Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 10 juin 20163

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 10 juin 20163 Document publié le Vendredi 10 juin 2016 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 10 juin 20163)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

HÉRTOY SÉANCE DU 10 JUIN 2016 (N°04 - 2016)

L'année deux mille seize, le dix juin à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.

Étaient présents : Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie, Mme BARRE Anne, Mme Anne DE MONTALEMBERT DE CERS, Mme BERTHOLIER Sophie, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BATTAGLIA Pierre, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M.LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. POTTIER Daniel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :, Mme GUEGADEN Florbela (donne pouvoir à M. FAGES Olivier), Mme Jocelyne HEURTIN, Mme DELAMAIN Claudine, M. BAEGERT Philippe (donne pouvoir à M. BOULET Frédéric), M. BORDESSOULLES Benoit, M. GOURÉ Claude (donne pouvoir à M. LEMIRE Philippe), M.GOURMELON Alain (donne pouvoir à Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie), M. TISSIER Michel (donne pouvoir à Mme BERTHOLIER Sophie), M. LEFEVRE Olivier (donne pouvoir à M. MOREL Jean-Charles), M. PETIT Jean-Marie (donne pouvoir à M. BERRIÉ Jean-Pierre).

M. MOREL Jean-Charles a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

——— @- ——

Madame le Maire remercie tous les héricéens, y compris les membres du Conseil Municipal, et particulièrement la police municipale et le personnel des Services Techniques, qui ont contribués à la mise en place du plan communal de sauvegarde suite aux inondations, et ne remercie pas les membres du Conseil qui n’ont rien fait.

Monsieur POTTIER Daniel lui signale qu’il n’a pas été prévenu par la municipalité, et que l'envoi d’un mail aurait été nécessaire, Madame le Maire lui répond que les informations ont été diffusées par affichage sur le panneau lumineux et sur le site communal, et lui rappelle que l'ensemble des médias ont suffisamment relayé cette information.

Mme BERTHOLIER Sophie suggère qu’une alerte « communication» soit faite auprès de l’ensemble des conseillers municipaux en cas de déclenchement de plan de sauvegarde. Madame le Maire ajoute que les enseignements et les conséquences seront tirés de cet événement.

ORDRE DU JOUR :

) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Avril 2016.

) Création d’un poste d’Adjoint d'Animation de 2°" classe au CLSH pour l'été 2016. °) Programme sorties d'été 2016 du CLSH.

) D.M.2015-01 du budget communal.

) Subvention pour une association.

) Autorisation au Maire pour la passation de deux marchés pour l'entretien et l'amélioration des voiries communales.

7°) Autorisation au Maire pour la passation d'un marché pour la restauration scolaire. 8°) Jurés d'assises 2016.

Page 1 sur 89°) Mise en place d'un programme d'accueil de travaux d'intérêt général (T.I.G.) et de travaux non rémunérés (T.NR.).

10°) Engagement des Services Civiques - Demande d'agrément.

11°) Avis du Conseil Municipal sur l'Arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre d’une communauté d'agglomération.

12°) Travaux d'élagage - facturation aux particuliers.

13°) Informations du Maire.

14°) Questions diverses.

ass

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2016.

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents du Conseil Municipal.

2. Création d’un poste d’Adjoint d'Animation de 2°"° classe au CLSH pour l’été 2016.

Madame le Maire propose la création d'un poste d’Adjoint d'Animation de 2°" classe, non titulaire, à temps complet, dont le temps de travail sera organisé entre le 1° Juillet 2016 et le 31 Août 2016, pour encadrer les enfants du centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - décide de recruter un adjoint d'animation de 2°"* classe, pour la période du 01 Juillet 2016 au 31 Août 2016,

- fixe la durée maximale journalière de travail à 10h00,

- fixe la durée maximale hebdomadaire à 48 heures,

- décide que cette personne pourra effectuer les heures supplémentaires nécessaires non prévisibles pour palier à l’organisation des séjours d’été en l'absence des titulaires des postes.

