Procès Verbal - 2025 002

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Procès Verbal - 2025 002 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Bouvignies. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

COMMUNE DE BOUVIGNIES nes en préfecture le 30/01/2025 SL

ID : 059-215901059-20250128-D2025 002-DE DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 Janvier 2025

N° 2025- 002 — AVIS SUR L’ADHESION DE LA CCPC AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEULE (SymMaD)

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier à Dix Neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric PRADALIER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Date de Convocation du conseil municipal : 22/01/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Absents : 05

Votants : 18

Présents : PRADALIER EF. - HULOUX M. -— VALIN J.M. —- CARON P. - SALMON B. —- HOUSSIN D. — COUTEAU 0. —- LOSCIUTO M; - FENAIN B. - DANGREMON R. - LIBERT N. — VIELLEFON G. -— DESFONTAINE D. - WAQUET D.

Absents excusés : LONGUEPEE J. (procuration à VALIN J.M.) - THERET E. (procuration à PRADALIER F.) — FEVRIER G. (procuration à VIELLEFON G.) - CAILLE V. (procuration à FENAIN B.)

Absente : CARON E

Secrétaire de séance : CARON Philippe

Le Conseil municipal

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par délibération CC_2022 121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022, afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI - Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Vu l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD). Par délibération CC 2022 121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI — Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutter contre les inondations.. : 2 ; . . . Envoyé en préfecture le 30/01/2025 Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants d Ra Marques, et déc d

(SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 commun{ jy SLT

et une population de 1,5 million d'habitants. ID : 059-215901059-20250128-D2025_002-DE La création de ce syndicat faite suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté interpréfectoral en date

du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d'animation, de suivi du SAGE et d’information des habitants.

Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de Gestion des

Risques d’Inondations (SLGRIT) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29 décembre 2016, afin de mettre en oeuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.

Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :

* Compétence A — le SAGE - l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de l’eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.

* Compétence B — la SLGRI - l'animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la mise en oeuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deüûle et Marque-Deûle.

Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :

- la METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)

- la Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)

- la Communauté d’agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)

- la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire : © Pour la seule compétence À — SAGE — les communes d’'ATTICHES, AVELIN, BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, OSTRICOURT., PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

o Pour la seule compétence B — SLGRI — les communes d’ATTICHES, AVELIN, BERSEE,

BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ), TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

- l’Union Syndicale d’ Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)

o pour la seule compétence À, englobant le territoire des communes de : CAMPHINENCAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN.

- la Communauté d'agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO) - la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane - Ja Communauté urbaine d'ARRAS

- la Communauté de communes OSARTIS MARQUION

Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMad).

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l’article L. 5214-27 du CGCT dispose : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de? k 7. M, En . -| Envoyé en préfecture le 30/01/2025 la communauté de communes. donné dans les conditions de majorité qualifi L Reçu en préfecture le 30/01/2025 communauté. » Dubé le SL

ID : 059-215901059-20250128-D2025 002-DE

Par courrier du 26 décembre 2024, le Président de la Communauté de comnMes PEVELE CAREMBAULT 4 invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas concernées par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l'USAN, afin de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.

DECIDE par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

- De valider l’adhésion de la de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

- De notifier cet accord

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Bouvignies le 29 Janvier 2025

Le Maire,

F. PRADALIER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transis au représentant de l'Etant et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux MOIS.