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Arrêté - 231225 729 la Cossardiere Cedez le Passage Permanent
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 231225 729 la Cossardiere Cedez le Passage Permanent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI729EEB231225
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté permanent n°VOI729EEB231225
Portant réglementation de la circulation suite
à la mise en place d'un panneau "Cédez-le-passage"
en remplacement d'un panneau "STOP"
4 LA COSSARDIERE - VC40
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7 et R.415-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'intérêt de la sécurité et de la fluidité de la circulation ;
Considérant qu'il convient d'adapter la réglementation de la circulation au droit du n°4 la Cossardière afin
d'améliorer la lisibilité et la cohérence du régime de priorité ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 :
Le régime de priorité au droit du n°4 la Cossardière est modifié.
Le panneau STOP (AB4) existant est supprimé et remplacé par un panneau « Cédez-le-passage » (AB3a),
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
La signalisation verticale et, le cas échéant, horizontale nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en
place par les services techniques.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont permanentes et entrent en vigueur à compter de la mise en place
effective de la signalisation.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et transmis à
Monsieur/Madame le/la [Préfet / Commandant de brigade service concerné].
Article 6 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 8 :
La Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 24 décembre 2025
Page 1 sur2 Four Ce yle'ee.
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION: G
e La Police Municipale fo
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie CL
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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