- fixe l'échelle indiciaire de cet emploi, échelle 3, conformément aux décrets n°2006-1687 du 22 Décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30 Décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, n°2006-1688 du 22 Décembre 2006 portant modification du décret n°87-1108 du 30 Décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, n°2006-1693 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d'Animation.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales se rapportant à cet emploi sont inscrits au budget primitif 2016, article 6413.

3. Programme sorties d’été 2016 du CLSH.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose le programme ci-dessous :

BUDGETS ÉTÉ 2016

Mercredi 13 Juillet 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée de la piscine de

Nemours Participation de la Mairie

72,00 | (20% des dépenses - arrondi

Enfants 30 x 2,40 € € Diabolo) 89,80 €

Page 2 sur 8-|Particip. 377,20

Animateurs 8 x = € € familles 41 x 920€ €

sous Commune (tarif

total arrondi au

entrées 72,00 € supérieur) 10€

Hors commune : 11,50€

Transport Bus 395,00

MOREAU €

TOTAL 467,00 € TOTAL 467,00 €

Mardi 19 Juillet 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du parc Participation de la Mairie 175,00 | (20% des dépenses - arrondi

Enfants 25 x 7,00 € € Diabolo) 69,00 €

Particip.

Animateurs 4 x 4,00 € 16,00€ |familles 25 x 11,60€ 290,00 € sous Commune (tarif

total arrondi au

entrées 191,00 € supérieur) 12 €

Hors commune : 14,50 €

Transport Bus

DARCHE-GROS 168,00 €

à hauteur de 50% avec Samoreau. prestation

complète 336 euros.

TOTAL 359,00 € TOTAL 359,00 €

Jeudi 21 Juillet 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du parc Participation de la Mairie (20% des dépenses - arrondi

Enfants 20 x 4,90€ 98,00 € | Diabolo) 47,00 €

Particip.

Animateurs 4 x - € - € |familles 20 x 10,80 € 216,00 €

sous Commune

total (tarif arrondi 11

entrées 98,00 € au supérieur) €

Hors commune

13,50 €

Transport Bus MOREAU 165,00 €

TOTAL 263,00 € TOTAL 263,00 €

Page 3 sur 8Jeudi 4 Août 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du parc Participation de la Mairie Enfants (-4 (20% des dépenses - arrondi ans) 10 x 6,50€ 65,00€ | Diabolo) 43,50 € Enfants (+4

ans) 10 x 6,50€ 65,00€

Particip.

Animateurs 4 x - € - € |familles 20 x 9,20 € 184,00 €

sous Commune

total (tarif arrondi

entrées 130,00 € au supérieur) 10€

Hors commune

11,50 €

Transport Bus DARCHE-

GROS 97,50 €

à hauteur de 50% avec Samoreau. prestation

complète 195 euros.

TOTAL 227,50 € TOTAL 227,50 €

Mercredi 10 Aout 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du parc Participation de la Mairie Enfants (-4 (20% des dépenses - arrondi ans) 25 x - € - € |Diabolo) 0,00 €

Particip.

Animateurs 5 x - € - € |familles x - € - € sous Commune (tarif arrondi au

total supérieur)

entrées - € Hors commune : - €

- €

Transport Bus Communal - €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Mardi 23 Aout 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du bowling

Enfants 15 x 4,50€ 67,50€

Animateurs 2 x - € - €

Participation de la Mairie

(20% des dépenses - arrondi

Diabolo) 49,50 €

Particip.

familles 15 x 13,60€ 204,00 €

Page 4 sur 8sous Commune

total (tarif arrondi

entrées 67,50 € au supérieur) 14€

Hors commune

17,00 €

Entrée du cinéma

Enfants 15 x 5,00€ 75,00 €

Animateurs 2 x - € - €

sous total entrées 75,00 € |

Transport Bus DARCHE-GROS 111,00 €

à hauteur de 2/3 Samoreau 1/3 Héricy.

prestation complète 335 euros.

