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Procès Verbal - 2025 001
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
COMMUNE DE BOUVIGNIES near le PURE 6 L ë
ID : 059-215901059-20250128-D2020_001-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 Janvier 2025
N° 2025- 001 - VALORISATION DU PRINCIPE D'INDEMNISATION DES COMMUNES POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ANIMATION JEUNESSE DE LA CCPC
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier à Dix Neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOUVIGNIES, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric PRADALIER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.
Date de Convocation du conseil municipal : 22/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Absents : 06
Votants : 17
Présents : PRADALIER F. - HULOUX M. - VALIN JM. - CARON P. - SALMON B. - HOUSSIN D. - COUTEAU O. - LOSCIUTO M: - FENAIN B. - DANGREMON R. - LIBERT N. — VIELLEFON G. - WAQUET D.
Absents excusés : LONGUEPEE J. (procuration à VALIN J.M.) - THERET E. (procuration à PRADALIER F.) — FEVRIER G. (procuration à VIELLEFON G.) - CAILEE V. (procuration à FENAIN B.)
Absentes : CARON E. - DESFONTAINE D.
Secrétaire de séance : CARON Philippe
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu la Compétence Animation Jeunesse portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembauit,
Vu la délibération CC_2015-290 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à la signature des
conventions de mise à disposition des locaux pour l'exercice de la compétence communautaire « ALSH »,
Vu les conventions de mise à disposition signées entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et chaque
commune, pour la mise à disposition des locaux nécessaire à l'exercice de la compétence Animation Jeunesse,
Vu la délibération CC_2024 251 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024, portant valorisation du
principe d'indemnisation des communes pour la mise à disposition des locaux, pour l’exercice de la compétence animation
jeunesse, Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215901059-20250128-D2020_001-DE
Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Ca
l'indemnisation des locaux,
Considérant qu'il convient de signer un avenant à la convention initiale,
Les communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettent à disposition des locaux
communaux, pour l'exercice de la compétence communautaire « Animation Jeunesse », s'agissant des ALSH pendant les
vacances scolaires et des mercredis récréatifs.
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer l’ensemble des
conventions relatives à la mise à disposition des locaux liés à la prise de compétence « Animation Jeunesse — Centre de
loisirs ».
Cette convention rappelait que « Le principe de la mise à disposition est la gratuité ».
Néanmoins, « Considérant qu'il y a lieu de participer à la prise en charge de l'entretien des locaux, et à la mise à disposition
de personnel de service pour la cantine, la communauté de communes Pévèle Carembault convient d’indemniser la
commune sur la base de 1 € par jour et par enfant ».
De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Pévèle Carembault versait aux communes, une
indemnité calculée sur la base de 1 € par jour et par enfant, afin d'indemniser les communes pour les frais liés à l'entretien
des locaux, et au service de la cantine le midi.
Par délibération CC_2023 278 en date du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a acté la valorisation de la
participation versée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en la portant à 1,14 € par jour et par enfant
présent, à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé de valoriser, à compter du 1er janvier 2025, la participation versée par l’intercommunalité en la portant à
2,30 € par jour et par enfant.
Le calcul pour les modalités d'indemnisation sera le suivant : Nombre d'heures de présence réel des enfants / 8 heures (1
jour) x 2,30 €
Le Conseil communautaire se réserve le droit de réviser ce montant d'indemnisation par délibération, sans qu'il soit
nécessaire de signer un avenant à chaque revalorisation.
DECIDE par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 17 VOTANTS
- _ D’autoriser Madame/Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux pour
l'exercice de la compétence animation jeunesse.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Bouvignies le 29 Janvier 2025
Le Maire,
F. PRADALIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transis au représentant de l'Etant et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux MOIS.