Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Site CM 05 du 12.06.2020
Arrêté - Site CM 03 du 05.03.2020
Arrêté - Site CM 01 du 10.01.2020
Arrêté - Site CM 02 du 30.01.2020
Arrêté - Site CM 04 du 25.05.2020
Arrêté - Site CM 4 du 05.07.2019
Arrêté - Site CM6 du 10.07.2020
Arrêté - Site CM 06 du 18.10.219
Procès Verbal - PV CM6 du 25.10.2024 Site internet
Arrêté - CR CM du 27.11.2020
Arrêté - Site CM 05 du 05.09.219
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - Site CM 05 du 05.09.219)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL du 05 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents: M-C. HALLIER, G. DEBEAUFORT, L. LELONG, D. PINCHON, D. GARRÉ, F. RICHE, P. TREFERT, D. NEVEUX, F.EVRAD, X.PRIN, S.MULPAS, B. BOITELLE, Absent excusé: J.ERAMO
Secrétaire de séance : Séverine MULPAS
Lecture et approbation du compte rendu de Conseil Municipal du 05 juillet 2019
1-Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes *ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif tel que présenté, *CHARGE Madame le Maire de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de la mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr.
2-Attribution du marché - Diagnostic du système d’assainissement collectif Madame le Maire rappelle qu’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un diagnostic du système d’assainissement collectif d’agglomérations d’assainissement inférieures à 10 000 équivalents-habitants et des collèges de l’Aisne a été lancé par le Département de l’Aisne, coordonnateur du groupement de commande, sous la forme d’un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1 et R.2161-1 à R.2161-5 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
Il est rappelé que, dans le cadre du groupement de commande, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde (CCCP) représente la Commune de BERRY-AU-BAC par voie de convention de mandat. (DE_2018_44).
La consultation comprenait 3 lots faisant chacun l’objet d’un marché distinct, la CCCP étant concernée par le lot 2.
Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 08 juillet 2019 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont décidé d’attribuer le marché du lot 2 au groupement Altereoi IRH, pour la tranche ferme et les tranches optionnelles, pour la prestation qui incombe à la CCCP et plus particulièrement à la Commune de BERRY-AU-BAC aux montants suivants :
Tranche ferme + tranche optionnelle : 42 860.00€ HT (51 432.00€ TTC)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents *DÉCIDE de retenir la proposition ci-dessus exposée et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres,
*AUTORISE Madame le Maire à rembourser à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde les coûts résiduels de l’étude après subvention de l’Agence de l’eau évalués à 10 286.40€, *PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget assainissement 2020.
3-Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) Aisne Suippe
Madame le Maire présente à l’assemblée le Contrat Territorial Eau et Climat qui lui a été proposé par le SIABAVE et dont le but est d’apporter une aide technique et administrative à la municipalité dans ses projets liés à l’eau et l’assainissement. 2
Elle précise que cet accompagnement est gratuit pour la Commune car financé par l’adhésion de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde au SIABAVE (Syndicat mixte Intercommunal d’Aménagement du BAssin de la VEsle).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe approuvé le 16 décembre 2013,
Vu le projet de Contrat Territorial Eau et Climat Vesle en cours d’élaboration, porté par le SIABAVE, Vu le territoire du SAGE Aisne Vesle Suippe, la Commune BERRY-AU-BAC y étant incluse, Vu les projets relatifs à l’eau potable et l’assainissement programmés sur la Commune, Considérant que la Communauté de Communes à laquelle appartient la Commune de BERRY-AU-BAC adhère au SIABAVE pour l’animation du SAGE et ses contrats d’application,
Considérant que ce contrat permet à la Commune d’obtenir un accompagnement et un suivi de ses projets par la cellule d’animation,
Considérant que ce contrat permet d’obtenir de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), sous certaines conditions, une meilleure prise en compte des projets,
Considérant que ledit contrat prendra effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
*AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat proposé et tous documents et conventions en découlant.
4-Projet de convention de partenariat entre la CCCP et la Fédération des chasseurs de l’Aisne Madame le Maire donne lecture du projet de convention présenté lors de la réunion de conseil communautaire du 13 juin 2019 par Monsieur Franck MAGISTRINI, Directeur Adjoint de la fédération des chasseurs de l’Aisne. Elle en résume les grands axes et liste les missions pouvant être confiées aux agents cynégétiques (Régulation des animaux malfaisants ou classés nuisibles, Intervention sur collisions avec la faune sauvage, Gestion des chiens divagants, Identification et recherche des auteurs de dépôt d’immondices, Police de chasse et règlement des conflits entre chasseurs et administrés, Récupération d’essaims d’abeilles.) Monsieur DEBEAUFORT, 1er Adjoint tient à préciser que lors de la dernière réunion du comité de chasse dont il est président cette question a été débattue et qu’elle a reçue une fin de non recevoir.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et considérant les réserves de Monsieur DEBEAUFORT, les conseillers à l’unanimité
*REJETTENT le projet de convention de partenariat entre la CCCP et la Fédération des chasseurs de l’Aisne.
5-Convention de gestion entre la CCCP et la Commune de BERRY-AU-BAC pour l’entretien de l’aire de camping-car
Madame le Maire donne lecture de la convention de gestion proposée par la Communauté de Communes de la Champagne Picarde (CCCP) qui définie les conditions d’entretien et de maintenance ainsi que les modalités de prise en charge des coûts de fonctionnement pour chacune des parties comme suit : Commune CCCP
Gestion commerciale et maintenance des bornes de service Prise en charge des abonnements eau, assainissement et électricité Entretien de l’aire de camping car (dalle, borne et poubelles) Maintenance de l’aire (travaux, réparations, améliorations…) Entretien des espaces verts Entretien des mobiliers et panneaux Entretien des voieries Viabilité des voieries
Le Conseil Municipal à l’unanimité de voies exprimées
*APPROUVE la convention telle que présentée,
*CHARGE Madame le Maire d’en informer la CCCP ainsi que le personnel communal technique.
6-Arrêt de projet du PLU communal (DE-2019-22)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la Commune de BERRY-AU-BAC dans le cadre de l’élaboration du PLU : 3
Intégrer les orientations définies par le SCOT de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde
;
Tenir compte des risques définis par le PPRI mais aussi de ceux liés aux installations industrielles et au
fort trafic routier,
Tenir compte des zones humides et des contraintes environnementales de manière plus pertinente que
précédemment.
Elle précise que comme il l'a été prévu dans la délibération de prescription DE-2016-53 du 09 décembre 2016, la concertation a pris la forme suivante :
Affichage et mise à disposition du public en Mairie, d'éléments explicatifs de la procédure et de son
avancée,
Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au
long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
Parution d’articles dans le bulletin municipal (Info Berry n°105 de janvier 2017, Info Berry n°106 d’avril
2017, Info Berry n°108 d’octobre 2017)
Permanences d’élus
Le bilan de cette concertation fait état de 3 observations sur le cahier de concertation et de la réception d’un courrier postal.
Madame le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier de PLU et à en délibérer.
Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire,
Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi du 02 juillet 2003, Urbanisme et Habitat,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015,
Vu le nouveau Code de l'Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles: L.151-1 à L.153-48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153-1 à R.153-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13- 1 et L.2121-29,
Vu le PLU précédent approuvé le 25 juillet 2012,
Vu la procédure de modification simplifiée du PLU et l’approbation de ce dernier le 20 février 2015, Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes, Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 1er septembre 2017,
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, *CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération DE-2016-53 du 09 décembre 2016.
*TIRE le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population communale. *ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération. *PRÉCISE que conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis: à Monsieur le Préfet de l’Aisne,
à Monsieur le Président du Conseil Régional,
à Monsieur le Président Conseil Départemental,
à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,
à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde
aux Maires des Communes limitrophes,
aux gestionnaires des réseaux (eau, assainissement),
En outre, conformément aux dispositions de l'article R.153-6 du Code de l'Urbanisme le Centre National de la Propriété Forestière sera également consulté sur le projet de PLU.
*SOULIGNE que conformément à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de BERRY-AU-BAC durant un délai d'un mois. 4
*RAPPELLE que le dossier définitif de PLU, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de BERRY-AU-BAC.
7-Mise au format CNIG et intégration du PLU au géoportail de l’urbanisme Au 1er janvier 2020, l’ensemble des PLU communaux et intercommunaux et leurs servitudes devront obligatoirement être versés au Géoportail de l’urbanisme.
Afin de respecter cette réglementation et consciente de la nécessité de faciliter l’accès à l’information aux citoyens, Madame le Maire soumet aux Conseillers le devis de Géogram d’un montant de 1 470€ TTC. Compte tenu de la nouvelle réglementation, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité *ACCEPTENT le devis proposé,
*CHARGENT Madame le Maire de faire procéder au versement des données cadastrales sur le Géoportail dès lors que le PLU sera approuvé.
8-Cartographie et Numérisation des réseaux
Au regard de l’obligation pour les exploitants d’inscrire leurs réseaux sur un guichet unique et de définir les zones d’implantation des ouvrages, Madame le Maire soumet aux Conseillers un devis de la société Carto- réseaux.
L’appui technique à la mise en conformité réglementaire du réseau d’eau potable se décline comme suit : Appui à l’inscription ou réinscription au Guichet Unique,
Numérisation et/ou géo-référencement des plans disponibles en format papier, pdf ou dxf,
Edition au format SIG des tronçons de réseaux,
Création des zones d’implantation des ouvrages et appui à l’import des fichiers sur le Guichet Unique
incluant la vérification du tracé.
Après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et conscient de l’importance de rendre accessibles les plans du réseau d’eau potable, le Conseil Municipal
*VALIDE le devis de 990€ HT proposé (1 188€ TTC),
*CHARGE Madame le Maire de le faire exécuter,
*PRÉCISE que la dépense fera l’objet d’une décision modificative si toutefois les crédits inscrits à l’article comptable sont insuffisants.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h30.
1-Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 2-Attribution du marché - Diagnostic du système d’assainissement collectif 3-Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) Aisne Suippe
4-Projet de convention de partenariat entre la CCCP et la Fédération des chasseurs de l’Aisne 5-Convention de gestion entre la Communauté des Communes de la Champagne Picarde (CCCP) et la Commune de BERRY-AU-BAC pour l’entretien de l’aire de camping-car
6-Arrêt de projet du PLU communal
7-Mise au format CNIG et intégration du PLU au géoportail de l’urbanisme