TOTAL 253,50 € TOTAL 253,50 €

Jeudi 25 Aout 2016

DEPENSES RECETTES

Entrée du labyrinthe Participation de la Mairie (20% des dépenses - arrondi

Enfants 15 x 7,00€ 105,00 € | Diabolo) 55,00 €

Particip.

Animateurs 5 x - € - € |familles 15 x 15,20€ 228,00 € sous Commune

total (tarif arrondi

entrées 105,00 € au supérieur) 16€

Hors

commune : 19,00 €

Transport Bus DARCHE-

GROS 178,00 €

à hauteur de 50% avec Samoreau. prestation

complète 355 euros.

TOTAL 283,00 € TOTAL 283,00 €

20 ne us 2 Nb d'enfants : nuitées :

) Nb de :

Nb d'adultes : jours :

DEPENSES RECETTES

Hébergement (pension complète) :

Tarif enfants : 31 €|Total enfants : 1 240 € 534 € Page 5 sur 8Total

Tarif adultes : 31€ adultes:

Frais adhésion

124 €

180 €

Transport Prestations des

aller/retour : Mini bus 50 € | familles :

20 enfants à : 115,00 € 2 300 €

Activité : Prestataire 900 € | Hors commune : 144,00 €

Charges de personnel : Indemnité journalière

40 € Total : 240 €

Divers (pharmacie, frais médicaux, ….) 100 €

TOTAL 2 834 € | TOTAL 2834€

Nb d'enfants :| 10 Nb SE 2 nuitées :

Nb d'adultes :| 2 NEIde .-. 3

DEPENSES RECETTES

Hébergement (camping) : Participation communale : 210 € Tarif Total

enfants: 0€ enfants: 0€

Tarif Total

adultes: 0€ adultes : 0€

Alimentaire 5€ Total : 180 €

vtt (aller-

Transport : retour) 0 € | Prestations des familles : enfants

mini-bus (activités) 50 € 10 à: 84,00€ 840 € Hors commune : 105,00 €

Activité

Paintball Nolimit Nemours 480 €

Canoë

Charges de personnel :

Indemnité

journalière : 40 € Total : 240 €

Divers (pharmacie, frais médicaux, …) 100 €

TOTAL 1050 € TOTAL 1 050 €

Page 6 sur 814 Nb de nuitées :| 3

2 Nb de jours:| 4

DEPENSES RECETTES

Hébergement (pension complète) : Participation communale : 570€ Total

Tarif enfants : 150€ enfants: 2100€

Total

Tarif adultes : 0€ adultes: 0€

Transport

aller/retour : Mini bus 50 € | Prestations des familles : enfants

14 à: 163,00 € 2282 €

Activité : Prestataire 369€ Hors commune: 204,00 €

Charges de personnel :

Indemnité

journalière : 40 € Total: 320€

Divers (pharmacie, frais médicaux, ..) 13€

TOTAL 2852 €|TOTAL 2852 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Valide le programme des sorties d'été du Centre de Loisirs ci-dessus :

- Valide le principe de tarification des sorties.

N.B.: -Les pique-niques sont inclus dans le prix des journées de sortie.

- Valide par ailleurs que les personnes extérieures à la commune paieront l'intégralité des séjours, soit une majoration de 20% des tarifs proposés, aux arrondis inférieurs près.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

Mme BERTHOLIER Sophie signale qu’il s’agit d’un excellent programme. Elle demande si les réservations sont en cours. Madame le Maire lui donne une réponse positive.

