindre consommation d’espaces entre les Communes.

Dans ce contexte, l’élaboration d’un PLU Intercommunal apparaît comme la solution la plus appropriée pour lever ces difficultés. Cela permettrait plus facilement de concilier les projets et ambitions de la communauté de Communes et de notre commune membre avec les exigences de la Loi Climat et Résilience.

L’élaboration d’un PLU Intercommunal est toutefois un processus assez long, de 3 à 4 ans, ce qui signifie qu’il conviendrait de l’engager dès 2025.

Pour ce faire, et en premier lieu, il serait nécessaire que la compétence PLU soit transférée de la Commune à la communauté de communes.

C’est pourquoi, la Communauté de Communes propose d’engager sans délai une réflexion afin de déterminer l’opportunité de ce transfert de compétence et d’en définir au préalable certaines modalités concrètes et pratiques et ce en concertation avec la commune.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour :

Accepter de s’engager dans la démarche d’études et de concertation sur l’opportunité de décider du transfert de compétence PLU à la communauté de communes, avec l’assistance des services de Haute-Garonne Ingénierie/ATD pour avancer dans ces études et cette démarche.Contribuer en étant associé durant toute la démarche d’études et de concertation au groupe de travail, qui sera créé avec l’ensemble des communes membres.

Voté à l’unanimité

3- Programme de travaux d’urbanisation création d’un cheminement piétonnier sur l’emprise de la Route Départementale n°45 Avenue de la gare du PR 18+820 au PR 19+411. Monsieur le Maire informe son assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’urbanisation, cheminement piétonnier sur l’emprise de la Route Départementale n°45, Avenue de la gare du PR 18+820 au PR 19+411 et les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.

Le montant des travaux est estimé par le bureau d’études BECAD à la somme de 66 000.00 € HT soit 79 200.00 € TTC.

Monsieur le Maire informe qu’une convention sera signée entre le Conseil Départemental et la commune de Garidech.

Il précise qu’une demande de subvention sera déposée auprès des services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Voté à l’unanimité

4- Création d’un nom d’une Rue pour la nouvelle Zone d’Activité Route de Bazus. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du besoin de donner un nom à la rue du Lotissement « Le Village d’Activités ».

Il propose de la nommer : Rue des mortiers.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1 (M. Jérôme GUITARD)

5- Achat de mobilier – Ouverture d’une quatrième classe à l’école maternelle de Garidech – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire informe son assemblée de l’ouverture d’une quatrième classe à l’école maternelle pour la rentrée des classes de septembre 2024.

Monsieur le Maire propose des devis pour l’ensemble de l’achat de mobilier pour cette dernière :

Société WESCO pour un montant HT de 1 656.22 € soit 2 019.64 € TTC et Société IKEA pour un montant HT de 277.48 € soit 332.97 € TTC.

L’ensemble du mobilier s’élève à 1 933.70 € HT soit 2 352.61 € TTC.

Monsieur le Maire précise qu’une demande de subvention va être déposée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 21h00COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1- Choix du prestataire pour la mise à jour et migration du serveur de la mairie. 2- Proposition de délibération de principe sur l’engagement d’une démarche d’études de transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes.

3- Programme de travaux d’urbanisation création d’un cheminement piétonnier sur l’emprise de la Route Départementale n°45 Avenue de la gare du PR 18+820 au PR 19+411. 4-Création d’un nom d’une Rue pour la nouvelle Zone d’Activité Route de Bazus. 5-Achat de mobilier – Ouverture d’une quatrième classe à l’école maternelle de Garidech – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna