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Procès Verbal - 2025 003
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
COMMUNE DE BOUVIGNIES Fer préfecture le PURE 6 L 7
ID : 059-215901059-20250128-D2025 003-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 Janvier 2025
N° 2025- 003 - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS AUX CIMETIERES
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier à Dix Neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric PRADALIER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Date de Convocation du conseil municipal : 22/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Absents : 05
Votants : 18
Présents : PRADALIER F. - HULOUX M. — VALIN J.M. - CARON P. - SALMON B. —- HOUSSIN D. — COUTEAU O. — LOSCIUTO M ; - FENAIN B. - DANGREMON RK. - LIBERT N. - VIELLEFON G. — DESFONTAINE D. - WAQUET D.
Absents excusés : LONGUEPEE J. (procuration à VALIN JM.) - THERET E. (procuration à PRADALIER F.) — FEVRIER G. (procuration à VIELLEFON G.) - CAILLE V. (procuration à FENAIN B.)
Absente : CARON E
Secrétaire de séance : CARON Philippe
De nombreuses concessions présentent un état d'abandon manifeste et nuisent en outre à l’aspect
général des cimetières. En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal le lancement d’une
procédure de reprise des concessions, telle que prévue au Code général des collectivités territoriales (art.
L.2221-22 8, L2223-4, R2223-13 à R2223-21 du CGCT).
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années
d'existence, et qu'elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les sépultures militaires sont exclues (art. R 2223-22 du CGCT), ainsi que les sépultures que la commune accepte d’entretenir pour leur intérêt architectural ou historique.
La procédure comporte une première étape de constat et d'information : , , , . Envoyé en préfecture le 30/01/2025 - Le recensement des tombes présentant un réel état d'abandon permettant | HaPlissemant.déd?2s
constatant l’état d’abandon Publié le S LO .
ID : 059-215901059-20250128-D2025 003-DE
- L'information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ilssomcomes-trammemage-an
cimetière et à la mairie d’extraits des procès-verbaux
- L'établissement de la liste des concessions en état d'abandon déposée à la Préfecture et tenue à la disposition
du public.
Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n’a été entreprise sur la concession,
un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l’état d’abandon et de notifier la mesure de reprise de la
concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).
L’article L 2223-17 du CGCT précise que le Maire a, alors, la faculté de demander l’accord du conseil
municipal, qui sera appelé à décider, par délibération, si la reprise des concessions est effective ou non.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état
d’abandon dans la commune,
- Adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Bouvignies le 29 Janvier 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transis au représentant de l’Etant et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.