4. D.M. 2015-01 du budget communal.

Considérant que les montants des comptes 741, relatifs aux dotations, sont maintenant connus, et qu’il convient de corriger le budget primitif 2016 de la commune, à savoir :

- À l’article 7411 - Dotation forfaitaire globale: la dotation sera égale à 241421,00€ au lieu de 275 938,00 €, soit une différence égale à - 34 517,00€,

- À l’article 74121 - Dotation de solidarité Rurale : la dotation sera égale à 33 698,00 € au lieu de 31 995,00 € soit une différence égale à +1 703,00 €,

Page 7 sur 8- À l’article 74127 - Dotation nationale de péréquation : la dotation sera égale à 41 297,00 € au lieu de 39 392,00 € soit une différence égale à +1 905,00 €,

Madame le Maire propose d'équilibrer le budget en retirant 30 909,00 € au chapitre 11 - Charge à caractère général, article 60633 (Fournitures de voirie).

Madame le Maire expose que le montant du Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenant connu, et qu’il est toujours en augmentation: 79 292,00 € en 2016 alors qu'il était égal à 53 722,00 € pour l’année 2015 et 6 630,00 € en 2012. Cette hausse avait heureusement été anticipée au budget 2016 (80 000,00 € à l’article 73925).

Par ailleurs, sachant que les demandes de subventions, au titre de la DETR et au titre des réserves parlementaires, sont maintenant connues, il convient de planifier au mieux les dépenses d'investissement pour permettre d'achever les travaux commencés et de prévoir l'aménagement de la Place du Clos l’année prochaine.

Pour cela, Madame le Maire expose que les travaux de défection du Groupe scolaire n°3 sont pratiquement terminés. Le solde de l'opération d'investissement n°24 sera égal à 0,00 €.

Par ailleurs, la fin des travaux de réfection du logement du 1° étage de la Cour des Communs permet de dégager un solde positif égal à 15 000,00 €, après mandatement des sommes engagées, sur l'Opération d'investissement n°39.

Madame le Maire précise que les travaux d'investissement de voirie seront cette année limités à la réfection du parvis de l'église, pour un montant d'environ 33000,00€ (Opération d'investissement n°23), ce qui permet de d’avoir un solde positif égal à 27000,00 € sur cette opération.

Le coût des travaux prévus pour l’'ADAP du Groupe Scolaire n°1 sont estimés à 15000 €, ce qui permet d’avoir un solde positif égal à 14 000,00 € sur l'opération d'investissement n°20.

Concernant l'opération d'investissement n°67 - Place du Clos, une réserve de 63 000,00 € avait été affectée pour débuter les travaux. Madame le Maire propose d'en conserver 20 000,00 € pour payer l'architecte, et de récupérer le solde de l'opération, soit 43 000,00€ pour les affecter, ainsi que la somme de 46000,00 € provenant d’une partie des soldes des opérations susnommées à l'opération d'équipement n°61 - Salle d'activités.

Le solde des opérations susnommées, soit 8 000,00 € correspond au coût prévisible des travaux d'aménagement de l'Agence postale, et madame le Maire propose de les transférer sur l'opération d'équipement n°76 - Agence Postale.

Madame le Maire propose en synthèse d'inscrire la décision modificative suivante au budget communal:

Section fonctionnement - Recettes

7 411 Dotation forfaitaire -34 517,00 €

74 121 dotation de solidarité rurale 1 703,00 €

74 127 dotation nationale de péréquation 1 905,00 €

Total | -30 909,00 €

Section fonctionnement - Dépenses

Page 8 sur 861 523 Entretien de voies et réseaux -30 909,00 €

Total | -30 909,00 €

Section Investissement - Dépenses

Opération d'équipement n°23 | Travaux voirie -27 000,00 €

Opération d'équipement n°67 | Place du Clos -43 000,00 € Opération d'équipement n°39 | Logement 1er étage communs | -15 000,00 €

Opération d'équipement n°20 | Groupe scolaire 1 (Primaires) -14 000,00 €

Opération d'équipement n°61 | Salle activité 91 000,00 € Opération d'équipement n°76 | Agence Postale 8 000,00 €

Total 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré procède au vote et accepte la proposition à l'unanimité des membres présents

5. Subvention pour une association.

Ce point concernait l'octroi d’une subvention pour le festival Django Reinhart. Celui-ci étant LT transféré à Fontainebleau, ce point de l’ordre du jour est annulé.

6. Autorisation au Maire pour la passation de deux marchés pour l'entretien et

l'amélioration des voiries communales.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la passation :

- d’un marché concernant l'entretien des voiries communales, pour un coût maximum de 30 000,00 € HIT. soit 36 000,00 @T.T.C. par an (date de la notification au titulaire faisant foi) (section de fonctionnement du budget communal),

- d'un marché concernant l'amélioration des voiries communales, pour un coût maximum de 50 000,00 € H.T. soit 60 000,00 € T.T.C. par an (date de la notification au titulaire faisant foi) (section d'investissement du budget communal),

Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification et est passé pour une durée d'une année, reconductible trois fois par tacite reconduction, pour une durée d’une / année.

La consultation sera réalisée par deux appels d'offres distincts, dont les plis seront analysés par le Cabinet CERAMO.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à passer les deux marchés précités et l’ensemble des pièces nécessaires constitutives de ceux-ci, et mandate le Cabinet CERAMO, pour l’analyse des offres reçues suite aux appels à candidature à émettre.

7. Autorisation au Maire pour la passation d’un marché pour la restauration scolaire.

Considérant que le marché de la restauration scolaire doit être renouvelé avant le 1° Septembre 2016, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la passation d’un marché portant sur la confection et la fourniture des repas en liaison froide pour la restauration scolaire et périscolaire et leur service, dans le cadre d’un Page 9 sur 8marché à bons de commande en application du code des marchés publics, et notamment de ses articles 30 et 77, sans minimum ni maximum (section de fonctionnement du budget communal),

La date prévisionnelle de commencement de la prestation est fixée le 01 septembre 2016 Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible trois fois, par période de 12 mois.

La durée maximale du marché, s’il est reconduit, ne pourra donc excéder 48 mois. La reconduction du marché sera expresse. La reconduction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance du marché (date anniversaire) et deux mois avant la fin de chaque période de reconduction. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la (les) reconduction(s). En cas de non reconduction du marché, le titulaire ne pourra prétendre au paiement d’indemnités.

Conformément à l’article 81 du Code des marchés publics, le marché prend effet à la date de la réception de la lettre de notification.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à passer le marché précité et l’ensemble des pièces nécessaires constitutives de celui- ci.

8. Jurés d’assises 2016.

Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, Madame le Maire fait effectuer, par le plus jeune conseillé, la désignation des jurés d'assises pour l’année 2015 par tirage au sort sur les listes électorales.

La liste préparatoire est ainsi constituée, selon l'arrêté préfectoral n°2016 CAB 038:

> Mme. STOLER épouse GAUTHIER Nadine Constance Amélie, demeurant 14 D rue de la Croix à Héricy.

Mme FULCONIS épouse COUTURIER Isabelle Martine, demeurant 132 avenue de Fontainebleau à Héricy.

M. LANGER Thibaud Pierre, demeurant 8 rue Etienne Dinet à Héricy.

Mme KNODERER épouse SMAT Nadia Christine, demeurant 78 route de Barbeau à Héricy. M. MOREL Jean-Charles Guy, demeurant 9 rue de l’église à Héricy.

M. CHIR Philippe Georges, demeurant 6 bis rue des Sources à Héricy.

Y

VNVYNY

9. Mise en place d'un programme d'accueil de travaux d’intérêt général (T.I.G.) et de

travaux non rémunérés (T.N.R.).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le décret n°76-1073 du 22 novembre 1976, modifié par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993, relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs,

VU la circulaire du 11 mai 1984 relative à l'application de la peine d'intérêt général aux mineurs,

Madame le Maire expose qu’il est utile pour la collectivité de soutenir un dispositif d'accueil des stagiaires TIG (Travail d'intérêt général) et TNR (travail non rémunéré), en collaboration avec le Services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine et Marne, lesquels

Page 10 sur 8impliquent fortement la société civile dans l’action de prévention et de sanction judiciaire, en facilitant notamment l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes concernées, parfois sans grande expérience professionnelle,

CONSIDERANT la responsabilité sociale et la volonté de la collectivité de conforter son soutien à cette forme pédagogique de réponse pénale, à travers la mise en place d’un accueil renforcé de stagiaires TIG et TNR, l’augmentation de sa capacité d'accueil, et l’accroissement de la diversité des travaux susceptibles d’être proposés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE la mise en place d’un programme d'accueil de travaux d'intérêt général et de travaux non-rémunérés au sein des services de la Ville d'Héricy.

AUTORISE Madame la Maire d’Héricy à signer tout document afférent à ce programme et notamment les demandes d'inscription et d’habilitation de travaux d'intérêt général et travaux non rémunérés.

M. MOREL Jean-Charles demande qui encadrera la ou les personnes concernées. Madame le Maire lui répond que ce sera le Responsable des Services Techniques, car la ou les personnes concernées seront affectées à ce service.

10. Engagement des Services Civiques - Demande d'agrément.

Madame le Maire indique à l'Assemblée que, dans la continuité de sa politique d'accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d'intérêt général, la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de 10 donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».

L'engagement de service civique est un engagement volontaire d'une durée de 6 à 10 mois et ce pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d'alimentation ou de transports pourront être couverts par la commune par le versement d’une indemnité complémentaire et réglementée de 106,30 € par mois.

Une agence du service civique (ASC) a été créée pour coordonner le dispositif : animation, délivrance d’agréments, contrôle et évaluation. Elle délivre un agrément pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Page 11 sur 8Un tutorat doit être garanti à chaque jeune. Il doit être désigné au sein de la structure d'accueil et sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Une formation civique et citoyenne sera assurée au volontaire en engagement de service civique. Les structures d'accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d'avenir.

La commune d’Héricy souhaite pouvoir obtenir un agrément, considérant que le service civique répond aux finalités des projets municipaux avec des enjeux sociaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE D'AUTORISER la collectivité à accueillir un ou plusieurs jeunes en service civique volontaire,

- D'APPROUVER le versement d'une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106.30 € par mois et par service civique, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport,

- D'AUTORISER Madame le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).

Mme BERTHOLIER Sophie demande qui encadrera la ou les personnes concernées. Madame le Maire lui répond que ce sera le Responsable des Services Techniques et Le Directeur du Centre de Loisirs, son souhait étant d'offrir dans l'immédiat des engagements de services civiques dans le domaine de la petite enfance et dans le domaine de l’environnement.

11. Avis du Conseil Municipal sur l'Arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre d’une communauté d'agglomération.

Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment son article L5211- 43-1, Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de Seine et Marne arrêté le 30 mars 2016,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et extension au périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin- en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué,

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 09 mai 2016,

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable:

A ce titre, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet pourra prononcer la fusion/extension proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, dès lors que le projet de périmètre recueillera l’accord d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale.

Page 12 sur 8À défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le Préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion/extension projetée après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de Seine-et-Marne.

L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion des communautés de communes Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et extension au périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le- Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en- Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint- Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué, tel qu’arrêté par le Préfet de Seine-et-Marne le 03 mai 2016.

Considérant que ce projet ne prend pas en considération la délibération n°2015/42 du conseil municipal adoptée le 11 décembre 2015 par laquelle la Commune d'Héricy demandait la fusion des deux Communautés de Communes Entre Seine et Forêt et Pays de Seine.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de confirmer leur position en émettant un avis défavorable sur le projet de périmètre.

2 2 ù

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et extension au périmètre du nouveau groupement de communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué, tel qu'arrêté par le Préfet de Seine-et-Marne le 03 mai 2016.

12. Travaux d’élagage - facturation aux particuliers.

Afin de garantir la sûreté et la commodité de passage sur l'emprise des voies communales et des chemins ruraux, les articles L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et D 164-24 du code rural et de la pêche maritime stipulent que les travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise d'une des voies précitées peuvent être réalisés d'office par la commune et aux frais du propriétaire riverain qui, après mise en demeure, ne se serait pas conformé à ces prescriptions.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure précitée, ont été prescrites, par arrêté municipal dit « du bon voisinage » en date du 29 juin 2009, réactualisé en 2016, l'obligation d'élaguer ou d'abattre des plantations dépassant sur l'emprise des voies publiques et de ses dépendances y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique, et des chemins ruraux ainsi que les règles en matière de plantation.

Aussi et conformément aux dispositions précitées, il convient de déterminer les conditions d'exécution de ces travaux d'élagage et/ou d'abattage ainsi que les conditions de recouvrement des frais engagés par la ville pour tout propriétaire défaillant.

S'agissant des coûts qui seront répercutés aux propriétaires défaillants, il sera fait application du montant minimum établi après consultation de trois entreprises, reportés aux conditions d'exécution (temps de travail, surface, volume ...etc.), réajustés selon les modalités financières

Page 13 sur 8du contrat s'il y a lieu, ainsi que majorés de toutes taxes afférentes.

Les montants ainsi définis et répercutés seront portés à la connaissance de chaque propriétaire concerné dans la mise en demeure avant l'intervention. Les montants correspondront avec exactitude aux prestations effectivement réalisées, lesquelles varieront selon la nature des végétaux à traiter.

La commune règlera à l'entreprise retenue les dépenses liées à l'exécution forcée des travaux prescrits et émettra un titre de recette envers le propriétaire ayant contrevenu au règlement et pour laquelle l'infraction aura été constatée.

Il est proposé d'acter par délibération les modalités d'exécution des travaux d'élagage et/ou d'abattage exécutés d'office par la commune aux frais des propriétaires défaillants ainsi déterminées.

Sur proposition de la Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-2-

2,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 161-24, Vu l'arrêté municipal n°14/292 du 19 septembre 2014 règlementant l'élagage et l'abattage des arbres et des plantations privés dépassant sur l'emprise des voies de circulation publique et des chemins ruraux ainsi que les limites des plantations en terrain privé le long des voies précitées,

Le Conseil municipal :

Décide que les travaux destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise d'une voie communale ou d'un chemin rural seront réalisés par l'entreprise présentant le devis le moins disant pour les travaux à réaliser par propriétaire, après consultation et établissement de trois devis conformément au Code des Marchés Public, reportés aux conditions d'exécution (temps de travail, surface, volume etc), réactualisé selon les modalités du contrat s'il y a lieu, ainsi que majorés de toutes taxes afférentes.

Décide que ces mêmes travaux seront mis à la charge par l'émission d’un titre pour tout propriétaire qui, après mise en demeure, ne se sera pas conformé à ces prescriptions.

Précise que le recouvrement des sommes dues au titre de ce qui précède pourra être exécuté pour tout dépassement de végétaux pour lequel une mise en demeure aura été établie après que la présente délibération soit devenue exécutoire.

Précise que les dépenses et les recettes liées à cette matière seront imputées chaque année au budget primitif tant en dépenses qu'en recettes sur les lignes correspondantes.

Mme BERTHOLIER Sophie reconnait que le besoin est justifié et qu’il est important d'engager des procédures vis-à-vis des propriétaires qui ne réalisent pas l’entretien de leur propriété.

13. Informations du Maire.

> Suppression du ponton réalisé début mai 2016.

> Prochaines élections :

- Présidentielles : les 23 avril 2017 et 07 mai 2017.

- Législatives : 11 et 18 juin 2017.

Page 14 sur 8L'ensemble des conseillers municipaux devront être présents. Aucune manifestation ne devra avoir lieu dans la salle de l’Orangerie pendant les weekends susnommés et pendant la semaine «entre deux tours » des élections législatives.

14. Questions diverses.

Monsieur FAGES Olivier signale que de nombreuses poubelles restent sur la voie publique en dehors des périodes de ramassage.

% L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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La secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Charles MOREL Sylvie BOUCHET BELLECOURT

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